{"id":4054,"date":"2020-10-28T16:29:47","date_gmt":"2020-10-28T20:29:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?page_id=4054"},"modified":"2022-03-02T09:11:36","modified_gmt":"2022-03-02T14:11:36","slug":"normes-commerciales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/les-normes\/normes-commerciales\/","title":{"rendered":"Normes commerciales"},"content":{"rendered":"\n
\n

MIS EN VIGUEUR – LE 7 SEPTEMBRE 1999<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 – LE 29 SEPTEMBRE 2000<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 – LE 30 MARS 2001<\/p>\n\n\n\n

EN VIGUEUR – LE 30 AVRIL 2001<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 – LE 26 AVRIL 2003<\/p>\n\n\n\n

EN VIGUEUR – LE 27 MAI 2003<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 – LE 8 JUILLET 2005<\/p>\n\n\n\n

EN VIGUEUR – LE 8 AO\u00dbT 2005<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 – LE 17 MAI 2006<\/p>\n\n\n\n

EN VIGUEUR – LE 16 JUIN 2006<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 ET EN VIGUEUR – LE 9 AO\u00dbT 2007<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 ET EN VIGUEUR – LE 25 JUIN 2008<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 ET EN VIGUEUR – LE 4 D\u00c9CEMBRE 2008<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 ET EN VIGUEUR – LE 3 D\u00c9CEMBRE 2009<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 ET EN VIGUEUR – LE 19 AO\u00dbT 2013<\/p>\n\n\n\n

MODIFI\u00c9 ET EN VIGUEUR – LE 15 F\u00c9VRIER 2022<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Table des mati\u00e8res<\/h3>\n\n\n\n
  1. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de conduite<\/a><\/li>
  2. Responsabilit\u00e9 envers les personnes l\u00e9s\u00e9es<\/a><\/li>
  3. Registres g\u00e9n\u00e9raux<\/a><\/li>
  4. Documents \u00e0 conserver<\/a><\/li>
  5. Registre de r\u00e9ception<\/a><\/li>
  6. Billets et factures de vente<\/a><\/li>
  7. Num\u00e9ros de lot<\/a><\/li>
  8. Retours, refus ou notes de cr\u00e9dit sur les ventes<\/a><\/li>
  9. Comptabilisation des fruits et l\u00e9gumes mis au rebut<\/a><\/li>
  10. Obligations du n\u00e9gociant<\/a><\/li>
  11. Obligations du courtier<\/a><\/li>
  12. Obligations du marchand \u00e0 commission<\/a><\/li>
  13. Obligations de l’exp\u00e9diteur<\/a><\/li>
  14. Obligations de l’agent de producteurs<\/a><\/li>
  15. Appropriation des fonds<\/a><\/li>
  16. Normes de grade et normes commerciales des denr\u00e9es<\/a><\/li>
  17. Directives d\u2019inspection<\/a><\/li>
  18. D\u00e9claration de l\u2019adh\u00e9sion<\/a><\/li>
  19. D\u00e9finitions<\/a><\/li>
  20. Termes en usage dans le commerce<\/a><\/li>
  21. Interpr\u00e9tation<\/a>
    R\u00e9f\u00e9rences<\/a>
    Glossaire des termes fr\u00e9quemment utilis\u00e9s<\/a><\/li><\/ol>\n\n\n\n
    \n\n\n\n

    R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de conduite
    Article 1.<\/h3>\n\n\n\n

    Est consid\u00e9r\u00e9 comme une conduite d\u00e9loyale \u00e0 l’\u00e9gard de toute transaction, que cette transaction ait \u00e9t\u00e9 conclue avec un membre de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes ou avec un non-membre :<\/p>\n\n\n\n

    1.<\/span>l’exercice ou l’utilisation, par tout marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant, courtier, transporteur ou interm\u00e9diaire en transport de toute pratique in\u00e9quitable, d\u00e9raisonnable, discriminatoire ou trompeuse dans le pesage, le comptage ou dans toute autre moyen de d\u00e9termination de la quantit\u00e9 de toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable re\u00e7ue, achet\u00e9e, vendue, exp\u00e9di\u00e9e ou manutentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>le refus ou l’omission par tout n\u00e9gociant de livrer, en conformit\u00e9 avec les conditions du contrat, sans motif valable, toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable achet\u00e9e ou vendue par lui ou qu’il s’est engag\u00e9 par contrat \u00e0 acheter, \u00e0 vendre ou \u00e0 consigner.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>l\u2019omission par tout transporteur ou interm\u00e9diaire en transport d\u2019effectuer la cueillette ou la livraison selon les dispositions convenues par contrat, sans motif valable, de toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable que le transporteur ou l\u2019interm\u00e9diaire s\u2019est engag\u00e9 par contrat \u00e0 transporter.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>la mise au rebut, le bradage ou la destruction par tout marchand \u00e0 commission, sans motif valable, de toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable qu’il a re\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>toute d\u00e9claration fausse ou trompeuse par tout marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant, courtier, transporteur ou interm\u00e9diaire en transport, faite dans un but frauduleux, \u00e0 l’\u00e9gard de toute transaction impliquant toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable qui est re\u00e7ue par un tel marchand \u00e0 commission; ou achet\u00e9e ou vendue par un tel n\u00e9gociant ou qu’il s’est engag\u00e9 par contrat \u00e0 acheter, vendre ou consigner; ou dont un tel courtier a n\u00e9goci\u00e9 l’achat ou la vente; ou le refus ou l’omission par tout marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant ou courtier semblable de comptabiliser fid\u00e8lement et correctement ou de payer sans d\u00e9lai toutes denr\u00e9es faisant l’objet d’une telle transaction \u00e0 la personne avec laquelle cette transaction est conclue; ou d’omettre, sans motif valable, d’ex\u00e9cuter toute sp\u00e9cification et de s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, d\u00e9coulant de tout engagement relatif \u00e0 une telle transaction.<\/p>\n\n\n\n

    6.<\/span>la repr\u00e9sentation trompeuse au moyen de mots, de gestes, de marques, de pochoirs, d’\u00e9tiquettes, de d\u00e9clarations ou d’actes par tout marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant, courtier, transporteur ou interm\u00e9diaire en transport de la nature du genre, du grade, de la qualit\u00e9, de la quantit\u00e9, de la grosseur, de l’emballage, du poids, de la condition, du degr\u00e9 de maturit\u00e9 ou bien du pays, de l’\u00e9tat ou de la r\u00e9gion d’origine de toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable re\u00e7ue, exp\u00e9di\u00e9e, vendue ou offerte \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n

    7.<\/span>l’\u00e9mission de tout effet de paiement par tout marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant, courtier, transporteur ou interm\u00e9diaire en transport si les fonds ne sont pas suffisants pour permettre son encaissement selon les proc\u00e9dures bancaires normales.<\/p>\n\n\n\n

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    Responsabilit\u00e9 envers les personnes l\u00e9s\u00e9es
    Article 2.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>Montant des dommages. La violation de toute disposition des pr\u00e9sentes par tout marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant, courtier, transporteur ou interm\u00e9diaire en transport le rend responsable du plein montant des dommages subis par une ou des personnes ainsi l\u00e9s\u00e9es en cons\u00e9quence d’une telle violation.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>Recours. Se r\u00e9f\u00e9rer aux R\u00e8gles de m\u00e9diation et d’arbitrage de la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

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    Registres g\u00e9n\u00e9raux
    Article 3.<\/h3>\n\n\n\n

    Chaque marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant, agent de producteur, exp\u00e9diteur, d\u00e9taillant, courtier, transporteur et interm\u00e9diaire en transport \u00e9tablit et conserve, pour une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de la conclusion d’une transaction, les comptes, registres et notes qui divulguent fid\u00e8lement et correctement toutes les transactions conclues dans l’exercice de ses activit\u00e9s commerciales. Chaque membre tient les registres adapt\u00e9s au type particulier d’activit\u00e9s qu’il exerce et, dans chaque cas, ces registres divulguent fid\u00e8lement et correctement toutes les transactions conclues dans l’exercice de ses activit\u00e9s commerciales d’une mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour en faciliter la compr\u00e9hension.<\/p>\n\n\n\n

    Il n’est pas pratique de pr\u00e9ciser en d\u00e9tail chaque cat\u00e9gorie de registres qui pourrait \u00eatre jug\u00e9e essentielle \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs types diff\u00e9rents d’activit\u00e9s sont exerc\u00e9s dans l’industrie des fruits et l\u00e9gumes et que plusieurs types de contrats visant une grande vari\u00e9t\u00e9 de services sont conclus par des agents ou d’autres personnes. Il incombe \u00e0 chaque membre de tenir des registres qui divulgueront tous les faits essentiels concernant les transactions conclues dans le cadre de l’exploitation de son entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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    Documents \u00e0 conserver
    Article 4.<\/h3>\n\n\n\n

    Les connaissements, les d\u00e9routements, les frais de port et autres factures, les manifestes, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de messagerie, les confirmations et les m\u00e9moires de ventes, les correspondances par lettres et par c\u00e2ble, les certificats d’inspection, les factures d’achat, les fiches de r\u00e9ception, les factures de vente, les copies des \u00e9tats de compte aux clients, les comptes-rendus des ventes, les papiers relatifs aux r\u00e9clamations aupr\u00e8s de transporteurs en cas de perte ou de dommage, les documents concernant les remises en \u00e9tat, les pertes de poids ou les mises au rebut, les inventaires quotidiens par lots, la consignation de tous les rabais et d\u00e9ductions consentis ou obtenus relativement \u00e0 des envois r\u00e9alis\u00e9s pour le compte d’autrui, le registre d\u00e9taill\u00e9 quotidien des encaissements, les livres comptables, dans lesquels peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s les achats et les ventes, les factures de r\u00e9-emballage, les preuves de mise au rebut, les factures de courtiers, les enregistrements de temp\u00e9rature et tous les autres documents pertinents \u00e0 l’exp\u00e9dition, la manutention, la livraison et la vente de chaque lot de fruits et l\u00e9gumes frais doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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    Registre de r\u00e9ception
    Article 5.<\/h3>\n\n\n\n

    Les destinataires conservent un registre de tous les fruits et l\u00e9gumes frais re\u00e7us. Ce registre doit clairement indiquer, pour chaque lot, la date d’arriv\u00e9e et de d\u00e9chargement; le num\u00e9ro et les initiales de voiture; le num\u00e9ro de plaque et le permis de conduire du conducteur ou le nom de la compagnie de camionnage; le nombre de paquets ou la quantit\u00e9 re\u00e7us; le type de fruits et l\u00e9gumes; le nom et l’adresse du consignateur ou du vendeur; si les fruits et l\u00e9gumes ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s, pris en consignation ou en compte \u00e0 demi, ainsi que le num\u00e9ro de lot attribu\u00e9 \u00e0 l’envoi par le destinataire.<\/p>\n\n\n\n

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    Billets et factures de vente
    Article 6.<\/h3>\n\n\n\n

    Les factures de vente portent un num\u00e9ro de s\u00e9rie cons\u00e9cutif et, autant que possible, elles sont utilis\u00e9es dans l\u2019ordre num\u00e9rique. Aucun num\u00e9ro de s\u00e9rie ne peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au cours d\u2019une m\u00eame p\u00e9riode de 365 jours. Les factures de ventes sont pr\u00e9par\u00e9es et tous les d\u00e9tails qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s de fa\u00e7on lisible. En cas d\u2019erreur dans la pr\u00e9paration des factures de vente, les factures en cause devraient \u00eatre annul\u00e9es. Chaque facture de vente indique la date de la vente, le nom de l\u2019acheteur (autant que possible), le genre, la quantit\u00e9, le prix unitaire et le prix de vente total des fruits et l\u00e9gumes. Chaque facture de vente indique le num\u00e9ro de lot de l\u2019envoi si les fruits et l\u00e9gumes sont manutentionn\u00e9s en consignation ou en compte \u00e0 demi. Les factures de vente de tous les autres lots d\u2019une m\u00eame denr\u00e9e qui sont en main en m\u00eame temps indiquent \u00e9galement le num\u00e9ro de lot qui leur est respectivement attribu\u00e9. L\u2019original ou une copie lisible de chaque facture de vente, incluant les factures de vente annul\u00e9es ou inutilis\u00e9es, sont prises en compte et class\u00e9es ou conserv\u00e9es soit en ordre chronologique, soit en ordre de num\u00e9ro de s\u00e9rie pour une p\u00e9riode de deux ans. En cas de diff\u00e9rend, la Corporation a le droit d\u2019exiger une copie des factures de vente.<\/p>\n\n\n\n

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    Num\u00e9ros de lot
    Article 7.<\/h3>\n\n\n\n

    Un num\u00e9ro d’identification de lot est attribu\u00e9 \u00e0 chaque envoi devant \u00eatre vendu re\u00e7u en consignation, en compte \u00e0 demi ou pour le compte d’une autre personne ou soci\u00e9t\u00e9. Un num\u00e9ro de lot est attribu\u00e9 \u00e0 chaque envoi achet\u00e9 faisant l’objet d’un diff\u00e9rend entre les parties pour aider \u00e0 prouver les dommages. Un num\u00e9ro de lot est attribu\u00e9 \u00e0 chaque envoi de fruits et l\u00e9gumes similaires, en main au moment o\u00f9 le lot consign\u00e9 ou en compte \u00e0 demi ou faisant l’objet d’un litige a \u00e9t\u00e9 vendu, ou re\u00e7u subs\u00e9quemment. Un num\u00e9ro de lot est attribu\u00e9 \u00e0 chaque envoi remis en \u00e9tat si le vendeur doit \u00eatre tenu responsable de la perte de poids ou de la perte. Le num\u00e9ro de lot est inscrit sur la fiche de r\u00e9ception de chaque envoi et inscrit sur toutes les factures de vente, identifiant et distinguant les ventes selon les diff\u00e9rents envois en main. Le num\u00e9ro de lot est inscrit sur toutes les factures de vente par les vendeurs au moment de la vente ou par l’exp\u00e9diteur de fruits et l\u00e9gumes et non apr\u00e8s la conclusion de la vente par les comptables ou d’autres personnes. Aucun num\u00e9ro de lot n’est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode de 365 jours qui suit la derni\u00e8re vente provenant du lot pr\u00e9c\u00e9dent auquel ce m\u00eame num\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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    Retours, refus ou notes de cr\u00e9dit sur les ventes
    Article 8.<\/h3>\n\n\n\n

    Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 du refus ou du retour de tous fruits ou l\u00e9gumes vendus pour le compte ou au nom d’une autre personne, en consignation ou en compte \u00e0 demi, ou de toute d\u00e9duction ou redressement accord\u00e9s aux acheteurs, une note de cr\u00e9dit indiquant le nom du dit acheteur, le num\u00e9ro de la facture de vente, le num\u00e9ro de lot, la date de l’octroi de cette d\u00e9duction ou de ce redressement et le montant du cr\u00e9dit ainsi accord\u00e9, ainsi que les motifs est \u00e9mise ou une note mentionnant le redressement et indiquant l’endroit o\u00f9 est class\u00e9e la note de cr\u00e9dit est inscrite sur la facture originale.<\/p>\n\n\n\n

    Cette note de cr\u00e9dit est \u00e9tablie selon une forme r\u00e9guli\u00e8re, port\u00e9e aux livres comptables ou inscrite sur une facture ou un billet de vente remplis ad\u00e9quatement pour en pr\u00e9senter les raisons et elle est approuv\u00e9e par une personne d\u00fbment autoris\u00e9e. Les cr\u00e9dits accord\u00e9s sont inscrits dans les m\u00eames registres que les factures originales.<\/p>\n\n\n\n

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    Comptabilisation des fruits et l\u00e9gumes mis au rebut
    Article 9.<\/h3>\n\n\n\n

    Le fait qu’une denr\u00e9e agricole n’a aucune valeur commerciale ou qu’elle est mise au rebut par ordre d’un officier sanitaire local ou autre responsable autoris\u00e9, ou encore que l’exp\u00e9diteur a express\u00e9ment consenti \u00e0 cette disposition, constitue un motif valable de destruction ou de disposition de cette denr\u00e9e agricole. L’expression \u00ab valeur commerciale \u00bb signifie toute valeur qu’une denr\u00e9e peut avoir \u00e0 toute fin qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en faisant preuve de diligence raisonnable sans d\u00e9pense excessive ni perte de temps. Lorsque manutentionn\u00e9e pour le compte ou au nom d’une autre personne, une preuve de la quantit\u00e9 de cette denr\u00e9e agricole qui est d\u00e9truite ou mise au rebut, lorsqu’elle exc\u00e8de cinq pour cent de l’envoi, est donn\u00e9e en fournissant un certificat officiel attestant la fa\u00e7on par laquelle les fruits et l\u00e9gumes ont de fait \u00e9t\u00e9 mis au rebut, lequel certificat \u00e9mane :<\/p>\n\n\n\n

    1.<\/span>de toute personne accr\u00e9dit\u00e9e par la Corporation pour inspecter officiellement les fruits et l\u00e9gumes; et, lorsqu’un tel service d’inspection n’est pas disponible, cette certification peut \u00eatre obtenue :<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>de tout officier sanitaire ou inspecteur en aliment;<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>de toute personne qui effectue des inspections dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes, \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle l’exp\u00e9diteur et le destinataire donnent leur consentement mutuel; ou<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>lorsqu’il est impossible de recourir aux personnes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent article, d’autres \u00e9l\u00e9ments de preuve seront pris en compte tels que l’inspection et la certification par deux personnes qui n’ont aucun int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 l’\u00e9gard des fruits et l\u00e9gumes en cause ou dans l’exploitation de toute personne ayant un tel int\u00e9r\u00eat financier; qui ne sont d’aucune mani\u00e8re li\u00e9es par le sang ou par mariage \u00e0 toute personne ayant un tel int\u00e9r\u00eat financier; et qui, au moment de cette inspection et de cette certification et pour une p\u00e9riode d’au moins une ann\u00e9e imm\u00e9diatement avant, s’occupaient du m\u00eame type de fruits et l\u00e9gumes que ceux devant faire l’objet de l’inspection et de la certification. Tout certificat \u00e9mis par une ou des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 4 du pr\u00e9sent article renferme une d\u00e9claration indiquant que chacune d’elles poss\u00e8dent les qualifications requises.<\/p>\n\n\n\n

    Tout certificat \u00e9mis par une ou des personnes d\u00e9sign\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent article identifie clairement les fruits et l\u00e9gumes en indiquant la denr\u00e9e agricole, le num\u00e9ro de lot, la marque ou les principales indications inscrites sur les contenants, la quantit\u00e9 mise au rebut, le nom et l’adresse de l’exp\u00e9diteur, le nom et l’adresse du requ\u00e9rant, l’heure, la date et le lieu d’inspection, ainsi qu’une d\u00e9claration portant sur la fa\u00e7on dont les fruits et l\u00e9gumes ont de fait \u00e9t\u00e9 mis au rebut.<\/p>\n\n\n\n

    Un certificat attestant la fa\u00e7on dont les fruits et l\u00e9gumes ont \u00e9t\u00e9 mis au rebut ne constitue pas une preuve que les fruits et l\u00e9gumes n\u2019ont plus de valeur commerciale. \u00c0 moins que le vendeur n\u2019ait convenu de la mise au rebut, ce certificat doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une inspection compl\u00e8te men\u00e9e selon les Directives d\u2019inspection de la Corporation pour qu\u2019il soit \u00e9tabli que ces fruits et l\u00e9gumes n\u2019ont plus de valeur commerciale.<\/p>\n\n\n\n

    Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Obligations du n\u00e9gociant
    Article 10.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>Lorsqu’une denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable est endommag\u00e9e ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e lors de son arriv\u00e9e \u00e0 destination, le destinataire doit obtenir les certificats \u00e0 l’\u00e9gard de cette denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable selon les proc\u00e9dures \u00e9tablies aux points 2 et 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>Le destinataire qui a :<\/p>\n\n\n\n

    (a)<\/span>achet\u00e9 une denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable endommag\u00e9e ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e; ou<\/p>\n\n\n\n

    (b)<\/span>offert de manutentionner en consignation une denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable endommag\u00e9e ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, doit<\/p>\n\n\n\n

    (i)<\/span>dans un d\u00e9lai de huit (8) heures ouvrables, \u00e0 l’exclusion des dimanches et des jours f\u00e9ri\u00e9s, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l’avis d’arriv\u00e9e d’un envoi d’une denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable, demander qu’une inspection soit effectu\u00e9e et, dans un d\u00e9lai de trois (3) heures apr\u00e8s avoir re\u00e7u un rapport verbal ou \u00e9crit des r\u00e9sultats d’une telle inspection, informer le repr\u00e9sentant local de l’exp\u00e9diteur ou du vendeur par \u00e9crit qu’il rejette ladite denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable;<\/p>\n\n\n\n

    (ii)<\/span>dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s avoir re\u00e7u le certificat relatif \u00e0 l’inspection, en transmettre une copie \u00e0 l’exp\u00e9diteur de la denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable;<\/p>\n\n\n\n

    (iii)<\/span>lorsqu’une partie de l’envoi demeure commercialisable, d\u00e9ployer tous les efforts raisonnables pour commercialiser ces fruits et l\u00e9gumes d\u00e8s que possible dans les circonstances;<\/p>\n\n\n\n

    (iv)<\/span>rejet\u00e9 plus de cinq pour cent de tout lot de produits agricoles appartenant \u00e0 un tiers, envoie \u00e0 ce tiers un certificat indiquant que ces produits agricoles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s et conserve une copie de ce certificat annul\u00e9es ou inutilis\u00e9es, sont prises en compte et class\u00e9es ou conserv\u00e9es soit en ordre chronologique, soit en ordre de num\u00e9ro de s\u00e9rie pour une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>Lorsque la temp\u00e9rature se situe suffisamment sous le point de cong\u00e9lation pour rendre une inspection compl\u00e8te dangereuse pour la denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable, le distributeur autoris\u00e9 doit, sur r\u00e9ception de l’avis d’arriv\u00e9e, demander qu’une inspection pr\u00e9liminaire de la denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable soit effectu\u00e9e d\u00e8s que possible afin de d\u00e9terminer si des dommages caus\u00e9s par le gel sont survenus durant le transit, et toute autre inspection plus approfondie peut \u00eatre report\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que la temp\u00e9rature et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent d’effectuer une telle inspection sans nuire \u00e0 la denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>Au moment du chargement d’un emballage qui contient une denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable, ledit emballage doit \u00eatre plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 tirer profit de ses forces structurelles; \u00e0 permettre son amarrage ad\u00e9quat pour le maintenir en place dans des conditions normales de transport; et \u00e0 fournir une circulation d’air suffisante autour de la charge lorsque le contr\u00f4le de la temp\u00e9rature ou la ventilation l’exigent.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>Une denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable doit \u00eatre refroidie d’avance, pass\u00e9e au gaz, glac\u00e9e ou autrement pr\u00e9par\u00e9e selon toute proc\u00e9dure prescrite, de mani\u00e8re \u00e0 maintenir les fruits et l\u00e9gumes dans un \u00e9tat convenable, dans des conditions normales de transport, jusqu’\u00e0 la destination sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    6.<\/span>La temp\u00e9rature de l’air et des surfaces int\u00e9rieures du v\u00e9hicule au moment du chargement et de l’exp\u00e9dition doivent se situer dans une fourchette appropri\u00e9e \u00e0 la denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    7.<\/span>Lorsque diff\u00e9rentes denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables sont exp\u00e9di\u00e9es ensemble, elles doivent \u00eatre compatibles de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout effet n\u00e9gatif sur n’importe laquelle d’entre elles dans des conditions normales de transport.<\/p>\n\n\n\n

    Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Obligations du courtier
    Article 11.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong> La fonction du courtier consiste \u00e0 faciliter des n\u00e9gociations de bonne foi entre les parties qui m\u00e8neront \u00e0 la conclusion de contrats valides et obligatoires. Le courtier qui omet de respecter toute sp\u00e9cification ou de s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, \u00e0 l’\u00e9gard de toute transaction, peut \u00eatre tenu responsable des dommages qui peuvent en r\u00e9sulter. Il incombe au courtier d’informer pleinement les parties concern\u00e9es de toutes les modalit\u00e9s et conditions du contrat propos\u00e9. Lorsque toutes les parties se sont entendues sur les modalit\u00e9s et conditions du contrat et que le contrat est conclu, le courtier pr\u00e9pare par \u00e9crit et remet sans d\u00e9lai \u00e0 chaque partie une confirmation ou une note de vente d\u00fbment sign\u00e9e et \u00e9non\u00e7ant fid\u00e8lement et correctement tous les d\u00e9tails essentiels de l’entente intervenue entre ces parties, dont toute entente expresse quant au moment o\u00f9 le paiement est exigible. Cette confirmation ou note de vente identifie la partie qui a retenu les services du courtier pour qu’il agisse dans le cadre de ces n\u00e9gociations. Si la confirmation ou la note de vente ne renferme pas ces renseignements, le courtier est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l’acheteur. Habituellement, les courtiers n’agissent pas comme agent g\u00e9n\u00e9ral des parties et ne seront pas r\u00e9put\u00e9s avoir agi ainsi. \u00c0 moins qu’il n’en soit autrement convenu et confirm\u00e9, le courtier aura droit au paiement des frais de courtage de la part de la partie qui l’a engag\u00e9 \u00e0 titre de courtier. Le courtier conserve dans ses comptes et registres la copie de ces confirmations ou notes. Le courtier qui ne pr\u00e9pare pas ces documents, n’en conserve pas de copie dans ses dossiers et n’en remet pas copie \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es par la transaction, ne s’acquitte pas de ses obligations \u00e0 titre de courtier. Si les dossiers du courtier ne soutiennent pas ses pr\u00e9tentions selon lesquelles un contrat obligatoire a \u00e9t\u00e9 conclu, avec les avis appropri\u00e9s remis aux parties, le courtier peut \u00eatre tenu responsable de toute perte ou de tout dommage r\u00e9sultant d’une telle n\u00e9gligence. Le courtier tient compte du moment de la livraison de l’envoi faisant l’objet du contrat et de toutes les autres circonstances de la transaction pour choisir le mode de transmission appropri\u00e9 de la confirmation ou de la note de vente \u00e9crite aux parties. Le courtier acheteur est tenu de rendre compte fid\u00e8lement et correctement \u00e0 son mandant. Le courtier devrait aviser sans d\u00e9lai son mandant du refus de l’acheteur et de tout autre d\u00e9veloppement impr\u00e9vu dont il est inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>Frais de courtage.<\/strong> Un courtier n’a pas droit \u00e0 des frais de courtage \u00e0 moins qu’il ne r\u00e9alise une vente ou ne conclue un contrat valide et obligatoire, en s’acquittant int\u00e9gralement de ses obligations \u00e0 titre de courtier. \u00c0 moins qu’il ne soit express\u00e9ment convenu, le courtier ne garantit pas l’ex\u00e9cution par les parties contractantes de leurs obligations respectives et il a droit au paiement sans d\u00e9lai de ses frais de courtage d\u00e8s qu’un contrat valide et obligatoire est n\u00e9goci\u00e9. Les frais de courtage ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s qu’\u00e0 une seule partie, \u00e0 moins que, au moyen d’une entente pr\u00e9alable, les parties n’aient convenu de se les partager. Un courtier engag\u00e9 pour n\u00e9gocier la vente de fruits et l\u00e9gumes frais ne peut engager un autre courtier ou agent vendeur, notamment une entreprise de vente \u00e0 l’encan, sans avoir obtenu le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable de son mandant. Lorsque le courtier est autoris\u00e9 \u00e0 vendre, \u00e0 facturer l’acheteur, \u00e0 percevoir les sommes dues et \u00e0 les remettre \u00e0 son mandat, il doit sans d\u00e9lai rendre compte de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 son mandant, d\u00e8s r\u00e9ception du paiement, en indiquant le prix de vente brut r\u00e9el, les frais de courtage d\u00e9duits, les frais relatifs \u00e0 la vente par encan et tous les autres frais engag\u00e9s pour r\u00e9aliser la vente de l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>Responsabilit\u00e9 du courtier \u00e0 l’\u00e9gard du paiement.<\/strong> En l’absence d’entente expresse, le courtier n’est pas responsable du paiement par l’acheteur au vendeur. Une entente autorisant le courtier \u00e0 percevoir de l’acheteur les sommes dues en vertu du contrat et \u00e0 les remettre au vendeur ne constitue pas une garantie de la part du courtier que l’acheteur paiera les fruits et l\u00e9gumes frais achet\u00e9s, \u00e0 moins d’une entente expresse de la part du courtier portant qu’il paiera si l’acheteur ne paie pas. Un courtier qui accepte de percevoir des sommes aupr\u00e8s de l’acheteur au nom de son mandant, rend compte sans d\u00e9lai de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 son mandant, d\u00e8s r\u00e9ception du paiement, en indiquant le prix de vente brut r\u00e9el, les frais de courtage d\u00e9duits, les frais relatifs \u00e0 la vente par encan et tous les autres frais engag\u00e9s pour r\u00e9aliser la vente de l’envoi. Bien que le courtier ne soit nullement tenu de fournir \u00e0 son mandant les renseignements qu’il poss\u00e8de sur la situation financi\u00e8re de l’acheteur, s’il le fait, il doit transmettre fid\u00e8lement les renseignements dont il dispose. Le courtier qui ach\u00e8te en son propre nom, aux termes d’une entente conclue avec son mandant, est responsable du paiement au vendeur du prix d’achat convenu. Le courtier ne d\u00e9tient aucun pouvoir lui permettant de consentir des d\u00e9ductions ou des redressements sur le prix de la facture du vendeur sans le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable de son mandant.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>Achats et ventes par les courtiers.<\/strong> Une personne qui agit \u00e0 la fois comme courtier et comme n\u00e9gociant doit d\u00e9clarer son \u00e9tat avant la conclusion de chaque contrat \u00e0 toutes les parties avec lesquelles elle transige. Lorsqu’une personne ach\u00e8te ou vend des fruits et l\u00e9gumes frais en tant que n\u00e9gociant, elle ne peut facturer ni recevoir de frais de courtage de la part du vendeur ou de l’acheteur. Un courtier ne doit pas n\u00e9gocier une transaction dans laquelle il est sous le contr\u00f4le direct ou indirect de toute personne autre que son mandant, ou dans laquelle l’autre partie est sous le contr\u00f4le direct ou indirect de ce courtier sans avoir divulgu\u00e9 pleinement ces circonstances \u00e0 son mandant et obtenu son consentement expr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>D\u00e9p\u00f4t de r\u00e9clamations aupr\u00e8s d’un transporteur par les courtiers.<\/strong> Sans le consentement pr\u00e9alable du propri\u00e9taire, le courtier n’a pas le pouvoir lui permettant de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur en son nom ou au nom de toute autre personne. Le courtier n’est pas tenu de d\u00e9poser des r\u00e9clamations aupr\u00e8s des transporteurs pour le compte des propri\u00e9taires d’envois. Cependant, lorsqu’un courtier prenant part \u00e0 une transaction re\u00e7oit des informations pouvant int\u00e9resser le propri\u00e9taire relativement \u00e0 des droits \u00e0 l’\u00e9gard d’une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur, le courtier devrait en aviser le propri\u00e9taire sans d\u00e9lai. Le courtier qui accepte de prot\u00e9ger les r\u00e9clamations aupr\u00e8s d’un transporteur de propri\u00e9taires doit, en tout temps, faire preuve de diligence dans l’ex\u00e9cution de cette obligation. Si un courtier conclut une entente avec un vendeur ou un acheteur en vue du d\u00e9p\u00f4t et du traitement d’une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur du propri\u00e9taire des fruits et l\u00e9gumes, cette r\u00e9clamation est d\u00e9pos\u00e9e sans d\u00e9lai aupr\u00e8s du transporteur, appuy\u00e9e par une preuve ad\u00e9quate et il prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mener l’affaire \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n

    Une copie de la r\u00e9clamation doit \u00eatre transmise au propri\u00e9taire de l’envoi au moment du d\u00e9p\u00f4t de cette r\u00e9clamation. Au moment du r\u00e8glement de cette r\u00e9clamation, le courtier remet sans d\u00e9lai le produit net d\u00fb au propri\u00e9taire, apr\u00e8s en avoir d\u00e9duit les frais convenus ou habituels \u00e0 titre de traitement de la r\u00e9clamation. Le propri\u00e9taire doit \u00eatre ad\u00e9quatement inform\u00e9 du cheminement de r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e au transporteur. Si le propri\u00e9taire d\u00e9pose la r\u00e9clamation, le courtier lui fournit sans d\u00e9lai toute l’information n\u00e9cessaire contenue dans ses dossiers que lui demande le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

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    Obligations du marchand \u00e0 commission
    Article 12.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong> Tous les membres qui acceptent des fruits et l\u00e9gumes frais \u00e0 vendre en consignation ou en compte \u00e0 demi sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable en disposant sans d\u00e9lai de ces fruits et l\u00e9gumes d’une mani\u00e8re juste et raisonnable. Un marchand \u00e0 commission engag\u00e9 pour vendre des fruits et l\u00e9gumes consign\u00e9s ne peut recourir aux services d’une autre personne ou soci\u00e9t\u00e9, notamment d’une entreprise de vente \u00e0 l’encan, pour disposer en totalit\u00e9 ou en partie de ces fruits et l\u00e9gumes sans en avoir obtenu le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable du consignateur. Un marchand \u00e0 commission n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre les fruits et l\u00e9gumes consign\u00e9s hors de la zone commerciale dans laquelle il est situ\u00e9 sans en avoir obtenu l’autorisation du consignateur. L’\u00e9talement ou la mise en commun des ventes n’est pas permise, \u00e0 moins que le destinataire n’ait obtenu le consentement expr\u00e8s du consignateur avant de lui rendre sa comptabilisation. Des registres complets et d\u00e9taill\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s et tenus par tous les marchands \u00e0 commission et par tous les partenaires en compte \u00e0 demi, visant les fruits et l\u00e9gumes frais re\u00e7us, les ventes, les quantit\u00e9s de perte, les dates et les co\u00fbts de r\u00e9-emballage ou de remise en \u00e9tat, les frais de d\u00e9chargement, de manutention, de transport, de surestarie et de vente \u00e0 l’encan ainsi que tous autres frais d\u00e9duits de cette comptabilisation. Lors de la reddition du compte des ventes de fruits et l\u00e9gumes frais manutentionn\u00e9s pour le compte ou au nom d’une autre personne, un rapport d\u00e9taill\u00e9 et exact des ventes et des frais li\u00e9s \u00e0 l’envoi doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Les frais qui ne peuvent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des preuves ad\u00e9quates aux registres du marchand \u00e0 commission ou du partenaire en compte \u00e0 demi ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits. Le marchand \u00e0 commission ou le partenaire en compte \u00e0 demi pourra \u00eatre tenu responsable de toute perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de sa n\u00e9gligence ou de son omission \u00e0 ex\u00e9cuter toute sp\u00e9cification ou \u00e0 s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, d\u00e9coulant de toute transaction.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>Commissions.<\/strong> Avant d’accepter de prendre des fruits et l\u00e9gumes frais en consignation, les parties devraient conclure une entente explicite sur le montant de la commission et sur les autres frais que le marchand \u00e0 commission pr\u00e9l\u00e8vera. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle entente, seule la commission et les frais usuels et r\u00e9guliers sont autoris\u00e9s. Le destinataire ne peut pas mettre des fruits et l\u00e9gumes en consignation aupr\u00e8s d’une autre personne ou soci\u00e9t\u00e9, notamment d’une entreprise de vente \u00e0 l’encan, et ainsi encourir des commissions ou des frais additionnels sans avoir obtenu le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable du consignateur. \u00c0 moins que les parties n’aient convenu du contraire, les partenaires en compte \u00e0 demi ne peuvent facturer au partenariat en compte \u00e0 demi des commissions ou d’autres frais li\u00e9s aux ventes relatives \u00e0 la disposition des fruits et l\u00e9gumes frais. Lorsqu’une partie d’un envoi en consignation est achet\u00e9e par le marchand \u00e0 commission, celui-ci ne peut pas facturer ni recevoir de paiement de commissions \u00e0 l’\u00e9gard de ces ventes.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>Achat de fruits et l\u00e9gumes frais consign\u00e9s.<\/strong> Un marchand \u00e0 commission ou un partenaire en compte \u00e0 demi ne peut acheter de fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us en consignation ou en compte \u00e0 demi, ni vendre de tels fruits et l\u00e9gumes \u00e0 toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il poss\u00e8de un contr\u00f4le direct ou indirect, ni \u00e0 toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 qui poss\u00e8de sur lui un contr\u00f4le direct ou indirect, sans avoir obtenu le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable du consignateur ou de son partenaire en compte \u00e0 demi. Cependant, des fruits et l\u00e9gumes peuvent \u00eatre achet\u00e9s par le marchand \u00e0 commission ou le partenaire en compte \u00e0 demi \u00e0 une valeur marchande raisonnable afin d’\u00e9couler le reste d’envois et permettre ainsi que la comptabilisation ne soit pas ind\u00fbment retard\u00e9e, \u00e0 la condition que cette comptabilisation indique la quantit\u00e9 et le prix des marchandises acquises par le marchand \u00e0 commission ou le partenaire en compte \u00e0 demi. Le mot \u00ab reste \u00bb employ\u00e9 au pr\u00e9sent alin\u00e9a signifie les petites quantit\u00e9s qui demeurent apr\u00e8s que le gros d’un envoi ait \u00e9t\u00e9 vendu mais ne peut exc\u00e9der cinq pour cent de la valeur totale de l’envoi. Lorsque des fruits et l\u00e9gumes frais en consignation sont achet\u00e9s par un marchand \u00e0 commission, celui-ci ne peut pas facturer ni recevoir de commissions \u00e0 l’\u00e9gard de cette vente.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>D\u00e9p\u00f4t de r\u00e9clamations aupr\u00e8s d’un transporteur.<\/strong> Sans le consentement pr\u00e9alable du propri\u00e9taire des fruits et l\u00e9gumes, le marchand \u00e0 commission n’a pas le pouvoir de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur en son nom ou au nom de toute autre personne. Il est pr\u00e9vu que le marchand \u00e0 commission peut d\u00e9poser une telle r\u00e9clamation s’il y a bris alors que le propri\u00e9taire a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u le paiement int\u00e9gral des fruits et l\u00e9gumes sans d\u00e9ductions pour dommages. Les marchands \u00e0 commission ne sont pas tenus de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des transporteurs \u00e0 l’\u00e9gard d’envois pour le compte des propri\u00e9taires d’un envoi. Toutefois, lorsqu’un marchand \u00e0 commission prenant part \u00e0 une transaction re\u00e7oit des informations pouvant int\u00e9resser le consignateur au sujet des droits \u00e0 l’\u00e9gard d’une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur, le marchand \u00e0 commission doit sans d\u00e9lai en aviser le consignateur. Avant de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur \u00e0 l’\u00e9gard d’un envoi consign\u00e9, le marchand \u00e0 commission doit avoir conclu une entente expresse avec le consignateur en ce sens. Si un marchand \u00e0 commission est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une r\u00e9clamation et accepte de le faire, il doit transmettre au consignateur une copie de cette r\u00e9clamation et faire preuve de diligence raisonnable afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du consignateur en d\u00e9posant sans d\u00e9lai la r\u00e9clamation d’un montant ad\u00e9quat, appuy\u00e9e par une preuve ad\u00e9quate et doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mener cette affaire \u00e0 terme. Lorsque le r\u00e8glement de la r\u00e9clamation est effectu\u00e9, il doit sans d\u00e9lai remettre le produit net au consignateur, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais convenus au titre de traitement de cette affaire. Le consignateur doit \u00eatre ad\u00e9quatement inform\u00e9 du cheminement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

    Si le consignateur d\u00e9pose la r\u00e9clamation, le marchand \u00e0 commission doit faire preuve de diligence raisonnable pour prot\u00e9ger les droits du consignateur \u00e0 l’\u00e9gard de cette r\u00e9clamation et lui fournit sans d\u00e9lai toute l’information et les preuves n\u00e9cessaires contenues dans ses dossiers que lui demande le consignateur pour \u00e9tablir correctement la r\u00e9clamation. Le partenaire en compte \u00e0 demi qui d\u00e9pose une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur au nom du partenariat doit transmettre une copie de la r\u00e9clamation \u00e0 son partenaire, l’informer ad\u00e9quatement du cheminement de cette r\u00e9clamation et lui remettre sans d\u00e9lai sa part du produit net du r\u00e8glement de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

    Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Obligations de l’exp\u00e9diteur
    Article 13.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong> Les obligations et responsabilit\u00e9s des exp\u00e9diteurs varient selon les contrats conclus avec les producteurs pour vendre les fruits et l\u00e9gumes frais ou pour les manutentionner en compte \u00e0 demi. De m\u00eame, leurs responsabilit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard de leurs clients d\u00e9pendent des contrats visant la vente, la prise en consignation ou en compte \u00e0 demi des fruits et l\u00e9gumes qu’ils ont conclus avec les n\u00e9gociants des march\u00e9s centraux. Les exp\u00e9diteurs r\u00e8glent sans d\u00e9lai les fruits et l\u00e9gumes frais achet\u00e9s ainsi que tous les d\u00e9ficits encourus sur les envois consign\u00e9s. Ils doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations \u00e0 l’\u00e9gard de transactions en compte \u00e0 demi. Un exp\u00e9diteur qui ne s’acquitte de ses obligations, expresses ou implicites, peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage qui pourrait en r\u00e9sulter. Des registres complets et exacts doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s et tenus par tous les exp\u00e9diteurs, exposant fid\u00e8lement et correctement toutes ses transactions.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>Fiches de r\u00e9ception.<\/strong> Chaque exp\u00e9diteur pr\u00e9pare et tient un registre de tous les fruits et l\u00e9gumes frais qu’il manutentionne, incluant ceux qu’il produit lui-m\u00eame. Ce registre de r\u00e9ception indique pour chaque lot, la date de r\u00e9ception, si les fruits et l\u00e9gumes ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s ou re\u00e7us en compte \u00e0 demi, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 et le type de fruits et l\u00e9gumes, le prix d’achat ou le co\u00fbt en compte \u00e0 demi ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur. Les exp\u00e9diteurs donnent un re\u00e7u au producteur ou aux autres personnes pour tous les fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>Registres de disposition.<\/strong> Lorsqu’un exp\u00e9diteur ach\u00e8te des fruits et l\u00e9gumes frais d’un producteur ou de toutes autres personnes, ses registres indiquent aussi comment il a dispos\u00e9 de ces fruits et l\u00e9gumes, s’ils ont \u00e9t\u00e9 vendus ou consign\u00e9s, la date de l’envoi, le num\u00e9ro de voiture ou, si l’envoi est exp\u00e9di\u00e9 par camion, le num\u00e9ro de plaque d’immatriculation du camion, le nom et l’adresse du transporteur, le nom et l’adresse de l’acheteur, du marchand \u00e0 commission ou de l’entreprise de vente \u00e0 l’encan ainsi que les autres d\u00e9tails pertinents \u00e0 la transaction tels que les conditions de vente, le prix de vente et la date du paiement.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>En compte \u00e0 demi avec un producteur.<\/strong> Lorsqu’un exp\u00e9diteur conclut un partenariat en compte \u00e0 demi avec un producteur ou d’autres personnes, l’entente intervenue entre les parties devrait \u00eatre consign\u00e9e dans un contrat \u00e9crit stipulant clairement les obligations et responsabilit\u00e9s des deux parties et la port\u00e9e du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9diteur dans le cadre de la distribution des fruits et l\u00e9gumes. L’exp\u00e9diteur pr\u00e9pare et tient des registres pour indiquer en d\u00e9tail les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s pour les services qu’il fournit tels que la r\u00e9colte, l’\u00e9tablissement du grade, l’emballage et la vente des fruits et l\u00e9gumes (\u00e0 moins que des frais fixes n’aient \u00e9t\u00e9 convenus entre les parties pour couvrir les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces services), les m\u00e9thodes de distribution et les sommes re\u00e7ues pour ces fruits et l\u00e9gumes. Si un exp\u00e9diteur manutentionne en m\u00eame temps des fruits et l\u00e9gumes similaires mais qui ne sont pas vis\u00e9s par la transaction en compte \u00e0 demi, un num\u00e9ro de lot ou autre moyen efficace d’identification doit \u00eatre assign\u00e9 \u00e0 chaque lot de fruits et l\u00e9gumes re\u00e7u afin d’identifier et de distinguer les diff\u00e9rents lots de fruits et l\u00e9gumes. Si un exp\u00e9diteur consigne en totalit\u00e9 ou en partie les fruits et l\u00e9gumes ou s’il retient les services de courtiers ou d’entreprises de vente \u00e0 l’encan dans les march\u00e9s centraux, ses registres indiquent les r\u00e9sultats de ces transactions, incluant les d\u00e9penses encourues ainsi que le nom des marchands \u00e0 commission, courtiers et entreprises de vente \u00e0 l’encan. L’exp\u00e9diteur rend compte d’une fa\u00e7on exacte et d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 son partenaire et lui verse sans d\u00e9lai le produit net qui lui est d\u00fb. Cette comptabilisation indique l’\u00e9tat de toute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des transporteurs ou des sommes re\u00e7ues de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>En compte \u00e0 demi avec un destinataire.<\/strong> Lorsqu’un exp\u00e9diteur s’engage dans un partenariat en compte \u00e0 demi avec un n\u00e9gociant d’un march\u00e9 central, l’entente devrait \u00eatre consign\u00e9e dans un contrat \u00e9crit stipulant clairement les conditions de l’entente. Les registres de l’exp\u00e9diteur indiquent les frais engag\u00e9s qui peuvent \u00eatre recouvrables en vertu de l’entente conjointe, le prix d’achat ou les co\u00fbts li\u00e9s au compte \u00e0 demi ainsi que les co\u00fbts relatifs \u00e0 la r\u00e9colte, \u00e0 l’emballage et \u00e0 l’\u00e9tablissement du grade des fruits et l\u00e9gumes et les autres d\u00e9penses. Ses registres indiquent \u00e9galement la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes emball\u00e9s et exp\u00e9di\u00e9s, les dates et modes d’exp\u00e9dition ainsi que tous les autres d\u00e9tails pertinents \u00e0 cette op\u00e9ration. \u00c0 l’issue de la transaction, une comptabilisation exacte et d\u00e9taill\u00e9e est fournie sans d\u00e9lai au partenaire. En cas de d\u00e9ficit, l’exp\u00e9diteur verse sans d\u00e9lai sa part.<\/p>\n\n\n\n

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    Obligations de l’agent de producteurs
    Article 14.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong> Les obligations et responsabilit\u00e9s d’un agent de producteurs et la port\u00e9e des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es varient en fonction du type de contrat conclu avec les producteurs. Les ententes entre les producteurs et les agents devraient \u00eatre consign\u00e9es dans des contrats \u00e9crits stipulant clairement les obligations et responsabilit\u00e9s des deux parties ainsi que la port\u00e9e des pouvoirs qui sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’agent dans le cadre de la distribution des fruits et l\u00e9gumes. Lorsque de telles ententes ne sont pas consign\u00e9es dans des contrats \u00e9crits, l’agent doit disposer d’une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9crivant les modalit\u00e9s et les conditions aux termes desquelles il manutentionnera les fruits et l\u00e9gumes durant la saison courante et la postera au producteur au moment o\u00f9 il re\u00e7oit le premier lot ou avant. Le producteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces conditions si, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une telle d\u00e9claration, il livre ses fruits et l\u00e9gumes \u00e0 l’agent pour qu’ils soient manutentionn\u00e9s de la fa\u00e7on habituelle. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l’agent accepte un lot non sollicit\u00e9 de fruits et l\u00e9gumes, il doit sans d\u00e9lai remettre ou poster une copie d’une telle d\u00e9claration au producteur. Une copie de cette d\u00e9claration, indiquant le nom du producteur et la date de livraison de la d\u00e9claration est conserv\u00e9e dans les dossiers de l’agent. Un agent qui n’a pas dans ses dossiers les contrats \u00e9crits ou les d\u00e9clarations \u00e9crites exig\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes ne pr\u00e9pare pas et ne tient pas des registres complets et exhaustifs. Un agent qui fait d\u00e9faut d’ex\u00e9cuter toute sp\u00e9cification ou de s’acquitter de toutes ses obligations, expresses ou implicites, peut \u00eatre tenu responsable de tous dommages pouvant r\u00e9sulter de ce d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>Comptabilisation des charges.<\/strong> Un agent de producteurs dont les activit\u00e9s comprennent des services tels la plantation, la r\u00e9colte, l’\u00e9tablissement du grade, l’emballage, l’approvisionnement en contenants ou en autres fournitures, l’entreposage, la vente et la distribution de fruits et l\u00e9gumes pour le compte de producteurs ou en leur nom, pr\u00e9pare et tient des registres complets et exacts exposant fid\u00e8lement et correctement toutes ses transactions et renfermant suffisamment de d\u00e9tails pour en faciliter la consultation. Les agents de producteurs doivent pouvoir fournir aux producteurs une comptabilisation pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e, couvrant tous les aspects de la manutention par eux des fruits et l\u00e9gumes. Les agents tiennent un registre de tous les fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us qui indique, pour chaque lot, la date de r\u00e9ception, la quantit\u00e9, le type de fruits et l\u00e9gumes ainsi que le nom et l’adresse du producteur. Les agents \u00e9mettent un re\u00e7u aux producteurs et aux autres personnes pour tous les fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us. Un num\u00e9ro de lot ou un autre moyen efficace d’identification est attribu\u00e9 \u00e0 chaque lot de mani\u00e8re \u00e0 distinguer les diff\u00e9rents lots de fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us des diff\u00e9rents producteurs des autres lots de fruits et l\u00e9gumes similaires manutentionn\u00e9s en m\u00eame temps. Chaque lot est ainsi identifi\u00e9 et distingu\u00e9 durant toutes les op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par l’agent, dont la vente ou toute autre disposition de ces fruits et l\u00e9gumes. Les registres indiquent les r\u00e9sultats de toutes les activit\u00e9s d’emballage et d’\u00e9tablissement de grade, dont la quantit\u00e9 de perte durant l’emballage et l’\u00e9tablissement de grade, ainsi que la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes emball\u00e9s. Si des d\u00e9chets de triage sont vendus, ils doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s. \u00c0 moins qu’une entente expresse pr\u00e9voyant la mise en commun des fruits et l\u00e9gumes provenant de diff\u00e9rents producteurs n’ait \u00e9t\u00e9 convenue avec ceux-ci, la comptabilisation remise \u00e0 chaque producteur \u00e9num\u00e8re les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s pour les diff\u00e9rentes op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par l’agent et tous les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la disposition des fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us de chaque producteur dont l’ensemble des ventes, des redressements, des refus, des d\u00e9tails relatifs \u00e0 la consignation ou au compte en demi et des ventes r\u00e9alis\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de courtiers ou d’entreprises de vente \u00e0 l’encan, ainsi que l’\u00e9tat de toute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un transporteur ou des sommes re\u00e7ues de celui-ci. L’agent pr\u00e9pare et tient des registres complets et exhaustifs de tous les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la distribution afin de pouvoir disposer de pi\u00e8ces justificatives pour la comptabilisation. Si un agent agit en vertu d’une entente de mise en commun conclue avec des producteurs, la comptabilisation indique le mode de calcul de cette mise en commun et des prix de vente. Toutefois, si l’agent et les producteurs ont convenu de frais fixes pour r\u00e9tribuer les diff\u00e9rentes op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par l’agent, il n’est pas n\u00e9cessaire d’inclure les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s par l’agent pour ces services dans la comptabilisation.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>Ventes par l’interm\u00e9diaire de courtiers ou par encan.<\/strong> \u00c0 moins que l’agent de producteurs ne soit express\u00e9ment autoris\u00e9 en vertu de son contrat \u00e0 recourir aux services de courtiers, de marchands \u00e0 commission, de partenaires en compte \u00e0 demi ou d’entreprise de vente \u00e0 l’encan, il n’a pas le droit de recourir \u00e0 ces m\u00e9thodes de mise en march\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes des producteurs. Toute d\u00e9pense engag\u00e9e pour de tels services, sans l’autorisation des producteurs, ne peut \u00eatre factur\u00e9e aux producteurs.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>D\u00e9p\u00f4t de r\u00e9clamations aupr\u00e8s d’un transporteur.<\/strong> Sans le consentement pr\u00e9alable des producteurs, l’agent ne jouit d’aucun pouvoir lui permettant de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur en son nom ou au nom d’autres personnes. L’agent n’est pas tenu de d\u00e9poser des r\u00e9clamations aupr\u00e8s de transporteurs pour le compte des producteurs \u00e0 d\u00e9faut d’une entente expresse pr\u00e9voyant qu’il doit s’acquitter de ces obligations \u00e0 cet \u00e9gard. Tous les renseignements obtenus par un agent au cours de la manutention de l’envoi et qui sont essentiels pour permettre aux producteurs de d\u00e9poser une telle r\u00e9clamation, sont mis \u00e0 la disposition des producteurs. Si l’agent a conclu une entente avec les producteurs en vue de d\u00e9poser et de traiter les r\u00e9clamations aupr\u00e8s de transporteurs, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le traitement de ces r\u00e9clamations en les d\u00e9posant sans d\u00e9lai selon le montant appropri\u00e9, appuy\u00e9e par une preuve ad\u00e9quate et il doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour mener cette affaire \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>Achats et ventes par les agents de producteurs.<\/strong> Une personne qui agit \u00e0 la fois comme agent et comme exp\u00e9diteur doit divulguer clairement son \u00e9tat dans chaque transaction \u00e0 toutes les parties avec lesquelles il fait affaire. L’agent de producteurs ne peut pas facturer ni recevoir de frais de la part du vendeur ou de l’acheteur lorsqu’il ach\u00e8te ou vend des fruits et l\u00e9gumes en tant qu’exp\u00e9diteur. L’agent ne doit pas n\u00e9gocier une transaction dans laquelle il est sous le contr\u00f4le direct ou indirect de toute partie \u00e0 cette transaction autre que son mandant ou dans laquelle l’autre partie est sous le contr\u00f4le direct ou indirect de l’agent sans avoir pleinement inform\u00e9 son mandant de cette situation et obtenu son consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

    6.<\/span>N\u00e9gligence de l’agent.<\/strong> L’agent de producteurs peut \u00eatre tenu responsable de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 aux producteurs par sa n\u00e9gligence ou son d\u00e9faut de s’acquitter de toute obligation, expresse ou implicite, d\u00e9coulant de tout engagement pris \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction.<\/p>\n\n\n\n

    7.<\/span>Responsabilit\u00e9 des paiements.<\/strong> L’agent n’est pas responsable du paiement par l’acheteur qui a acquis \u00e0 cr\u00e9dit les fruits et l\u00e9gumes des producteurs \u00e0 moins qu’il ne garantisse le paiement ou qu’il ait fait preuve de n\u00e9gligence en accordant un tel cr\u00e9dit. Une entente portant sur la perception des sommes dues par l’acheteur et la remise de ces sommes \u00e0 son mandant ne constitue pas une garantie par l’agent qu’il paiera ces sommes si l’acheteur ne les paie pas.<\/p>\n\n\n\n

    8.<\/span>Responsabilit\u00e9 du paiement des frais de vente et autres frais \u00e0 l’agent de producteurs.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut d’une entente expresse stipulant le contraire, l’agent ne garantit pas l’ex\u00e9cution par les parties au contrat de leurs obligations respectives et il a le droit de se faire payer ses frais de vente et les autres frais qu’il engage dans la manutention des fruits et l\u00e9gumes de producteurs ou d’autres personnes, s’il s’est acquitt\u00e9 int\u00e9gralement de ses obligations \u00e0 titre d’agent.<\/p>\n\n\n\n

    9.<\/span>Responsabilit\u00e9 financi\u00e8re envers les acheteurs de l’agent pour d\u00e9faut de se conformer aux contrats.<\/strong> Si l’agent de producteurs s’engage en son propre nom par contrat \u00e0 livrer des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 un acheteur et que, par la suite, il ne peut effectuer cette livraison conform\u00e9ment au contrat parce que les producteurs ne peuvent pas ou ne veulent pas lui livrer ces fruits et l\u00e9gumes, il peut \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’acheteur par suite de ce bris de contrat.<\/p>\n\n\n\n

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    Appropriation des fonds
    Article 15.<\/h3>\n\n\n\n

    Tout membre qui per\u00e7oit ou re\u00e7oit des fonds pour une autre personne ou soci\u00e9t\u00e9 ou pour le compte de celle-ci, ne peut utiliser ou autrement disposer de ces fonds en sa possession ou sous son contr\u00f4le d’une mani\u00e8re qui pourrait emp\u00eacher le paiement exact et sans d\u00e9lai de ces fonds au propri\u00e9taire ou au consignateur des fruits et l\u00e9gumes ou \u00e0 toute autre personne ayant un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

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    Normes de grade et normes commerciales des denr\u00e9es
    Article 16.<\/h3>\n\n\n\n

    Pour ce qui est du grade et de la condition des fruits et l\u00e9gumes, les parties peuvent convenir de toutes normes d\u00e9termin\u00e9es avant l’exp\u00e9dition \u00e0 la condition que ces normes soient conformes \u00e0 toutes les normes de grade minimum et de conditions applicables \u00e9tablies par le pays importateur ou exportateur. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle entente sur le grade, aucun grade ne sera pr\u00e9sum\u00e9, mais la d\u00e9termination de la conformit\u00e9 aux exigences du contrat se fera par d\u00e9faut selon les Directives sur l’arrivage de marchandises de la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

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    Directives d\u2019inspection
    Article 17.<\/h3>\n\n\n\n

    En suppl\u00e9ment de tout ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 en regard des normes d\u2019inspection, les parties acceptent de se soumettre aux Directives d\u2019inspection de la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

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    D\u00e9claration de l\u2019adh\u00e9sion
    Article 18.<\/h3>\n\n\n\n

    Le membre doit d\u00e9clarer son num\u00e9ro de membre \u00e0 la demande de tout minist\u00e8re ou de toute agence gouvernementale du Canada, des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et du Mexique.<\/p>\n\n\n\n

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    D\u00e9finitions
    Article 19.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>\u00ab Acceptation \u00bb signifie<\/p>\n\n\n\n

    (1)<\/span>tout geste par un consignataire indiquant qu’il accepte l’envoi, incluant la d\u00e9routement ou le d\u00e9chargement, sauf pour fins d’inspection sous la supervision d’un inspecteur reconnu;<\/p>\n\n\n\n

    (2)<\/span>tout geste par le consignataire incompatible avec la propri\u00e9t\u00e9 du consignateur, mais si un tel geste est pr\u00e9judiciable au consignateur, il ne constitue une acceptation que s’il est ratifi\u00e9 par lui; ou<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span>l’omission par le consignataire de donner avis au consignateur du refus dans un d\u00e9lai raisonnable. Il est pr\u00e9vu qu’une telle acceptation ne peut avoir d’incidence sur toute r\u00e9clamation en dommages pour non-conformit\u00e9 des fruits et l\u00e9gumes aux conditions du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>\u00ab Avance de prise en charge \u00bb ou \u00ab avance r\u00e9guli\u00e8re \u00bb, lorsque cette expression est employ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de toute avance de fonds ou cr\u00e9dit \u00e0 faire valoir sur le produit net anticip\u00e9 devant \u00eatre obtenu de la vente des fruits et l\u00e9gumes consign\u00e9s, signifie que le consignateur a re\u00e7u une avance en argent ou de cr\u00e9dit et que, si ces fruits et l\u00e9gumes consign\u00e9s ne sont pas vendus pour une somme suffisamment importante pour couvrir les co\u00fbts de transport et de manutention, incluant les commissions convenues ou habituelles ainsi que l’avance qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie, le consignateur doit rembourser \u00e0 la personne ayant vers\u00e9 une telle avance une somme \u00e9gale au d\u00e9ficit ainsi encouru.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>\u00ab Rendre compte sans d\u00e9lai \u00bb, sauf dans les cas o\u00f9 les parties ont express\u00e9ment convenu du contraire, signifie la reddition au mandant d’une comptabilisation exacte et fid\u00e8le :<\/p>\n\n\n\n

    (1)<\/span>relativement \u00e0 des transactions relatives \u00e0 des courtiers acheteurs, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s l’envoi;<\/p>\n\n\n\n

    (2)<\/span>relativement \u00e0 des transactions en consignation ou en compte \u00e0 demi, dans les dix (10) jours suivant la date de la conclusion de la derni\u00e8re vente relative \u00e0 chaque envoi ou dans les vingt (20) jours suivant la date d’acceptation des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 leur destination, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s. Il est entendu que lorsqu’un agent de producteurs ou un exp\u00e9diteur distribue des lots individuels de fruits et l\u00e9gumes pour le compte d’autres personnes ou en leur nom, la reddition de compte au mandant se fait dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de l’envoi du mandant \u00e0 vendre ou dans les cinq (5) jours suivant la r\u00e9ception par l’agent du paiement de ces fruits et l\u00e9gumes, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s. Lorsqu’un agent de producteurs r\u00e9colte, emballe ou distribue des r\u00e9coltes enti\u00e8res ou des lots multiples de celles-ci pour le compte d’autres personnes ou en leur nom, la comptabilisation de l’envoi initial est rendue dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises \u00e0 vendre. La comptabilisation des envois subs\u00e9quents est rendue \u00e0 intervalles de dix (10) jours suivant la date de comptabilisation de l’envoi initial et la comptabilisation finale pour la saison est rendue \u00e0 chaque mandant dans les trente (30) jours suivant la date de r\u00e9ception par l’agent du dernier envoi de ce mandant pour la saison. Il est \u00e9galement entendu que lorsque l’accord de mise en march\u00e9 entre le mandant et l’agent renferme une disposition pr\u00e9voyant l’entreposage des marchandises avant leur vente, l’agent rend compte de l’inventaire et des frais engag\u00e9s jusqu’alors \u00e0 intervalles de trente (30) jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception des marchandises par l’agent jusqu’\u00e0 ce que les ventes des fruits et l\u00e9gumes entrepos\u00e9s commencent; et<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span>relativement \u00e0 des transactions en consignation ou en compte \u00e0 demi, dans les dix (10) jours suivant la date de r\u00e9ception du r\u00e8glement d’une r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un transporteur.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>\u00ab Courtier \u00bb d\u00e9signe toute personne qui exerce des activit\u00e9s de n\u00e9gociations d’achat de fruits et l\u00e9gumes pour le compte ou au nom d’un vendeur ou de vente de fruits et l\u00e9gumes pour le compte ou au nom d’un acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>\u00ab Marchand \u00e0 commission \u00bb d\u00e9signe toute personne qui exerce des activit\u00e9s de r\u00e9ception de toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable \u00e0 vendre, moyennant une commission, pour le compte ou au nom d’une autre personne.<\/p>\n\n\n\n

    6.<\/span>\u00ab Corporation \u00bb d\u00e9signe la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n\n\n\n

    7.<\/span>\u00ab Tol\u00e9rance admise \u00e0 l’\u00e9gard des grades par la Corporation \u00bb signifie les \u00e9carts admissibles conform\u00e9ment aux directives sur l’arrivage des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

    8.<\/span>\u00ab N\u00e9gociant \u00bb d\u00e9signe toute personne qui exerce des activit\u00e9s de vente ou d’achat.<\/p>\n\n\n\n

    9.<\/span>\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute personne qui exerce des activit\u00e9s de marchand \u00e0 commission, n\u00e9gociant ou courtier.<\/p>\n\n\n\n

    10.<\/span>\u00ab Paiement int\u00e9gral sans d\u00e9lai \u00bb signifie :<\/p>\n\n\n\n

    (1)<\/span>Le paiement du produit net relatif aux fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us en consignation ou la quote-part des profits nets relatifs \u00e0 des fruits et l\u00e9gumes re\u00e7us en compte \u00e0 demi, dans les dix (10) jours suivant la date de la derni\u00e8re vente relative \u00e0 tout envoi ou dans les vingt (20) jours suivant la date d’acceptation des marchandises \u00e0 leur destination, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

    (2)<\/span>Le paiement par les producteurs, les agents de producteurs ou les exp\u00e9diteurs des d\u00e9ficits encourus sur les transactions relatives \u00e0 des produits en consignation ou en compte \u00e0 demi, dans les dix (10) jours suivant la date de r\u00e9ception de la comptabilisation;<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span>Le paiement du prix d’achat, des frais de courtage et des autres frais \u00e0 un courtier acheteur qui paie les fruits et l\u00e9gumes, dans les dix (10) jours suivant la date de r\u00e9ception de la facture du courtier par l’acheteur;<\/p>\n\n\n\n

    (4)<\/span>Le paiement du courtage gagn\u00e9 et des autres frais relatifs aux fruits et l\u00e9gumes achet\u00e9s ou vendus, dans les dix (10) jours suivant la date de r\u00e9ception de la facture du courtier par le mandant;<\/p>\n\n\n\n

    (5)<\/span>Le paiement des fruits et l\u00e9gumes achet\u00e9s par un acheteur, dans les dix (10) jours suivant la date d’acceptation de ces fruits et l\u00e9gumes;<\/p>\n\n\n\n

    (6)<\/span>Le paiement aux producteurs, aux agents de producteurs ou aux exp\u00e9diteurs par les agents ou les courtiers des march\u00e9s centraux, qui vendent pour le compte d’un producteur, d’un agent de producteur ou d’un exp\u00e9diteur et qui sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir de l’acheteur ou du destinataire, dans les cinq (5) jours suivant la date de r\u00e9ception du paiement de la part de l’acheteur ou du destinataire par l’agent ou le courtier;<\/p>\n\n\n\n

    (7)<\/span>Le paiement au mandant, dans les dix (10) jours apr\u00e8s r\u00e9ception, du produit net obtenu en r\u00e8glement d’une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction portant sur un envoi en consignation ou, \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction portant sur un envoi en compte \u00e0 demi, le paiement aux partenaires de ce compte \u00e0 demi de leur part du produit net obtenu en r\u00e8glement d’une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’un transporteur;<\/p>\n\n\n\n

    (8)<\/span>Le paiement par les agents de producteurs ou les exp\u00e9diteurs qui distribuent des lots individuels de fruits et l\u00e9gumes pour le compte ou au nom d’autres personnes, dans les trente (30) suivant la r\u00e9ception des fruits et l\u00e9gumes du mandant \u00e0 vendre ou dans les cinq (5) jours suivant la date de r\u00e9ception du paiement de ces fruits et l\u00e9gumes par l’agent, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

    (9)<\/span>Lorsqu’un agent de producteurs ou un exp\u00e9diteur r\u00e9colte, emballe ou distribue des r\u00e9coltes enti\u00e8res ou des lots multiples de celles-ci pour le compte ou au nom d’une autre personne, le paiement de l’envoi initial est fait dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises \u00e0 vendre ou dans les cinq (5) jours suivant la date de r\u00e9ception du paiement des marchandises par l’agent, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s. Le paiement des envois subs\u00e9quents est fait \u00e0 intervalles de dix (10) jours suivant la date de la comptabilisation du premier envoi ou dans les cinq (5) jours suivant la date de r\u00e9ception du paiement des marchandises par l’agent, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s et le paiement final pour la saison est fait \u00e0 chaque mandant dans les trente (30) jours suivant la date de r\u00e9ception par l’agent du dernier envoi de la saison par ce mandant;<\/p>\n\n\n\n

    (10)<\/span>Lorsque des contrats sont fond\u00e9s sur d’autres conditions que celles d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes, le paiement est d\u00fb au fournisseur vendeur dans les vingt (20) jours suivant la date d’acceptation de l’envoi aux termes des conditions du contrat;<\/p>\n\n\n\n

    (11)<\/span>Les parties qui choisissent d’autres d\u00e9lais de paiement que ceux pr\u00e9vus aux paragraphes 1 \u00e0 10 du pr\u00e9sent article, doivent consigner leur entente dans un contrat \u00e9crit avant de conclure la transaction et conserver une copie de cette entente dans leurs registres. S’ils ont ainsi convenu d’autres d\u00e9lais de paiement, alors le paiement effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai ainsi fix\u00e9 constitue un \u00ab paiement int\u00e9gral sans d\u00e9lai \u00bb, il est entendu qu’il incombe \u00e0 la partie qui pr\u00e9tend qu’il existe une telle entente \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9lai de paiement de prouver cette entente. \u00c0 moins que les parties n’aient convenu express\u00e9ment du contraire, aucune disposition de la pr\u00e9sente partie ne limite le privil\u00e8ge permettant au vendeur d’exp\u00e9dier sous connaissement ferm\u00e9 ou vis\u00e9 ou selon un autre arrangement n\u00e9cessitant le paiement sur livraison. En cas de diff\u00e9rend au sujet d’une transaction, les d\u00e9lais de paiement sans d\u00e9lai qui pr\u00e9c\u00e8dent ne s’appliquent qu’au paiement du montant non contest\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    11.<\/span>\u00ab De bonne foi \u00bb signifie d’une fa\u00e7on honn\u00eate et dans le respect de normes commerciales raisonnables favorisant un commerce \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

    12.<\/span>\u00ab Producteur \u00bb d\u00e9signe toute personne qui cultive des fruits et des l\u00e9gumes en vue de les mettre en vente.<\/p>\n\n\n\n

    13.<\/span>\u00ab Agent de producteurs \u00bb d\u00e9signe toute personne agissant au point d’exp\u00e9dition qui vend ou distribue des fruits et l\u00e9gumes pour le compte ou au nom de producteurs ou d’autres personnes et dont les activit\u00e9s peuvent comprendre la plantation, la r\u00e9colte, l’\u00e9tablissement du grade, l’emballage et l’approvisionnement en contenants, en fournitures ou en autres services.<\/p>\n\n\n\n

    14.<\/span>\u00ab Avance garantie \u00bb, utilis\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’un paiement anticip\u00e9 sur des fruits et l\u00e9gumes en consignation signifie que la personne qui effectue cette avance garantit que le produit net du consignateur sera au moins \u00e9gal au montant ainsi avanc\u00e9 et que le consignateur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout d\u00e9ficit r\u00e9sultant de la vente des fruits et l\u00e9gumes, si ce d\u00e9ficit n’est pas occasionn\u00e9, en totalit\u00e9 ou en partie, par un geste du consignateur.<\/p>\n\n\n\n

    15.<\/span>\u00ab Denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable \u00bb comprend tous les fruits et l\u00e9gumes frais et r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, dont les l\u00e9gumes pr\u00e9-coup\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 manger, ainsi que les champignons comestibles et les fines herbes, mais exclut tout fruit ou l\u00e9gume congel\u00e9 ou qui a \u00e9t\u00e9 mis en terre comme semence.<\/p>\n\n\n\n

    16.<\/span>\u00ab Personne \u00bb d\u00e9signe tout particulier, toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes, toute soci\u00e9t\u00e9 par actions, toute association ou toute autre entit\u00e9 juridique distincte.<\/p>\n\n\n\n

    17.<\/span>\u00ab Fruits et l\u00e9gumes \u00bb signifie toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable.<\/p>\n\n\n\n

    18.<\/span>\u00ab D\u00e9lai raisonnable \u00bb signifie :<\/p>\n\n\n\n

    (1)<\/span>Dans le cas d’envois de fruits et l\u00e9gumes par rail, un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas vingt-quatre (24) heures suivant l’avis d’arriv\u00e9e et le stationnement de la voiture dans un endroit o\u00f9 les fruits et l\u00e9gumes sont accessibles pour inspection; dans le cas d’envois par camion, un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas huit (8) heures suivant la r\u00e9ception par le destinataire ou un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de l’avis d’arriv\u00e9e et du stationnement dans un endroit o\u00f9 les fruits et l\u00e9gumes sont accessibles pour inspection; et, dans le cas d’envois par bateau, un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas vingt-quatre (24) heures suivant le d\u00e9chargement des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 un endroit o\u00f9 ils sont accessibles pour inspection et la r\u00e9ception de l’avis d’arriv\u00e9e par le destinataire;<\/p>\n\n\n\n

    (2)<\/span>Si, durant le d\u00e9lai applicable, le destinataire ne peut effectuer une inspection compl\u00e8te \u00e0 cause de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou demande mais ne peut obtenir un service d’inspection autoris\u00e9 avant la fin de ce d\u00e9lai et en avise le consignateur \u00e0 l’int\u00e9rieur du d\u00e9lai applicable, ce d\u00e9lai sera prolong\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent l’inspection ou jusqu’\u00e0 ce qu’une inspection autoris\u00e9e ait pu \u00eatre effectu\u00e9e, selon le cas, et \u00e0 ce d\u00e9lai ainsi prolong\u00e9 s’ajoutera une p\u00e9riode de deux (2) heures suivant la r\u00e9ception par le destinataire du rapport, oral ou \u00e9crit, faisant \u00e9tat des r\u00e9sultats de cette inspection; et<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span>Dans le calcul des d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus :<\/p>\n\n\n\n

    a)<\/span>pour les envois parvenant \u00e0 destination lors de jours non ouvrables ou apr\u00e8s les heures normales d’ouverture des jours ouvrables, lorsqu’un repr\u00e9sentant du destinataire ayant le pouvoir de refuser l’envoi n’est pas pr\u00e9sent, les heures non ouvrables pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des heures normales d’ouverture du prochain jour ouvrable ne sont pas prises en compte; et<\/p>\n\n\n\n

    b)<\/span>pour les envois parvenant \u00e0 destination durant les heures normales d’ouverture, lorsqu’un repr\u00e9sentant du destinataire ayant le pouvoir de refuser les envois est pr\u00e9sent, le d\u00e9lai doit courir sans interruption sauf dans le cas d’un envoi qui parvient \u00e0 destination moins de deux (2) heures avant la fin des heures normales d’ouverture, le reste du d\u00e9lai est alors prolong\u00e9 et court \u00e0 compter du d\u00e9but des heures normales d’ouverture du jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n

    19.<\/span>\u00ab Marchand \u00e0 commission d’un march\u00e9 destinataire \u00bb d\u00e9signe toute personne agissant dans un march\u00e9 destinataire dont les activit\u00e9s consistent \u00e0 recevoir des fruits et l\u00e9gumes frais destin\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 commission, pour le compte ou au nom d’une autre personne.<\/p>\n\n\n\n

    20.<\/span>\u00ab Inspecteur autoris\u00e9 \u00bb signifie tout inspecteur reconnu par la Corporation pour effectuer des inspections et fournir des services d’inspection connexes, notamment des inspections au point d’origine et \u00e0 destination, pour d\u00e9livrer des certificats d’inspection ainsi que pour former et accr\u00e9diter des inspecteurs.<\/p>\n\n\n\n

    21.<\/span>\u00ab Refus sans motif \u00bb signifie \u00e0 l’\u00e9gard des transactions, de la consignation ou de comptes \u00e0 demi :<\/p>\n\n\n\n

    (1)<\/span>le fait de refuser ou d’omettre sans justification l\u00e9gale d’accepter des fruits et l\u00e9gumes dans un d\u00e9lai raisonnable;<\/p>\n\n\n\n

    (2)<\/span>le fait d’aviser le vendeur, l’exp\u00e9diteur ou son agent que les fruits et l\u00e9gumes qui sont conformes aux exigences du contrat ne seront pas accept\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span>le fait d’indiquer son intention de ne pas accepter des fruits et l\u00e9gumes par une action ou par une omission non conforme au contrat; ou<\/p>\n\n\n\n

    (4)<\/span>tout refus qui survient apr\u00e8s l’acceptation.<\/p>\n\n\n\n

    22.<\/span>\u00ab D\u00e9taillant \u00bb d\u00e9signe un n\u00e9gociant qui exerce des activit\u00e9s de vente au d\u00e9tail de toute denr\u00e9e agricole p\u00e9rissable.<\/p>\n\n\n\n

    23.<\/span>\u00ab Exp\u00e9diteur \u00bb d\u00e9signe toute personne exer\u00e7ant au point d’origine des activit\u00e9s de d’achat de fruits et l\u00e9gumes frais aupr\u00e8s de producteurs ou d’autres personnes et de distribution de ces fruits et l\u00e9gumes par revente ou autres m\u00e9thodes, ou qui manutentionne ces fruits et l\u00e9gumes en compte \u00e0 demi avec des tiers.<\/p>\n\n\n\n

    24.<\/span>\u00ab Condition d’exp\u00e9dition convenable \u00bb relativement \u00e0 des envois directs, signifie que les denr\u00e9es, au moment de l’exp\u00e9dition, sont dans un \u00e9tat qui, si l’envoi est manutentionn\u00e9 au moyen d’un service et sous des conditions de transport normaux, assureront une livraison sans d\u00e9t\u00e9rioration anormale \u00e0 la destination sp\u00e9cifi\u00e9e au contrat conclu entre les parties. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute d\u00e9t\u00e9rioration survenant durant le transit si aucun contrat n’est conclu entre les parties. (Voir \u00e9galement la d\u00e9finition de \u00ab bonne livraison \u00bb \u00e0 l’article 18).<\/p>\n\n\n\n

    25.<\/span>\u00ab Rendre compte fid\u00e8lement et correctement \u00bb signifie :<\/p>\n\n\n\n

    (1)<\/span>relativement \u00e0 des consignations, rendre compte en pr\u00e9sentant un \u00e9tat v\u00e9ridique et exact indiquant la date de r\u00e9ception et la date de la derni\u00e8re vente, les quantit\u00e9s vendues \u00e0 chaque prix ou toute autre disposition des fruits et l\u00e9gumes et les frais de vente ad\u00e9quats, habituels ou express\u00e9ment convenus ainsi que les frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre ou les autres frais de manutention de ces fruits et l\u00e9gumes express\u00e9ment convenus, en plus de toute autre information requise par les dispositions de l’entente;<\/p>\n\n\n\n

    (2)<\/span>relativement \u00e0 des transactions en compte \u00e0 demi, rendre compte en pr\u00e9sentant un \u00e9tat v\u00e9ridique et exact indiquant la date de r\u00e9ception et la date de la derni\u00e8re vente, les quantit\u00e9s vendues \u00e0 chaque prix ou toute autre disposition des fruits et l\u00e9gumes, les co\u00fbts relatifs au compte en demi ainsi que les frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre ou les autres frais de manutention de ces fruits et l\u00e9gumes express\u00e9ment convenus, en plus de toute autre information requise par les dispositions de l’entente; et<\/p>\n\n\n\n

    (3)<\/span>relativement \u00e0 des transactions d’un courtier acheteur, rendre compte en pr\u00e9sentant un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9, v\u00e9ridique et exact, indiquant le co\u00fbt des fruits et l\u00e9gumes, les frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre et le montant des frais de courtage factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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    Termes en usage dans le commerce
    Article 20.<\/h3>\n\n\n\n

    1.<\/span>\u00ab CFR \u00bb, \u00ab CIP \u00bb et \u00ab CAF \u00bb signifient respectivement \u00ab co\u00fbt et fret \u00bb, \u00ab port pay\u00e9, assurance comprise, jusqu\u2019\u00e0\u00a0\u00bb et \u00ab co\u00fbt, assurances et fret \u00bb.\u00a0 Les ventes CFR sont r\u00e9put\u00e9es \u00e9quivaloir \u00e0 des ventes FAB, mais elles incluent en outre les charges de transport appropri\u00e9es jusqu’\u00e0 destination.\u00a0 Les ventes CIP (assurance terrestre et maritime) et CAF (assurance maritime seulement) sont r\u00e9put\u00e9es \u00e9quivaloir \u00e0 des ventes FAB, mais le prix de vente comprend en outre les charges de transport appropri\u00e9es et d\u2019assurance jusqu’\u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    2.<\/span>\u00ab Facturation diff\u00e9r\u00e9e \u00bb, voir \u00ab prix communiqu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    3.<\/span>\u00ab Rendu \u00bb ou \u00ab vente rendue \u00bb signifie que les fruits et l\u00e9gumes seront livr\u00e9s par le vendeur \u00e0 bord d’une voiture, d’un camion ou, dans le cas d’une livraison par bateau, au quai \u00e0 l’int\u00e9rieur du march\u00e9 dans lequel l’acheteur est situ\u00e9 ou dans tout autre march\u00e9 convenu, exempts de toute charge relatives aux services de transport et de protection. Le vendeur assume tous les risques de pertes ou de dommages survenant durant le transit qui ne sont pas caus\u00e9s par l’acheteur. Par exemple, une vente de \u00ab pommes de terre US No. 1, rendu Chicago \u00bb signifie que les pommes de terre, soumises \u00e0 un appel d’offre visant leur livraison \u00e0 Chicago, doivent satisfaire toutes les exigences requises du grade num\u00e9ro 1 des \u00c9tats-Unis en ce qui a trait \u00e0 leur qualit\u00e9 et condition.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/span>\u00ab FAS \u00bb ou franco le long du navire signifie que les fruits et l\u00e9gumes seront livr\u00e9s au quai pr\u00e8s du navire, dans des conditions d’exp\u00e9dition convenables (voir la d\u00e9finition de \u00ab condition d’exp\u00e9dition convenable \u00bb \u00e0 l’article 17), en conformit\u00e9 avec les dispositions du contrat et que l’acheteur assume toutes les responsabilit\u00e9s et risques de dommages qui surviendront par apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/span>\u00ab FAB \u00bb ou franco \u00e0 bord (par exemple, FAB Laredo, Texas ou FAB Californie) signifie que les fruits et l\u00e9gumes soumissionn\u00e9s ou vendus doivent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 bord du bateau, de la voiture ou d’un autre moyen de transport terrestre au point d’exp\u00e9dition dans des conditions d’exp\u00e9dition convenables (voir la d\u00e9finition de \u00ab condition d’exp\u00e9dition convenable \u00bb \u00e0 l’article 17) et que l’acheteur assume tous les risques de dommages et de d\u00e9lais survenant durant le transit qui ne sont pas caus\u00e9s par le vendeur, peu importe le mode de facturation de l’envoi. L’acheteur a le droit d’inspecter la marchandise \u00e0 la destination avant qu’elle ne soit pay\u00e9e pour d\u00e9terminer si les fruits et l\u00e9gumes exp\u00e9di\u00e9s sont conformes aux dispositions du contrat au moment de l’envoi, sous r\u00e9serve des dispositions portant sur les conditions d’exp\u00e9dition convenables.<\/p>\n\n\n\n

    6.<\/span>\u00ab FAB acceptation \u00bb ou \u00ab acceptation au point d’exp\u00e9dition \u00bb signifie que l’acheteur accepte les fruits et l\u00e9gumes au point d’exp\u00e9dition et n’a pas de droit de refus. L’acheteur peut exercer un recours contre le vendeur si les fruits et l\u00e9gumes ne sont pas dans des conditions d’exp\u00e9dition convenables (voir la d\u00e9finition de \u00ab condition d’exp\u00e9dition convenable \u00bb \u00e0 l’article 17) ou pour violation d\u00e9terminante de contrat \u00e0 la condition que l’envoi ne soit pas refus\u00e9. Le recours de l’acheteur sous un tel r\u00e9gime se limite \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de ses dommages et il ne peut refuser l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

    7.<\/span>\u00ab FAB acceptation finale \u00bb ou \u00ab acceptation finale au point d’exp\u00e9dition \u00bb signifie que l’acheteur accepte les fruits et l\u00e9gumes au point d’exp\u00e9dition et n’a aucun droit de refus. Les conditions d’exp\u00e9dition convenables ne s’appliquent pas \u00e0 cette expression. L’acheteur peut exercer un recours pour violation d\u00e9terminante, \u00e0 la condition que l’envoi ne soit pas refus\u00e9. Le recours de l’acheteur sous un tel r\u00e9gime se limite \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de ses dommages et il ne peut refuser l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

    8.<\/span>\u00ab FAB inspection et acceptation \u00e0 l’arriv\u00e9e \u00bb signifie que les fruits et l\u00e9gumes soumissionn\u00e9s ou vendus doivent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 bord d’une voiture ou de tout autre moyen de transport terrestre au point d’exp\u00e9dition, le co\u00fbt du transport devant \u00eatre \u00e0 la charge de l’acheteur mais tous les risques de perte ou de dommages durant le transit, qui ne sont pas caus\u00e9s par l’acheteur, devant \u00eatre \u00e0 la charge du vendeur et l’acheteur a le droit d’inspecter les marchandises \u00e0 leur arriv\u00e9e ou de les refuser si, par suite de cette inspection, elles ne satisfont pas aux exigences du contrat de vente \u00e0 destination. L’acheteur ne peut les refuser sans motif valable. Une telle vente est FAB seulement en ce qui concerne le prix et est faite sur une base \u00ab rendu \u00bb en ce qui concerne le grade, la qualit\u00e9 et la condition.<\/p>\n\n\n\n

    9.<\/span>\u00ab FAB vente \u00e0 prix rendu \u00bb signifie la m\u00eame chose que FAB, sauf que le transport du point d’exp\u00e9dition \u00e0 la destination doit \u00eatre pris en charge par le vendeur, c’est-\u00e0-dire qu’il s’agit d’une vente FAB en ce qui concerne le grade, la qualit\u00e9 et la condition et d’une vente \u00ab rendu \u00bb en ce qui concerne le prix.<\/p>\n\n\n\n

    10.<\/span>\u00ab FAB navire \u00bb signifie que les fruits et l\u00e9gumes doivent \u00eatre charg\u00e9s \u00e0 bord du navire au point d’exp\u00e9dition, dans des conditions d’exp\u00e9dition convenables (voir la d\u00e9finition de \u00ab condition d’exp\u00e9dition convenable \u00bb \u00e0 l’article 17) selon les dispositions du contrat et l’acheteur assume toutes les responsabilit\u00e9s et tous les risques de dommages par apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    11.<\/span>\u00ab Bonne livraison \u00bb signifie que des fruits et l\u00e9gumes, exp\u00e9di\u00e9s FAB, sans grade d\u00e9termin\u00e9, arrivent \u00e0 la destination convenue sans d\u00e9t\u00e9rioration anormale. (voir la d\u00e9finition de \u00ab condition d’exp\u00e9dition convenable \u00bb \u00e0 l’article 17).<\/p>\n\n\n\n

    12.<\/span>\u00ab Transaction en compte \u00e0 demi \u00bb signifie une transaction de fruits et l\u00e9gumes dans laquelle deux partenaires ou plus participent conjointement dans le cadre d’une entreprise commune portant sur une seule ou plusieurs transactions en convenant de partager les co\u00fbts, les profits et les pertes r\u00e9sultant d’une telle transaction selon la forme prescrite.<\/p>\n\n\n\n

    13.<\/span>\u00ab Compte \u00e0 demi – exc\u00e9dent divis\u00e9 \u00bb signifie que le partenaire-destinataire du compte \u00e0 demi r\u00e8gle sans d\u00e9lai \u00e0 son partenaire en compte \u00e0 demi les charges de transport convenues. Apr\u00e8s la disposition des fruits et l\u00e9gumes, les parties se divisent en parts \u00e9gales les profits tir\u00e9s de l’envoi apr\u00e8s avoir d\u00e9duit du produit brut le co\u00fbt de l’envoi et les frais engag\u00e9s \u00e0 juste titre. Le partenaire-destinataire en compte \u00e0 demi paie tous les frais et ne peut recouvrer toute perte r\u00e9sultant de cette entreprise commune.<\/p>\n\n\n\n

    14.<\/span>\u00ab Prix communiqu\u00e9 \u00bb signifie une vente conclue sans que le prix n’ait \u00e9t\u00e9 convenu au moment de l’envoi. De telles ventes supposent que le prix est fix\u00e9 apr\u00e8s que l’acheteur a termin\u00e9 la revente des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 ses clients.<\/p>\n\n\n\n

    15.<\/span>\u00ab Prix apr\u00e8s vente \u00bb (PAF), voir \u00ab prix communiqu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    16.<\/span>\u00ab Prix \u00e0 l’arriv\u00e9e \u00bb, en l’absence de toute entente pr\u00e9voyant le contraire, signifie que les fruits et l\u00e9gumes sont exp\u00e9di\u00e9s soit directement au client, soit \u00e0 un agent du consignateur, au profit du client, le prix devant faire l’objet d’une entente entre le client et le consignateur \u00e0 l’arriv\u00e9e des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 la destination d\u00e9sign\u00e9e par le client, en allouant suffisamment de temps pour l’inspection.<\/p>\n\n\n\n

    17.<\/span>\u00ab Achat apr\u00e8s inspection \u00bb signifie un achat de fruits et l\u00e9gumes apr\u00e8s inspection ou occasion d’inspection par l’acheteur ou son agent. Aux termes de cette condition, l’acheteur ne peut refuser l’envoi et renonce \u00e0 toute garantie de qualit\u00e9 ou de condition, \u00e0 l’exception des garanties express\u00e9ment consenties par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    18.<\/span>\u00ab Inspection au point d’exp\u00e9dition \u00bb signifie que le vendeur doit faire faire une inspection par un inspecteur autoris\u00e9, ou une inspection priv\u00e9e selon ce qui a \u00e9t\u00e9 mutuellement convenue, pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du lot vendu aux dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la condition et au grade pr\u00e9vues au contrat et que le vendeur assume tous les risques inh\u00e9rents \u00e0 une certification inexacte.<\/p>\n\n\n\n

    19.<\/span>\u00ab Inspection finale au point d’exp\u00e9dition \u00bb ou \u00ab inspection finale \u00bb \u00e0 la suite du nom de l’endroit d’origine, par exemple, inspection finale Californie, signifie que le vendeur doit faire faire une inspection par un inspecteur autoris\u00e9, ou une inspection priv\u00e9e selon ce qui a \u00e9t\u00e9 mutuellement convenue, pour d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du lot vendu aux dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la condition et au grade pr\u00e9vues au contrat et que l’acheteur assume tous les risques inh\u00e9rents \u00e0 une certification inexacte et que, de plus, il est sans recours contre le vendeur pour ce qui est de la qualit\u00e9, de la condition et du grade.<\/p>\n\n\n\n

    20.<\/span>\u00ab Sujet \u00e0 l’approbation d’un inspecteur autoris\u00e9 \u00bb signifie que le vendeur doit faire faire une inspection par un inspecteur autoris\u00e9, ou une inspection priv\u00e9e selon ce qui a \u00e9t\u00e9 mutuellement convenue et doit communiquer correctement, par c\u00e2ble ou autre moyen convenu, les d\u00e9clarations port\u00e9es au certificat relativement \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la condition et au grade ainsi qu’\u00e0 toute autre information essentielle, \u00e0 la suite de laquelle, l’acheteur, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 son approbation, est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les fruits et l\u00e9gumes, sans recours contre le vendeur pour ce qui est de la qualit\u00e9, de la condition et du grade.<\/p>\n\n\n\n

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    Interpr\u00e9tation
    Article 21.<\/h3>\n\n\n\n

    Dans l’interpr\u00e9tation de la question de savoir si une partie \u00e0 un diff\u00e9rend a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de se conformer aux normes et dans le calcul des dommages d\u00e9coulant de toute violation, la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) fait autorit\u00e9, lorsqu\u2019elle est applicable, pour en effectuer la d\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la CVIM ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e, l\u2019Uniform Commercial Code<\/em> des \u00c9tats-Unis fait autorit\u00e9, particuli\u00e8rement la partie 2 de l’article 1, General Definitions and Principles of Interpretation<\/em>; l’article 2, Sales<\/em>; l’article 3, Negotiable Instruments<\/em>; l’article 5, Letters of Credit<\/em>; et l’article 7, Warehouse Receipts, Bills of Lading, and Other Documents of Title<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    De plus, lorsque la devise n’est pas indiqu\u00e9e au contrat, c’est la devise du pays de l’exp\u00e9diteur qui s’applique.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, ces normes commerciales s’appliquent \u00e0 toute transaction du membre de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes, que cette transaction ait \u00e9t\u00e9 conclue avec un autre membre de la Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes ou avec un non-membre.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

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    R\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n\n\n\n

    1)<\/span>Regulations under the Perishable Agricultural Commodities Act, 1930, as amended, 7 C.F.R. \u00a7 46.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    2)<\/span>Perishable Agricultural Commodities Act, 1930, as amended, 7 U.S.C. 499.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    3)<\/span>Uniform Commercial Code, Fourteenth Edition, 1995<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    Glossaire des termes fr\u00e9quemment utilis\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Ce glossaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le but de fournir une explication plus compl\u00e8te des termes fr\u00e9quemment utilis\u00e9s par les n\u00e9gociants du secteur des fruits et l\u00e9gumes mais qui sont souvent mal compris par une ou les deux parties \u00e0 un contrat. Ces d\u00e9finitions reprennent en grande partie les termes et d\u00e9finitions du commerce que l’on retrouve dans les normes commerciales et peuvent s’av\u00e9rer utiles pour \u00e9tablir un langage d’affaires commun entre les partenaires commerciaux des trois pays membres.<\/p>\n\n\n\n

    ACCORD EN COMPTE \u00c0 DEMI<\/strong> \u2013 Un accord en compte \u00e0 demi est un partenariat temporaire convenu entre un exp\u00e9diteur ou un producteur et une entreprise qui proc\u00e8de aux ventes. Dans un tel accord, semblable de maintes fa\u00e7ons \u00e0 un accord de consignation, les partenaires s’entendent pour se diviser les profits selon une formule convenue. Puisque les profits sont fonction des recettes, l’entreprise charg\u00e9e des ventes doit tenir tous les registres qui lui permettront de pr\u00e9parer une comptabilit\u00e9 exacte et d\u00e9taill\u00e9e pour le b\u00e9n\u00e9fice de son ou de ses partenaires et les parties devraient clairement \u00e9tablir leurs responsabilit\u00e9s respectives avant que les marchandises ne soient exp\u00e9di\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    ACHAT APR\u00c8S INSPECTION<\/strong> \u2013 Dans les normes, ce terme est d\u00e9fini ainsi : \u00ab un achat de fruits et l\u00e9gumes apr\u00e8s inspection ou occasion d’inspection par l’acheteur ou son agent. Dans un tel r\u00e9gime, l’acheteur ne peut refuser l’envoi et renonce \u00e0 toute garantie de qualit\u00e9 ou de condition, sauf pour les garanties express\u00e9ment consenties par le vendeur \u00bb, peu importe la d\u00e9t\u00e9rioration du produit lors de son arriv\u00e9e \u00e0 destination. \u00c9tant donn\u00e9 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de ce terme, la partie qui l’invoque (g\u00e9n\u00e9ralement le vendeur) doit pouvoir fournir la preuve que les parties avaient convenu de son usage avant que l’envoi n’ait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9, pr\u00e9f\u00e9rablement par l’\u00e9mission d’une note de confirmation \u00e9crite au moment o\u00f9 le contrat est pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    AGENT DE PRODUCTEURS<\/strong> \u2013 L’agent de producteurs est une entreprise avec laquelle un ou des producteurs passent un contrat visant la commercialisation, pour le compte de ce ou de ces producteurs, d’envois multiples de fruits ou de l\u00e9gumes. Tr\u00e8s fr\u00e9quemment, une telle entente couvrira une production saisonni\u00e8re compl\u00e8te. L’agent de producteurs peut exercer une vaste gamme d’activit\u00e9s, notamment le plantage, la r\u00e9colte, l’\u00e9tablissement de grades, l’empaquetage, la fourniture de mat\u00e9riel d’emballage, la r\u00e9frig\u00e9ration, l’entreposage et la vente. La relation entre le producteur et son agent peut \u00eatre tr\u00e8s complexe et devrait \u00eatre couch\u00e9e par \u00e9crit, en indiquant les attentes de chacune des parties. En tant qu’agent, l’agent de producteurs doit exercer ses fonctions de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du producteur. Les registres de l’agent de producteurs doivent clairement indiquer la disposition de toutes les marchandises re\u00e7ues destin\u00e9es \u00e0 la vente et ils doivent permettre \u00e0 l’agent de producteurs de fournir au producteur une comptabilit\u00e9 exacte et d\u00e9taill\u00e9e des ventes et des frais encourus. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’agent de producteur doit obtenir les certificats d’inspection n\u00e9cessaires qui d\u00e9montrent que la condition des marchandises \u00e9tait inad\u00e9quate, de mani\u00e8re \u00e0 justifier les r\u00e9ductions de prix qu’il a d\u00fb consentir \u00e0 ses clients. Les autres d\u00e9ductions, telles celles que pourrait justifier une baisse du march\u00e9, sont en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9es inacceptables sauf si elles sont pr\u00e9vues au contrat ou si le producteur autorise express\u00e9ment l’agent \u00e0 effectuer de telles d\u00e9ductions. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l’agent de producteurs per\u00e7oit les paiements de ses clients, pr\u00e9pare une comptabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e des ventes, d\u00e9duit ses frais et commissions et remet le solde au producteur.<\/p>\n\n\n\n

    AGENT DE VENTE<\/strong> – L’individu ou l’entreprise qui agit \u00e0 titre d’agent pour le compte d’un vendeur de fruits et l\u00e9gumes. Habituellement, l’agent \u00e9met ses propres factures, d\u00e9duit un frais de vente par emballage et remet le solde \u00e0 son mandant, le vendeur. Les fonctions de l’agent de vente se limitent normalement \u00e0 la conclusion de ventes. L’agent de vente ne prend aucun titre sur les marchandises et n’est pas redevable au vendeur du prix factur\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le montant en ait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u de l’acheteur. L’agent de vente peut toutefois \u00eatre tenu responsable du paiement s’il a garanti ce paiement dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l’acheteur ne s’acquitte pas de la facture.<\/p>\n\n\n\n

    CONDITION D’EXP\u00c9DITION CONVENABLE – BONNE LIVRAISON<\/strong> – Le concept de condition d’exp\u00e9dition convenable (fr\u00e9quemment appel\u00e9 BONNE LIVRAISON) figure parmi les plus mal compris du commerce des fruits et l\u00e9gumes. Ce concept s’applique seulement aux transactions FAB qui mettent en cause des denr\u00e9es p\u00e9rissables. Dans une transaction FAB, le vendeur garantit que le produit rencontre les exigences convenues \u00e0 l’\u00e9gard de la qualit\u00e9 et de la condition au moment o\u00f9 il est exp\u00e9di\u00e9. Le vendeur garantit que le produit ne subira pas de d\u00e9t\u00e9rioration anormale si les conditions appropri\u00e9es sont maintenues durant le transport. Cela implique qu’une certaine d\u00e9t\u00e9rioration se produit normalement au cours du temps, m\u00eame dans les plus excellentes conditions de transport. Le concept de condition d’exp\u00e9dition convenable permet \u00e0 l’arbitre de d\u00e9terminer si les termes FAB ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s en interpr\u00e9tant l’inspection effectu\u00e9e au moment appropri\u00e9 \u00e0 la destination. Par exemple, en supposant un contrat FAB qui stipule que la proportion maximale de fruits endommag\u00e9s au moment de l’exp\u00e9dition ne peut exc\u00e9der 10 pour cent et qu’une inspection effectu\u00e9e au point d’arriv\u00e9e, quelques jours plus tard, r\u00e9v\u00e8le que 15 pour cent des fruits sont endommag\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 la nature p\u00e9rissable des fruits, l’envoi peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 malgr\u00e9 tout comme ayant satisfait aux termes du contrat (c’est-\u00e0-dire que le produit a eu une bonne livraison).<\/p>\n\n\n\n

    CONTRAT \u00c0 FORFAIT<\/strong> – Ce terme est employ\u00e9 lorsque l’acheteur et le vendeur s’entendent sur un prix avant l’exp\u00e9dition et qui est irr\u00e9vocable sauf si les marchandises parvenues \u00e0 destination ne rencontrent pas les crit\u00e8res de qualit\u00e9 ou de condition pr\u00e9vus au contrat ou si les deux parties conviennent mutuellement de modifier ce prix.<\/p>\n\n\n\n

    COURTIER<\/strong> \u2013 Ce terme est fr\u00e9quemment employ\u00e9 par les n\u00e9gociants en fruits et l\u00e9gumes pour d\u00e9crire un \u00e9ventail d’activit\u00e9s commerciales. Cependant, le courtier se d\u00e9finit v\u00e9ritablement comme un particulier ou une entreprise qui n\u00e9gocie une transaction entre un acheteur et un vendeur, sans \u00eatre autrement partie \u00e0 la transaction. Le courtier \u00e9met une note de confirmation \u00e9crite ou \u00e9lectronique d\u00e9crivant tous les termes du contrat auxquels l’acheteur et le vendeur ont mutuellement convenu et qui identifie clairement cet acheteur et ce vendeur. Le courtier ne prend aucun titre sur les marchandises et, g\u00e9n\u00e9ralement, n’est pas responsable de leur paiement. Toutefois, en certains cas, il arrive que le courtier \u00e9mette une facture \u00e0 l’acheteur, d\u00e9duise ses frais de courtage et remette le solde au vendeur. En de telles circonstances, le courtier doit, au pr\u00e9alable, en obtenir l’autorisation aupr\u00e8s du vendeur et cette autorisation doit figurer sur la note de confirmation d’achat et de vente du courtier. Ce courtier \u00ab percepteur \u00bb doit payer le vendeur d\u00e8s qu’il re\u00e7oit le paiement de l’acheteur. Le courtier peut \u00eatre tenu responsable du paiement s’il en garantit l’ex\u00e9cution, que le paiement ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u ou non de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    COURTIER ACHETEUR<\/strong> \u2013 Le courtier acheteur, qu’il soit situ\u00e9 au point d’origine ou au point d’arriv\u00e9e, est habituellement un courtier qui, par contrat, s’est engag\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter un ou plusieurs acheteurs. Ses obligations sont semblables \u00e0 celle du COURTIER, c’est-\u00e0-dire qu’il doit \u00e9mettre des notes de confirmation de vente et qu’il ne prend aucun titre sur les marchandises achet\u00e9es et vendues. Un courtier acheteur qui effectue des achats en son propre nom devient en fait un n\u00e9gociant et doit acquitter les marchandises au vendeur, qu’il ait re\u00e7u ou non le paiement de son mandant, l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    DESTINATAIRE<\/strong> – Toute entreprise ou toute soci\u00e9t\u00e9 qui ach\u00e8te ou re\u00e7oit des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 son \u00e9tablissement. Ce terme ne s’applique pas aux individus qui oeuvrent \u00e0 l’entrep\u00f4t ou au d\u00e9chargement sur les quais.<\/p>\n\n\n\n

    DIRECTIVES EN MATI\u00c8RE D’EMBALLAGE, D’ENTREPOSAGE ET DE TRANSPORT<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

    Les d\u00e9finitions suivantes concernant les directives en mati\u00e8re d’emballage, d’entreposage et de transport sont inclues de mani\u00e8re \u00e0 fournir une direction aux m\u00e9diateurs et aux arbitres lorsqu’ils doivent traiter une plainte. Les normes de l’industrie applicables \u00e0 n’importe quel secteur particulier constituent le fondement de l’interpr\u00e9tation \u00e0 donner. Les directives se fondent sur l’entendement que lorsqu’un envoi proc\u00e8de dans des conditions normales de manutention, les produits agricoles qu’il contient parviendront \u00e0 destination sans d\u00e9t\u00e9rioration anormale.<\/p>\n\n\n\n

    Emballage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    a) <\/span>Tout emballage contenant des denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables doit \u00eatre suffisamment r\u00e9sistant pour supporter une manutention normale et un transport normal et fournir une a\u00e9ration ad\u00e9quate lorsqu’il le faut.<\/p>\n\n\n\n

    b) <\/span>Lorsque des denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables sont empaquet\u00e9es dans un contenant, cet empaquetage doit \u00eatre ex\u00e9cuter de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des produits ou du contenant durant la manutention et le transport. Le contenant ne doit pas contenir moins que la quantit\u00e9 nette de produit indiqu\u00e9e sur l’\u00e9tiquette. Le contenant ne doit pas \u00eatre tach\u00e9, sale, tordu, bris\u00e9 ou autrement endommag\u00e9 d’une mani\u00e8re \u00e0 affecter la qualit\u00e9 que pr\u00e9sentaient les denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables au moment de leur exp\u00e9dition ou leur qualit\u00e9 marchande. Lorsque le contenant est un conteneur ferm\u00e9, il doit \u00eatre solidement ferm\u00e9 de la mani\u00e8re appropri\u00e9e au type de conteneur et au genre de denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables en cause.<\/p>\n\n\n\n

    Entreposage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les aires d’entreposage des denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables doivent \u00eatre ad\u00e9quates pour maintenir la qualit\u00e9 marchande du produit et doivent pr\u00e9senter des niveaux de temp\u00e9rature et d’humidit\u00e9 relative aptes \u00e0 conserver le produit dans une condition convenable. L’exp\u00e9diteur a la responsabilit\u00e9 d’entreposer convenablement les fruits et l\u00e9gumes jusqu’\u00e0 ce qu’ils soient exp\u00e9di\u00e9s et le destinataire a la responsabilit\u00e9 d’entreposer convenablement les fruits et l\u00e9gumes d\u00e8s leur arriv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Transport<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les denr\u00e9es agricoles p\u00e9rissables doivent \u00eatre transport\u00e9es dans un v\u00e9hicule convenant au produit consid\u00e9r\u00e9 et doivent \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 un niveau de temp\u00e9rature apte \u00e0 les maintenir dans une condition convenable durant un transport normal effectu\u00e9 dans des conditions normales.<\/p>\n\n\n\n

    FACTURATION DIFF\u00c9R\u00c9E, PRIX COMMUNIQU\u00c9, PRIX APR\u00c8S VENTE<\/strong> \u2013 Ces termes sont employ\u00e9s lorsque le vendeur et l’acheteur n’ont pas convenu du prix des marchandises au moment o\u00f9 celles-ci sont exp\u00e9di\u00e9es. Bien qu’il soit pr\u00e9f\u00e9rable de fixer le prix avant l’exp\u00e9dition, cela n’est pas toujours possible. Dans de tels cas, le prix est \u00e9tabli apr\u00e8s que l’acheteur a revendu les marchandises \u00e0 ses clients. Le vendeur et l’acheteur en n\u00e9gocient alors le prix. L’usage de ce type de transaction requiert une forte dose de confiance entre le vendeur et l’acheteur puisque le vendeur doit se fier au rapport de vente pr\u00e9sent\u00e9 par l’acheteur pour mener cette n\u00e9gociation. Lorsqu’il est impossible d’en arriver \u00e0 un prix n\u00e9goci\u00e9, le vendeur est normalement celui qui a le fardeau de prouver que les ventes rapport\u00e9es sont v\u00e9ridiques et exactes.<\/p>\n\n\n\n

    MARCHAND \u00c0 COMMISSION<\/strong> \u2013 Ce terme r\u00e9f\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une entreprise du march\u00e9 destinataire qui vend des fruits et l\u00e9gumes pour le compte d’un exp\u00e9diteur ou d’un producteur sur une base d’envoi par envoi. Le marchand \u00e0 commission ne devient pas propri\u00e9taire des marchandises mais n’agit que comme agent de l’exp\u00e9diteur dans le but de vendre les produits. Bien qu’un contrat \u00e9crit ne soit pas exig\u00e9 pour chacun des envois, les parties devraient clairement s’entendre sur les d\u00e9penses et les commissions que le marchand \u00e0 commission pourra recouvrer du fruit de telles ventes. Comme dans le cas de l’agent de producteurs, le marchand \u00e0 commission doit conserver des registres permettant de dresser une comptabilit\u00e9 exacte et d\u00e9taill\u00e9e de la disposition des produits. Le marchand \u00e0 commission vend les produits, d\u00e9duit ses d\u00e9penses et sa commission (habituellement un pourcentage du montant brut de la vente) et remet le solde \u00e0 l’exp\u00e9diteur ou au producteur.<\/p>\n\n\n\n

    N\u00c9GOCIANT<\/strong> – Toute personne ou entreprise qui s’engage dans l’achat et la vente de fruits et l\u00e9gumes. Ce terme peut \u00e9galement s’appliquer aux personnes ou entreprises d\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment lorsque celles-ci prennent les titres sur les fruits et l\u00e9gumes dans le but de les revendre.<\/p>\n\n\n\n

    PRIX \u00c0 L’ARRIV\u00c9E<\/strong> \u2013 Ce terme, assez semblable au terme \u00ab prix apr\u00e8s vente \u00bb, en diff\u00e8re d’une mani\u00e8re importante. Bien qu’aucun prix n’ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 avant l’envoi, le prix final n’est pas fix\u00e9 en fonction des ventes de l’acheteur mais il est plut\u00f4t fond\u00e9 sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales du march\u00e9 telles que rapport\u00e9es pour ces denr\u00e9es par les indicateurs officiels du march\u00e9 \u00e0 la destination.<\/p>\n\n\n\n

    PRIX MINIMAL GARANTI<\/strong> – Ce terme est employ\u00e9 lorsqu’un acheteur et un vendeur conviennent d’un prix unitaire minimal garanti, de mani\u00e8re \u00e0 assurer le producteur qu’il recouvrera ses co\u00fbts de production. Le prix peut \u00eatre rajust\u00e9 \u00e0 la hausse lors de sa n\u00e9gociation finale apr\u00e8s que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues ou bien vendues.<\/p>\n\n\n\n

    VALEUR COMMERCIALE<\/strong> – Un produit est consid\u00e9r\u00e9 avoir une valeur commerciale quand il peut \u00eatre vendu, m\u00eame \u00e0 prix r\u00e9duit, dans le cours des activit\u00e9s habituelles de l’acheteur, sans que des efforts extraordinaires ne soient n\u00e9cessaires. Un commer\u00e7ant qui d\u00e9clare qu’un produit ne poss\u00e8de aucune valeur commerciale doit obtenir un certificat d’un service d’inspection reconnu indiquant les conditions du produit et il doit documenter ses efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour offrir le produit \u00e0 la vente avant sa mise aux rebuts.<\/p>\n\n\n\n

    Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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