La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a r\u00e9dig\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019articles r\u00e9sumant des d\u00e9cisions arbitrales rendues dans le pass\u00e9. Par ces articles, la DRC souhaite aider ses membres \u00e0 mieux comprendre comment s\u2019appliquent les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC (RRD) lors d\u2019un conflit.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tous les arbitrages men\u00e9s par la DRC sont confidentiels et \u00e0 huis clos. En cons\u00e9quence, aucun nom de parties, d\u2019arbitres ou d\u2019entreprises n\u2019est mentionn\u00e9. En outre, rappelons que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes \u00e9crites de l\u2019arbitre et peuvent omettre d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la qualit\u00e9 du produit re\u00e7u et de la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats des rapports d\u2019inspection de l\u2019ACIA, qui oppose deux parties, l\u2019une am\u00e9ricaine et l\u2019autre canadienne. Le diff\u00e9rend concernait l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019envoi, qui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compromise avant que l\u2019inspection n\u2019ait lieu.<\/p>\n
\u00c0 partir des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, l\u2019arbitre a pu d\u00e9terminer que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019envoi \u00e9tait bel et bien compromise avant m\u00eame la tenue de l\u2019inspection et, comme aucune autre preuve ne montrait un bris de contrat par le r\u00e9clamant, l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tenu de payer un prix ajust\u00e9 et les frais initiaux de l\u2019arbitrage.<\/p>\n
Ce pr\u00e9cis se veut un survol des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la d\u00e9cision arbitrale et de ses r\u00e9percussions sur les diff\u00e9rends commerciaux internationaux.<\/p>\n\n\n\n
Dossier de la DRC no 20579 \u2013 Parties provenant des \u00c9tats-Unis et du Canada<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e9clamant a vendu \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une (1) remorque de limes contenant 60 caisses de limes calibre 175 du Mexique \u00e0 un prix de 21,00 $US la caisse (pour un total de 1 260,00 $US) et 300 caisses de limes calibre 200 du Mexique \u00e0 un prix de 22,00 US la caisse (pour un total de 6 600 $US), pour une facture FAB totale de 7 860 $US.<\/p>\n
Le 3 mars 2020, l\u2019envoi est exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de McAllen, au Texas, \u00e0 Toronto, en Ontario, o\u00f9 il arrive le mars 2020.<\/p>\n
Le 9 mars 2020, l\u2019ACIA proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inspection de 300 caisses de limes de calibre 200. L\u2019inspection r\u00e9v\u00e8le que les limes pr\u00e9sentent 17% de d\u00e9fauts permanents (12% de taches blanches, 2% d\u2019ol\u00e9ocellose et 3% de cicatrices) et 25% de d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat (4% de pourriture, 17% de jaunissement et 4% de ruptures de l\u2019\u00e9piderme). Il y est en outre not\u00e9 que la temp\u00e9rature des fruits oscillait entre 10,8 et 11 oC, et presque toute la pourriture \u00e9tait accompagn\u00e9e de moisissure.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019intim\u00e9 a rapport\u00e9 avoir vendu 50 caisses de limes de calibre 200 \u00e0 21,00 $CAD la caisse et 250 caisses de limes de calibre 200 \u00e0 22,00 $CAD la caisse.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019intim\u00e9 a libell\u00e9 un ch\u00e8que (no 59147) le 26 mars 2020 au nom du r\u00e9clamant pour un montant de 3 705,00 $US. Ce montant comprenait le paiement au prix convenu de 21,00 $US la caisse pour les 60 caisses de calibre 175 et un paiement du 8,15 $US la caisse pour les 300 caisses de limes de calibre 200. Toutefois, le r\u00e9clamant n\u2019a pas accept\u00e9 ce paiement et a retourn\u00e9 le ch\u00e8que \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant a ensuite \u00e9mis une facture r\u00e9vis\u00e9e pour 60 caisses de limes de calibre 175 \u00e0 21,00 $US la caisse (pour un total de 1 260 $) et 300 caisses de limes de calibre 200 \u00e0 18,00 $US la caisse (pour un total de 5 400 $), pour un nouveau montant total de 6 660,00 $US.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9 de la demande, le r\u00e9clamant a reconnu \u00eatre en bris de contrat pour les limes de calibre 200 en raison du rapport de l\u2019ACIA. Il a donc offert une r\u00e9duction du prix de ces limes de 4,00 $US la caisse et ajust\u00e9 la facture en cons\u00e9quence. Toutefois, il n\u2019est pas certain si l\u2019inspection a seulement port\u00e9 sur les limes de cet envoi. Il suspecte en effet que l\u2019intim\u00e9 a ajout\u00e9 des limes d\u2019un autre envoi avant de soumettre le tout \u00e0 l\u2019inspection. Le r\u00e9clamant veut donc obtenir le plein montant de 6 660,00 $US apparaissant sur la facture r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9 en d\u00e9fense, l\u2019intim\u00e9 indique que l\u2019inspection r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 42% d\u00e9fauts dans les limes de calibre 200, ce qui faisant en sorte qu\u2019elles ne rencontraient pas les directives sur l\u2019arrivage de marchandises. L\u2019intim\u00e9 a ni\u00e9 avoir alt\u00e9r\u00e9 l\u2019envoi avant l\u2019inspection. Les limes qui ne rencontraient pas la norme des directives sur l\u2019arrivage de marchandises ont \u00e9t\u00e9 manutentionn\u00e9es en prix apr\u00e8s vente (PAF), donnant un retour de 8,15 $US la caisse au r\u00e9clamant. L\u2019intim\u00e9 ajoute n\u2019avoir eu aucun probl\u00e8me avec les limes de calibre 175 et a tent\u00e9 de payer au r\u00e9clamant le plein prix de 21,00 $US la caisse.<\/p>\n\n\n\n
Le principal enjeu dont l\u2019arbitre devait d\u00e9battre consistait \u00e0 de d\u00e9terminer si l\u2019inspection de l\u2019ACIA, pour laquelle le r\u00e9clamant avait exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations concernant l\u2019identit\u00e9 des agrumes, \u00e9tablissait que les limes de calibre 200 de l\u2019envoi n\u2019\u00e9taient pas conformes aux exigences contractuelles, donnant ainsi droit \u00e0 l\u2019intim\u00e9 d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement.<\/p>\n
Le r\u00e9clamant d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t de l\u2019intim\u00e9 le dimanche 8 mars 2020, l\u2019intim\u00e9 a inform\u00e9 le r\u00e9clamant que les limes en question \u00e9taient en mauvais \u00e9tat et a envoy\u00e9 des photos des limes au r\u00e9clamant. Or, selon ce dernier, les photos montraient des limes d\u2019un autre envoi, exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2020. Lorsqu\u2019on le questionne au sujet des photos, le r\u00e9clamant r\u00e9pond que l\u2019intim\u00e9 a affirm\u00e9 avec insistance qu\u2019il s\u2019agissait de photos de l\u2019envoi en question m\u00eame si certaines \u00e9tiquettes semblaient montrer le contraire. Pour r\u00e9gler le probl\u00e8me, le r\u00e9clamant a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de faire inspecter les limes par l\u2019ACIA.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 confirme qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019envoi, apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 les limes en mauvais \u00e9tat, des photos des limes ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au r\u00e9clamant tel que demand\u00e9. L\u2019intim\u00e9 explique qu\u2019en raison d\u2019une erreur technologique, une seule photo des limes de calibre 200 a originalement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au r\u00e9clamant, mais cette erreur a \u00e9t\u00e9 promptement corrig\u00e9e en communiquant avec le r\u00e9clamant par courriel et par t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019intim\u00e9 d\u00e9clare en outre que si le r\u00e9clamant a pris connaissance des nouvelles photos, il continue d\u2019en nier la validit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019intim\u00e9 a soumis la copie d\u2019une photo des limes calibre 200 affichant une \u00e9tiquette o\u00f9 apparait une date manuscrite, \u00ab 02-20-20. \u00bb Le fichier contenait d\u2019autres photos, dont celles num\u00e9riques prises par l\u2019inspecteur de l\u2019ACIA et quelques autres prises par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n
Sur l\u2019une des photos, on peut voir deux palettes dont les sangles sont coup\u00e9es et des caisses qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es. Sur la palette de droite, il y a une caisse \u00e9tiquet\u00e9e \u00ab HB533 \u00bb et une autre \u00e9tiquet\u00e9e \u00ab HB094 \u00bb. D\u2019autres photos montrent que \u00ab HB533 \u00bb est li\u00e9 au bon de commande num\u00e9ro 87564, qui est rattach\u00e9 aux limes en question. Toutefois, les documents soumis ne permettent pas de d\u00e9terminer \u00e0 quel bon de commande \u00ab HB094 \u00bb est associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il y a \u00e9galement dans le fichier une photo d\u2019une caisse \u00e9tiquet\u00e9e d\u2019un code QR et du num\u00e9ro \u00ab TRO023024021 \u00bb, qui correspond au num\u00e9ro apparaissant sur le certificat d\u2019inspection dans la section \u00ab marques sur les emballages \u00bb. Une autre photo montre une caisse de limes \u00e9tiquet\u00e9e HB533 attach\u00e9e \u00e0 une autre caisse affichant un code QR et un num\u00e9ro qui, quoique flou, ressemble \u00e0 \u00ab TRO047057013 \u00bb. Ce num\u00e9ro diff\u00e8re de \u00ab TRO023024021 \u00bb. Cela semble sugg\u00e9rer que le num\u00e9ro apparaissant au certificat d\u2019inspection est diff\u00e9rent du num\u00e9ro apparaissant sur la caisse qui \u00e9tait attach\u00e9e \u00e0 une caisse de limes provenant de l\u2019envoi en question. Cela appuie la version du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019effet que certaines des caisses soumises \u00e0 l\u2019inspection de l\u2019ACIA provenaient d\u2019un envoi de limes diff\u00e9rent.<\/p>\n
Le certificat d\u2019inspection de l\u2019ACIA montre un taux de d\u00e9faut allant de 0 \u00e0 10% pour la pourriture, de 0 \u00e0 8% pour les ruptures d\u2019\u00e9piderme et de 2 \u00e0 34% de jaunissement. La pr\u00e9sence de caisses pr\u00e9sentant peu ou pas de d\u00e9fauts dans l\u2019\u00e9chantillonnage m\u00eal\u00e9es \u00e0 d\u2019autres caisses montrant des taux de d\u00e9fauts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s peut indiquer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un envoi non-homog\u00e8ne.<\/p>\n
Selon les faits observ\u00e9s, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019envoi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 compromise avant l\u2019inspection de l\u2019ACIA, rendant impossible de d\u00e9terminer avec un certain degr\u00e9 d\u2019exactitude que toutes les 300 caisses de limes de calibre 200 couvertes par l\u2019inspection provenaient de l\u2019envoi du 3 mars 2020 faisant l\u2019objet du litige. En cons\u00e9quence, on ne peut recourir aux r\u00e9sultats de l\u2019inspection pour d\u00e9terminer si les 300 caisses de limes en question \u00e9taient ou non conformes aux modalit\u00e9s contractuelles. Comme aucune autre preuve de bris de contrat par le r\u00e9clamant n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise, l\u2019intim\u00e9 est tenu de payer au r\u00e9clamant les limes qu\u2019il a accept\u00e9es au prix ajust\u00e9 de 6 660,00 $US plus les frais initiaux de l\u2019arbitrage d\u2019un montant de 600,00 $US.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019intim\u00e9 doit payer au r\u00e9clamant la montant de 6 660,00 $US plus les frais initiaux de 600,00 $US dans les trente jours \u00e0 compter de la date de cette d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n\n\n\n
Cette cause nous montre que m\u00eame si une inspection gouvernementale est demand\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais appropri\u00e9s, certains \u00e9l\u00e9ments ou gestes peuvent tout de m\u00eame rendre les rapports d\u2019inspection de la qualit\u00e9 inaptes \u00e0 d\u00e9montrer que le produit est bel et bien arriv\u00e9 en mauvais \u00e9tat.<\/p>\n
Les rapports d\u2019inspection de la qualit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tat \u00e9mis par l\u2019USDA ou l\u2019ACIA sont consid\u00e9r\u00e9s par la DRC comme preuve prima facie de la qualit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tat du produit au moment de l\u2019inspection. Cependant, il incombe au requ\u00e9rant de s\u2019assurer que le bon produit soit inspect\u00e9 et que l\u2019inspection puisse permettre de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux dispositions du contrat entre les parties, notamment les bonnes normes de cat\u00e9gorie et la correspondance ad\u00e9quate du produit inspect\u00e9 avec les num\u00e9ros de lot de la transaction.<\/p>\n
Dans ce cas-ci, puisque l\u2019inspection montrait que le produit inspect\u00e9 provenait de diff\u00e9rents envois, la cr\u00e9dibilit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019effet d\u2019avoir rendu le bon produit disponible pour l\u2019inspection s\u2019en est trouv\u00e9e entach\u00e9e. En cons\u00e9quence, bien que les r\u00e9sultats de l\u2019inspection montrent que le produit ne rencontrait pas la norme des directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 compromise de l\u2019envoi invalidait l\u2019inspection comme preuve d\u2019un bris de contrat par le r\u00e9clamant.<\/p>\n\n\n\n
Pour acc\u00e9der \u00e0 la version int\u00e9grale de la d\u00e9cision de l\u2019arbitre, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n Normes commerciales de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits l\u00e9gumes art Une mauvaise cargaison: Les options de l\u2019acheteur ou du destinataire<\/a><\/p>\n
– T\u00e2ches du s\u00e9questre, \u00a0Article 10.2.(b)(ii)<\/a>.<\/p>\n