Dans ce diff\u00e9rend, l\u2019arbitre conclut qu\u2019il y eu acceptation du produit par l\u2019intim\u00e9 puisque celui-ci l\u2019a d\u00e9charg\u00e9 et d\u00e9rout\u00e9. En outre, l\u2019arbitre n\u2019a trouv\u00e9 aucune \u00e9vidence d\u2019un bris de contrat par le r\u00e9clamant. Bien que l\u2019intim\u00e9 ait promptement inform\u00e9 le r\u00e9clamant de l\u2019arriv\u00e9e du produit \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, toute la documentation soumise indiquait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 aux temp\u00e9ratures appropri\u00e9es au point d\u2019exp\u00e9dition et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des temp\u00e9ratures ind\u00e9sirables durant son transport. En outre, l\u2019intim\u00e9 avait omis de requ\u00e9rir une inspection f\u00e9d\u00e9rale qui aurait prouv\u00e9 le mauvais \u00e9tat du produit \u00e0 son arriv\u00e9e ou les temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es.
La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des R\u00e8gles et Normes commerciales de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n
Ces R\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend entre des parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conformit\u00e9 du rejet en temps opportun du produit par l\u2019intim\u00e9 et d\u2019un potentiel bris de contrat par le r\u00e9clamant.<\/p>\n
Consid\u00e9rant les faits lui ayant \u00e9t\u00e9 soumis et tenant compte des r\u00e8gles de la DRC, l\u2019arbitre en est venu \u00e0 la conclusion que le geste de d\u00e9router le produit en montrait l\u2019acceptation par l\u2019intim\u00e9. Il a en outre conclu que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que le r\u00e9clamant \u00e9tait en bris de contrat pour avoir exp\u00e9di\u00e9 des choux-fleurs en mauvais \u00e9tat.<\/p>\n
Ce pr\u00e9cis aborde les \u00e9l\u00e9ments marquants de la d\u00e9cision arbitrale et ses implications pour les diff\u00e9rends commerciaux internationaux. <\/p>\n\n\n\n
Le 1er mars 2013, le r\u00e9clamant a vendu un chargement de choux-fleurs \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 quatre bons de commande diff\u00e9rents (PO#2000008664, PO#611312, PO#611311 et PO#611314). Au total, le montant de cet achat s\u2019\u00e9levait \u00e0 17 273,60 $US.<\/p>\n
Chacun des quatre billets de ramassage et des quatre connaissements ainsi que les feuilles de chargement ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le conducteur. Tous les documents sugg\u00e9raient une temp\u00e9rature de la pulpe de 36 oF au moment du chargement. En outre, il y avait quatre thermographes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du camion.<\/p>\n
Le chargement est arriv\u00e9 le 6 mars et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en raison de temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e. Apr\u00e8s une v\u00e9rification de l\u2019information disponible et des temp\u00e9ratures enregistr\u00e9es, l\u2019\u00e9quipe de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 a conclu \u00e0 une r\u00e9clamation li\u00e9e au transport.<\/p>\n
L\u2019unit\u00e9 r\u00e9frig\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en mode sentinelle cyclique, contrairement aux instructions de l\u2019intim\u00e9 qui pr\u00e9cisaient de la r\u00e9gler en mode continu. Les thermographes ont confirm\u00e9 que le produit avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es durant son transport.<\/p>\n
Une inspection de l\u2019ACIA a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e le 11 mars 2013, soit cinq jours apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du produit. Le certificat d\u2019inspection montrait que 43 % du produit \u00e9tait atteint de d\u00e9coloration brune.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant a rapport\u00e9 avoir re\u00e7u 8 736,00 $US de la vente des choux-fleurs. Ce montant fut appliqu\u00e9 contre la facture originale, laissant un solde impay\u00e9 de 8 537,60 $US. De surcroit, le r\u00e9clamant a d\u00e9duit un montant additionnel de 873,60 $US pour un achat non li\u00e9 \u00e0 cette affaire, portant le total de la r\u00e9clamation \u00e0 9 411,20 $US.<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019intim\u00e9 a une part de responsabilit\u00e9 pour le chargement de choux-fleurs qu\u2019il a achet\u00e9 du r\u00e9clamant, il faut essentiellement r\u00e9pondre \u00e0 deux questions :<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, l\u2019intim\u00e9 a convenu avoir d\u00e9charg\u00e9 les choux-fleurs \u00e0 leur arriv\u00e9e. En vertu de l\u2019article 19 des normes commerciales de la DRC, \u00ab acceptation \u00bb signifie tout geste par un consignataire indiquant qu\u2019il accepte l\u2019envoi, comme le d\u00e9routement ou le d\u00e9chargement, sauf pour fins d\u2019inspection sous la supervision d\u2019un inspecteur reconnu.<\/p>\n
Le formulaire \u00ab FOB Rejection Form \u00bb soumis par l\u2019intim\u00e9 montre que son sp\u00e9cialiste de l\u2019assurance de la qualit\u00e9 a mesur\u00e9 la temp\u00e9rature de la pulpe des choux-fleurs apr\u00e8s leur d\u00e9chargement. Cela ne constitue pas une inspection par un inspecteur reconnu (voir l\u2019article 19 des normes commerciales de la DRC). Les documents soumis par les deux parties montrent que l\u2019intim\u00e9 a aussi recharg\u00e9 et redirig\u00e9 les choux-fleurs Le r\u00e9clamant d\u00e9clare que c\u2019est n\u2019est pas lui qui a d\u00e9cid\u00e9 du d\u00e9routement et l\u2019intim\u00e9 n\u2019a plus r\u00e9pondu. Il semble donc que l\u2019intim\u00e9 a accept\u00e9 les choux-fleurs lorsqu\u2019il a d\u00e9rout\u00e9 la cargaison.<\/p>\n
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 avait bel et bien accept\u00e9 les choux-fleurs. Les rejeter apr\u00e8s les avoir accept\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9raisonnable en vertu de l\u2019article 19 des normes commerciales de la DRC et comme \u00e9tant une conduite d\u00e9loyale en vertu de l\u2019article 1 \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de conduite de ces m\u00eames normes. En outre, l\u2019article 2-607 du Code commercial uniforme (UCC) stipule que l\u2019acheteur qui a accept\u00e9 les marchandises doit payer le prix convenu, moins toute p\u00e9nalit\u00e9 pour bris de contrat par le vendeur.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant a-t-il commis un bris de contrat?<\/strong><\/p>\n Les choux-fleurs ont \u00e9t\u00e9 vendus FAB<\/a>, ce qui signifie que le vendeur est tenu de livrer le produit dans un \u00e9tat convenable \u00e0 bord du transporteur et que l\u2019acheteur assume les risques \u00e0 partir du moment de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n L\u2019intim\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que les choux-fleurs \u00e9taient arriv\u00e9s avec la pulpe montrant des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es puis a ensuite estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un enjeu de transport. Le sp\u00e9cialiste du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 a fait \u00e9tat de ces temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es, arguant que les choux-fleurs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9alable.<\/p>\n Le r\u00e9clamant a r\u00e9pondu que les choux-fleurs avaient \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 une temp\u00e9rature de 36 oF, tel qu\u2019indiqu\u00e9 par la signature du transporteur sur les connaissements. L\u2019intim\u00e9 a alors poursuivi en d\u00e9clarant que la temp\u00e9rature avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-imprim\u00e9e, sugg\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e mais aucune d\u00e9claration du transporteur \u00e0 cet effet n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumis. D\u2019autre part, les documents additionnels soumis montraient tous que l\u2019envoi avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9alable \u00e0 la temp\u00e9rature appropri\u00e9e.<\/p>\n Le r\u00e9clamant a retorqu\u00e9 que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es relev\u00e9es durant le transit \u00e9taient dues \u00e0 des conditions anormales, en particulier en lien avec l\u2019unit\u00e9 r\u00e9frig\u00e9rante fonctionnant en mode sentinelle cyclique plut\u00f4t qu\u2019en mode continue tel que recommand\u00e9 pour le transport des fruits et l\u00e9gumes frais.<\/p>\n Les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es de l\u2019appareil Thermo King montrent que l\u2019unit\u00e9 a sans cesse fonctionn\u00e9 en mode sentinelle cyclique durant les quatre jours qu\u2019a dur\u00e9 le transit des choux-fleurs. Le transporteur se trouvant en d\u00e9faut d\u2019avoir transport\u00e9 les choux-fleurs selon les instructions de l\u2019intim\u00e9 \u00e9tablit clairement que les conditions de transport n\u2019\u00e9taient pas convenables. Puisque les conditions de transport n\u2019\u00e9taient plus normales, la garantie de conditions d\u2019exp\u00e9dition convenables devenait donc caduque. Ainsi, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pu prouver que le r\u00e9clamant \u00e9tait en bris de contrat. Il faut ajouter que m\u00eame dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la garantie \u00e9tait demeur\u00e9e en vigueur, l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas fourni de preuve \u00e9tayant la qualit\u00e9 des choux-fleurs \u00e0 leur arriv\u00e9e pour d\u00e9monter le bris de contrat.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arbitre a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de payer au r\u00e9clamant 8\u00a0537,60\u00a0$US, ainsi que les 600,00\u00a0$US de frais de d\u00e9p\u00f4t, dans les 30 jours de la date de cette d\u00e9cision et sentence arbitrale.<\/p>\n\n\n\n Comme acheteur ou destinataire dans une transaction Franc \u00e0 bord (FAB), il est essentiel de conna\u00eetre les d\u00e9marches \u00e0 suivre lorsque vous recevez un produit qui ne rencontre pas les dispositions contractuelles ou les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC. Dans une transaction FAB, l\u2019acheteur ou le destinataire devient propri\u00e9taire de l\u2019envoi au moment o\u00f9 le produit a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 dans le camion du transporteur et assume tous les risques durant le transit, y compris l\u2019inaptitude du transporteur \u00e0 r\u00e9gler convenablement l\u2019unit\u00e9 r\u00e9frig\u00e9rante.<\/p>\n Si vous vous apercevez durant le d\u00e9chargement que le produit ne rencontre pas les dispositions contractuelles ou les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC, vous avez le droit de rejeter l\u2019envoi. Pour conserver ce droit, vous devez imm\u00e9diatement recharg\u00e9 le produit dans le camion et demander une inspection gouvernementale, ou encore une inspection priv\u00e9e si les parties en ont convenu ainsi. Si le rapport d\u2019inspection confirme que le produit ne rencontre pas les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC ou les dispositions contractuelles, vous avez trois options : vous pouvez rejeter le produit et le retourner \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, vous pouvez ren\u00e9gocier les termes de votre entente ou vous pouvez r\u00e9clamer des dommages s\u2019il est impossible d\u2019en arriver \u00e0 un nouvel accord ren\u00e9goci\u00e9 et que le rejet de l\u2019envoi n\u2019est plus possible.<\/p>\n Nous aimerions vous rappeler que la proc\u00e9dure pour rejeter correctement un envoi apparait \u00e0 l\u2019article 10 des normes commerciales de la DRC :<\/p>\n\n\n\n Les exp\u00e9diteurs ont la responsabilit\u00e9 de satisfaire aux dispositions contractuelles et de veiller \u00e0 ce que l\u2019envoi soit livr\u00e9 \u00e0 la destination indiqu\u00e9e. Si vous d\u00e9routez l\u2019envoi pour l\u2019envoyer \u00e0 un autre endroit que celui indiqu\u00e9, vous avez unilat\u00e9ralement d\u00e9vi\u00e9 du contrat original et automatiquement mis fin \u00e0 vos droits de rejet. Bien que puissiez quand m\u00eame r\u00e9clamer des dommages, vous devrez assumer le fardeau de la preuve, en d\u00e9montrant que les dommages au produit auraient \u00e9t\u00e9 similaires s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 sa destination originale. Quand un envoi est accept\u00e9 \u2013 soit par son d\u00e9chargement, soit par d\u00e9routement \u2013 l\u2019acheteur porte le fardeau de la preuve. Soyez donc avis\u00e9 que toute d\u00e9viation \u00e0 la destination originale, pour quelque raison que ce soit, constitue l\u2019acceptation du produit.<\/p>\n Dans le cas pr\u00e9sent, en se rendant compte durant le d\u00e9chargement que le produit \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 des temp\u00e9ratures de la pulpe trop \u00e9lev\u00e9es, l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00fb recharger le produit dans le camion et requ\u00e9rir une inspection de sa temp\u00e9rature et de son \u00e9tat. L\u2019\u00e9tape suivante aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019aviser toutes les parties en cause d\u2019un probl\u00e8me potentiel de temp\u00e9rature et d\u2019\u00e9tat, et de son intention de rejeter l\u2019envoi. Apr\u00e8s la confirmation des temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es et du mauvais \u00e9tat du produit par l\u2019inspection, l\u2019intim\u00e9 aurait alors pu proc\u00e9der au rejet de l\u2019envoi.<\/p>\n Un rejet \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur n\u2019est possible que si les temp\u00e9ratures et la dur\u00e9e du transit ont \u00e9t\u00e9 convenables. Un rejet au transporteur doit \u00eatre not\u00e9 dans le connaissement, y compris une description des probl\u00e8mes encourus. Dans ce cas-ci, l\u2019intim\u00e9 a choisi de d\u00e9charger le produit puis d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019envoyer ailleurs, faisant ainsi en sorte de l\u2019accepter. En outre, puisque l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas demand\u00e9 une inspection dans un d\u00e9lai opportun, il n\u2019a pas pu prouver le mauvais \u00e9tat de l\u2019envoi et, en cons\u00e9quence, n\u2019a pu r\u00e9clamer les dommages auxquels il aurait eu droit.<\/p>\n\n\n\n Les obligations du destinataire :<\/strong><\/p>\n Les r\u00e8gles d\u2019exploitation :<\/strong><\/p>\n Articles :<\/strong><\/p>\n Dans ce diff\u00e9rend, l\u2019arbitre conclut qu\u2019il y eu acceptation du produit par l\u2019intim\u00e9 puisque celui-ci l\u2019a d\u00e9charg\u00e9 et d\u00e9rout\u00e9. En outre, l\u2019arbitre n\u2019a trouv\u00e9 aucune \u00e9vidence d\u2019un bris de contrat par le r\u00e9clamant. Bien que l\u2019intim\u00e9 ait promptement inform\u00e9 le r\u00e9clamant de l\u2019arriv\u00e9e du produit \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, toute la documentation soumise indiquait qu\u2019il […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12771,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"default","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-12770","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nSommaire de la d\u00e9cision arbitrale rendue\u00a0: <\/strong><\/h5>\n
Commentaires de la DRC :<\/h5>\n
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Ressources additionnelles :<\/h5>\n
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