EN BREF<\/a> | LES FAITS<\/a> | R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019ANALYSE ET DU RAISONNEMENT <\/a> Cette d\u00e9cision arbitrale a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend entre des parties des \u00c9tats-Unis et du Canada concernant un pr\u00e9tendu changement aux modalit\u00e9s de la vente et le recours \u00e0 un service priv\u00e9 d\u2019inspection.<\/p>\n \u00c0 partir des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, l\u2019arbitre a conclu ne pas avoir suffisamment de preuve documentaire pour \u00e9tayer le consentement du r\u00e9clamant \u00e0 modifier les dispositions contractuelles pour en faire une vente en consignation. Par ailleurs, le fait que le r\u00e9clamant ne se soit pas object\u00e9 au rapport d\u2019inspection de la firme priv\u00e9e lorsqu\u2019il l\u2019a re\u00e7u, fait en sorte qu\u2019il a pu servir \u00e0 d\u00e9terminer si le produit rencontrait ou non les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC et, sinon, que serait un rendement raisonnable.<\/p>\n <\/a>Ce pr\u00e9cis se veut un survol des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la d\u00e9cision arbitrale et de ses r\u00e9percussions sur les diff\u00e9rends commerciaux internationaux.<\/p>\n\n\n\n Le ou autour du 23 janvier 2013, le r\u00e9clamant a vendu un envoi de 1035 caisses de 5 melons Canary et 336 caisses de 6 melons Canary \u00e0 l\u2019intim\u00e9, Franc \u00e0 bord (FAB) au point d\u2019exp\u00e9dition, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un courtier \u00e0 5,25 $US la caisse. Le montant total de la facture s\u2019\u00e9levait \u00e0 7 197,75 $US, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutait 23,50 $US pour le thermographe.<\/p>\n L\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 de Pompano Beach, en Floride, le 24 janvier 2013 pour arriver \u00e0 destination \u00e0 Montr\u00e9al, au Qu\u00e9bec, le 26 janvier 2013.<\/p>\n Le 28 janvier 2013, une inspection a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par une firme priv\u00e9e. Le rapport d\u2019inspection a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que dans les 1035 caisses de 5 melons, ceux-ci pr\u00e9sentaient 22% de surface d\u00e9color\u00e9e et 4,5% de meurtrissures, alors que les 336 caisses de 6 melons \u00e9taient affect\u00e9es par 18% de surface d\u00e9color\u00e9e et 5% de meurtrissures. En outre, la temp\u00e9rature de la pulpe enregistr\u00e9e durant l\u2019inspection variait de 49,5 \u00e0 50,3 \u00b0F.<\/p>\n Le rapport d\u2019inspection a \u00e9t\u00e9 transmis par l\u2019intim\u00e9 au courtier du r\u00e9clamant, qui l\u2019a ensuite retransmis au r\u00e9clamant par courriel la m\u00eame journ\u00e9e. La communication entre le r\u00e9clamant, son courtier et l\u2019intim\u00e9 montre que l\u2019intim\u00e9 a convenu de prendre le produit en charge pour le compte du r\u00e9clamant.<\/p>\n Le 18 f\u00e9vrier 2013, l\u2019intim\u00e9 un fourni au r\u00e9clamant une comptabilisation des ventes qui indiquait des ventes brutes de 5 109,80 $ et des d\u00e9penses totales de 5 342,12 $.<\/p>\n Les factures correspondant aux ventes apparaissant dans la comptabilisation des ventes, qui s\u2019\u00e9talaient du 29 janvier au 13 f\u00e9vrier 2013 \u00e9taient incluses dans l\u2019expos\u00e9 en d\u00e9fense de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n <\/a>Dans l\u2019expos\u00e9 de sa demande, le r\u00e9clamant a indiqu\u00e9 vouloir obtenir un paiement de 7 221,25 $ pour la vente de ses melons au r\u00e9pondant, le remboursement d\u2019une somme de 208,83 $ (que l\u2019intim\u00e9 avait d\u00e9duit du montant de son ch\u00e8que pour une transaction non li\u00e9e), et le remboursement des frais d\u2019arbitrage de la DRC de 600,00 $. Dans son expos\u00e9 en d\u00e9fense, l\u2019intim\u00e9 a demand\u00e9 que l\u2019expos\u00e9 de la demande soit rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n I. Les r\u00e9sultats du dossier de la DRC no 19002 ont-ils une quelconque valeur pour aider \u00e0 la r\u00e9solution du pr\u00e9sent cas?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sultats obtenus dans le dossier de la DRC no 19002 sont inapplicables dans ce cas-ci en raison d\u2019une diff\u00e9rence fondamentale. Quoique les dossiers nos 19002 et 19030 traitent tous deux d\u2019inspections men\u00e9es par IPIC International, le r\u00e9clamant, dans ce cas-ci, a acquiesc\u00e9, par son inaction, au recours \u00e0 ce service priv\u00e9 d\u2019inspection. Dans le dossier no 19002, il n\u2019y avait pas de preuve \u00e9tayant un tel acquiescement.<\/p>\n\n\n\n II. Les parties ont-elles convenu de modifier les dispositions contractuelles de la vente pour la transformer de \u00ab FAB au point d\u2019exp\u00e9dition \u00bb \u00e0 \u00ab en consignation \u00bb ou \u00e0 \u00ab prix ouvert \u00bb?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019intim\u00e9 doit prouver toute modification aux dispositions contractuelles faisant de cette vente \u00ab FAB au point d\u2019exp\u00e9dition \u00bb une vente \u00ab en consignation \u00bb ou \u00e0 \u00ab prix ouvert \u00bb. Pour \u00e9tayer le changement \u00e0 une transaction en consignation, les preuves soumises doivent montrer que le vendeur a accept\u00e9 de renoncer \u00e0 r\u00e9clamer son paiement tout en permettant la manutention du produit. Des phrases vagues comme \u00ab prendre en charge \u00bb l\u2019envoi ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir un accord de vente en consignation. Dans ce cas-ci, les courriels \u00e9chang\u00e9s entre le r\u00e9clamant et son courtier pr\u00e9cisent que l\u2019intim\u00e9 peut manutentionner les melons \u00ab pour le compte du r\u00e9clamant. \u00bb La r\u00e9ponse du r\u00e9clamant indique son accord \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9 en prenne charge mais ne prouve pas qu\u2019il ait renonc\u00e9 \u00e0 son droit au prix de vente. Ainsi, le r\u00e9clamant a donn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 l\u2019autorisation de vendre les melons \u00e0 sa place, \u00e9tablissant que la transaction a pass\u00e9 de FAB \u00e0 \u00ab prix ouvert \u00bb mais pas en une \u00ab consignation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n III. Quelle cr\u00e9dibilit\u00e9 faut-il accorder au rapport d\u2019inspection num\u00e9ro U114B090C?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare que le r\u00e9clamant a manqu\u00e9 aux garanties de condition d\u2019exp\u00e9dition convenable et soumet en preuve le rapport d\u2019inspection no U114B090C. Puisque le r\u00e9clamant ne s\u2019oppose pas au recours \u00e0 une firme priv\u00e9e d\u2019inspection, il consent implicitement aux r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s dans leur rapport.<\/p>\n Les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC pr\u00e9cisent qu\u2019une inspection priv\u00e9e n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme preuve prima facie et que la partie qui la soumet doit en prouver la cr\u00e9dibilit\u00e9. Les directives d\u2019inspection de la DRC indiquent pour leur part que de telles inspections peuvent s\u2019av\u00e9rer acceptables si elles rencontrent certaines normes. Le fardeau d\u2019en faire la preuve incombe \u00e0 la partie qui produit une telle inspection priv\u00e9e.<\/p>\n Or, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le rapport d\u2019inspection et les qualifications de l\u2019inspecteur, l\u2019arbitre conclut que les inspections soumises rencontrent les normes d\u2019inspection de la DRC. Les cinq ann\u00e9es qu\u2019a pass\u00e9es l\u2019inspecteur \u00e0 l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments et le r\u00f4le de superviseur qu\u2019il y a jou\u00e9 assurent sa capacit\u00e9 \u00e0 mener une inspection en bonne et due forme. Le rapport d\u2019inspection indique que l\u2019inspection a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e selon les normes requises, dont un \u00e9chantillonnage exhaustif et un relev\u00e9 exact de l\u2019\u00e9tat des melons. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a conclu que le rapport d\u2019inspection constituait une preuve cr\u00e9dible de l\u2019\u00e9tat des melons \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 destination.<\/p>\n\n\n\n IV. Le r\u00e9clamant a-t-il contrevenu \u00e0 la garantie de conditions d\u2019exp\u00e9dition convenables en exp\u00e9diant des melons qui ne sont pas arriv\u00e9s dans un \u00e9tat convenable?<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu des normes commerciales de la DRC, le produit, dans ce cas-ci des melons, doit \u00eatre dans un \u00e9tat qui permettra, sous des conditions normales de transport, une livraison sans d\u00e9t\u00e9rioration anormale. Les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC stipulent que les melons doivent pr\u00e9senter tout au plus 15% de dommages totaux, avec des maximums de 8% de dommages s\u00e9rieux et de 3% de pourriture. Or, le rapport d\u2019inspection montre qu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 destination les melons montraient des dommages bien au-del\u00e0 de ces limites \u2013 23% pour les caisses de 6 melons et 26,5% pour les caisses de 5 melons. En outre, l\u2019intim\u00e9 a fourni des preuves cr\u00e9dibles que les conditions de transport \u00e9taient demeur\u00e9es normales. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a conclu \u00e0 un bris de contrat du r\u00e9clamant, notamment de la garantie de condition d\u2019exp\u00e9dition convenable, en exp\u00e9diant des melons en mauvais \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n V. La comptabilisation des ventes qu\u2019a produite l\u2019intim\u00e9 montre-t-elle la revente rapide et appropri\u00e9e des melons?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme agent charg\u00e9 d\u2019\u00e9couler les melons, l\u2019intim\u00e9 devait rapidement les vendre et en fournir une comptabilisation exacte. Le r\u00e9clamant a mis en doute la comptabilisation des ventes dat\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2013 produite par l\u2019intim\u00e9 parce qu\u2019elle ne montrait ni date pour chaque vente, ni frais d\u2019entreposage r\u00e9guliers, ni frais de transport en soutien. Apr\u00e8s examen, la comptabilisation des ventes omettait bel et bien d\u2019indiquer les dates de chaque vente mais pr\u00e9sentait une ventilation des prix. L\u2019intim\u00e9 a subs\u00e9quemment soumis tous les documents demand\u00e9s, dont ses factures de vente pour les diff\u00e9rentes dates et la preuve des frais de transport encourus. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a conclu que la comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 rencontre bien les normes commerciales de la DRC et montre que l\u2019intim\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9coulement des melons avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n VI. Le r\u00e9clamant s\u2019est-il acquitt\u00e9 du fardeau de la preuve concernant les dommages?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9clamant a droit de recouvrer un \u00ab prix raisonnable \u00bb fond\u00e9 sur le prix du produit sur le march\u00e9 au moment de la livraison, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les frais et les d\u00e9penses convenus. Lorsque les parties ne peuvent s\u2019entendre sur ce qui constitue un prix raisonnable, les r\u00e9sultats apparaissant \u00e0 une comptabilisation des ventes produite rapidement et de la fa\u00e7on appropri\u00e9e procure habituellement la meilleure preuve de la valeur d\u2019un produit \u00e0 la livraison. Cela est d\u2019autant plus vrai dans ce cas-ci alors que le r\u00e9clamant n\u2019a pas produit les taux du march\u00e9 pertinents.<\/p>\n Telle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 permis de l\u2019\u00e9tablir, la comptabilisation des ventes soumise par l\u2019intim\u00e9, de m\u00eame que son expos\u00e9 en d\u00e9fense, montre qu\u2019il a r\u00e9agi promptement et revendu les melons de la mani\u00e8re appropri\u00e9e. La comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 montre des ventes brutes de 5 109.80 $ provenant de la vente des melons, ce qui repr\u00e9sente environ 71% du prix de la facture initiale, qui \u00e9tait de 7 221,25 $. Ces produits bruts correspondent au taux de dommages confirm\u00e9 par le rapport d\u2019inspection. En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre a conclu que le r\u00e9clamant ne pouvait faire la preuve de dommages subis en lien avec les ventes brutes de melons de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n En ce qui a trait aux d\u00e9penses d\u00e9duites par l\u2019intim\u00e9, la DRC permet la d\u00e9duction des d\u00e9penses et frais pertinents habituels directement li\u00e9s \u00e0 la manutention du produit. Dans ce cas-ci, on ne rel\u00e8ve aucune preuve d\u2019un accord particulier entre les parties sur les d\u00e9penses pouvant \u00eatre soustraites des revenus tir\u00e9 des ventes brutes. La comptabilisation des ventes montre que l\u2019intim\u00e9 a d\u00e9duit 274,51 $ pour les frais d\u2019inspection, 23,50 $ pour le monitoring de la temp\u00e9rature et 3 700,00 $ en frais de transport li\u00e9s \u00e0 la vente des melons. L\u2019arbitre a trouv\u00e9 ces d\u00e9penses pertinentes et bien document\u00e9es. En cons\u00e9quence, il a conclu que ces d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9duites des revenus tir\u00e9s des ventes brutes. En se fondant sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019intim\u00e9 pouvait d\u00e9duire un montant total de 3 998,01 $, g\u00e9n\u00e9rant ainsi un rendement net pour le r\u00e9clamant de 1 111,79 $. Cette d\u00e9cision donnant au r\u00e9clamant un rendement net positif plut\u00f4t que la perte nette initialement rapport\u00e9e dans la comptabilisation des ventes, l\u2019arbitre a en outre conclu que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas le droit de se rembourser les 232,33 $ li\u00e9s \u00e0 une transaction distincte, faisant en sorte qu\u2019ils doivent \u00eatre \u00e9galement rembours\u00e9s au r\u00e9clamant. Au total, le calcul donne un rendement brut au r\u00e9clamant de 1 344,12 $.<\/p>\n L\u2019article 48(1)(i) permet \u00e0 l\u2019arbitre d\u2019ordonner une juste compensation lorsque cela est appropri\u00e9. Dans ce cas-ci, comme l\u2019intim\u00e9 a vendu les melons promptement et de la fa\u00e7on appropri\u00e9e, il a droit \u00e0 une compensation raisonnable pour ses efforts. La comptabilisation des ventes de l\u2019intim\u00e9 ne montre aucune d\u00e9duction pour une commission sur les profits bruts des ventes. Bien que l\u2019intim\u00e9 n\u2019ait pas demand\u00e9 qu\u2019il soit ordonn\u00e9 qu\u2019on lui verse une commission raisonnable, l\u2019arbitre a conclu qu\u2019un tel ordre \u00e9tant pertinent pour que la cause soit \u00e9quitable. Un taux de commission de 10% sur les ventes brutes est courant dans le secteur agricole et convient tout \u00e0 fait ici.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019article 53(1)(c) des r\u00e8gles de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la DRC permet \u00e0 l\u2019arbitre de r\u00e9partir la responsabilit\u00e9 pour les co\u00fbts. Ainsi, outre les revenus nets tir\u00e9s de la vente des melons qui avaient engendr\u00e9 un montant positif pour le r\u00e9clamant, l\u2019arbitre a aussi attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la moiti\u00e9 des co\u00fbts encourus par le r\u00e9clamant pour l\u2019arbitrage, soit 300,00 $.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de tout cela, l\u2019arbitre a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 devait au r\u00e9clamant la somme de 1 133,32 $, ventil\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019arbitre a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de verser au r\u00e9pondant la somme 1 133,32 $ dans les 30 jours suivant la date de cette d\u00e9cision et sentence arbitrale.<\/p>\n\n\n\n Dans la pr\u00e9sente cause, l\u2019arbitre a d\u00fb consid\u00e9rer les r\u00e9sultats du rapport d\u2019inspection de la firme priv\u00e9e comme \u00e9tant le reflet fid\u00e8le de l\u2019\u00e9tat du produit \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 destination. Le r\u00e9clamant avait convenu de laisser l\u2019intim\u00e9 prendre charge du produit apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport de l\u2019inspection priv\u00e9e auquel il ne s\u2019est object\u00e9 ni \u00e0 ses r\u00e9sultats, ni au fait qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par une firme priv\u00e9e. Pour les raisons susmentionn\u00e9es et puisque l\u2019inspection rencontrait les normes d\u2019inspection de la DRC, l\u2019arbitre a conclu que le rapport d\u2019inspection priv\u00e9e constituait une preuve recevable de l\u2019\u00e9tat du produit \u00e0 son arriv\u00e9e.<\/p>\n Un autre important facteur \u00e0 noter dans cette affaire est le changement aux dispositions du contrat. Si ren\u00e9gocier les modalit\u00e9s d\u2019un contrat pour un envoi qui arrive en mauvais \u00e9tat constitue une pratique courante, il faut toutefois retenir qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parties au sujet des modalit\u00e9s discut\u00e9es et en l\u2019absence de documentation \u00e9crite pour \u00e9tayer la pr\u00e9tention de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, elles ont toutes les deux le fardeau de prouver leurs arguments respectifs. La DRC encourage ses membres \u00e0 utiliser des termes qui sont d\u00e9finis dans ses normes commerciales comme \u00ab prix ouvert \u00bb, \u00ab prix apr\u00e8s vente \u00bb et \u00ab en consignation \u00bb afin d\u2019\u00e9viter de devoir interpr\u00e9ter des expressions vagues comme \u00ab manutention \u00bb, \u00ab protection \u00bb ou toute autre expression non d\u00e9finie.<\/p>\n Toute entente irr\u00e9guli\u00e8re, comme le recours \u00e0 une inspection priv\u00e9e ou l\u2019emploi de termes restrictifs comme \u00ab en consignation \u00bb, doit avoir \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e, comprise et convenue par toutes les parties.<\/p>\n\n\n\n Dans ce diff\u00e9rend, l\u2019arbitre conclut ne pas avoir suffisamment de preuves venant d\u00e9montrer l\u2019accord du r\u00e9clamant \u00e0 changer les modalit\u00e9s de la vente pour en faire une vente en consignation. Il note en outre l\u2019absence d\u2019objection de la part du r\u00e9clamant au rapport de la firme priv\u00e9e d\u2019inspection, ce qui fait en sorte que le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11791,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","_wpscppro_dont_share_socialmedia":false,"_wpscppro_custom_social_share_image":0,"_facebook_share_type":"default","_twitter_share_type":"default","_linkedin_share_type":"default","_pinterest_share_type":"default","_linkedin_share_type_page":"default","_instagram_share_type":"default","_medium_share_type":"default","_threads_share_type":"default","_google_business_share_type":"","_selected_social_profile":[],"_wpsp_enable_custom_social_template":false,"_wpsp_social_scheduling":{"enabled":false,"datetime":null,"platforms":[],"status":"template_only","dateOption":"today","timeOption":"now","customDays":"","customHours":"","customDate":"","customTime":"","schedulingType":"absolute"},"_wpsp_active_default_template":true},"categories":[108,2],"tags":[102],"class_list":["post-11807","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-solutions","category-non-classifiee","tag-bulletin-solutions"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n
LA D\u00c9CISION ARBITRALE RENDUE<\/a> | COMMENTAIRES DE LA DRC<\/a><\/p>\n\n\n\nEN BREF<\/h5>\n
LA CAUSE : Dossier de la DRC no 19030 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/h5>\n\n\n\n
LES FAITS:<\/h5>\n
R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019ANALYSE ET DU RAISONNEMENT DE L\u2019ARBITRE :<\/h5>\n\n\n\n
L\u2019intim\u00e9 a \u00e9galement d\u00e9duit un montant de 1 344,12 $ pour frais d\u2019entreposage. Or puisque ces frais d\u2019entreposage auraient \u00e9t\u00e9 encourus que les melons soient en bon \u00e9tat ou non, la d\u00e9duction de ces frais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n![\"ARB](\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ARB_19030_CHART_FRENCH-300x120.png\")
<\/p>\n\n\n\n<\/a>LA D\u00c9CISION ARBITRALE RENDUE :<\/h5>\n
COMMENTAIRES DE LA DRC :<\/h5>\n
RESSOURCES ADDITIONNELLES :<\/h5>\n
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