La DRC est un organisme fond\u00e9 par ses membres dont l\u2019activit\u00e9 fondamentale consiste \u00e0 r\u00e9gler les diff\u00e9rends commerciaux qui surviennent entre les entreprises priv\u00e9es qui en sont membres et, parfois, lorsque cela s\u2019applique, entre un membre et un non-membre. La comp\u00e9tence de la DRC est automatique si les deux parties sont membres au moment o\u00f9 la transaction a \u00e9t\u00e9 conclue. Si l\u2019une ou l\u2019autre des parties n\u2019\u00e9tait pas membre au moment du diff\u00e9rend, il sera plus difficile pour la DRC de vous aider. Pos\u00e9 tr\u00e8s simplement, comme membre de la DRC, assurez-vous toujours de transiger uniquement avec d\u2019autres membres de la DRC de mani\u00e8re \u00e0 ne pas compromettre votre acc\u00e8s aux services de r\u00e8glements des diff\u00e9rends rapides et abordables qu\u2019offre la DRC.<\/p>\n
La DRC peut traiter les diff\u00e9rends portant sur des transactions conclues dans une m\u00eame province ou entre diff\u00e9rentes provinces, en autant que les entreprises soient du Canada, des \u00c9tats-Unis ou du Mexique. En outre, la DRC pourra traiter les diff\u00e9rends internationaux en autant que ces diff\u00e9rends portent sur des transactions ayant \u00e9t\u00e9 conclues au Canada, aux \u00c9tats-Unis ou au Mexique.<\/p>\n
La DRC tente d\u2019aider ses membres sans \u00e9gard au fait que le diff\u00e9rend soit avec un autre membre ou un non-membre. Cependant, dans les diff\u00e9rends entre membre et non-membre, une clause de recours \u00e0 l\u2019arbitrage ou un accord d\u2019arbitrage volontaire est n\u00e9cessaire pour pouvoir recourir aux r\u00e8gles pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC comme m\u00e9thode plus efficiente et efficace que le recours aux tribunaux. Cela dit, le champ d\u2019action de la DRC est beaucoup plus limit\u00e9 lorsque vous transigez avec un non-membre et c\u2019est la raison pour laquelle nous vous recommandons avec insistance d\u2019encourager vos partenaires commerciaux \u00e0 adh\u00e9rer. Vous vous \u00e9viterez ainsi de vous retrouver sans recours.<\/p>\n
Un diff\u00e9rend doit \u00eatre soumis \u00e0 la DRC dans les neuf mois suivant la date \u00e0 laquelle il s\u2019est produit. Les diff\u00e9rends non r\u00e9gl\u00e9s qui ne sont pas soumis dans ces neuf mois sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une entreprise d\u00e9cide d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la DRC, il est important qu\u2019elle indique au personnel de la DRC dans sa demande d\u2019adh\u00e9sion si elle a un ou plusieurs diff\u00e9rends en cours ou ant\u00e9rieurs. Nous voulons nous assurer que vous adh\u00e9rez pour les bonnes raisons et non en ayant l\u2019impression que les r\u00e8gles pourront s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Cependant, si vous \u00eates partie \u00e0 un diff\u00e9rend pour non-paiement avec un de nos membres, vous pouvez en faire part \u00e0 notre bureau d\u2019assistance qui fera sa petite enqu\u00eate sur l\u2019affaire en question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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