{"id":16746,"date":"2026-09-09T09:00:00","date_gmt":"2026-09-09T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?p=16746"},"modified":"2026-09-09T14:13:51","modified_gmt":"2026-09-09T18:13:51","slug":"rejeter-ou-accepter-et-reclamer-des-dommages","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/rejeter-ou-accepter-et-reclamer-des-dommages\/","title":{"rendered":"Rejeter ou accepter et r\u00e9clamer des dommages? Retour sur un arbitrage mettant en cause des oignons rouges"},"content":{"rendered":"\n

Diff\u00e9rend concernant le rendement appropri\u00e9 offert apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un produit non conforme aux dispositions du contrat<\/h2>\n\n\n\n

La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (DRC) a \u00e9labor\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019articles r\u00e9sumant des d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre comment s\u2019appliquent les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC lorsque survient un diff\u00e9rend.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9 <\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend entre des parties domicili\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et au Canada. Le conflit est survenu lorsque le r\u00e9clamant a re\u00e7u la comptabilisation des ventes pr\u00e9par\u00e9e par le client de l\u2019intim\u00e9 pour deux chargements d\u2019oignons rouges. L\u2019intim\u00e9 soutenait que ces deux envois ne respectaient pas les conditions du contrat, ce qui l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des dommages pour les chargements.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas fourni une preuve suffisante d\u00e9montrant que le rendement offert par son client pour les deux chargements \u00e9tait raisonnable, compte tenu des r\u00e9sultats indiqu\u00e9s dans les certificats d\u2019inspection.<\/p>\n\n\n\n

Ce pr\u00e9cis effectue examine la d\u00e9cision arbitrale et ses incidences sur les diff\u00e9rends commerciaux internationaux.<\/p>\n\n\n\n

CAUSE :<\/strong> Dossier de la DRC no 18587 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/p>\n\n\n\n

LES FAITS <\/h3>\n\n\n\n

L\u2019affaire en litige concerne deux chargements d\u2019oignons rouges transport\u00e9s par camion qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par le r\u00e9clamant de Hatch, au Nouveau-Mexique, \u00e0 la destination convenue de Montr\u00e9al, au Qu\u00e9bec, les 22 et 23 juin 2009.<\/p>\n\n\n\n

Facture no 9309 du r\u00e9clamant<\/h4>\n\n\n\n

Le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un total de 1 680 sacs de 25 lb d\u2019oignons rouges Jumbo \u00e0 7,50 $CAN FAB, plus \u00ab Temp \u00bb \u00e0 8,00 $CAN, des frais d\u2019inspection au point d\u2019exp\u00e9dition de 110,00 $CAN et 21 palettes \u00e0 6,00 $CAN, pour un total factur\u00e9 de 12 844,00 $CAN. Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 les oignons au client de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al le 22 juin 2009, dans un camion non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9. Le connaissement indique notamment : \u00ab B\u00e2cher les oignons, mais relever la b\u00e2che aux deux extr\u00e9mit\u00e9s (avant et arri\u00e8re). Garder les oignons au sec et bien ventil\u00e9s. Les prot\u00e9ger de la pluie et de la fum\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cet envoi est apparemment arriv\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 le vendredi 26 juin. L\u2019intim\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019inspection peu apr\u00e8s 8 h le samedi 27 juin. Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le lundi 29 juin et a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les oignons pr\u00e9sentaient une moyenne de 9 % de pourriture, avec un \u00e9cart de 4 \u00e0 18 %. La temp\u00e9rature de la pulpe des oignons a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e comme \u00e9tant de 12 \u00b0C (54 \u00b0F).<\/p>\n\n\n\n

Le 6 juillet, l\u2019intim\u00e9 a transmis au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes et des d\u00e9penses pr\u00e9par\u00e9e par son client. Cette comptabilisation se lit comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Revenus <\/strong><\/td><\/td><\/tr>
800 sacs vendus \u00e0 8,00 $CAN<\/td>6 400,00 $CAN<\/td><\/tr>
400 sacs vendus \u00e0 7,50 $CAN<\/td>3 000,00 $CAN<\/td><\/tr>
480 sacs vendus \u00e0 6,50 $CAN<\/td>3 120,00 $CAN<\/span><\/td><\/tr>
Total des ventes<\/td>12 520,00 $CAN<\/td><\/tr>
Taux de change 1,19<\/td>10 521,00 $US<\/span><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
D\u00e9penses <\/strong><\/td><\/td><\/tr>
Freight (1680 X US$3.50)<\/td>5 880,00 $US<\/td><\/tr>
Destination Inspection<\/td>252,00 $US<\/td><\/tr>
Commissions (10% of sales)<\/td>1 052,00 $US<\/span><\/td><\/tr>
Total Expenses<\/td>7 184,00 $US<\/td><\/tr>
Montant d\u00fb \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur :
(10 521,00 $US \u2013 7 184,00 $US)<\/td>		3 337,00 $US<\/span><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Facture no 9310 du r\u00e9clamant<\/h4>\n\n\n\n

Le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un total de 1 680 sacs de 25 lb d\u2019oignons rouges Jumbo \u00e0 7,50 $CAN FAB, plus des frais d\u2019inspection de 110,00 $ et 21 palettes \u00e0 6,00 $CAN, pour un total factur\u00e9 de 12 836,00 $CAN, et les a exp\u00e9di\u00e9s au client de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al le 23 juin, dans un camion non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9. Le connaissement indique notamment : \u00ab B\u00e2cher les oignons, mais relever la b\u00e2che aux deux extr\u00e9mit\u00e9s (avant et arri\u00e8re). Garder les oignons au sec et bien ventil\u00e9s. Les prot\u00e9ger de la pluie et de la fum\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cet envoi est apparemment arriv\u00e9 t\u00f4t le samedi 27 juin. L\u2019intim\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019inspection peu apr\u00e8s 8 h le lundi 29 juin. Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e imm\u00e9diatement et a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les oignons pr\u00e9sentaient une moyenne de 19 % de pourriture, avec un \u00e9cart de 11 \u00e0 29 %. Les temp\u00e9ratures de pulpe variaient de 24 \u00b0C (75 \u00b0F) \u00e0 26 \u00b0C (79 \u00b0F). La temp\u00e9rature dans l\u2019entrep\u00f4t a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 22 \u00b0C (72 \u00b0F).<\/p>\n\n\n\n

Le 6 juillet, l\u2019intim\u00e9 a transmis au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes et des d\u00e9penses pr\u00e9par\u00e9e par son client. Cette comptabilisation se lit comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Revenus <\/strong><\/td><\/td><\/tr>
400 sacs vendus \u00e0 3,50 $CAN<\/td>1 400,00 $CAN<\/td><\/tr>
640 sacs vendus \u00e0 3,00 $CAN<\/td>1 920,00 $CAN<\/td><\/tr>
600 sacs vendus \u00e0 2,50 $CAN<\/td>1 500,00 $CAN<\/span><\/td><\/tr>
Total des ventes<\/td>4 820,00 $CAN<\/td><\/tr>
Taux de change 1,19<\/td>4 050,00 $US<\/span><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
D\u00e9penses <\/strong><\/td><\/td><\/tr>
Fret (1 680 x 3,50 $ US)<\/td>5 880,00 $US<\/td><\/tr>
Inspection \u00e0 destination<\/td>252,00 $US<\/td><\/tr>
Commissions (10 % des ventes)<\/td>405,00 $US<\/span><\/td><\/tr>
Total des d\u00e9penses<\/td>6 537,00 $US<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Montant d\u00fb au destinataire : (4 050,00 $US \u2013 6 537,00 $US) = perte : (2 487,00 $US)<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9clamant r\u00e9clame un montant net total de 22 278,00 $US pour les deux envois, apr\u00e8s une r\u00e9duction de 3 402,00 $US pour la pourriture.<\/p>\n\n\n\n

SOMMAIRE DE L\u2019ANALYSE ET DU RAISONNEMENT DE L\u2019ARBITRE <\/h3>\n\n\n\n

Le diff\u00e9rend porte sur deux chargements distincts d\u2019oignons et les a trait\u00e9s individuellement.<\/p>\n\n\n\n

Facture no 9309 du r\u00e9clamant<\/h4>\n\n\n\n

Les parties s\u2019entendent sur les conditions de vente et d\u2019exp\u00e9dition jusqu\u2019au moment o\u00f9 le chargement est arriv\u00e9 \u00e0 destination \u00e0 Montr\u00e9al. Bien que le dossier indique que des discussions ont eu lieu entre les repr\u00e9sentants des deux parties quant \u00e0 la disposition du chargement apr\u00e8s son arriv\u00e9e, aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e9tablissant clairement le rejet du produit par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les parties ne s\u2019entendent pas quant \u00e0 savoir si le r\u00e9clamant avait accept\u00e9 de d\u00e9placer le produit vers un autre destinataire; toutefois, comme partie soumettant cette assertion, il incombe \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de le prouver. L\u00e0 encore, aucune preuve n\u2019\u00e9tablit clairement que le r\u00e9clamant avait accept\u00e9 d\u2019annuler le contrat et de d\u00e9placer les oignons ailleurs. De plus, lorsque l\u2019inspecteur de l\u2019ACIA est arriv\u00e9, les oignons avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s dans l\u2019entrep\u00f4t du client de l\u2019intim\u00e9, ce qui constituait un acte d\u2019acceptation par l\u2019intim\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019arbitre conclut que l\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u et accept\u00e9 les oignons et qu\u2019il est responsable de payer le montant de la facture, moins les dommages subis en raison du bris de contrat par le r\u00e9clamant.<\/p>\n\n\n\n

Il est clair que le r\u00e9clamant a effectivement exp\u00e9di\u00e9 des oignons qui ne respectaient pas les conditions du contrat FAB sans cat\u00e9gorie. Les oignons sont arriv\u00e9s \u00e0 destination avec 9 % de pourriture, dans une fourchette de 4 \u00e0 18 %. Pour les envois FAB de cette nature, les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC \u00e9tablissent une tol\u00e9rance maximale de 4 % pour la pourriture \u00e0 destination. Rien ne permet d\u2019\u00e9tablir une mauvaise manutention par le transporteur; l\u2019intim\u00e9 a donc droit au recouvrement des dommages subis en cons\u00e9quence du bris de contrat du r\u00e9clamant.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode privil\u00e9gi\u00e9e pour calculer les dommages d\u00e9coulant d\u2019un bris de contrat consiste \u00e0 comparer la valeur marchande d\u2019un produit conforme aux exigences du contrat au prix de vente r\u00e9el obtenu lors de la vente prompte de la marchandise endommag\u00e9e. Or, dans ce cas-ci, aucune cote de march\u00e9 n\u2019\u00e9tait disponible pour les oignons rouges du Nouveau-Mexique sur le march\u00e9 de Montr\u00e9al au moment o\u00f9 les oignons ont \u00e9t\u00e9 vendus; il faut donc chercher une autre mesure de la valeur de la marchandise conforme aux conditions du contrat.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re solution de rechange privil\u00e9gi\u00e9e consiste \u00e0 comparer la valeur livr\u00e9e du produit au prix de vente r\u00e9el obtenu lors de la vente prompte et appropri\u00e9e de la marchandise endommag\u00e9e. La comptabilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sept jours apr\u00e8s l\u2019inspection, et rien n\u2019\u00e9tablit que le client de l\u2019intim\u00e9 aurait mal manutentionn\u00e9 les ventes. On dispose de renseignements sur les frais de transport, qui figurent \u00e0 la comptabilisation pr\u00e9par\u00e9e par le client de l\u2019intim\u00e9 et qui, en l\u2019absence d\u2019une facture de transport, sont accept\u00e9s comme un montant raisonnable. Le calcul des dommages s\u2019\u00e9tablit comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Valeur marchande<\/strong><\/td><\/td><\/tr>
1 680 x 7,50 $US FAB<\/td>12 600,00 $US<\/td><\/tr>
Frais d\u2019inspection au point d\u2019exp\u00e9dition<\/td>110,00 $US<\/td><\/tr>
Palettes<\/td>126,00 $US<\/td><\/tr>
Fret<\/td>5 880,00 $US<\/span><\/td><\/tr>
Valeur marchande totale<\/td>18 716,00 $US*<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
Moins les ventes brutes<\/td>(10 521,00 $US)<\/td><\/tr>
Dommages de base<\/td>8 195,00 $US<\/td><\/tr>
Plus inspection \u00e0 destination<\/td>252,00 $US<\/span><\/td><\/tr>
Dommages totaux<\/td>8 447,00 $US<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le total de la facture du r\u00e9clamant \u00e9tait de 12 836,00 $US*. En soustrayant les dommages de l\u2019intim\u00e9, soit 8 447,00 $ US, il reste un solde d\u00fb et impay\u00e9 de 4 389,00 $US.<\/p>\n\n\n\n

* La facture du r\u00e9clamant comprenait des frais de 8,00 $US pour \u00ab Temp \u00bb. Il s\u2019agissait apparemment d\u2019un thermographe. L\u2019intim\u00e9 affirme qu\u2019aucun thermographe ne se trouvait dans le chargement et qu\u2019aucun n\u2019\u00e9tait requis pour ce chargement non r\u00e9frig\u00e9r\u00e9. L\u2019arbitre a souscrit \u00e0 cette position et a retranch\u00e9 ces frais de la valeur livr\u00e9e de l\u2019envoi ainsi que du total de la facture.<\/p>\n\n\n\n

Facture no 9310 du r\u00e9clamant<\/h4>\n\n\n\n

Les parties s\u2019entendent sur les conditions de vente et d\u2019exp\u00e9dition jusqu\u2019au moment o\u00f9 le chargement est arriv\u00e9 \u00e0 destination \u00e0 Montr\u00e9al. Le dossier indique que des discussions ont eu lieu entre les repr\u00e9sentants des deux parties au sujet de la disposition du chargement mais aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e9tablissant clairement le rejet du produit par l\u2019intim\u00e9.
Les parties ne s\u2019entendent pas quant \u00e0 savoir si le r\u00e9clamant avait accept\u00e9 de d\u00e9placer le produit vers un autre destinataire; toutefois, comme partie soumettant cette all\u00e9gation, il incombait \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019en faire la preuve. L\u00e0 encore, aucune preuve claire vers\u00e9e au dossier n\u2019\u00e9tablit que le r\u00e9clamant \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 annuler le contrat et \u00e0 d\u00e9placer les oignons ailleurs. De plus, au moment o\u00f9 l\u2019inspecteur de l\u2019ACIA est arriv\u00e9, les oignons avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s dans l\u2019entrep\u00f4t du client de l\u2019intim\u00e9, ce qui constituait un acte d\u2019acceptation par l\u2019intim\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 avait re\u00e7u et accept\u00e9 les oignons et qu\u2019il \u00e9tait responsable de payer le montant de la facture, moins les dommages subis en raison du bris de contrat par le r\u00e9clamant.<\/p>\n\n\n\n

Il appert que le r\u00e9clamant a effectivement exp\u00e9di\u00e9 des oignons qui ne respectaient pas les conditions du contrat FAB sans cat\u00e9gorie. Les oignons sont arriv\u00e9s \u00e0 destination avec 19 % de pourriture, dans une fourchette de 11 \u00e0 29 %. Pour les envois FAB de cette nature, les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC \u00e9tablissent une tol\u00e9rance maximale de 4 % pour la pourriture \u00e0 destination. Rien ne permet d\u2019\u00e9tablir une mauvaise manutention par le transporteur; l\u2019intim\u00e9 a donc droit au recouvrement des dommages subis en cons\u00e9quence du bris de contrat du r\u00e9clamant.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9clamant souligne que les temp\u00e9ratures de pulpe consign\u00e9es lors de l\u2019inspection sont consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9es que celles du chargement pr\u00e9c\u00e9dent. Bien que cela soit exact, l\u2019envoi est demeur\u00e9 dans l\u2019entrep\u00f4t du client de l\u2019intim\u00e9 pendant une journ\u00e9e de moins que le premier chargement, et le fait que le chargement ait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 dans un camion ouvert du Nouveau-Mexique au Qu\u00e9bec \u00e0 la fin de juin indique que le r\u00e9clamant ne consid\u00e9rait pas les oignons comme particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 la temp\u00e9rature. De plus, compte tenu du degr\u00e9 extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de pourriture constat\u00e9 dans les oignons, il est probable que le processus de pourriture lui-m\u00eame ait quelque peu fait augmenter les temp\u00e9ratures de pulpe.<\/p>\n\n\n\n

Comme dans le cas du premier chargement, la m\u00e9thode privil\u00e9gi\u00e9e pour calculer les dommages d\u00e9coulant d\u2019un bris de contrat consiste \u00e0 comparer la valeur marchande d\u2019un produit en bon \u00e9tat au prix de vente r\u00e9el obtenu lors de la vente prompte et appropri\u00e9e de la marchandise endommag\u00e9e. La comptabilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sept jours apr\u00e8s l\u2019inspection, et rien ne permet d\u2019\u00e9tablir une mauvaise manutention des ventes de la part du client de l\u2019intim\u00e9. Comme le taux de pourriture des oignons \u00e9tait pr\u00e8s de cinq fois sup\u00e9rieur \u00e0 la tol\u00e9rance permise, il n\u2019est pas inhabituel que la valeur de vente des oignons ait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement inf\u00e9rieure \u00e0 ce \u00e0 quoi on aurait pu s\u2019attendre pour un produit conforme au contrat. L\u00e0 encore, aucune cote de march\u00e9 n\u2019\u00e9tait disponible pour les oignons rouges du Nouveau-Mexique sur le march\u00e9 de Montr\u00e9al au moment o\u00f9 les oignons \u00e9taient vendus; il faut donc chercher une autre mesure de la valeur des marchandises conformes aux conditions du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Comme pr\u00e9c\u00e9demment, la premi\u00e8re solution de rechange consiste \u00e0 comparer la valeur livr\u00e9e du produit aux ventes r\u00e9elles. L\u00e0 encore, nous disposons de renseignements sur les frais de transport, qui figurent au compte pr\u00e9par\u00e9 par le client de l\u2019intim\u00e9 et qui, en l\u2019absence d\u2019une facture de transport, sont accept\u00e9s comme un montant raisonnable. Le calcul des dommages s\u2019\u00e9tablit comme suit :<\/p>\n\n\n\n

Valeur marchande<\/strong><\/td><\/td><\/tr>
1 680 x 7,50 $US FAB<\/td>12 600,00 $US<\/td><\/tr>
Frais d\u2019inspection au point d\u2019exp\u00e9dition<\/td>110,00 $US<\/td><\/tr>
Palettes<\/td>126,00 $US<\/td><\/tr>
Fret<\/td>5 880,00 $US<\/span><\/td><\/tr>
Valeur marchande totale<\/td>18 716,00 $US<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
Moins les ventes brutes<\/td>(4 050,00 $US)<\/td><\/tr>
Dommages de base<\/td>14 666,00 $US<\/td><\/tr>
Plus inspection \u00e0 destination<\/td>252,00 $US<\/span><\/td><\/tr>
Dommages totaux<\/td>14 918,00 $US<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le total de la facture du r\u00e9clamant \u00e9tait de 12 836,00 $US. En soustrayant les dommages de l\u2019intim\u00e9, soit 14 918,00 $ US, il en r\u00e9sulte une perte de 2 082,00 $ US, dont le r\u00e9clamant est responsable envers l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

SOMMAIRE DE LA D\u00c9CISION ARBITRALE RENDUE<\/h3>\n\n\n\n

Facture no 9309 du r\u00e9clamant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019intim\u00e9 est jug\u00e9 responsable envers le r\u00e9clamant pour un montant total de 4 389,00 $US.<\/p>\n\n\n\n

Facture no 9310 du r\u00e9clamant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9clamant est jug\u00e9 responsable envers l\u2019intim\u00e9 pour un montant total de 2 082,00 $US.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019intim\u00e9 doit verser le solde restant de 2 307,00 $US dans les 30 jours suivant la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce montant ne d\u00e9passe que de 1 457,00 $US le montant initialement offert par l\u2019intim\u00e9. Puisque l\u2019intim\u00e9 a essentiellement eu gain de cause dans la pr\u00e9sente affaire, aucune indemnit\u00e9 ne sera accord\u00e9e au r\u00e9clamant pour ses frais de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

COMMENTAIRES DE LA DRC<\/h3>\n\n\n\n

Deux principaux enseignements se d\u00e9gagent de cette d\u00e9cision. Premi\u00e8rement, il faut bien comprendre la diff\u00e9rence entre un rejet et un acte d\u2019acceptation. Deuxi\u00e8mement, lorsqu\u2019une comptabilisation des ventes est soumise, il faut s\u2019assurer qu\u2019elle respecte les exigences applicables.<\/p>\n\n\n\n

Acceptation et rejet<\/h4>\n\n\n\n

Dans une transaction FAB, terme d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 20 des normes commerciales de la DRC, un destinataire peut rejeter un chargement s\u2019il n\u2019a pas pos\u00e9 d\u2019acte d\u2019acceptation au sens de l\u2019article 19 des normes commerciales de la DRC :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Acceptation \u00bb signifie<\/em><\/p>\n\n\n\n

(1) tout geste par un consignataire indiquant qu\u2019il accepte l\u2019envoi, incluant le d\u00e9routement ou le d\u00e9chargement, sauf pour fins d\u2019inspection sous la supervision d\u2019un inspecteur reconnu;<\/em><\/p>\n\n\n\n

(2) tout geste par le consignataire incompatible avec la propri\u00e9t\u00e9 du consignateur, mais si un tel geste est pr\u00e9judiciable au consignateur, il ne constitue une acceptation que s\u2019il est ratifi\u00e9 par lui; ou<\/em><\/p>\n\n\n\n

(3) l\u2019omission par le consignataire de donner avis au consignateur du refus dans un d\u00e9lai raisonnable. Il est pr\u00e9vu qu\u2019une telle acceptation ne peut avoir d\u2019incidence sur toute r\u00e9clamation en dommages pour non-conformit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes aux conditions du contrat.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Pour rejeter l\u00e9galement un chargement, il faut disposer d\u2019un motif valable, notamment :<\/p>\n\n\n\n

i. une preuve d\u00e9montrant, en temps opportun, un bris de contrat, par exemple un rapport d\u2019inspection confirmant le bris;
ii. un avis donn\u00e9 en temps opportun et de fa\u00e7on appropri\u00e9e de l\u2019intention de rejeter le chargement;
iii. l\u2019absence de tout acte d\u2019acceptation.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019arbitre a conclu qu\u2019aucun rejet valable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Comptabilisation des ventes<\/h4>\n\n\n\n

Puisque la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 exigeait seulement que l\u2019arbitre rende une d\u00e9cision \u00e0 motifs limit\u00e9s, on constate que l\u2019arbitre a utilis\u00e9 les renseignements fournis dans la comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9, mais a calcul\u00e9 les dommages diff\u00e9remment. Nous pr\u00e9sumons que l\u2019arbitre a proc\u00e9d\u00e9 ainsi parce qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de la comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 ne respectait pas les exigences applicables \u00e0 une r\u00e9clamation de dommages, soit la d\u00e9pense de \u00ab commission \u00bb. Une commission n\u2019est justifi\u00e9e que lorsque la transaction repose sur des conditions de consignation ou lorsque les parties conviennent de modifier le contrat, d\u2019un prix ferme \u00e0 une consignation.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas-ci, les calculs de l\u2019arbitre n\u2019\u00e9taient pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des r\u00e9sultats de la comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette affaire met \u00e9galement en \u00e9vidence l\u2019importance d\u2019une comptabilisation des ventes ad\u00e9quate et la n\u00e9cessit\u00e9 de bien comprendre la distinction entre l\u2019acceptation et le rejet, puisque cette d\u00e9cision d\u00e9termine souvent les droits, les obligations et les dommages potentiels dont peuvent se pr\u00e9valoir les parties. Pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de ces notions, consultez l\u2019article intitul\u00e9 Accepter ou rejeter? dont le lien apparait ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

RESSOURCES ADDITIONNELLES :<\/h3>\n\n\n\n

Pour consulter la version int\u00e9grale de la d\u00e9cision de l\u2019arbitre, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, art. 10<\/a><\/p>\n\n\n\n

Articles parus dans le bulletin Solutions :<\/h4>\n\n\n\n

Une mauvaise cargaison: Les options de l\u2019acheteur ou du destinataire<\/a><\/p>\n\n\n\n

Accepter ou rejeter?<\/a><\/p>\n\n\n

Abord\u00e9, compris et approuv\u00e9 (DUA \u2013 d\u2019apr\u00e8s son sigle anglais).<\/a><\/a><\/p>\n\n

R\u00e9clamation de dommages : la puissance de la comptabilisation d\u00e9taill\u00e9e des ventes<\/a><\/a><\/p>\n\n\n

\n\n\n\n
Besoin d\u2019aide pour g\u00e9rer les conflits commerciaux li\u00e9s aux produits frais ?<\/h5>\n\n\n\n

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Diff\u00e9rend concernant le rendement appropri\u00e9 offert apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un produit non conforme aux dispositions du contrat La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (DRC) a \u00e9labor\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019articles r\u00e9sumant des d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre comment s\u2019appliquent les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11733,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_bluesky_share_type":"default","_mastodon_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-16746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t