{"id":12438,"date":"2025-02-03T10:54:30","date_gmt":"2025-02-03T15:54:30","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?p=12438"},"modified":"2025-02-03T11:24:42","modified_gmt":"2025-02-03T16:24:42","slug":"questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/","title":{"rendered":"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC"},"content":{"rendered":"\n

En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants sectoriels ont soulev\u00e9 des questions au sujet des r\u00e9percussions potentielles de ces changements sur les diff\u00e9rends mettant en cause des parties situ\u00e9es hors de l\u2019Am\u00e9rique du Nord (c\u2019est-\u00e0-dire hors du Mexique, des \u00c9tats-Unis ou du Canada). Plusieurs se sont notamment montr\u00e9s curieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du lieu de la tenue de l\u2019arbitrage, de l\u2019emplacement des audiences et de la s\u00e9lection des arbitres. Il s\u2019agit d\u2019importantes consid\u00e9rations pour quiconque n\u2019est pas familier avec les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC.<\/p>\n

Avant de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, nous aimerions vous rappeler que les normes commerciales, les normes de transport, les directives et les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC sont appliqu\u00e9es par d\u00e9faut \u00e0 toutes les transactions entre les membres, \u00e0 moins qu\u2019ils en aient autrement convenu. <\/p>\n\n\n\n

1. En quoi le lieu de la tenue de l\u2019arbitrage et l\u2019emplacement des audiences sont-ils affect\u00e9s maintenant que les diff\u00e9rends ne mettent plus en cause des transactions d\u2019entreprises nordam\u00e9ricaines?<\/h4>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC pr\u00e9cisent que les arbitrages ont lieu en Ontario, au Canada. L\u2019Ontario est reconnue au plan international comme l\u2019une des comp\u00e9tences les plus respect\u00e9es en arbitrage. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, nos r\u00e8gles s\u2019appliquent par d\u00e9faut \u00e0 moins qu\u2019un contrat montre que les parties en ont convenu autrement. Les membres de la DRC et les non-membres qui choisissent de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage de la DRC peuvent mutuellement convenir de d\u00e9signer un lieu diff\u00e9rent pour la tenue de l\u2019arbitrage, si cela convient davantage \u00e0 leurs besoins.1<\/sup><\/p>\n

Il importe de faire la distinction entre le lieu de la tenue de l\u2019arbitrage et l\u2019emplacement des audiences. Alors que le lieu de la tenue de l\u2019arbitrage \u00e9tablit la comp\u00e9tence sur laquelle le processus d\u2019arbitrage est fond\u00e9, l\u2019emplacement o\u00f9 pourrait se tenir des audiences peut \u00eatre bien diff\u00e9rent. \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9ciser au contrat un emplacement ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC stipulent que les audiences ont lieu \u00e0 Ottawa, en Ontario, ou \u00e0 tout autre endroit que d\u00e9termine l\u2019arbitre. Les audiences peuvent se tenir de fa\u00e7on virtuelle ou en personne, sans que cela n\u2019affecte le lieu de la tenue de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

2. Qu\u2019arrive-t-il quand les parties souhaitent opter pour un arbitre qui n\u2019appara\u00eet sur la liste d\u2019arbitres approuv\u00e9s par la DRC?<\/h4>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC permettent aux parties de nommer l\u2019arbitre de leur choix, m\u00eame si la personne choisie n\u2019appara\u00eet pas dans la liste d\u2019arbitres de la DRC. Cela dit, la DRC recommande vivement la s\u00e9lection d\u2019un arbitre dans sa liste pour plusieurs raisons. Tout arbitre, sans \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont il est nomm\u00e9, doit bien s\u00fbr demeurer ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

Notre liste d\u2019arbitres approuv\u00e9s offre des arbitres de grande exp\u00e9rience dans les diff\u00e9rends li\u00e9s au commerce des fruits et l\u00e9gumes. Plus important encore, ils sont tout \u00e0 fait familiers avec les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC, y compris avec ses normes commerciales et ses normes de transport, de m\u00eame qu\u2019avec notre proc\u00e9dure particuli\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Les arbitres de la DRC sont form\u00e9s pour interpr\u00e9ter les dispositions contractuelles convenues entre les parties et lorsque le contrat demeure muet sur une question, ils appliquent les normes et directives de la DRC plut\u00f4t que toute autre loi, telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises<\/em> (CVIM).<\/p>\n

Bien que nos arbitres viennent pour la plupart de l\u2019Am\u00e9rique du Nord, ils poss\u00e8dent tous une solide exp\u00e9rience internationale. N\u00e9anmoins, la DRC continue d\u2019\u00e9largir sa liste et y a r\u00e9cemment ajouter des arbitres provenant d\u2019Am\u00e9rique du Sud et d\u2019Europe. Ces arbitres ont tous compl\u00e9t\u00e9 leur formation sur la DRC, leur apportant ainsi une excellente compr\u00e9hension de nos services, de nos r\u00e8gles et des attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des arbitres de la DRC.<\/p>\n

Il convient enfin de noter que dans les causes o\u00f9 les parties ne peuvent s\u2019entendre sur le choix d\u2019un arbitre, la DRC peut alors en nommer un \u00e0 partir de sa liste.<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup>En acceptant de se soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage de la DRC et ses r\u00e8gles, les parties ont express\u00e9ment convenu que leur diff\u00e9rend couvre plus d\u2019un pays, conform\u00e9ment \u00e0 Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, LO 2017, c 2, ann 5, c 2, art 1(3)(c)<\/em>. Ainsi, si vous optez pour une autre comp\u00e9tence, il serait avantageux de vous assurer que la loi sur l\u2019arbitrage du lieu choisi couvre \u00e9galement l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 votre diff\u00e9rend ne serait pas international.<\/p>\n\n\n\n

Ressources\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/a><\/p>\n

\u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC<\/a><\/p>\n\n\n\n

—<\/p>\n

Si vous avez des questions au sujet de cet article et aimeriez en savoir davantage, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous le laisser savoir. L\u2019\u00e9quipe de la DRC est l\u00e0 pour vous. Nous appr\u00e9cions vos questions et sommes heureux de pouvoir vous aider.\u00a0Cliquez ici<\/a> pour nous joindre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants sectoriels ont soulev\u00e9 des questions au sujet des r\u00e9percussions potentielles de ces changements sur les diff\u00e9rends mettant en cause des parties situ\u00e9es hors de l\u2019Am\u00e9rique du Nord (c\u2019est-\u00e0-dire hors du Mexique, des \u00c9tats-Unis ou du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12445,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"default","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-12438","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nQuestions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-02-03T15:54:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-02-03T16:24:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"601\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"338\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"DRC\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"DRC\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"DRC\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\"},\"headline\":\"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC\",\"datePublished\":\"2025-02-03T15:54:30+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-03T16:24:42+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/\"},\"wordCount\":953,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/jurisdictionalamendment_french.png\",\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/\",\"name\":\"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/jurisdictionalamendment_french.png\",\"datePublished\":\"2025-02-03T15:54:30+00:00\",\"dateModified\":\"2025-02-03T16:24:42+00:00\",\"description\":\"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/jurisdictionalamendment_french.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/02\\\/jurisdictionalamendment_french.png\",\"width\":601,\"height\":338,\"caption\":\"Modification de \\u0003la comp\u00e9tence\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"description\":\"Trade with Confidence\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#organization\",\"name\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/06\\\/DRC-logo@2x.png\",\"width\":261,\"height\":140,\"caption\":\"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383\",\"name\":\"DRC\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"DRC\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/fvdrc.com\\\/fr\\\/solutions\\\/author\\\/drc\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","description":"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","og_description":"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants ...","og_url":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/","og_site_name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","article_published_time":"2025-02-03T15:54:30+00:00","article_modified_time":"2025-02-03T16:24:42+00:00","og_image":[{"width":601,"height":338,"url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","type":"image\/png"}],"author":"DRC","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"DRC","Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/"},"author":{"name":"DRC","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383"},"headline":"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC","datePublished":"2025-02-03T15:54:30+00:00","dateModified":"2025-02-03T16:24:42+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/"},"wordCount":953,"publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","articleSection":["Non classifi\u00e9(e)"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/","url":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/","name":"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC - Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","isPartOf":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","datePublished":"2025-02-03T15:54:30+00:00","dateModified":"2025-02-03T16:24:42+00:00","description":"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#primaryimage","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","width":601,"height":338,"caption":"Modification de \u0003la comp\u00e9tence"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/questions-a-propos-de-la-competence-de-la-drc\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Questions \u00e0 propos de l\u2019impact de l\u2019\u00e9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#website","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","description":"Trade with Confidence","publisher":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/fvdrc.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#organization","name":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation","url":"https:\/\/fvdrc.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","contentUrl":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/DRC-logo@2x.png","width":261,"height":140,"caption":"Fruit and Vegetable Dispute Resolution Corporation"},"image":{"@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/fvdrc.com\/#\/schema\/person\/9a44a987eaca5b14f726e1f34a984383","name":"DRC","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9e96b42d184bd365caaff20776303ccbfb18e624e781b687ee62ffd71e927990?s=96&d=mm&r=g","caption":"DRC"},"url":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"}]}},"featured_image_src":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","featured_image_src_square":"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png","author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french-150x150.png",150,150,true],"medium":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french-300x169.png",300,169,true],"medium_large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"large":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"gs-tiny":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french-50x28.png",50,28,true],"xl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"xxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"xxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"xxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"xxxxxl":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"1536x1536":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"2048x2048":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"gb-block-post-grid-landscape":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",600,337,false],"gb-block-post-grid-square":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",600,337,false],"post-thumbnail":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false],"twentytwenty-fullscreen":["https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/jurisdictionalamendment_french.png",601,338,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"DRC","author_link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/author\/drc\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"En r\u00e9action \u00e0 la publication r\u00e9cente de notre article \u00c9largissement de la comp\u00e9tence de la DRC, plusieurs membres et intervenants sectoriels ont soulev\u00e9 des questions au sujet des r\u00e9percussions potentielles de ces changements sur les diff\u00e9rends mettant en cause des parties situ\u00e9es hors de l\u2019Am\u00e9rique du Nord (c\u2019est-\u00e0-dire hors du Mexique, des \u00c9tats-Unis ou du…","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12438","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12438"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12438\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12471,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12438\/revisions\/12471"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12445"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12438"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12438"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12438"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}