{"id":14576,"date":"2025-12-08T16:40:47","date_gmt":"2025-12-08T21:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?p=14576"},"modified":"2025-12-08T17:20:40","modified_gmt":"2025-12-08T22:20:40","slug":"un-bris-de-contrat-allegue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/un-bris-de-contrat-allegue\/","title":{"rendered":"Un bris de contrat all\u00e9gu\u00e9 de la part du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un envoi de t\u00eates de brocoli ne satisfaisant pas aux exigences particuli\u00e8res concernant la longueur de la tige"},"content":{"rendered":"\n

La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre comment s\u2019appliquent les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC lorsque survient un diff\u00e9rend.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SUM\u00c9<\/h5>\n

Cette d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend entre des parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada concernant un pr\u00e9tendu bris de contrat imput\u00e9 au r\u00e9clamant. Le diff\u00e9rend est survenu lorsque l\u2019intim\u00e9 a effectu\u00e9 un paiement partiel du montant total de la facture, soutenant que le r\u00e9clamant avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles en exp\u00e9diant des brocolis \u00ab coupe orientale\/coupe courte \u00bb dont les tiges et les t\u00eates ne respectaient pas les exigences particuli\u00e8res concernant la longueur.<\/p>\n

L\u2019arbitre a conclu qu\u2019il n\u2019existait pas de preuve suffisante pour \u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le r\u00e9clamant aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019exp\u00e9dier des brocolis \u00ab coupe orientale\/coupe courte \u00bb. De plus, aucune preuve n\u2019a permis de d\u00e9terminer des dommages pouvant \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Ce pr\u00e9cis se veut un survol des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la d\u00e9cision arbitrale et de ses r\u00e9percussions sur les diff\u00e9rends commerciaux internationaux.<\/p>\n

CAUSE : Dossier de la DRC no 18249 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada <\/p>\n\n\n\n

LES FAITS <\/h5>\n

La facture n\u00b0 520610 indique que le r\u00e9clamant a vendu 1 232 caisses de brocoli de marque \u00ab Crowns X \u00bb \u00e0 un prix FAB* de 6,50 $US la caisse, auquel s\u2019ajoute des frais de manutention de 25,00 $US. Le montant total de la facture s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 8 033,00 $US.<\/p>\n

Le r\u00e9clamant a re\u00e7u un paiement de 2 360,06 $US de la part de l\u2019intim\u00e9 et soutient que ce dernier demeure redevable d\u2019un solde de 5 672,94 $US.<\/p>\n

Bien que l\u2019intim\u00e9 reconnaisse le paiement de 2 360,06 $US, il affirme ne pas avoir re\u00e7u les t\u00eates de brocoli \u00ab coupe orientale \u00bb command\u00e9s. L\u2019intim\u00e9 a fourni en appui \u00e0 sa r\u00e9clamation un certificat d\u2019inspection de l\u2019ACIA (inspection en appel) d\u00e9crivant la longueur de la tige et de la t\u00eate du produit re\u00e7u. Il a en outre soumis des courriels \u00e9chang\u00e9s entre les parties apr\u00e8s la livraison, ainsi que deux courriels contenant des avis non officiels de l\u2019industrie concernant la longueur appropri\u00e9e des tiges pour le brocoli \u00ab coupe asiatique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

SOMMAIRE DE L\u2019ANALYSE ET DU RAISONNEMENT DE L\u2019ARBITRE <\/h5>\n

Les parties s\u2019entendent sur le prix d\u2019achat de 8 033,00 $US, mais pr\u00e9sentent des versions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es quant au type de brocoli command\u00e9. Le r\u00e9clamant affirme que l\u2019intim\u00e9 a command\u00e9 du brocoli \u00ab coupe courte \u00bb sans qu\u2019il soit question de la longueur de la tige alors que, pour sa part, l\u2019intim\u00e9 soutient avoir command\u00e9 des brocolis \u00ab Couronne coupe orientale \u00bb apr\u00e8s que le r\u00e9clamant lui ait assur\u00e9 que la marque \u00ab Crowns X \u00bb comportait une t\u00eate de 3 \u00e0 6 pouces de largeur et une tige de 1 pouce.<\/p>\n

Lorsque des parties all\u00e8guent des affirmations contradictoires concernant une disposition du contrat, il appartient \u00e0 chacune d\u2019\u00e9tayer les faits all\u00e9gu\u00e9s par des preuves pr\u00e9pond\u00e9rantes. Or, l\u2019arbitre a conclu qu\u2019il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer quelle version \u00e9tait correcte, aucune des parties n\u2019ayant satisfait \u00e0 ce fardeau et d\u00e9montr\u00e9 quel type de brocoli a pu \u00eatre command\u00e9 lors d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique entre deux personnes pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents de relations commerciales peu significatifs.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019intim\u00e9 a accept\u00e9 les brocolis en proc\u00e9dant \u00e0 leur d\u00e9chargement et il lui incombe en cons\u00e9quence de d\u00e9montrer que le r\u00e9clamant a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, ainsi que les dommages qui en d\u00e9coulent. L\u2019intim\u00e9 ne peut \u00e9tablir que le r\u00e9clamant a manqu\u00e9 au contrat en exp\u00e9diant du brocoli \u00ab coupe orientale \u00bb, puisqu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que le contrat portait sur du brocoli \u00ab coupe orientale. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 aurait n\u00e9anmoins pu obtenir gain de cause s\u2019il avait pu prouver que le r\u00e9clamant avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019exp\u00e9dier du brocoli \u00ab coupe courte \u00bb, puisque le r\u00e9clamant reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 tenu d\u2019exp\u00e9dier ce type de brocoli. L\u2019inspection en appel, dans la section des remarques, indique :<\/p>\n

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[TRADUCTION] \u00ab La moyenne et la plage des valeurs apparaissant dans les r\u00e9sultats d\u2019inspection r\u00e9v\u00e8lent que les t\u00eates mesurent entre 3 \u00bd pouces et 6 pouces de largeur; toutefois, la longueur observ\u00e9e varie de 4 pouces \u00e0 6 \u00bd pouces, la majorit\u00e9 se situant entre 4 et 5 pouces de long. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ni l\u2019USDA ni Agriculture et Agroalimentaire Canada ne propose de norme applicable au brocoli \u00ab coupe courte \u00bb, qui permettrait de d\u00e9terminer si la longueur de la tige mentionn\u00e9e dans l\u2019inspection en appel la respecte ou non. Bien que l\u2019intim\u00e9 ait soumis deux avis provenant de l\u2019industrie, ces avis portent sur le brocoli \u00ab coupe asiatique \u00bb, qui est vraisemblablement \u00e9quivalent au brocoli \u00ab coupe orientale \u00bb, et ne permettent donc pas d\u2019\u00e9tablir s\u2019il y a eu manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019exp\u00e9dier du brocoli \u00ab coupe courte \u00bb. Par ailleurs, m\u00eame si le r\u00e9clamant semblait croire que la longueur des tiges \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 la normale, comme en t\u00e9moigne son courriel du 1er mai 2006, cela ne suffisait pas \u00e0 d\u00e9montrer que la longueur \u00e9tait telle qu\u2019elle constituait un bris de contrat. L\u2019arbitre a donc conclu que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer un manquement \u00e0 l\u2019obligation du r\u00e9clamant d\u2019exp\u00e9dier du brocoli \u00ab coupe courte \u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019intim\u00e9 avait pu prouver le bris de contrat, la r\u00e9ponse soumise dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ne comportait aucune comptabilisation des dommages subis. Il \u00e9tait donc impossible pour l\u2019arbitre de d\u00e9terminer le montant des dommages qui aurait pu \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

SOMMAIRE DE LA D\u00c9CISION ARBITRALE RENDUE<\/h5>\n

La d\u00e9cision finale de l\u2019arbitre ordonne \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser au r\u00e9clamant 5 672,94 $US, ainsi que les 600,00 $US pour les frais d\u2019arbitrage pr\u00e9vus, dans les 30 jours suivant la date de la d\u00e9cision.<\/p>\n

COMMENTAIRES DE LA DRC<\/h5>\n

Que vous soyez le r\u00e9clamant ou l\u2019intim\u00e9, il est crucial en arbitrage que vous puissiez soutenir ad\u00e9quatement votre pr\u00e9tention.<\/p>\n

Dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes, les transactions commerciales sont souvent conclues au t\u00e9l\u00e9phone, les parties s\u2019accordant durant cette discussion sur les d\u00e9tails importants de la transaction comme les dispositions contractuelle (FAB, vente rendue, CAF**, prix d\u00e9termin\u00e9, en consigne, PAV***, etc.) et la description des produits (cat\u00e9gorie ou sans cat\u00e9gorie, bonne livraison et bon arrivage, grosseur, quantit\u00e9s, etc.). Depuis toujours, la DRC sugg\u00e8re fortement que toute communication verbale soit suivie d\u2019un courriel.<\/p>\n

Lorsque survient un d\u00e9saccord ou que les parties ne peuvent s\u2019entendre sur ce dont elles ont verbalement discut\u00e9, c\u2019est la documentation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la transaction qui fera foi du contrat entre elles. Si cette documentation demeure silencieuse concernant l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions, le fardeau de la preuve incombe \u00e0 chacune des parties qui doit pouvoir \u00e9tayer ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Dans ce cas-ci, les parties avaient des opinions divergentes sur la longueur appropri\u00e9e de la tige pour le brocoli \u00ab coupe asiatique \u00bb versus \u00ab coupe courte \u00bb. Aucun \u00e9change \u00e9crit entre les parties ne pr\u00e9cisait ce que signifiait \u00ab brocoli coupe asiatique \u00bb ou \u00ab brocoli coupe courte \u00bb. Les documents de la transaction ne faisaient \u00e9tat d\u2019aucune sp\u00e9cification et il n\u2019existait aucune norme officielle concernant le brocoli \u00ab coupe courte \u00bb ou \u00ab coupe asiatique \u00bb sur laquelle l\u2019arbitre aurait pu s\u2019appuyer pour \u00e9valuer si la longueur de la tige mentionn\u00e9e dans l\u2019inspection en appel r\u00e9pondait \u00e0 une norme attendue.<\/p>\n

De plus, comme il l\u2019a soulign\u00e9 dans sa d\u00e9cision, m\u00eame s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 enclin \u00e0 conclure \u00e0 un bris de contrat du r\u00e9clamant, il aurait \u00e9t\u00e9 difficile \u00e0 l\u2019arbitre de d\u00e9terminer les dommages subis par l\u2019intim\u00e9, ce dernier n\u2019ayant fourni aucune comptabilisation des ventes d\u00e9taillant ses pertes.<\/p>\n

*FAB : Franco \u00e0 bord
**CAF : Co\u00fbt, assurance et fret
*** PAV : Prix apr\u00e8s vente<\/p>\n\n\n\n

RESSOURCES ADDITIONNELLES\u00a0<\/h5>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 la version int\u00e9grale de la d\u00e9cision de l\u2019arbitre, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

R\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC \u2013 Section 2: Arbitrage<\/a><\/p>\n

Articles parus dans le bulletin Solutions :<\/p>\n