L\u2019article 10 (obligations du n\u00e9gociant) des normes commerciales de la DRC est consid\u00e9r\u00e9 par le secteur des fruits et l\u00e9gumes frais comme \u00e9tant la pratique par d\u00e9faut pour soumettre une r\u00e9clamation en bonne et due forme et en temps opportun. Il importe de noter que ce sont les lignes directrices qui s\u2019appliquent par d\u00e9faut lorsque l\u2019exp\u00e9diteur ou le vendeur et le destinataire ou l\u2019acheteur n\u2019en ont pas convenu autrement dans le contrat. Les paragraphes 1 \u00e0 3 de l\u2019article montrent la proc\u00e9dure que doit suivre le destinataire lorsqu\u2019il re\u00e7oit un envoi en \u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration alors que les paragraphes 4 \u00e0 7 \u00e9noncent les responsabilit\u00e9s de l\u2019exp\u00e9diteur avant et pendant le chargement de l\u2019envoi.<\/p>\n
Paragraphes 1 \u00e0 3<\/p>\n
Un destinataire qui veut rejeter un envoi doit demander une inspection gouvernementale (\u00e0 moins que les parties ne se soient entendues pour recourir \u00e0 une inspection priv\u00e9e) dans les huit heures ouvrables, \u00e0 l\u2019exclusion des dimanches et des jours f\u00e9ri\u00e9s. Le destinataire doit partager les r\u00e9sultats de l\u2019inspection avec l\u2019exp\u00e9diteur dans les trois heures suivant la r\u00e9ception du rapport d\u2019inspection et aviser l\u2019exp\u00e9diteur ou vendeur qu\u2019il rejette le produit.<\/p>\n
S\u2019il a l\u2019intention de conserver le produit, les r\u00e9sultats de l\u2019inspection doivent \u00eatre partag\u00e9s dans les 24 heures et tout effort raisonnable d\u2019\u00e9couler le produit aussi rapidement que possible dans les circonstances doit \u00eatre entrepris.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un bris de contrat ou le fait que l\u2019envoi ne rencontre pas les normes des Directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC est confirm\u00e9, le destinataire peut soumettre une r\u00e9clamation. \u00c0 moins que l\u2019exp\u00e9diteur-vendeur et le destinataire-acheteur ne ren\u00e9gocie une nouvelle fa\u00e7on de traiter le produit (comme en consignation ou en le r\u00e9emballant), le destinataire en possession d\u2019un lot endommag\u00e9 a uniquement le droit de r\u00e9clamer les dommages subis. Cet article exige \u00e9galement du destinataire qui veut jeter aux rebuts plus de 5% de l\u2019envoi qu\u2019il obtienne un certificat \u00e0 cet effet. Cet article diff\u00e8re de l\u2019article 9 qui exige un certificat d\u00e9montrant que le produit n\u2019a plus de valeur commerciale lorsqu\u2019on en jette plus de 5% aux rebuts. En fait, pris ensemble, ces deux articles indiquent que les deux documents (le certificat pour la mise aux rebuts et le certificat d\u2019inspection d\u00e9montrant que le produit n\u2019a plus de valeur commerciale) sont n\u00e9cessaires pour soutenir une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation du destinataire.<\/p>\n
Paragraphes 4 \u00e0 7<\/p>\n
L\u2019exp\u00e9diteur doit charger les produits de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils rencontrent les dispositions contractuelles ou les Directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 destination dans des conditions normales de transport et de temp\u00e9rature. Parmi ces proc\u00e9dures, il y a l\u2019amarrage ad\u00e9quat du chargement pour le maintenir en place et le maintien d\u2019une circulation d\u2019air appropri\u00e9e et d\u2019une temp\u00e9rature compatible aux produits transport\u00e9s, notamment lorsqu\u2019il y a plusieurs denr\u00e9es diff\u00e9rentes dans un m\u00eame envoi. Les normes de transport de la DRC couvrent en d\u00e9tails les responsabilit\u00e9s de l\u2019exp\u00e9diteur et du transporteur au point d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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