![\"19197](\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/19197_DECISION-1.png\")
<\/p>\n\n\n\nLa Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre comment s\u2019appliquent les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC lorsque survient un diff\u00e9rend.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend entre des parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada. Le diff\u00e9rend est survenu lorsque l\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u des produits en mauvais \u00e9tat, demand\u00e9 et obtenu une inspection limit\u00e9e et soumis une comptabilisation des ventes indiquant un retour que le r\u00e9clamant n\u2019a pas accept\u00e9.<\/p>\n
L\u2019arbitre a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves pour appuyer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9clamation de l\u2019intim\u00e9, mais lui a accord\u00e9 des dommages pour le produit inspect\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (ACIA).<\/p>\n
Ce pr\u00e9cis se veut un survol des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la d\u00e9cision arbitrale et de ses r\u00e9percussions sur les diff\u00e9rends commerciaux internationaux.<\/p>\n
CAUSE : Dossier de la DRC no 19197 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/p>\n\n\n\n
Aux environs du 19 avril 2013, le r\u00e9clamant a vendu 910 caisses de laitue romaine au prix de 6,45 $US la caisse et 168 caisses de laitue fris\u00e9e verte au prix de 5,45 $US la caisse. Le montant total de la facture (facture no 311545) s\u2019\u00e9levait \u00e0 6 808,60 $US, incluant le co\u00fbt d\u2019un thermographe.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise le 23 avril 2013, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 une inspection f\u00e9d\u00e9rale pour la romaine. Le lendemain matin, l\u2019ACIA a men\u00e9 une inspection de 500 des 910 caisses exp\u00e9di\u00e9es. L\u2019inspection a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 22 % de brunissement marginal et 3 % de br\u00fblure de la pointe. Le certificat d\u2019inspection \u00e9mis par l\u2019ACIA a ensuite \u00e9t\u00e9 transmis par t\u00e9l\u00e9copieur au r\u00e9clamant.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 a affirm\u00e9 que, pour limiter ses pertes, il avait initialement distribu\u00e9 une partie de la romaine \u00e0 ses clients. Toutefois, en raison de l\u2019\u00e9tat d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 du produit, celui-ci a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9. Finalement, l\u2019intim\u00e9 a r\u00e9ussi \u00e0 vendre 747 caisses \u00e0 diff\u00e9rents prix, pour un prix moyen de 12,50 $CAN. L\u2019intim\u00e9 a fourni au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes qui montrait une perte nette de 2 103,80 $CAN.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 a reconnu devoir au r\u00e9clamant 950,60 $US pour les laitues fris\u00e9es vertes, ainsi qu\u2019un montant additionnel de 23,50 $US pour le thermographe, r\u00e9duisant la perte nette \u00e0 1 164,80 $US.<\/p>\n
Les deux parties ont soumis le \u00ab rapport de r\u00e9vision de la r\u00e9clamation \u00bb pr\u00e9par\u00e9 par le r\u00e9clamant. Celui-ci y indiquait notamment qu\u2019il acceptait de r\u00e9duire le prix des 910 caisses, le ramenant d\u2019un prix initial de 6,45 $US \u00e0 5,17 $US, une d\u00e9duction totale de 1 164,80 $US sur la facture 311545.<\/p>\n
Ce document comportait la d\u00e9claration suivante : \u00ab (tpolk 09\/07\/2013 15:27:40) : Le produit est arriv\u00e9 avec 3 % de br\u00fblure de la pointe et 22 % de brunissement marginal. Le client l\u2019a trait\u00e9 en mode ouvert. Un paiement r\u00e9duit est accept\u00e9. \u00bb L\u2019intim\u00e9 a argu\u00e9 qu\u2019il fallait interpr\u00e9ter cela l\u2019admission par le r\u00e9clamant que toutes les laitues romaines \u00e9taient arriv\u00e9es avec des probl\u00e8mes significatifs de qualit\u00e9, ce qui autorisait l\u2019intim\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer le produit en cons\u00e9quence. \u00c0 l\u2019inverse, le r\u00e9clamant a soutenu que, sur la base des r\u00e9sultats du certificat d\u2019inspection de l\u2019ACIA, l\u2019intim\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le paiement int\u00e9gral pour cette vente FAB \u00e9tait attendu.<\/p>\n\n\n\n
Personne ne conteste que le produit a bel et bien \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 de la Californie et est arriv\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al, ni en ce qui en ce qui a trait \u00e0 la quantit\u00e9 de marchandise re\u00e7ue.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019envoi, lorsqu\u2019il a constat\u00e9 un probl\u00e8me sur la romaine, l\u2019intim\u00e9 a appos\u00e9 la mention \u00ab RE\u00c7U SOUS R\u00c9SERVE \u00bb sur le connaissement puis demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ACIA de proc\u00e9der \u00e0 une inspection. C\u2019\u00e9tait la bonne proc\u00e9dure \u00e0 suivre en de telles circonstances.<\/p>\n
Bien qu\u2019aucune copie de t\u00e9l\u00e9copie ou de courriel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 produite, il ressort des d\u00e9clarations de l\u2019intim\u00e9 qu\u2019une fois l\u2019inspection termin\u00e9e, il a avis\u00e9 le r\u00e9clamant des r\u00e9sultats, comme il en avait l\u2019obligation. Le r\u00e9clamant ne conteste pas avoir re\u00e7u cet avis.<\/p>\n
Cependant, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019inspecteur, seules 500 caisses, selon le d\u00e9compte, sur les 910 re\u00e7ues, \u00e9taient disponibles pour inspection. L\u2019intim\u00e9 n\u2019a jamais fourni d\u2019explication satisfaisante \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Il a fourni des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant qu\u2019il avait tent\u00e9 de vendre 419 caisses, mais il n\u2019indique pas si cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avant ou apr\u00e8s l\u2019inspection.<\/p>\n
Une partie des ventes a certes eu lieu apr\u00e8s l\u2019inspection puisque 419 caisses ont \u00e9t\u00e9 soustraites du total initial de 910, ce qui laisse 491 caisses. Alors, si 500 caisses ont \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9es, cela signifie qu\u2019au moins 9 caisses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9coul\u00e9es apr\u00e8s la tenue de l\u2019inspection.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant a raison d\u2019affirmer que les pourcentages de d\u00e9fauts indiqu\u00e9s sur le certificat d\u2019inspection ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentatifs de l\u2019ensemble de l\u2019envoi.<\/p>\n
Il est bien \u00e9tabli dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes, comme dans les nombreuses d\u00e9cisions de la DRC, du Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) et des tribunaux, que toute portion d\u2019un envoi commercial qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9e doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul des dommages comme ne pr\u00e9sentant aucun d\u00e9faut. Cela signifie que l\u2019exp\u00e9dition dans son ensemble aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la livraison.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 a agi correctement en tentant de vendre le produit d\u00e8s que possible, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 2b(iii) des normes commerciales de la DRC. Toutefois, il aurait d\u00fb auparavant faire inspecter tout l\u2019envoi. L\u2019arbitre reconna\u00eet qu\u2019il est parfois acceptable pour l\u2019acheteur de vendre un certain pourcentage du lot (habituellement pas plus de 25 %) avant l\u2019inspection, lorsque cette vente vise \u00e0 minimiser la perte. Or, dans la pr\u00e9sente affaire, aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie quant \u00e0 la date ou l\u2019heure auxquelles des ventes ont \u00e9t\u00e9 tent\u00e9es, ni quant \u00e0 savoir si elles sont survenues avant ou apr\u00e8s l\u2019inspection.<\/p>\n
Dans ce cas-ci, les ventes n\u2019ont pas eu pour effet de minimiser la perte. De plus, l\u2019acheteur n\u2019a pas fourni un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du lot. Il doit assumer les cons\u00e9quences de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 affirme apparemment avoir dispos\u00e9 du produit et soutient que les recettes n\u2019ont pas couvert les frais de transport, de douane, d\u2019inspection, etc., et qu\u2019il a subi une perte nette. Le montant de cette perte apparaissant dans sa comptabilisation des ventes se chiffre \u00e0 2 103,64 $US.<\/p>\n
La fa\u00e7on dont l\u2019intim\u00e9 a \u00e9coul\u00e9 le produit n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e. Au paragraphe 5(d) de son expos\u00e9 en d\u00e9fense, il affirme qu\u2019une \u00ab facture d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion int\u00e9gr\u00e9e des d\u00e9chets relative au rejet \u00bb existe. Or, il n\u2019a soumis aucune facture \u00e0 l\u2019arbitre. Si le produit a effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit, l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00fb se conformer aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 2b(iv) des normes commerciales de la DRC, qui requi\u00e8rent l\u2019obtention d\u2019un certificat de destruction et la transmission d\u2019une copie au r\u00e9clamant.<\/p>\n
En outre, dans sa propre comptabilisation des ventes, l\u2019intim\u00e9 indique 0,00 $ pour les frais de destruction.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, en l\u2019absence d\u2019une telle documentation, l\u2019arbitre doit supposer que l\u2019intim\u00e9 a bel et bien vendu le produit. La comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 dat\u00e9e du 11 juin 2013 et adress\u00e9e \u00e0 M. Y chez le r\u00e9clamant fait \u00e9tat de recettes totalisant 6 396,36 $US.<\/p>\n
Une grande partie de la d\u00e9fense de l\u2019intim\u00e9 consiste \u00e0 expliquer comment il a d\u00e9duit cette perte des paiements d\u00e9j\u00e0 dus au r\u00e9clamant pour la facture 310061, exp\u00e9di\u00e9e environ un mois auparavant, et (\u00e0 l\u2019exception d\u2019un thermographe) pour un produit totalement diff\u00e9rent.<\/p>\n
Une partie qui refuse de payer une autre facture qui ne fait pas l\u2019objet du diff\u00e9rend pose un geste inappropri\u00e9, car cela revient \u00e0 modifier un contrat. Or, une telle modification n\u2019est possible que si les deux parties y consentent. Le r\u00e9clamant n\u2019a pas soulev\u00e9 ce point dans ses soumissions et a apparemment accept\u00e9 le ch\u00e8que envoy\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 au montant de 7 814,61 $US, portant la mention expresse \u00ab paiement final et complet \u00bb, en r\u00e8glement de la facture 310061.<\/p>\n
L\u2019arbitre retient que le ch\u00e8que porte la mention \u00ab paiement final et complet \u00bb et qu\u2019un diff\u00e9rend r\u00e9el subsiste pour la facture 311545. Toutefois, il n\u2019existe aucun diff\u00e9rend concernant la facture 310061. En l\u2019absence de diff\u00e9rend sur cette facture distincte, le cr\u00e9ancier ne peut \u00eatre \u00ab pris en otage \u00bb par la mention de r\u00e8glement final et complet appos\u00e9e sur le ch\u00e8que couvrant deux transactions diff\u00e9rentes.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 a tent\u00e9 d\u2019expliquer comment le r\u00e9clamant a accept\u00e9 le paiement aux paragraphes 5 et 6 de sa d\u00e9fense. Cela demeure tr\u00e8s confus. Deux totaux diff\u00e9rents sont avanc\u00e9s, ainsi que la d\u00e9claration selon laquelle \u00ab l\u2019intim\u00e9 a reconnu devoir \u00e0 l\u2019intim\u00e9 \u00bb !<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab rapport de r\u00e9vision de la r\u00e9clamation \u00bb du r\u00e9clamant. Les deux parties ont soumis ce document int\u00e9ressant, ce qui en confirme l\u2019authenticit\u00e9, m\u00eame si la date d\u2019arriv\u00e9e indiqu\u00e9e est le 12 novembre 2006.<\/p>\n
Ce document comporte la mention suivante : \u00ab (tpolk 09\/07\/2013 15:27:40) : Le produit est arriv\u00e9 avec 3 % de br\u00fblure de la pointe et 22 % de brunissement marginal. Le client l\u2019a trait\u00e9 en mode ouvert. Un paiement r\u00e9duit est accept\u00e9. \u00bb<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 interpr\u00e8te cette mention comme une \u00ab reconnaissance de la part du r\u00e9clamant que toutes les romaines sont arriv\u00e9es avec des probl\u00e8mes significatifs de qualit\u00e9 et que lui, l\u2019intim\u00e9, \u00e9tait en cons\u00e9quence autoris\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer cette marchandise. \u00bb<\/p>\n
Le r\u00e9clamant soutient toutefois le contraire. L\u2019expos\u00e9 de sa demande pr\u00e9cise : \u00ab selon les r\u00e9sultats de ce certificat d\u2019inspection de l\u2019ACIA, l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement inform\u00e9 que le paiement int\u00e9gral serait exig\u00e9 pour cette vente FAB. \u00bb
La m\u00eame phrase est reprise mot \u00e0 mot dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019expos\u00e9 en d\u00e9fense.<\/p>\n
Malheureusement, le r\u00e9clamant n\u2019a fourni aucune preuve permettant de confirmer que cet \u00ab avis \u00bb a bel et bien \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, ni \u00e0 quelle date. En outre, bien qu\u2019il ait lui-m\u00eame soumis une copie du rapport de r\u00e9vision de la r\u00e9clamation, le r\u00e9clamant n\u2019y fait jamais r\u00e9f\u00e9rence, pas m\u00eame dans sa derni\u00e8re r\u00e9ponse apr\u00e8s que l\u2019intim\u00e9 eut attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019arbitre sur ce document.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant ne commente pas non plus la mention \u00ab Paiement r\u00e9duit accept\u00e9 \u00bb figurant dans son propre rapport de r\u00e9vision de la r\u00e9clamation.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet devoir au r\u00e9clamant les 168 caisses de laitue fris\u00e9e verte au montant de 950,68 $US. L\u2019origine de ce montant n\u2019est toutefois pas expliqu\u00e9e. Les deux parties ont transmis des copies de la facture initiale du r\u00e9clamant portant le num\u00e9ro 311545, d\u2019un montant de 915,60 $US.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet \u00e9galement devoir 23,50 $US pour le thermographe.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant fait valoir que ces montants demeurent tous impay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019arbitre a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser au r\u00e9clamant le paiement pour toutes les 410 caisses. Le r\u00e9clamant doit \u00e9galement \u00eatre pay\u00e9 pour les 500 caisses qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es non conformes et que l\u2019intim\u00e9 a vendues. Toutefois, le prix vers\u00e9 au r\u00e9clamant pour ces caisses doit tenir compte des r\u00e9sultats de l\u2019inspection de l\u2019ACIA. Ce prix doit \u00eatre de 5,17 $US, un montant que le r\u00e9clamant avait d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 selon son propre expos\u00e9 de la demande.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 reconna\u00eet devoir au r\u00e9clamant 168 caisses de laitue fris\u00e9e verte de 24 onces ainsi que le thermographe. Le r\u00e9clamant, qui n\u2019a re\u00e7u aucun paiement pour cette facture, devrait \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9 des frais de d\u00e9p\u00f4t pour l\u2019arbitrage.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant a d\u00fb attendre une ann\u00e9e enti\u00e8re pour recevoir le paiement et a donc droit aux int\u00e9r\u00eats sur les montants non contest\u00e9s : la laitue fris\u00e9e verte et le thermographe.<\/p>\n
<\/p>\n\n\n\n
Il y a deux points cl\u00e9s \u00e0 retenir dans cette affaire\u00a0:<\/p>\n
Contactez le DRC pour obtenir des informations sur les adh\u00e9sions et des conseils d\u2019experts pour pr\u00e9venir et r\u00e9soudre les conflits.\u00a0Contactez-nous d\u00e8s aujourd\u2019hui \u00e0\u00a0info@fvdrc.com<\/a>\u00a0ou visitez\u00a0fvdrc.com\/fr\/a-notre-sujet\/nous-joindre\/<\/a>\u00a0pour d\u00e9couvrir comment nous pouvons vous aider \u00e0\u00a0commercer en toute confiance, partout dans le monde<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre comment s\u2019appliquent les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC lorsque survient un diff\u00e9rend. Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11791,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"default","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"default","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":true,"datetime":"2025-12-30 13:01:00","platforms":[],"status":"pending_publication","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-14740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n