{"id":11025,"date":"2024-08-16T10:19:29","date_gmt":"2024-08-16T14:19:29","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?p=11025"},"modified":"2024-08-16T10:21:28","modified_gmt":"2024-08-16T14:21:28","slug":"precis-de-decision-arbitraleune-20948","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/solutions\/precis-de-decision-arbitraleune-20948\/","title":{"rendered":"PR\u00c9CIS DE D\u00c9CISION ARBITRALEUNE: ANALYSE DE LA RESPONSABILIT\u00c9 ET DE LA CONFORMIT\u00c9 DANS LES DIFF\u00c9RENDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX"},"content":{"rendered":"\n

Dans ce diff\u00e9rend, l\u2019arbitre devait d\u00e9terminer si l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait tenu de payer les factures comme le demandait le r\u00e9clamant en arguant que le produit avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 en mauvais \u00e9tat en raison de la non-conformit\u00e9 aux instructions de temp\u00e9rature donn\u00e9es, que les modalit\u00e9s CPT \u00ab Port pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 \u00bb s\u2019appliquaient et que le retour offert \u00e9tait inacceptable.<\/h2>\n

La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes (la DRC) a cr\u00e9\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9cisions arbitrales pr\u00e9c\u00e9demment rendues. Ces pr\u00e9cis aident les membres \u00e0 mieux comprendre le fonctionnement des r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC qui s\u2019appliquent lors d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles stipulent notamment que tout arbitrage administr\u00e9 par la DRC doit demeurer priv\u00e9 et confidentiel. En cons\u00e9quence, nous omettons le nom des personnes, arbitres et entreprises en cause. Il convient en outre de rappeler que la DRC n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre d\u2019administrateur du processus; elle ne prend pas part aux audiences. Ces pr\u00e9cis sont donc produits \u00e0 partir des seules notes de l\u2019arbitre ayant entendu le litige et peuvent ne pas inclure d\u2019importantes informations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors de soumissions \u00e9crites ou de d\u00e9positions orales.<\/p>\n

R\u00c9SUM\u00c9<\/h5>\n

Ce pr\u00e9cis de d\u00e9cision arbitrale porte sur un diff\u00e9rend concernant la qualit\u00e9 et la conformit\u00e9 d\u2019envois d\u2019avocats. Le r\u00e9clamant faisait valoir que l\u2019intim\u00e9 devait \u00eatre tenu responsable du paiement int\u00e9gral des factures puisque les avocats \u00e9taient en excellente condition au moment de leur envoi en vertu des normes du Codex Alimentarius et que l\u2019intim\u00e9 n\u2019avait pas maintenu la temp\u00e9rature de transit des instructions donn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019analyse de l\u2019arbitre s\u2019est concentr\u00e9e sur l\u2019adh\u00e9rence aux directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC et sur les r\u00e9sultats d\u2019inspections men\u00e9es par l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (l\u2019ACIA). Il a not\u00e9 que le vendeur et l\u2019acheteur n\u2019avaient ni discut\u00e9 ni convenu des normes pour les avocats du Codex Alimentarius, \u00e9tablissant ainsi la pr\u00e9pond\u00e9rance des r\u00e8gles de la DRC.<\/p>\n

Si la preuve recueillie a permis de d\u00e9terminer que l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas responsable de payer la totalit\u00e9 des montants apparaissant aux factures, la d\u00e9cision a cependant \u00e9t\u00e9 rendue en faveur du r\u00e9clamant, illustrant l\u2019importance de traiter un produit re\u00e7u en mauvais \u00e9tat de la mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

Ce pr\u00e9cis aborde les \u00e9l\u00e9ments marquants de la d\u00e9cision arbitrale et ses implications pour les diff\u00e9rends commerciaux internationaux.<\/p>\n

CAUSE : Dossier de la DRC no 20948 \u2013 Parties provenant du Mexique et du Canada<\/h5>\n
LES FAITS :<\/h5>\n

Le r\u00e9clamant a vendu trois envois d\u2019avocats \u00e0 l\u2019intim\u00e9 selon des modalit\u00e9s CPT (transport pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0) Laredo, Texas, en octobre et novembre 2021. Les trois envois ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s \u00e0 l\u2019origine dans des camions enregistr\u00e9s au Mexique, qui ont travers\u00e9 la fronti\u00e8re des \u00c9tats-Unis au port d\u2019entr\u00e9e de Laredo, o\u00f9 le transbordement s\u2019est effectu\u00e9. Apr\u00e8s quoi, les chargements ont poursuivi leur route vers Montr\u00e9al. La valeur respective de chaque envoi \u00e9tait de 44 480 $US<\/strong>, 47 040 $US<\/strong> et de 44 128 $US<\/strong>.<\/p>\n

Les trois envois ont \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9s par l\u2019ACIA dans les d\u00e9lais requis, pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats suivants, qui exc\u00e8dent les tol\u00e9rances maximales des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC :<\/p>\n\n\n\n\n\n
D\u00e9faut<\/strong><\/td>\nPremier envoi<\/strong><\/td>\nDeuxi\u00e8me envoi<\/strong><\/td>\nTroisi\u00e8me envoi<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9coloration<\/td>\n19%<\/td>\n22%<\/td>\n23%<\/td>\n<\/tr>\n
Cicatrices<\/td>\n5%<\/td>\nn\/a<\/td>\nn\/a<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

\u00c0 la suite des inspections, l\u2019intim\u00e9 a offert deux options au r\u00e9clamant : Soit transf\u00e9rer les avocats \u00e0 un destinataire diff\u00e9rent, soit lui permettre de les vendre pour le compte de l\u2019exp\u00e9diteur. L\u2019intim\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente des trois envois \u00e0 l\u2019un de ses clients, ce qui s\u2019est traduit, une fois le transport, les frais d\u2019inspection, la manutention et les profits perdus d\u00e9duits, par un retour de 20 286,65 $US<\/strong>. Cela n\u2019a pas eu l\u2019heur de satisfaire le r\u00e9clamant qui a demand\u00e9 le paiement int\u00e9gral des trois factures.<\/p>\n

Sommaire de l\u2019analyse et du raisonnement de l\u2019arbitre :<\/h5>\n

Le r\u00e9clamant a soumis qu\u2019il \u00e9tait en droit de recevoir le paiement du plein montant des factures FAB (Franc \u00e0 bord) en s\u2019appuyant sur cinq principaux arguments. L\u2019arbitre les a repris un \u00e0 un de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

1. Le r\u00e9clamant a exp\u00e9di\u00e9 des avocats qui, selon les normes du Codex Alimentarius, \u00e9taient d\u2019excellente qualit\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour les avocats arrivant au Canada, les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC<\/a> stipulent que les produits ne doivent pas exc\u00e9der 15% de d\u00e9fauts au total, 8% de dommages s\u00e9rieux et 3% de pourriture. Des r\u00e9sultats d\u2019une inspection de l\u2019ACIA qui montrent que le produit a outrepass\u00e9 l\u2019une ou l\u2019autre de ces valeurs maximales constituent une preuve que le produit ne rencontre pas les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC. Or, chacun des trois envois ayant d\u00e9pass\u00e9 ce seuil, aucun ne rencontrait la norme des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC.<\/p>\n

Les normes du Codex Alimentarius<\/a> pour les avocats<\/a> n\u2019abordent qu\u2019en termes g\u00e9n\u00e9raux les exigences relatives \u00e0 la qualit\u00e9 minimum, stipulant que les avocats de classe I ne devraient pr\u00e9senter que de \u00ab l\u00e9gers d\u00e9fauts [\u2026] de forme et de coloration. \u00bb Les taux apparaissant aux rapports d\u2019inspection exc\u00e9daient certainement ces limites. En outre, les normes du Codex n\u2019ont jamais fait l\u2019objet de discussions entre l\u2019acheteur et le vendeur. En cons\u00e9quence, ces normes ne peuvent pas pr\u00e9valoir sur les dispositions des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC.<\/p>\n

2. L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas suivi les instructions de temp\u00e9rature que lui avait fournies le r\u00e9clamant pour le transit entre Laredo et Montr\u00e9al. Cela a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9coloration de la surface \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, telle que relev\u00e9e dans les rapports de l\u2019ACIA.<\/strong><\/em><\/p>\n

Pour prouver une telle assertion, le r\u00e9clamant devait d\u00e9montrer de mani\u00e8re concluante que l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas maintenu les bonnes temp\u00e9ratures durant le transport de Laredo \u00e0 Montr\u00e9al et que ce manque a \u00e9t\u00e9 l\u2019unique cause de la d\u00e9coloration \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e apparaissant aux rapports d\u2019inspection.<\/p>\n

Bien que la circulation d\u2019air ait pu jouer un r\u00f4le possible, comme l\u2019a affirm\u00e9 avec emphase l\u2019expert-t\u00e9moin du r\u00e9clamant, il ne s\u2019agit que d\u2019une seule cause parmi de nombreuses autres causes potentielles qui auraient pu \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9coloration d\u00e9couverte lors des inspections \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au Canada.<\/p>\n

3. Ayant indiqu\u00e9 sur ses factures des modalit\u00e9s de vente CPT Laredo, le r\u00e9clamant maintient que sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la qualit\u00e9 de ses envois a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e pleinement et int\u00e9gralement du vendeur \u00e0 l\u2019acheteur ou moment du transbordement \u00e0 Laredo.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le r\u00e9clamant indique des modalit\u00e9s CPT sur ses factures \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Or, en vertu des r\u00e8gles Incoterms de la Chambre de commerce internationale applicables \u00e0 l\u2019interne et \u00e0 l\u2019international, l\u2019expression CPT (transport pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0, ou Carriage Paid To, en anglais) signifie que,<\/p>\n

\n

\u00ab [TRADUCTION] le vendeur livre le produit et transf\u00e8re le risque \u00e0 l\u2019acheteur en remettant le produit au transporteur qu\u2019a retenu l\u2019acheteur par contrat. Lorsque le produit est ainsi livr\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, le vendeur ne garantit pas que le produit arrivera \u00e0 destination en bonne condition, en quantit\u00e9 exacte ni m\u00eame du tout. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

En vertu de l\u2019article 20<\/a> des normes commerciales de la DRC<\/a>, les transactions de types CFR (co\u00fbt et fret), CIP (port pay\u00e9, assurance comprise, jusqu\u2019\u00e0) et CAF (co\u00fbt, assurances et fret) sont r\u00e9put\u00e9es \u00e9quivaloir \u00e0 des ventes FAB.<\/p>\n

Une transaction CPT serait consid\u00e9r\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on, c\u2019est-\u00e0-dire comme une transaction FAB, sous r\u00e9serve que le prix de vente devrait inclure les charges de transport encourues jusqu\u2019\u00e0 la destination interm\u00e9diaire pr\u00e9cis\u00e9e \u2013 Laredo, dans ce cas-ci.<\/p>\n

4. Se fondant sur des discussions qu\u2019il a eues avec d\u2019autres exp\u00e9diteurs mexicains ces derni\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s avoir conclu ces ventes, le r\u00e9clamant s\u2019est dit d\u2019avis que l\u2019intim\u00e9 se rendait coupable de pratiques abusives en vue d\u2019obtenir des r\u00e9ductions de prix sur ses achats aupr\u00e8s de fournisseurs mexicains.<\/strong><\/em><\/p>\n

Bien que ce survol des exp\u00e9riences des exp\u00e9diteurs mexicains d\u2019avocats avec l\u2019intim\u00e9 ait pu s\u2019av\u00e9rer un bon exercice de la part du r\u00e9clamant avant la conclusion des trois ventes, l\u2019arbitre \u00e9tait r\u00e9fractaire \u00e0 l\u2019id\u00e9e de traiter du ou\u00ef-dire comme \u00e9l\u00e9ment probant en prenant l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

5. En d\u00e9pit des r\u00e9sultats des inspections de l\u2019ACIA, un retour de 15 cents pour chaque dollar est ridicule et inacceptable.<\/strong><\/em><\/p>\n

Des cinq arguments soulev\u00e9s par le r\u00e9clamant, l\u2019arbitre a trouv\u00e9 que celui-ci \u00e9tait le plus convaincant. Contrairement \u00e0 la plupart des autres fruits et l\u00e9gumes, les dommages li\u00e9s aux lenticelles des avocats s\u2019estompent avec le temps en raison de la progression naturelle de leur coloration au cours du cycle de maturation. Alors que les experts ont exprim\u00e9 diff\u00e9rentes opinions sur la cause des enjeux de lenticelles, tous semblent convenir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9tail purement cosm\u00e9tique qui n\u2019affecte en rien l\u2019apparence int\u00e9rieure ni la saveur du fruit.<\/p>\n

Selon les r\u00e9sultats des inspections de l\u2019ACIA, l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait en droit de rejeter compl\u00e8tement chacun de ces trois envois.<\/p>\n

Le fait que l\u2019intim\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 capable de vendre ces 5 656 caisses, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des trois envois, \u00e0 un unique client apporte la preuve que toutes les portions de ces envois \u00e9taient commercialisables. En outre, comme l\u2019a fait remarquer le r\u00e9clamant, on peut \u00e9galement se questionner sur le moment o\u00f9 ces ventes ont \u00e9t\u00e9 conclues.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les prix d\u2019achat convenus par les deux parties pour chacun des trois envois, l\u2019arbitre a ensuite d\u00e9termin\u00e9 la juste valeur marchande, moins les d\u00e9fauts totaux et incluant une majoration de 50% pour inciter des ventes rapides, arrivant aux r\u00e9sultats suivants :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00a0<\/td>\nPremier envoi<\/strong><\/td>\nDeuxieme envoi<\/strong><\/td>\nTroisi\u00e8me envoi<\/strong><\/td>\nVALEUR TOTALE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Factures originales FAB<\/td>\n44\u00a0480,00\u00a0$US<\/td>\n47\u00a0040,00\u00a0$US<\/td>\n44\u00a0128,00\u00a0$US<\/td>\n135\u00a0648,00\u00a0$US<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Total des d\u00e9fauts<\/td>\n24%<\/td>\n22%<\/td>\n23%<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
+50% pour vente rapide<\/td>\n12%<\/td>\n11%<\/td>\n12%<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
Escompte total<\/td>\n36%<\/td>\n33%<\/td>\n35%<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
Montants ajust\u00e9s FAB, exempts de d\u00e9fauts<\/td>\n28,467.20 $US<\/td>\n31,516.80 $US<\/td>\n28,903.84 $US<\/td>\n88,887.84 $US<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Sommaire de la d\u00e9cision arbitrale rendue :<\/h5>\n

En ce qui a trait \u00e0 la pr\u00e9tention du r\u00e9clamant \u00e0 l\u2019effet que l\u2019intim\u00e9 lui doit une compensation pour ne pas avoir d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables afin d\u2019\u00e9couler rapidement ses fruits, l\u2019arbitre lui donne raison et ordonne \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de payer la somme de 88 8877 $US<\/strong> au r\u00e9clamant. L\u2019arbitre ordonne \u00e9galement \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de rembourser au r\u00e9clamant la moiti\u00e9 des frais de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019arbitrage, ce qui revient \u00e0 un montant de 5 152,50 $US<\/strong>.<\/p>\n

Le calcul final de la somme due par l\u2019intim\u00e9 au r\u00e9clamant s\u2019\u00e9tablit donc ainsi :<\/p>\n\n\n\n\n\n
Ne pas avoir d\u00e9ploy\u00e9 d\u2019efforts raisonnables pour \u00e9couler les fruits<\/td>\n88 887,84 $US<\/td>\n<\/tr>\n
La part de l\u2019intim\u00e9 pour les frais d\u2019arbitrage<\/td>\n5 152,50 $US<\/td>\n<\/tr>\n
Total d\u00fb au r\u00e9clamant<\/strong><\/td>\n94 040,34 $US<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Il fut donc ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de payer au r\u00e9clamant 94 040,34 $US<\/strong> dans les trente jours suivant la date de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Commentaires de la DRC :<\/h5>\n

Nous recommandons vivement aux membres de se familiariser avec les Incoterms. Bien comprendre les risques de transit, que les produits soient exp\u00e9di\u00e9s par voies terrestres, maritimes ou a\u00e9riennes, pourra vous \u00e9viter de futurs maux de t\u00eate. Les Incoterms ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en vue d\u2019\u00e9viter les m\u00e9sententes couteuses en pr\u00e9cisant les t\u00e2ches, les co\u00fbts et les risques du transport international de biens qui incombent au vendeur et \u00e0 l\u2019acheteur. Mal les comprendre mais malgr\u00e9 tout en convenir pourrait entra\u00eener des pertes significatives pour vous et vos pr\u00e9cieux partenaires commerciaux.<\/p>\n

Dans une transaction FAB, pour maintenir son droit de rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2018un envoi, l\u2019acheteur ou destinataire qui d\u00e9couvre que le produit n\u2019est pas en bonne condition durant le d\u00e9chargement doit imm\u00e9diatement le recharger dans le camion et demander une inspection gouvernementale. D\u00e9charger le camion pour toute autre raison que de rendre le produit accessible \u00e0 l\u2019inspection constitue un geste d\u2019acceptation et le rejet du produit n\u2019est plus une option, \u00e0 moins que l\u2019exp\u00e9diteur n\u2019accepte de reprendre le produit.<\/p>\n

Nous comprenons bien que vendre un produit endommag\u00e9 puisse parfois s\u2019av\u00e9rer une affaire compliqu\u00e9e mais il est \u00e9galement important de reconna\u00eetre que lorsqu\u2019un produit est accept\u00e9, il incombe au destinataire de redoubler d\u2019effort pour sauver la plus grande partie possible de l\u2019envoi et minimiser ainsi les pertes. C\u2019est pourquoi, si vous recevez un produit qui ne rencontre pas les dispositions contractuelles ou les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC et que vous ne pensez pas \u00eatre en mesure de le sauver, vous devez vous assurer que le vendeur ou exp\u00e9diteur comprend la situation et essayer de changer les modalit\u00e9s du contrat en une transaction en consignation.<\/p>\n

Ressources additionnelles :<\/h5>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 la version int\u00e9grale de la d\u00e9cision de l\u2019arbitre <en anglais>, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

Incoterms \u2013 Les expressions en usage en Am\u00e9rique du Nord et les INCOTERMS<\/a>
Une mauvaise cargaison \u2013 Les options de l\u2019acheteur ou destinataire<\/a>
Accepter ou rejeter \u2013 L\u2019acceptation et le rejet<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans ce diff\u00e9rend, l\u2019arbitre devait d\u00e9terminer si l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait tenu de payer les factures comme le demandait le r\u00e9clamant en arguant que le produit avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 en mauvais \u00e9tat en raison de la non-conformit\u00e9 aux instructions de temp\u00e9rature donn\u00e9es, que les modalit\u00e9s CPT \u00ab Port pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 \u00bb s\u2019appliquaient et que le retour offert 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