Beaucoup de questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e0 propos de la consignation et du prix apr\u00e8s vente. Il semble y avoir une certaine confusion autour de ces deux termes et nous avons pens\u00e9 qu\u2019il serait bon de souligner les diff\u00e9rences entre les deux ainsi que l\u2019importance qu\u2019ils ne soient pas interchang\u00e9s. Lors d\u2019une transaction portant sur un envoi en consignation, le destinataire ne devient pas propri\u00e9taire du produit alors que lors d\u2019une transaction portant sur une transaction au prix apr\u00e8s vente, le destinataire en devient propri\u00e9taire. Dans le cas d\u2019un litige, des crit\u00e8res et un fardeau de preuve diff\u00e9rents s\u2019appliquent pour chaque type de transaction.<\/p>\n
Consignation\u00a0:<\/strong><\/p>\n La premi\u00e8re chose \u00e0 noter dans le cas d\u2019une consignation est que le produit n\u2019appartient pas au consignataire. Celui-ci appartient \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit vendu et qu\u2019il devienne alors la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur. Le r\u00f4le du consignataire est de vendre le produit au meilleur prix possible selon le march\u00e9, en soustrayant les frais convenus. Il est de la responsabilit\u00e9 du consignataire de soumettre un compte de ventes d\u00e9taill\u00e9. Le compte de ventes devrait indiquer le prix, la quantit\u00e9 et la date de vente pour chaque produit confi\u00e9, moins les frais l\u00e9gaux et normaux tels que ceux associ\u00e9s au fret et \u00e0 l\u2019entreposage, ainsi qu\u2019une commission et tous autres d\u00e9bours\u00e9s et frais pay\u00e9s par le consignataire et dont les deux parties auront convenu. Un consignataire a toujours le droit \u00e0 une commission sur la consignation, habituellement chiffr\u00e9e entre 8 \u00e0 15\u00a0%, mais qui doit \u00eatre \u00e9tablie par \u00e9crit.<\/p>\n Lorsqu\u2019un chargement est en consignation, le consignataire n\u2019a aucunement l\u2019obligation de demander une inspection f\u00e9d\u00e9rale pour prouver que le produit est en bon ou mauvais \u00e9tat. La seule occasion o\u00f9 le consignataire a l\u2019obligation d\u2019en faire la demande est lorsque plus de 5\u00a0% du chargement est rejet\u00e9. L\u2019inspection requise dans ce cas est une inspection de condition afin de prouver que le produit rejet\u00e9 n\u2019a aucune valeur commerciale. Ceci n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un certificat o\u00f9 l\u2019inspecteur t\u00e9moigne du rejet du produit, le certificat ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer que le produit n\u2019a aucune valeur commerciale.<\/p>\n La transaction de consignation est bas\u00e9e sur la confiance entre l\u2019exp\u00e9diteur et le consignataire. L\u2019exp\u00e9diteur est limit\u00e9 au compte de ventes d\u00e9taill\u00e9 pour toute r\u00e9clamation contre le consignataire et ne peut se baser sur l\u2019\u00e9tat ou la qualit\u00e9 du produit \u00e0 moins que plus de 5\u00a0% du chargement soit rejet\u00e9. <\/strong><\/p>\n Le consignataire n\u2019a pas l\u2019obligation de vendre le produit au prix courant, il doit seulement vendre le produit au meilleur prix possible. Market News<\/em> et InfoHort<\/em> NE CONSTITUENT PAS une r\u00e9f\u00e9rence pour les ventes dans le cas d\u2019une transaction de consignation, \u00e0 moins que les deux parties se soient entendues par \u00e9crit sur un prix minimum garanti ou aient indiqu\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise de Market News<\/em> ou InfoHort<\/em> dans leur entente \u00e9crite.<\/p>\n Lors d\u2019une transaction de consignation, en tant que consignataire, vous avez l\u2019obligation d\u2019acheminer le produit vers le march\u00e9 rapidement et de le vendre au meilleur prix possible de mani\u00e8re ad\u00e9quate et opportune. Dans un cas de consignation, vous devez donner la priorit\u00e9 \u00e0 ce produit. Il est important de noter que lorsque vous acceptez de vendre en consignation, vous ne pouvez revendre en consignation. \u00c0 moins d\u2019une entente \u00e9crite, le consignataire ne peut non plus vendre \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur ou \u00e0 d\u2019autres compagnies li\u00e9es au consignataire.<\/p>\n Prix apr\u00e8s vente :<\/strong><\/p>\n Une transaction au prix apr\u00e8s vente (PAS<\/em> – d\u2019apr\u00e8s son sigle anglais<\/em>) est une vente dont le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu et est aussi parfois appel\u00e9 prix communiqu\u00e9 ou facturation diff\u00e9r\u00e9e. Dans le cas d\u2019un PAS<\/em>, l\u2019acheteur fait parvenir une partie des recettes des ventes au vendeur apr\u00e8s que le produit ait \u00e9t\u00e9 vendu. Si le vendeur n\u2019est pas d\u2019accord avec le montant re\u00e7u, l\u2019acheteur a le fardeau de prouver pourquoi il retourne ce montant. Un compte de ventes indiquant une revente rapide et ad\u00e9quate est habituellement la fa\u00e7on la plus commune de d\u00e9montrer comment l\u2019acheteur a d\u00e9termin\u00e9 le montant offert. Cependant, un compte de ventes n\u2019est pas requis. Si les recettes des ventes n\u2019\u00e9quivalent pas au moins aux prix courant, il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur de prouver pourquoi ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de vendre le produit \u00e0 ce prix. Si un compte de ventes est soumis, il doit inclure les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que le compte de ventes d\u00e9taill\u00e9 d\u2019une transaction en consignation, bien qu\u2019une commission ne soit pas habituellement pr\u00e9vue \u00e0 moins que les deux parties en aient convenu. S\u2019il n\u2019y a eu aucun dommage au produit et que celui-ci \u00e9tait en bon \u00e9tat \u00e0 sa r\u00e9ception, il est pr\u00e9vu qu\u2019il se vende \u00e0 un prix proche ou \u00e9gal au prix courant. <\/strong>Lors d\u2019une transaction au PAS<\/em>, si l\u2019acheteur re\u00e7oit un produit et qu\u2019il est endommag\u00e9, l\u2019acheteur a l\u2018obligation de demander une inspection f\u00e9d\u00e9rale afin de prouver que le chargement est ou n\u2019est pas conforme aux Directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC. [INSERT LINK]<\/p>\n Correction des termes interchang\u00e9s sur une facture<\/strong><\/p>\n La consignation et le PAS<\/em> sont deux termes s\u00e9par\u00e9s qui ne devraient pas \u00eatre interchang\u00e9s. Si vous recevez une facture qui interchange les deux termes par erreur, assurez-vous de communiquer avec l\u2019autre partie afin qu\u2019elle soit corrig\u00e9e. Dans le cas d\u2019une transaction en consignation, s\u2019il y a quelconque probl\u00e8me par rapport \u00e0 l\u2019utilisation de ce terme, vous devez d\u00e9montrer que son utilisation a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et comprise et que vous en avez convenu (pr\u00e9f\u00e9rablement par \u00e9crit). Les Directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC indiquent qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un accord sur les termes de la transaction, les Directives sur l\u2019arrivage des marchandises FAB sans cat\u00e9gorie s\u2019appliquent par d\u00e9faut. De plus, si on n’a pas convenu d’un prix de vente, le prix courant s\u2019applique par d\u00e9faut.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Beaucoup de questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e0 propos de la consignation et du prix apr\u00e8s vente. 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