{"id":13800,"date":"2025-07-03T16:20:37","date_gmt":"2025-07-03T20:20:37","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?p=13800"},"modified":"2025-07-04T09:48:16","modified_gmt":"2025-07-04T13:48:16","slug":"precis-de-decision-arbitrale-20535","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitrale-20535\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALE \u2013 un diff\u00e9rend sur la somme retourn\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une inspection ayant montr\u00e9 que le produit ne satisfaisait pas aux directives sur l\u2019arrivage des marchandises."},"content":{"rendered":"\n<h2 style=\"text-align: center;\">Un diff\u00e9rend dans lequel le r\u00e9clamant n\u2019accepte pas la somme retourn\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 et le montant convenable d\u2019un tel retour calcul\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019inspection et de sa valeur marchande r\u00e9elle.<\/h2>\n\n\n\n<p>La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre les normes et le fonctionnement des r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n<p>Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n\n\n\n<h4>R\u00e9sum\u00e9<\/h4>\n<p>Cette d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend entre un r\u00e9clamant de la Pennsylvanie aux \u00c9tats-Unis (le vendeur) et un intim\u00e9 de Montr\u00e9al au Canada (l\u2019acheteur) concernant deux envois d\u2019oignons espagnols jaunes. Il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si le r\u00e9clamant avait accept\u00e9 la somme retourn\u00e9e offerte par l\u2019intim\u00e9 et, aussi, ce qui aurait constitu\u00e9 un retour raisonnable en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019inspection et de la valeur marchande. S\u2019appuyant sur les faits recueillis et les r\u00e8gles de la DRC, l\u2019arbitre a conclu qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments venant \u00e9tayer l\u2019acceptation par le r\u00e9clamant du retour au montant offert par l\u2019intim\u00e9 pour seulement un des deux envois. Dans le deuxi\u00e8me cas, l\u2019arbitre a statu\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas fourni suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour justifier le retour offert au r\u00e9clamant. En outre, les r\u00e9sultats de l\u2019inspection ne corroboraient pas davantage le montant offert pour ce retour.<\/p>\n<p>Ce pr\u00e9cis pr\u00e9sente ci-dessous une br\u00e8ve analyse des faits marquants de la d\u00e9cision arbitrale, de ses implications et des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 retenir pour les diff\u00e9rends commerciaux internationaux semblables.<\/p>\n\n\n\n<h4>Cause : Dossier de la DRC no #20535 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/h4>\n\n\n\n<h4>Les Faits :<\/h4>\n<p>Le r\u00e9clamant, de la Pennsylvanie, a vendu deux envois d\u2019oignons espagnols jaunes \u00e0 l\u2019intim\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n<p>Le premier envoi a consist\u00e9 en 850 sacs, pesant 50 lb chacun, vendu FAB Idaho au prix de 7,25 $US (facture #50432 et bon de commande #60298.) Le chargement a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 le 11 d\u00e9cembre et est arriv\u00e9 le 15 du m\u00eame mois.<\/p>\n<p>Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e le 16 d\u00e9cembre, r\u00e9v\u00e9lant un total de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat de 9%. Y apparaissaient notamment 1% de coupures, 2% de tuniques translucides, 1% de tuniques aqueuses et 5% de pourriture.<\/p>\n<p>Le second envoi \u00e9tait \u00e9galement constitu\u00e9 de 850 sacs de 50 lb chacun, vendu FAB Idaho au prix de 8,00 $US (facture #50433 et bon de commande #60308.) Le chargement a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 le 18 d\u00e9cembre et est arriv\u00e9 le 20 du m\u00eame mois.<br>Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e 21 d\u00e9cembre et ex\u00e9cut\u00e9e le 23, montrant un total de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat de 10%, compos\u00e9 par 3% de tuniques translucides et 7% de pourriture.<\/p>\n<p>Une fois les inspections compl\u00e9t\u00e9es, l\u2019intim\u00e9 en a transmis les r\u00e9sultats par courriel au repr\u00e9sentant des vente du r\u00e9clamant. Le 23 d\u00e9cembre, le r\u00e9clamant a r\u00e9pondu demandant \u00e0 l\u2019intim\u00e9 s\u2019il voulait les r\u00e9emballer et s\u2019il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler l\u2019affaire. L\u2019intim\u00e9 lui a r\u00e9pondu le m\u00eame jour d\u00e9clarant qu\u2019il ne pouvait r\u00e9gler l\u2019affaire avant d\u2019avoir vendu le produit. Cependant, en raison de l\u2019importante pourriture (aussi \u00e9lev\u00e9e que 25%), il croyait ne pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer que le co\u00fbt du transport. L\u2019intim\u00e9 a ensuite appel\u00e9 le r\u00e9clamant par t\u00e9l\u00e9phone affirmant ne disposer que de ressources limit\u00e9es pour vendre le produit, tout en lui sugg\u00e9rant une fois de plus de le reprendre pour minimiser les pertes du producteur.<\/p>\n<p>Le 27 d\u00e9cembre, le r\u00e9clamant a envoy\u00e9 un courriel \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour s\u2019enqu\u00e9rir des retours sur les oignons.<\/p>\n<p>Le 31 d\u00e9cembre, l\u2019intim\u00e9 a r\u00e9pondu par courriel en indiquant qu\u2019il allait lui retourner 1,00 $US le sac, tout inclus, auquel \u00e9taient attach\u00e9es des factures r\u00e9vis\u00e9es pour chacun des deux lots, permettant au r\u00e9clamant d\u2019effectuer le paiement.<\/p>\n<p>Le 8 janvier, le r\u00e9clamant a envoy\u00e9 un courriel \u00e0 l\u2019intim\u00e9 l\u2019avisant qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9s les r\u00e9sultats de l\u2019inspection, la valeur marchande et les dommages, le retour devrait plut\u00f4t se situer entre 5,00 et 6,00 $US FAB, et que, fort probablement, ils n\u2019allaient pas accepter moins que cela. L\u2019intim\u00e9 a r\u00e9pondu le m\u00eame jour, d\u00e9clarant que le produit \u00e9tait hors cat\u00e9gorie et avait \u00e9t\u00e9 vendu pour minimiser les pertes aux meilleurs prix possibles consid\u00e9rant les hauts taux de pourriture des deux envois. Il a ensuite confirm\u00e9 que le paiement au prix de 1,00 $US le sac avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et qu\u2019aucun montant additionnel ne serait vers\u00e9.<\/p>\n<p>Le 23 janvier, l\u2019intim\u00e9 a re\u00e7u un courriel du r\u00e9clamant indiquant que le producteur avait accept\u00e9 le retour de 1,00 $US le sac pour le bon de commande #60308 et avait \u00e9mis une note de cr\u00e9dit, qui \u00e9tait attach\u00e9e au courriel.<\/p>\n\n\n\n<h4>Sommaire de l\u2019analyse et du raisonnement de l\u2019arbitre :<\/h4>\n<p>Apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 les arguments et les soumissions des deux parties, l\u2019arbitre a port\u00e9 son attention sur les \u00e9l\u00e9ments pertinents exer\u00e7ant une influence sur la conclusion et le r\u00e8glement du diff\u00e9rend. Tout fait ou argument que l\u2019arbitre n\u2019a pas couvert dans son analyse n\u2019avait aucune incidence sur la d\u00e9termination de la sentence arbitrale.<\/p>\n<ul>\n<li>Les factures #50432 et #50433 confirment des transactions de vente. Aucun autre accord \u00e9crit ne semblant exister entre les deux parties, ce sont les r\u00e8gles de la DRC qui s\u2019appliquent puisque les parties \u00e9taient toutes deux membres de la DRC au moment o\u00f9 est survenu le diff\u00e9rend.<\/li>\n<li>Il appert que le r\u00e9clamant agissait \u00e0 titre de marchand \u00e0 commission pour le compte d\u2019un producteur dans chacune des deux ventes en cause.<\/li>\n<li>Les parties n\u2019ayant pu montrer qu\u2019il y avait accord sur une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re, ce sont les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC qui s\u2019appliquent par d\u00e9faut. Or, en vertu de ses normes pour les oignons, la tol\u00e9rance maximale pour la pourriture est de 4%; le taux relev\u00e9 pour le produit exc\u00e9dait donc cette tol\u00e9rance.<\/li>\n<li>En ce qui concerne la facture #50433 et le bon de commande #60308, les faits pr\u00e9sent\u00e9s montrent que le 23 janvier 2020, les parties se sont entendues sur un retour de 1,00 $US le sac.<\/li>\n<li>En revanche, aucune preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la facture #50432 et du bon de commande #60298 qui aurait pu d\u00e9montrer que les parties s\u2019\u00e9taient mises d\u2019accord sur une r\u00e9duction de prix, ou qui expliquerait pourquoi le taux de pourriture relev\u00e9 (7% &#8211; \u00ab montrant pour la plupart de la pourriture \u00bb) justifiait une r\u00e9duction du prix \u00e0 1,00 $US le sac.<\/li>\n<li>Il incombe \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de pouvoir soutenir le montant des sommes retourn\u00e9es. Dans ce cas-ci, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a toutefois pas fourni de comptabilisation qui aurait permis \u00e0 l\u2019arbitre d\u2019\u00e9valuer les ventes, le moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 conclues et les prix de vente.<\/li>\n<li>En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a rejet\u00e9 le retour de l\u2019intim\u00e9 pour les produits correspondants \u00e0 la facture #50432 et au bon de commande #60298.<\/li>\n<li>Selon le site Web d\u2019Agriculture et Agroalimentaire Canada, les prix pour des oignons conventionnels comparables s\u2019\u00e9tablissaient \u00e0 :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><img decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-13805 size-full lazyload\" data-src=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/arbitration-brief-chart-french-1.png\" alt=\"\" width=\"975\" height=\"339\" data-srcset=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/arbitration-brief-chart-french-1.png 975w, https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/arbitration-brief-chart-french-1-300x104.png 300w, https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/arbitration-brief-chart-french-1-768x267.png 768w, https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/arbitration-brief-chart-french-1-50x17.png 50w\" data-sizes=\"(max-width: 975px) 100vw, 975px\" src=\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\" style=\"--smush-placeholder-width: 975px; --smush-placeholder-aspect-ratio: 975\/339;\" \/><\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>La r\u00e9clamation pour dommages du r\u00e9clamant dans cet arbitrage s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,50 $US le sac FAB (moins que le prix de vente original de 7,25 $US le sac), ce qui est inf\u00e9rieur aux prix du march\u00e9 disponibles pour des produits comparables de cat\u00e9gorie Canada no 1 durant la p\u00e9riode correspondante.<\/li>\n<li>En cons\u00e9quence, le prix total de la facture #50432 et bon de commande #60298 est fix\u00e9 \u00e0 5 525,00 $US. Puisque 850,00 $US avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, l\u2019intim\u00e9 devait donc un solde de 4 675,00 $US au r\u00e9clamant.<\/li>\n<li>En outre, les factures du r\u00e9clamant indiquaient que l\u2019acheteur doit d\u00e9frayer tous les co\u00fbts li\u00e9s au recouvrement. En cons\u00e9quence, l\u2019intim\u00e9 a d\u00fb payer au r\u00e9clamant 600,00 $US additionnels pour couvrir le frais de d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4>Sommaire de la d\u00e9cision arbitrale rendue :<\/h4>\n<ol>\n<li>En fonction de son analyse et raisonnement, l\u2019arbitre en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi :<\/li>\n<li>La r\u00e9clamation du r\u00e9clamant concernant la facture #50433 et bon de commande #60308 est REJET\u00c9E.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fourni de preuves de vente ou de r\u00e9clamation pour la facture #50432 et bon de commande #60298.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas vers\u00e9 le paiement pour la facture #50432 et bon de commande #60298.<\/li>\n<li>L\u2019intim\u00e9 doit payer au r\u00e9clamant 4 675,00 $US en dommages g\u00e9n\u00e9raux et 600,00 $US pour les frais de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la DRC, avant le 29 ao\u00fbt 2020.<\/li>\n<li>Toutes les autres demandes ont \u00e9t\u00e9 REJET\u00c9ES.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h4>Commentaires de la DRC :<\/h4>\n<p>Dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes, lorsqu\u2019un acheteur d\u00e9cide de r\u00e9clamer des dommages pour des produits re\u00e7us en mauvais \u00e9tat, il a la responsabilit\u00e9 d\u2019expliquer ses calculs pour en arriver au montant du retour propos\u00e9. Bien qu\u2019une comptabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e ne soit requise que pour les transactions en consignation, fournir une comptabilisation des ventes est la meilleure m\u00e9thode pour appuyer une r\u00e9clamation visant des dommages r\u00e9sultants d\u2019un bris de contrat ou d\u2019un produit re\u00e7u en mauvais \u00e9tat.<\/p>\n<p>En soumettant sa comptabilisation des ventes, il est conseill\u00e9 qu\u2019elle soit d\u00e9taill\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire que\u2019elle devrait inclure la date, le montant et le prix de vente de chacun des items li\u00e9s \u00e0 l\u2019envoi en question, moins la d\u00e9duction des d\u00e9penses admissibles comme le co\u00fbt du transport, les inspections, les frais de courtage et toute autre d\u00e9pense dont ont convenue les parties. Une comptabilisation d\u00e9taill\u00e9e des ventes montre non seulement le retour net mais d\u00e9montre en outre si le produit a \u00e9t\u00e9 \u00e9coul\u00e9 promptement.<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019une comptabilisation des ventes, sachez qu\u2019il existe d\u2019autres m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer la juste valeur marchande du produit. L\u2019une de ces approches consiste \u00e0 r\u00e9duire la facture d\u2019un pourcentage similaire au taux de d\u00e9fauts totaux r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019inspection f\u00e9d\u00e9rale, bien que cela puisse parfois ne pas refl\u00e9ter parfaitement la perte r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n<h4>Ressources additionnelles :<\/h4>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 la version int\u00e9grale de la d\u00e9cision de l\u2019arbitre, <a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/07.29.2020_DRC_20535_Arb_Decision.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cliquez ici<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Les obligations du destinataire :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a title=\"Les normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, art. 10\" href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/les-normes\/normes-commerciales\/#article-10\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, art. 10<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a title=\"Une mauvaise cargaison : Les options de l\u2019acheteur ou du destinataire\" href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/une-mauvaise-cargaison\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Une mauvaise cargaison : Les options de l\u2019acheteur ou du destinataire<\/a><\/li>\n<li><a title=\"Abord\u00e9, compris et approuv\u00e9 (DUA)\" href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/discussed-understood-agreed-dua\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Abord\u00e9, compris et approuv\u00e9 (DUA)<\/a><\/li>\n<li><a title=\"R\u00e9clamation de dommages : La puissance de la comptabilisation d\u00e9taill\u00e9e des ventes\" href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/reclamation-de-dommages\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e9clamation de dommages : La puissance de la comptabilisation d\u00e9taill\u00e9e des ventes<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un diff\u00e9rend dans lequel le r\u00e9clamant n\u2019accepte pas la somme retourn\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 et le montant convenable d\u2019un tel retour calcul\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019inspection et de sa valeur marchande r\u00e9elle. 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