Les exp\u00e9diteurs et destinataires am\u00e9ricains de fruits et l\u00e9gumes frais sont victimes des manigances de courtiers en transport peu scrupuleux. Les cas les plus fr\u00e9quents : vous payez le courtier en transport mais celui-ci se sauve sans payer le transporteur; ou bien, le courtier en transport r\u00e9assigne le cas \u00e0 un autre courtier qui ne paie pas le transporteur ou, pire encore, vole l\u2019envoi. Dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes, les ventes se concluent \u00e0 la vitesse de l\u2019\u00e9clair pour assurer le transport de ces denr\u00e9es hautement p\u00e9rissables et lorsque l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit du m\u00e9fait, il est souvent bien trop tard. \u00c7a peut \u00eatre caus\u00e9 par l\u2019insolvabilit\u00e9 du courtier, sa n\u00e9gligence ou sa malveillance, cela entra\u00eene n\u00e9anmoins des co\u00fbts pour l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire. Ils pourront subir la perte de leurs denr\u00e9es p\u00e9rissables et, possiblement, \u00eatre tenus responsables du double paiement des charges de transport.<\/p>\n
La situation s\u2019exacerbe davantage du fait que des agents de recouvrement ach\u00e8tent ces r\u00e9clamations de transport parce qu\u2019ils croient pouvoir en tirer un recouvrement des deux c\u00f4t\u00e9s : de l\u2019exp\u00e9diteur et du destinataire. Ces agents de recouvrement, ou les cabinets juridiques qui les repr\u00e9sentent, envoient des requ\u00eates p\u00e9remptoires en citant des causes consid\u00e9r\u00e9es par les tribunaux qui semblent appuyer ce double paiement par l\u2019exp\u00e9diteur. Ils ne tiennent pas compte du fait que, comme exp\u00e9diteur, vous ayez pay\u00e9 d\u2019avance le courtier pour le transport. Ils pr\u00e9sument que vous allez pr\u00e9f\u00e9rer payer en double pour l\u2019envoi plut\u00f4t que d\u2019achaler votre client ou destinataire pour une facture de transport impay\u00e9e.<\/p>\n
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le paiement des charges de transport incombe \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient convenu autrement. Les conditions de paiement du transport sont fret payable \u00e0 destination (par le destinataire ou le consignataire, qui verse le paiement apr\u00e8s la livraison) ou fret pay\u00e9 d\u2019avance (par l\u2019exp\u00e9diteur ou le consignateur, qui verse le paiement avant le d\u00e9part de l\u2019envoi.)<\/p>\n
Les anciennes versions du connaissement nominatif uniformis\u00e9 (le U.S. Uniform Straight Bill of Lading) comprenait une disposition de non-recours, qui procurait au consignateur un moyen d\u2019\u00e9viter la responsabilit\u00e9 des charges de transport lors d\u2019un envoi fret payable \u00e0 destination en entrant simplement leur signature ou une annotation dans la section contenant la disposition (\u00e0 la case \u00ab Section 7 \u00bb du connaissement). En acceptant de charger l\u2019envoi, le transporteur n\u2019avait plus de recours contre le consignateur dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les charges de transport n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le consignataire.<\/p>\n
La disposition de non-recours de la case \u00ab Section 7 \u00bb constituait une protection pour l\u2019exp\u00e9diteur ou destinataire parce qu\u2019elle lui retirait toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des charges de transport sur les envois fret payable \u00e0 destination. C\u2019est-\u00e0-dire que le transporteur n\u2019avait pas de recours contre l\u2019exp\u00e9diteur parce que la responsabilit\u00e9 des charges de transport incombait uniquement au destinataire ou au consignataire pour ces envois fret payable \u00e0 destination. Les exp\u00e9diteurs se pr\u00e9valaient en outre de cette disposition pour se pr\u00e9munir contre l\u2019ajout de charges de transport additionnelles apr\u00e8s livraison \u00e0 des envois \u00ab pr\u00e9pay\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
En d\u00e9cembre 2022, la U.S. National Motor Freight Traffic Association a publi\u00e9 une nouvelle version du connaissement uniformis\u00e9 o\u00f9 n\u2019apparait plus la case de la section 7 et sa disposition de non-recours. \u00c0 la place, au verso du nouveau connaissement, les termes et conditions stipulent :<\/p>\n
\n[TRADUCTION] Art. 7. (a) Le consignateur, le consignataire ou l\u2019exp\u00e9diteur est responsable du transport et autres charges l\u00e9gitimes li\u00e9es \u00e0 l\u2019envoi, telles que factur\u00e9es ou telles que corrig\u00e9es de la mani\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 49 U.S.C. \u00a713710, et le transporteur peut exiger le pr\u00e9paiement des charges avant la livraison et refuser \u00e0 destination de rendre possession de l\u2019envoi jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement lui soit vers\u00e9, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 49 U.S.C. \u00a7 13707(a).<\/p>\n<\/blockquote>\n
En termes simples, l\u2019exp\u00e9diteur et le destinataire sont tous deux responsables des charges de transport si le transporteur ne re\u00e7oit pas son paiement, \u00e0 moins d\u2019un accord particulier n\u00e9goci\u00e9 entre les parties ne le pr\u00e9voit autrement. Les exp\u00e9diteurs et les destinataires devraient utiliser des connaissements taill\u00e9s sur mesure (et non le connaissement nominatif uniformis\u00e9) identifiant clairement qui est responsable du paiement des frais de transport et pour retirer au transporteur tout recours contre la partie non-responsable.<\/p>\n
Voici 10 mani\u00e8res de se pr\u00e9munir contre la fraude dans les transports aux \u00c9tats-Unis :<\/span><\/h5>\n
1. V\u00e9rifiez les documents d\u2019accr\u00e9ditation du courtier :<\/strong> Assurez-vous que le courtier en transport d\u00e9tient les permis et licences n\u00e9cessaires et est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA). Vous pouvez v\u00e9rifier son num\u00e9ro USDOT et son num\u00e9ro MC sur le site Web de la FMCSA en cliquant ici (an anglais seulement) SAFER Web – Company Snapshot (dot.gov)<\/a>.<\/p>\n
2. Exigez cautionnement et assurance :<\/strong> Assurez-vous que le courtier poss\u00e8de une couverture d\u2019assurance appropri\u00e9e et un cautionnement. Cela vous prot\u00e9gera en cas de fraude ou de n\u00e9gligence. Consultez ce site gouvernemental (en anglais seulement) Licensing & Insurance Carrier Search (dot.gov)<\/a>.<\/p>\n
3. Investiguez la r\u00e9putation du courtier :<\/strong> Effectuez des recherches sur la r\u00e9putation du courtier en examinant l\u2019information en ligne, en demandant des r\u00e9f\u00e9rences d\u2019autres clients et en prenant connaissance de toutes les plaintes soumises aupr\u00e8s des associations sectorielles (The Blue Book Services<\/a>) ou des agences r\u00e9glementaires (voir le site de la FMCSA SAFER Web – Company Snapshot (dot.gov)<\/a>. En outre, vous devriez demander \u00e0 votre contentieux de v\u00e9rifier l\u2019historique des litiges du courtier et les autres bases de donn\u00e9es publiques pour identifier clairement qui en sont les entit\u00e9s principales et qui est le courtier en transport avant de conclure un contrat ou d\u2019envoyer des fonds.<\/p>\n
4. Ayez recours \u00e0 des courtiers bien \u00e9tablis :<\/strong> Travaillez avec des courtiers de bonne r\u00e9putation qui sont bien \u00e9tablis, pr\u00e9sentant une feuille de route dans le secteur marqu\u00e9e par sa fiabilit\u00e9 et son honn\u00eatet\u00e9.<\/p>\n
5. \u00c9tablissez un solide contrat avec le courtier :<\/strong> Appelez votre avocat afin qu\u2019il pr\u00e9pare un contrat de courtage robuste qui \u00e9tablit clairement les obligations du courtier, y compris les dispositions d\u2019indemnisation, les exigences relatives aux assurances, ainsi que des conditions de paiement tr\u00e8s claires.<\/p>\n
6. Utilisez un connaissement personnalis\u00e9 :<\/strong> Utilisez un connaissement personnalis\u00e9 bien r\u00e9dig\u00e9 o\u00f9 apparaissent des dispositions qui \u00e9noncent clairement les obligations de paiement et exige du transporteur de renoncer \u00e0 tout recours contre l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n
7. Obtenez la documentation :<\/strong> Demandez et examinez toute la documentation pertinente \u00e0 chacun des envois, y compris les certificats d\u2019assurance, les preuves de livraison et les connaissements.<\/p>\n
8. Surveillez l\u2019envoi :<\/strong> Suivez la trace de vos envois gr\u00e2ce aux syst\u00e8mes de suivi et \u00e0 la communication r\u00e9guli\u00e8re avec le courtier et le transporteur. R\u00e9glez promptement toute diff\u00e9rence ou pr\u00e9occupation.<\/p>\n
9. Le paiement :<\/strong> Consid\u00e9rez verser le paiement seulement apr\u00e8s avoir re\u00e7u la confirmation que les fruits et l\u00e9gumes ont bel et bien \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.<\/p>\n
10. Rapportez toute activit\u00e9 suspecte ou un vol :<\/strong> Si vous soup\u00e7onnez une fraude ou observez des activit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res, rapportez-le aux autorit\u00e9s pertinentes comme la FMCSA ou les autres agences locales d\u2019application de la loi.<\/p>\n
En prenant ces pr\u00e9cautions et en demeurant vigilant, les exp\u00e9diteurs et consignateurs des \u00c9tats-Unis peuvent r\u00e9duire leur risque d\u2019\u00eatre victime d\u2019une fraude dans le transport. Communiquez avec votre avocat sp\u00e9cialiste du commerce agricole pour \u00e9laborer vos strat\u00e9gies et personnaliser vos contrats et autres documents pour minimiser ces risques de fraude en transport.<\/p>\n
\n\u00a9 2024 \u2013 Fennemore, LLP. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. Les renseignements contenus dans cet article sont pr\u00e9sent\u00e9s uniquement \u00e0 titre informatif par Fennemore, LLP et ne constituent aucunement un avis juridique.<\/p>\n
La version originale anglaise de cet article est republi\u00e9e avec la permission de son autrice, June Monroe<\/a>, de Fennemore<\/a>, dont les bureaux sont situ\u00e9s en Californie, en Arizona, au Nevada et au Colorado.<\/p>\n
June Monroe est administratrice et avocate chez Fennemore, LLP au bureau d\u2019Irvine. Elle pratique le droit agricole, le droit du travail, le droit commerciale, le droit des transactions s\u00e9curis\u00e9es et le droit g\u00e9n\u00e9ral. Elle se concentre notamment sur les litiges f\u00e9d\u00e9raux, devant les cours de district et les cours d\u2019insolvabilit\u00e9, pour faire appliquer les droits statutaires des fournisseurs de fruits et l\u00e9gumes pr\u00e9vus sous le Perishable Agricultural Commodities Act<\/a> (PACA). June aide \u00e9galement les producteurs, les marchands et les exp\u00e9diteurs en r\u00e9digeant des contrats portant sur la production, la mise en march\u00e9, l\u2019empaquetage et la fourniture de fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n
June pr\u00e9side actuellement le Comit\u00e9 sur les entreprises agricoles de la section du droit commercial de l\u2019association californienne des juristes du Barreau de la Californie.<\/p>\n