{"id":2318,"date":"2019-09-10T15:54:01","date_gmt":"2019-09-10T19:54:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/solutions\/guest-article-avoiding-loss-for-non-payment\/"},"modified":"2020-06-18T14:57:35","modified_gmt":"2020-06-18T18:57:35","slug":"guest-article-avoiding-loss-for-non-payment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/guest-article-avoiding-loss-for-non-payment\/","title":{"rendered":"Contributeur invit\u00e9 \u2013 \u00c9viter les pertes pour non-paiement"},"content":{"rendered":"<p>par Aaron Tiger, partenaire, Tiger Banon Inc.<\/p>\n<p>Droit commercial, litige et insolvabilit\u00e9<\/p>\n<p>Montr\u00e9al, Canada<\/p>\n<p><em>Le point de vue et les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent article appartiennent \u00e0 leur auteur, Aaron Tiger, de Tiger Banon Inc., avocat situ\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al au Canada, et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement le point de vue ni les opinions de la DRC.\u00a0 <\/em><\/p>\n<p>On nous demande souvent, dans le cadre de notre pratique, comment \u00e9viter les transactions o\u00f9 l\u2019acheteur des fruits et l\u00e9gumes est une personne de mauvaise foi qui n\u2019a aucune intention de les payer. Dans ce genre de situation, il incombe au vendeur de se prot\u00e9ger contre un tel acheteur de mauvaise foi.<\/p>\n<p>Voici quelques recommandations susceptibles de vous aider \u00e0 vous prot\u00e9ger et \u00e0 \u00e9viter d\u2019\u00eatre pris dans ce genre de situation\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Faites vraiment votre v\u00e9rification du cr\u00e9dit, voire obtenez un rapport.<\/strong> Autant la plupart des agences de notation du cr\u00e9dit comme le Blue Book font du bon travail, autant il peut aussi s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s profitable de communiquer avec une agence de cr\u00e9dit locale couvrant l\u2019emplacement de l\u2019acheteur et mieux jauger votre risque \u00e0 lui consentir du cr\u00e9dit. Tentez au moins d\u2019obtenir des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Depuis quand l\u2019entreprise est-elle en affaire?<\/li>\n<li>Qui est vraiment la personne derri\u00e8re cette entreprise et que sait-on d\u2019elle?<\/li>\n<li>L\u2019entreprise a-t-elle un historique de cr\u00e9dit dans notre secteur depuis suffisamment longtemps?<\/li>\n<li>Est-ce que le vendeur a diligemment fait ses v\u00e9rifications aupr\u00e8s des r\u00e9f\u00e9rences de cr\u00e9dit? Nous avons vu des cas o\u00f9 les r\u00e9f\u00e9rences de cr\u00e9dit donn\u00e9es avaient \u00e9galement subi des pr\u00e9judices de la personne qui les a fournies, mais le vendeur n\u2019a jamais pris le temps de les appeler\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Appelez \u00e9galement la DRC avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi de fruits et l\u00e9gumes. Les membres de son personnel connaissent bien les gens de l\u2019industrie.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>\u00c9tablissez une limite de cr\u00e9dit.<\/strong> Il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne perdre l\u2019argent que d\u2019un seul envoi plut\u00f4t que plusieurs. Jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un paiement ne soit re\u00e7u d\u2019un acheteur relativement inconnu, il est pr\u00e9f\u00e9rable de toujours \u00e9tablir une limite de cr\u00e9dit. Rappelez-vous que certains acheteurs sans scrupule n\u2019h\u00e9siteront pas \u00e0 payer un ou deux lots rubis sur l\u2019ongle pour ensuite passer \u00e0 l\u2019action et obtenir des envois \u00e0 cr\u00e9dit qu\u2019ils ne paieront jamais. Un ch\u00e8que ne constitue un paiement qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 il est honor\u00e9 par la banque. Un ch\u00e8que d\u2019un acheteur \u00e9tranger \u00e9mis au nom d\u2019un vendeur am\u00e9ricain peut prendre trente jours ou plus avant d\u2019\u00eatre officiellement honor\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si vous avez des doutes, demandez une traite bancaire et confirmez cette traite avec la banque \u00e9mettrice ou attendez d\u2019avoir la confirmation de votre banque que le ch\u00e8que a bel et bien \u00e9t\u00e9 honor\u00e9 avant d\u2019exp\u00e9dier un autre envoi. Il y a \u00e9galement d\u2019autres formes de paiement comme le transfert bancaire qui procurent l\u2019assurance que les argents sont bel et bien rendus dans le compte du vendeur. Si l\u2019acheteur vous avise qu\u2019il vous a envoy\u00e9 un ch\u00e8que ou qu\u2019il vous envoie la copie d\u2019un ch\u00e8que pr\u00e9sum\u00e9ment d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9, ou encore affirme ne pas comprendre pourquoi vous n\u2019avez pas re\u00e7u le ch\u00e8que, attendez avant de proc\u00e9der \u00e0 tout autre envoi additionnel d\u2019avoir obtenu une v\u00e9ritable confirmation du paiement. \u00c9tablir une limite de cr\u00e9dit minimise les pertes.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Les dispositions fiduciaires du PACA ne s\u2019appliquent pas au Canada.<\/strong> Dans la plupart des juridictions canadiennes, il faut \u00e9tablir une cr\u00e9ance l\u00e9gale ou s\u00fbret\u00e9 (une hypoth\u00e8que l\u00e9gale au Qu\u00e9bec) sur les avoirs de l\u2019acheteur avant que les envois soient exp\u00e9di\u00e9s. Ce type de garantie est loin d\u2019\u00eatre aussi solide que celle offerte par le PACA mais \u00e7a peut quand m\u00eame offrir une certaine protection limit\u00e9e. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de contacter un avocat \u0153uvrant dans la juridiction o\u00f9 l\u2019acheteur fait ses affaires de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer quelle forme de garantie il convient de placer sur les avoirs de l\u2019acheteur pour vous prot\u00e9ger en cas d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation.<\/li>\n<li>Si vous croyez \u00eatre victime d\u2019un acheteur de mauvaise foi, communiquez avec votre association commerciale sectorielle, les entreprises de notation de cr\u00e9dit ou un avocat comp\u00e9tent dans la juridiction de l\u2019acheteur aussi rapidement que possible. Plus vous attendez, moins vous avez de chance de recouvrement. En outre, l\u2019acheteur sans scrupule poura continuer \u00e0 faire d\u2019autres victimes.<\/li>\n<li>Procurez-vous de l\u2019assurance. Si vous exp\u00e9diez \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il y a des entreprises qui assureront le paiement, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un enjeu de non-paiement plut\u00f4t que d\u2019un enjeu de qualit\u00e9 du produit. La DRC peut vous conseiller \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n<\/ol>\n<p>SI VOUS \u00caTES VICTIME D\u2019UNE TRANSACTION DE CE GENRE, IL Y A UN CERTAIN NOMBRE DE GESTES QUE VOUS VOUDREZ POSER\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Si le fournisseur est membre de la DRC, il voudra la contacter pour soumettre une r\u00e9clamation. Gr\u00e2ce \u00e0 son processus d\u2019arbitrage, la DRC pourra l\u2019aider \u00e0 r\u00e9soudre son diff\u00e9rend, en autant que l\u2019acheteur en soit \u00e9galement membre.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un arbitrage, si l\u2019acheteur ne se soumet pas \u00e0 la d\u00e9cision arbitrale, la prochaine avenue qui s\u2019offre au fournisseur est d\u2019appeler un avocat au Canada pour v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019y a pas moyen de faire mettre \u00e0 ex\u00e9cution par les tribunaux la sentence arbitrale rendue par la DRC. Malheureusement, dans bien des cas, par le temps que le juge ordonne le versement de la sentence arbitrale, l\u2019acheteur ou bien n\u2019est plus en affaire, ou bien a compl\u00e8tement disparu et demeure introuvable.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>Communiquez avec votre service de police local et le FBI<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les autorit\u00e9s peuvent ne pas \u00eatre ne mesure de faire grand-chose en raison du chevauchement des comp\u00e9tences et du fait que les tribunaux sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9ticents \u00e0 intervenir dans les transactions commerciales. De fait, les tribunaux consid\u00e8rent souvent que les cas o\u00f9 un fournisseur n\u2019est pas pay\u00e9 pour les marchandises qu\u2019il a vendues rel\u00e8ve davantage du droit civil que du droit criminel. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il est important de soumettre une r\u00e9clamation qui, \u00e0 tout le moins, pourra peut-\u00eatre emp\u00eacher une autre victime de se retrouver dans la m\u00eame situation.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>Chercher les conseils d\u2019un avocat qui exerce dans la m\u00eame juridiction que l\u2019acheteur<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si l\u2019acheteur est toujours en op\u00e9ration, un avocat \u0153uvrant dans la m\u00eame juridiction pourra \u00eatre en mesure d\u2019entreprendre une action au civil afin de recouvrer quelque chose, mais le vendeur doit agir aussi rapidement que possible d\u00e8s qu\u2019il devient au courant de ce qui se passe.<\/p>\n<p>Nous esp\u00e9rons que cet article vous sera utile. Le principal point \u00e0 retenir c\u2019est l\u2019importance de vous prot\u00e9ger et de prot\u00e9ger vos propres int\u00e9r\u00eats. Soyez conscient des gens avec qui vous transigez et limitez vos pertes en appliquant une politique de cr\u00e9dit stricte.<\/p>\n<p><em>Aaron Tiger pratique le droit depuis 1978. Il a obtenu son dipl\u00f4me en droit de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, puis un second de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa avec la mention Magna Cum Laude, en 1992. Il a compl\u00e9t\u00e9 la formation en arbitrage de l\u2019Institut canadien des arbitres, de m\u00eame que le s\u00e9minaire de formation de la DRC sur la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage. Il parle couramment l\u2019anglais et le fran\u00e7ais.<\/em><\/p>\n<p><em>Le pr\u00e9sent texte ne constitue pas une opinion juridique sur un quelconque sujet. Veuillez communiquer avec votre avocat pour obtenir les avis et conseils concernant toute situation juridique particuli\u00e8re.<\/em><\/p>\n<p><em>La DRC est heureuse d\u2019encourager les membres \u00e0 soumettre \u00e0 sa consid\u00e9ration des articles pour une \u00e9ventuelle publication dans un prochain num\u00e9ro de Solutions.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>par Aaron Tiger, partenaire, Tiger Banon Inc. 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