{"id":3977,"date":"2020-10-27T14:13:14","date_gmt":"2020-10-27T18:13:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fvdrc.com\/?page_id=3977"},"modified":"2020-11-05T16:10:45","modified_gmt":"2020-11-05T21:10:45","slug":"reglement-no-1","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/les-normes\/reglement-no-1\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement no. 1"},"content":{"rendered":"\n

Constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de<\/p>\n\n\n\n

LA CORPORATION DE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS
DANS LES FRUITS ET L\u00c9GUMES \/
FRUIT & VEGETABLE DISPUTE RESOLUTION CORPORATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n


(ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u00ab Corporation \u00bb)<\/p>\n\n\n\n


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.01<\/span>D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n

Dans ce r\u00e8glement, et dans tout autre r\u00e8glement de la Corporation, \u00e0 moins que le contexte ne l\u2019exige autrement :<\/p>\n\n\n\n

  1. \u00ab Loi \u00bb d\u00e9signe la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif<\/em> (L.C. 2009, ch.23), ainsi que sa r\u00e8glementation, dans leur version modifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et toute autre loi ou r\u00e8glement qui peut les remplacer;<\/li>
  2. \u00ab statuts \u00bb d\u00e9signe tous les statuts \u00e9tablis originalement lors de l\u2019incorporation ou tels que reformul\u00e9s, ainsi que tous les statuts visant la modification, la fusion, le maintien, la r\u00e9organisation, le remaniement ou la reconstitution de la Corporation;<\/li>
  3. \u00ab conseil \u00bb d\u00e9signe le conseil d\u2019administration de la Corporation et \u00ab administrateur \u00bb d\u00e9signe un membre de ce conseil;<\/li>
  4. \u00ab r\u00e8glement \u00bb ou \u00ab r\u00e8glements \u00bb d\u00e9signe le pr\u00e9sent r\u00e8glement et tout r\u00e8glement que la Corporation peut adopter et d\u00e9clarer en vigueur, dans leur version modifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>
  5. \u00ab employ\u00e9 \u00bb, \u00ab employ\u00e9e \u00bb ou \u00ab employ\u00e9s \u00bb d\u00e9signe, qu\u2019elles soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non, toutes les personnes li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entreprise du membre ou du requ\u00e9rant de fa\u00e7on permanente, temporaire ou par contrat, y compris un propri\u00e9taire, un individu employ\u00e9 comme travailleur autonome, un entrepreneur \u00e0 contrat, un ex\u00e9cutant, un associ\u00e9 ou un consultant;<\/li>
  6. \u00ab membre \u00bb d\u00e9signe un membre de la Corporation et \u00ab les membres \u00bb d\u00e9signe la collectivit\u00e9 des membres de la Corporation prise dans son ensemble;<\/li>
  7. \u00ab conditions d\u2019adh\u00e9sion \u00bb d\u00e9signe les conditions relatives \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 2.01, ainsi que toute autre condition relative \u00e0 la qualification \u00e9tablie dans les r\u00e8gles d\u2019exploitation;<\/li>
  8. \u00ab r\u00e8gles d\u2019exploitation \u00bb d\u00e9signe les r\u00e8gles d\u2019exploitation prescrites par le conseil d\u2019administration conform\u00e9ment au r\u00e8glement, y compris toute r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e8glement ou politique que peut adopter le conseil, dont les normes commerciales, les normes de transport et les r\u00e8gles de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de la Corporation;<\/li>
  9. \u00ab r\u00e9solution ordinaire \u00bb d\u00e9signe une r\u00e9solution qui est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es;<\/li>
  10. \u00ab proposition \u00bb d\u00e9signe une proposition soumise par un membre de la Corporation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 163 de la Loi;<\/li>
  11. \u00ab r\u00e8glementation \u00bb d\u00e9signe le r\u00e8glement adopt\u00e9 en vertu de la Loi dans sa version modifi\u00e9e ou refondue, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>
  12. \u00ab personne en position de responsabilit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe tout propri\u00e9taire individuel, associ\u00e9, membre, dirigeant, administrateur ou actionnaire \u00e0 plus de 10% du capital-actions en circulation, de l’entreprise, ainsi que tout individu ou employ\u00e9 y occupant un poste de cadre ou de gestionnaire. En outre, \u00e0 la cessation de l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un membre, que celle-ci proc\u00e8de d\u2019une extinction automatique en vertu de l\u2019article 3.04 ou d\u2019une radiation en vertu de l\u2019article 3.05, cette d\u00e9finition s\u2019entend \u00e9galement de toute personne en position de responsabilit\u00e9 \u00e0 la date de commission de l\u2019infraction ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019extinction ou \u00e0 la radiation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la date o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 rendue la sentence arbitrale non r\u00e9gl\u00e9e, sans \u00e9gard au fait que cette personne ait ou non d\u00e9missionn\u00e9, \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9e de son poste ou chang\u00e9 de poste de toute autre fa\u00e7on chez le membre depuis ce moment-l\u00e0; et<\/li>
  13. \u00ab r\u00e9solution extraordinaire \u00bb d\u00e9signe une r\u00e9solution qui est adopt\u00e9e par au moins les deux tiers des voix exprim\u00e9es.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    1.02<\/span>Interpr\u00e9tation<\/p>\n\n\n\n

    Dans l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8glements, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le genre masculin comprend le f\u00e9minin et vice versa. De m\u00eame, le mot \u00ab personne \u00bb peut s\u2019entendre d\u2019un individu, d\u2019une personne morale, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, d\u2019un partenariat, d\u2019une fiducie et d\u2019une organisation non constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une quelconque disposition de ce r\u00e8glement contrevient aux dispositions des statuts ou de la Loi, ce sont celles des statuts ou de la Loi qui pr\u00e9valent. <\/p>\n\n\n\n

    1.03<\/span>Sceau<\/p>\n\n\n\n

    La Corporation peut poss\u00e9der un sceau que doit approuver le conseil d\u2019administration. Si le conseil approuve un tel sceau, le secr\u00e9taire de la Corporation en est le gardien.<\/p>\n\n\n\n

    1.04<\/span>Ex\u00e9cution des documents<\/p>\n\n\n\n

    Les titres, transferts, cessions, contrats, obligations et autres instruments \u00e9crits devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par la Corporation peuvent \u00eatre sign\u00e9s par n\u2019importe lequel de ses dirigeants ou administrateurs. En outre, le conseil peut d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et par qui peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 un instrument ou un type d\u2019instruments particulier. Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 signer un quelconque document peut y apposer le sceau, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 signer peut certifier la conformit\u00e9 de toute copie d\u2019un instrument, r\u00e8glement ou autre document de la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

    1.05<\/span>Exercice financier<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019exercice financier de la Corporation est d\u00e9termin\u00e9 par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

    1.06<\/span>Conventions bancaires<\/p>\n\n\n\n

    Pour la conduite des affaires bancaires de la Corporation, le conseil d\u2019administration d\u00e9signe, nomme ou autorise par r\u00e9solution une banque, une fiducie ou toute autre entreprise ou soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 mener des activit\u00e9s bancaires au Canada ou ailleurs. Les transactions bancaires de la Corporation sont effectu\u00e9es, en tout ou en partie, par un ou plusieurs dirigeants de la Corporation ou par toute autre personne que le conseil peut d\u00e9signer, d\u00e9cr\u00e9ter ou autoriser par r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

    1.07<\/span>Expert-comptable et examens financiers<\/p>\n\n\n\n

    La Corporation est assujettie aux exigences pr\u00e9vues par la Loi en mati\u00e8re de nomination d\u2019un expert-comptable et d\u2019examen financiers.<\/p>\n\n\n\n

    1.08<\/span>\u00c9tats financiers annuels<\/p>\n\n\n\n

    La Corporation, plut\u00f4t que d\u2019envoyer \u00e0 chacun de ses membres une copie de ses \u00e9tats financiers annuels et autres documents pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 172(1) de la Loi, peut publier dans un d\u00e9lai de vingt et-un (21) \u00e0 soixante (60) jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des membres un avis \u00e0 tous ses membres les informant que les \u00e9tats financiers et autres documents pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 172(1) sont disponibles au si\u00e8ge social de la Corporation et qu\u2019ils peuvent les obtenir gratuitement en se rendant aux bureaux de la Corporation ou par retour de courrier pr\u00e9affranchi.<\/p>\n\n\n\n


    ARTICLE 2 – L\u2019ADH\u00c9SION – AFFAIRES N\u00c9CESSITANT UNE R\u00c9SOLUTION EXTRAORDINAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    2.01<\/span>Conditions d\u2019adh\u00e9sion<\/p>\n\n\n\n

    • L\u2019adh\u00e9sion est r\u00e9serv\u00e9e aux vendeurs, acheteurs, courtiers et marchands \u00e0 commissions de fruits et de l\u00e9gumes frais ou aux transporteurs et interm\u00e9diaires en transport (y compris les courtiers interm\u00e9diaires et les entrepreneurs de transport) de fruits et de l\u00e9gumes frais. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 154(1) de la Loi, les membres de la Corporation peuvent prendre la forme juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une association, d\u2019un partenariat ou toute autre forme pr\u00e9vue aux r\u00e8gles d\u2019exploitation. L\u2019expression \u00ab fruits et l\u00e9gumes frais \u00bb inclut tous les fruits et l\u00e9gumes frais et r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, dont les l\u00e9gumes pr\u00e9-coup\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 manger, ainsi que les champignons comestibles et les fines herbes, mais exclut tout fruit ou l\u00e9gume congel\u00e9 ou qui a \u00e9t\u00e9 mis en terre comme semence;<\/li>
    • Le requ\u00e9rant, et toute personne en position de responsabilit\u00e9 chez le requ\u00e9rant, pour \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation, doit satisfaire aux crit\u00e8res d\u2019adh\u00e9sion \u00e9nonc\u00e9s dans les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation;<\/li>
    • Le requ\u00e9rant, dont la demande d\u2019adh\u00e9sion est ult\u00e9rieurement accept\u00e9e, en pr\u00e9sentant sa demande d’adh\u00e9sion ou d’une autre mani\u00e8re que peut \u00e9tablir le conseil d’administration, convient de souscrire aux statuts de la Corporation, \u00e0 ses r\u00e8glements et \u00e0 ses r\u00e8gles d\u2019exploitation, dans leur version modifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant; il convient qu\u2019il est tenu de s\u2019y soumettre; et il convient de s\u2019y conformer. Le requ\u00e9rant convient en outre de soumettre tout diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage pr\u00e9vu aux r\u00e8gles d\u2019exploitation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      2.02<\/span>Maintien de la qualit\u00e9 de membre<\/p>\n\n\n\n

      Pour conserver sa qualit\u00e9 de membre de la Corporation, le membre doit satisfaire sans interruption aux conditions d\u2019admissibilit\u00e9 suivantes :<\/p>\n\n\n\n

      1. Il doit s\u2019acquitter de son droit d\u2019adh\u00e9sion annuel dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 ce droit d\u2019adh\u00e9sion devient d\u00fb, ou selon toute autre \u00e9ch\u00e9ance plus tardive que peut d\u00e9cider le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral;<\/li>
      2. Il ne peut se trouver en d\u00e9faut de fournir, d\u00e9poser en consignation ou maintenir en vigueur la garantie financi\u00e8re pr\u00e9vue au pr\u00e9sent r\u00e8glement;<\/li>
      3. Il ne peut avoir ni fait faillite, ni suspendu le paiement r\u00e9gulier de ses dettes, ni concord\u00e9 avec ses cr\u00e9anciers, ni effectu\u00e9 une cession de ses biens, ni \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 insolvable, ni conclu un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em>, S.R., c. C025, art. 1, telle qu\u2019amend\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, ni effectu\u00e9 de proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>, S.R. 1985, c.B-3, art. 1; 1992, c.27, art. 2, telle qu\u2019amend\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, ni conclu d\u2019arrangement similaire ou de concordat, ni cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une telle protection en vertu de toute disposition semblable des lois des \u00c9tats-Unis, du Mexique ou de tout autre pays, province ou \u00e9tat;<\/li>
      4. Il ne peut cesser l\u2019exploitation d’une entreprise (\u00e0 propri\u00e9taire unique, en noms collectifs, une soci\u00e9t\u00e9 par actions ou tout autre type d’entreprise) sans s’\u00eatre pleinement acquitt\u00e9 de toutes ses obligations financi\u00e8res;<\/li>
      5. Il ne peut avoir omis d’obtemp\u00e9rer \u00e0 toute demande ou directive d’un arbitre ni omis de se conformer \u00e0 toute entente issue d’une m\u00e9diation ou \u00e0 toute sentence arbitrale.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        2.03<\/span>Transf\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019adh\u00e9sion n\u2019est transf\u00e9rable qu\u2019\u00e0 la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

        2.04<\/span>Avis de convocation des membres<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019avis de convocation des membres \u00e0 une assembl\u00e9e, qui en pr\u00e9cise la date, l\u2019heure et l\u2019endroit, doit \u00eatre transmis \u00e0 tous les membres ayant le droit de voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e par l\u2019un ou l\u2019autre des moyens suivants :<\/p>\n\n\n\n

        1. par la poste, par courrier ou par messager \u00e0 chaque membre ayant le droit de voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, dans un d\u00e9lai de vingt-et-un (21) \u00e0 soixante (60) jours pr\u00e9c\u00e9dant le jour de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e;<\/li>
        2. par t\u00e9l\u00e9phone, par moyen \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication \u00e0 chaque membre ayant le droit de voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, dans un d\u00e9lai de vingt et un (21) \u00e0 trente-cinq (35) jours pr\u00e9c\u00e9dant le jour de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          L\u2019avis de convocation est \u00e9galement transmis \u00e0 chaque administrateur et \u00e0 l\u2019expert-comptable de la Corporation dans un d\u00e9lai de vingt-et-un (21) \u00e0 soixante (60) jours pr\u00e9c\u00e9dant le jour de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e. Un avis de convocation \u00e0 toute assembl\u00e9e devant traiter d\u2019affaires extraordinaires doit pr\u00e9ciser la nature de l\u2019affaire avec suffisamment de d\u00e9tails pour permettre au membre de s\u2019en faire une id\u00e9e raisonnable et fournir le texte de toute r\u00e9solution extraordinaire ou de tout r\u00e8glement devant \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Les administrateurs peuvent fixer une date de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer les membres en droit de recevoir un avis de convocation \u00e0 toute assembl\u00e9e des membres, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 161 de la Loi. Sous r\u00e9serve des dispositions de la Loi, un avis de convocation \u00e0 une assembl\u00e9e transmis \u00e0 ses membres par la Corporation comprend toute proposition soumise \u00e0 la Corporation en vertu des dispositions de l\u2019article 4.01. <\/p>\n\n\n\n


          ARTICLE 3 – L\u2019ADH\u00c9SION, L\u2019INFORMATION, L\u2019EXTINCTION ET LES MESURES DISCIPLINAIRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          3.01<\/span>Demande d\u2019adh\u00e9sion<\/p>\n\n\n\n

          1. Pour devenir membre, le requ\u00e9rant doit avoir soumis sa demande d\u2019adh\u00e9sion qui doit avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration ou de toute autre mani\u00e8re que celui-ci peut prescrire. Si le conseil d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 un autre dirigeant de la Corporation le pouvoir d\u2019accepter les adh\u00e9sions, ce pouvoir s\u2019exerce \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de ce dirigeant.<\/li>
          2. Toute demande d’adh\u00e9sion est pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit, sur le formulaire prescrit par le conseil d’administration et suit le processus d\u00e9crit dans ce r\u00e8glement et les r\u00e8gles d\u2019exploitation. Toute demande d’adh\u00e9sion constitue une demande pour une adh\u00e9sion qui demeure en vigueur de fa\u00e7on continue jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit termin\u00e9e selon les dispositions du r\u00e8glement de la Corporation. L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation d\u2019un membre commence le jour o\u00f9 sa demande d\u2019adh\u00e9sion est accept\u00e9e. Pour \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation, le requ\u00e9rant doit :
            1. compl\u00e9ter la demande d\u2019adh\u00e9sion pr\u00e9vue au r\u00e8glement;<\/li>
            2. remplir les exigences relatives \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion pr\u00e9vues aux articles 2.01 et 2.02 du pr\u00e9sent r\u00e8glement;<\/li>
            3. accepter par \u00e9crit de se soumettre aux statuts, aux r\u00e8glements et aux r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation de la mani\u00e8re fix\u00e9e par le conseil;<\/li>
            4. d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations financi\u00e8res en temps opportun;<\/li>
            5. satisfaire \u00e0 tout autre crit\u00e8re d\u2019adh\u00e9sion \u00e9tabli par le conseil, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n

              Le requ\u00e9rant doit fournir tout renseignement que juge n\u00e9cessaire le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral (ou tout autre dirigeant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil) afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019\u00e9valuer pleinement la demande d\u2019adh\u00e9sion, y compris des renseignements suppl\u00e9mentaires sur le requ\u00e9rant, sur les personnes en position de responsabilit\u00e9 chez le requ\u00e9rant, sur ses employ\u00e9s, sur l\u2019information fournie dans la demande d\u2019adh\u00e9sion, ainsi que toute autre information que peut exiger le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement et des r\u00e8gles d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n

              Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Corporation ou un autre dirigeant d\u00e9sign\u00e9 informe le requ\u00e9rant de l\u2019approbation ou du refus de sa demande d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un examen complet de la demande et des renseignements pertinents.<\/p>\n\n\n\n

              Lorsque le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Corporation ou un autre dirigeant d\u00e9sign\u00e9 est d\u2019avis que le requ\u00e9rant ne satisfait pas \u00e0 toutes les exigences de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation, il peut, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, accorder l\u2019adh\u00e9sion au requ\u00e9rant si celui-ci fournit ou d\u00e9pose en consignation, et maintient en vigueur, une garantie financi\u00e8re d\u2019un montant et dans la forme que prescrit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifie le conseil d\u2019administration. En un tel cas, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le dirigeant d\u00e9sign\u00e9 informe le requ\u00e9rant que sa demande d\u2019admission est accept\u00e9e \u00e0 la condition que celui-ci fournisse ou d\u00e9pose en consignation la garantie financi\u00e8re qu\u2019exige la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

              3.02<\/span>Droit d\u2019adh\u00e9sion<\/p>\n\n\n\n

              Le droit d\u2019adh\u00e9sion est fix\u00e9 par le conseil d\u2019administration et fait partie des r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation. Le membre est avis\u00e9 par \u00e9crit du droit d\u2019adh\u00e9sion d\u00e8s qu\u2019il devient exigible et s\u2019il n\u2019est pas vers\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 l\u2019article 2.02, l\u2019adh\u00e9sion du membre \u00e0 la Corporation devient caduque et cesse automatiquement d\u2019exister. Le droit d\u2019adh\u00e9sion pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est exigible au moment de la pr\u00e9sentation de la demande d\u2019adh\u00e9sion. Le droit d\u2019adh\u00e9sion pour les ann\u00e9es subs\u00e9quentes est exigible \u00e0 la date que fixe le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

              3.03<\/span>Communications et informations<\/p>\n\n\n\n

              Le membre doit r\u00e9pondre promptement \u00e0 toute communication de la Corporation et lui fournir tout renseignement que celle-ci peut \u00e0 l’occasion exiger pour v\u00e9rifier si le membre s’acquitte correctement de toutes ses obligations conform\u00e9ment aux statuts, aux r\u00e8glements et aux r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation, notamment en ce qui a trait aux renseignements pr\u00e9vus dans les r\u00e8gles d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n

              Un membre ne peut exercer ses activit\u00e9s sous un nom autre que celui ou ceux sp\u00e9cifi\u00e9s au registre des membres. Un membre doit aviser la Corporation par \u00e9crit et demander que le registre des membres soit modifi\u00e9 de fa\u00e7on appropri\u00e9e au moins quinze (15) jours avant qu\u2019il ne puisse commencer \u00e0 exercer ses activit\u00e9s sous un autre nom, changer son adresse commerciale ou changer le type principal de son entreprise. Un membre doit aviser la Corporation par \u00e9crit au moins sept jours avant l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\n\n\n\n

              1. tout changement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la gestion de son entreprise;<\/li>
              2. l’embauche d’une personne dans un poste de cadre ou de gestion, ou dans tout autre poste de responsabilit\u00e9;<\/li>
              3. toute assignation en faillite, arrangement, concordat, ordonnance de s\u00e9questre ou tout autre arrangement ou proposition semblable au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers conclu en vertu de n’importe quelle loi; ou<\/li>
              4. la nomination d\u2019un s\u00e9questre, d\u2019un s\u00e9questre-g\u00e9rant ou d\u2019un syndic de faillite devant prendre possession ou contr\u00f4le de toute propri\u00e9t\u00e9 ou entreprise du membre.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                3.04<\/span>Extinction automatique de l\u2019adh\u00e9sion<\/p>\n\n\n\n

                L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation cesse automatiquement lorsque :<\/p>\n\n\n\n

                1. le membre d\u00e9c\u00e8de ou, dans le cas o\u00f9 le membre est une soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, la soci\u00e9t\u00e9 ou la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est dissoute;<\/li>
                2. le membre a, de l\u2019avis du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, cess\u00e9 les activit\u00e9s d\u2019exploitation de son entreprise qui la qualifie \u00e0 titre de membre (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un propri\u00e9taire unique, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ou autre) durant une p\u00e9riode de trois (3) mois;<\/li>
                3. le membre est en d\u00e9faut de satisfaire sans interruption aux conditions du maintien de la qualit\u00e9 de membre conform\u00e9ment aux articles 2.01 et 2.02;<\/li>
                4. le membre soumet par \u00e9crit une demande de d\u00e9sistement au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Corporation. Le d\u00e9sistement prend effet \u00e0 la date pr\u00e9vue dans les r\u00e8gles d\u2019exploitation ou lorsqu’il est accept\u00e9 par le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ventualit\u00e9s;<\/li>
                5. l\u2019adh\u00e9sion du membre devient \u00e9chue; ou<\/li>
                6. la Corporation est dissoute en vertu de la Loi.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                  Sous r\u00e9serve des statuts et des dispositions de l\u2019article 3.06, \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019adh\u00e9sion, les droits dont peut jouir le membre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la propri\u00e9t\u00e9 de la Corporation cessent automatiquement d\u2019exister.<\/p>\n\n\n\n

                  3.05<\/span>Mesures disciplinaires<\/p>\n\n\n\n

                  Le conseil a le pouvoir de radier ou de suspendre tout membre de la Corporation (et peut d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 un autre dirigeant de la Corporation) pour un ou plusieurs des motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n

                  1. la violation de toute disposition des statuts, des r\u00e8glements, des politiques ou des r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation;<\/li>
                  2. une conduite pr\u00e9judiciable \u00e0 la Corporation, telle que d\u00e9termin\u00e9e par le conseil, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion;<\/li>
                  3. la n\u00e9gligence ou le refus, \u00e0 la suite d’une demande \u00e9crite du conseil ou d\u2019un dirigeant d\u00e9sign\u00e9, de soumettre \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 l’arbitrage, avec un autre membre, toute controverse susceptible de faire l’objet d’une telle m\u00e9diation ou d’un tel arbitrage conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019exploitation ou aux r\u00e8glements de la Corporation;<\/li>
                  4. la suspension ou la r\u00e9vocation d\u2019un permis \u00e9mis en vertu du R\u00e8glement sur la d\u00e9livrance de permis et l’arbitrage du Canada ou du Perishable Agricultural Commodities Act<\/em> des \u00c9tats-Unis, ou de toute loi ou tout r\u00e8glement qui pourrait leur \u00eatre substitu\u00e9;<\/li>
                  5. pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction criminelle pour laquelle aucun pardon n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9;<\/li>
                  6. pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable ou avoir plaid\u00e9 coupable relativement \u00e0 une accusation port\u00e9e en vertu de toute loi pour un geste qui constituerait une violation de toute disposition des statuts, des r\u00e8glements ou des r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation;<\/li>
                  7. pour avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 une ordonnance toujours en vigueur d’un tribunal en relation avec l’exploitation de toute entreprise;<\/li>
                  8. pour avoir effectu\u00e9 une d\u00e9claration fausse ou trompeuse \u00e0 la Corporation ou lui avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs;<\/li>
                  9. lorsque qu\u2019une personne en position de responsabilit\u00e9 chez le membre ne satisfait plus \u00e0 la aux conditions d\u2019adh\u00e9sion de la Partie V des r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 1 \u2013 Dispositions administratives g\u00e9n\u00e9rales;<\/li>
                  10. lorsque qu\u2019un employ\u00e9 du membre ne satisfait plus aux conditions d\u2019adh\u00e9sion de la Partie V des r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 1 \u2013 Dispositions administratives g\u00e9n\u00e9rales; ou<\/li>
                  11. pour tout autre motif que le conseil, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, juge raisonnable, consid\u00e9rant l\u2019objet de la Corporation.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                    Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le conseil propose de radier un membre ou d\u2019en suspendre l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral transmet par \u00e9crit au membre un pr\u00e9avis de radiation ou de suspension de dix (10) jours et donne les raisons qui motivent le conseil \u00e0 proposer la radiation ou la suspension du membre. Le membre peut r\u00e9pondre \u00e0 cet avis \u00e9crit du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les dix (10) jours suivant l\u2019envoi de l\u2019avis. Si le membre ne r\u00e9pond pas par \u00e9crit au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral dans le d\u00e9lai convenu, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral avise le membre qu\u2019il est radi\u00e9 ou suspendu de la Corporation. Si le membre r\u00e9pond par \u00e9crit selon les dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, le conseil prend en consid\u00e9ration la r\u00e9ponse pour en arriver \u00e0 une d\u00e9cision finale et avise le membre de cette d\u00e9cision dans les vingt (20) jours suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse soumise par le membre. Le membre qui fait face \u00e0 la radiation pour tout autre motif que d\u2019\u00eatre en d\u00e9faut d\u2019avoir fourni, d\u00e9pos\u00e9 en consignation ou maintenu en vigueur une garantie financi\u00e8re, peut, sur avis \u00e9crit du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cet effet, \u00e9viter la radiation en fournissant ou en d\u00e9posant en consignation, et en maintenant en vigueur, une garantie financi\u00e8re d\u2019un montant, dans la forme et aux conditions que prescrit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifie le conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

                    3.06<\/span>Maintien des obligations<\/p>\n\n\n\n

                    Le membre dont l\u2019adh\u00e9sion est termin\u00e9e en raison d\u2019un d\u00e9sistement, d\u2019une extinction automatique de l\u2019adh\u00e9sion, d\u2019une radiation ou de tout autre motif que pr\u00e9voient les r\u00e8glements et les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation, maintient l\u2019obligation de soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage pr\u00e9vu aux r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 des transactions survenues avant la terminaison de son adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation tel qu\u2019il s\u2019y est engag\u00e9 et demeure li\u00e9 par les r\u00e8gles d\u2019exploitation de la Corporation relatives \u00e0 de telles r\u00e9clamations. Le membre convient qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de telles transactions, son engagement \u00e0 soumettre tout diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage pr\u00e9vu aux r\u00e8gles d\u2019exploitation persiste apr\u00e8s la terminaison de son adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation.<\/p>\n\n\n\n

                    3.07<\/span>Perishable Agricultural Commodities Act<\/em><\/p>\n\n\n\n

                    Malgr\u00e9 toute autre disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement ou toute autre stipulation d’un contrat r\u00e9sultant de l’adh\u00e9sion \u00e0 la Corporation ou relatif \u00e0 cette adh\u00e9sion, le membre titulaire d’une licence ou vis\u00e9 par une telle licence en vertu du Perishable Agricultural Commodities Act<\/em> des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, n\u2019est pas tenu de soumettre \u00e0 la m\u00e9diation ou l’arbitrage un diff\u00e9rend ou une controverse avec un autre membre qui est aussi titulaire d’une licence ou vis\u00e9 par une telle licence en vertu de cette loi, sous r\u00e9serve qu\u2019un tel diff\u00e9rend ou une telle controverse soit de la comp\u00e9tence du Perishable Agricultural Commodities Act<\/em>.<\/p>\n\n\n\n


                    ARTICLE 4 – LES ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES DES MEMBRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    4.01<\/span>Propositions soumises aux membres lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/p>\n\n\n\n

                    Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 163 de la Loi, tout membre ayant le droit de voter \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peut soumettre \u00e0 la Corporation toute question qu\u2019il se propose de soulever lors de cette assembl\u00e9e. Une telle proposition ne peut porter sur une ou des candidatures aux si\u00e8ges d\u2019administrateur que lorsqu\u2019elle est sign\u00e9e par au moins cinq pour cent (5%) des membres de la Corporation, en conformit\u00e9 avec les dispositions prescrites par la R\u00e8glementation. Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues dans la Loi, la Corporation annexe la proposition \u00e0 l\u2019avis de convocation et, si le membre le d\u00e9sire, annexe \u00e9galement une d\u00e9claration en appui \u00e0 sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. Le membre qui soumet une proposition d\u00e9fraie les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019inclusion de sa proposition et d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9claration dans l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle au cours de laquelle la proposition est soumise aux membres, \u00e0 moins que les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e ne le d\u00e9cident autrement par r\u00e9solution ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

                    4.02<\/span>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/p>\n\n\n\n

                    Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des membres a lieu chaque ann\u00e9e au moment que fixe le conseil d\u2019administration. Elle doit \u00eatre tenue dans les quinze (15) mois suivant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente et dans les six (6) mois suivant la fin de l\u2019exercice financier de la Corporation. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle a pour objet de passer en revue les \u00e9tats financiers et les diff\u00e9rents rapports que la Corporation est l\u00e9galement tenue de produire \u00e0 son assembl\u00e9e, d\u2019\u00e9lire les administrateurs, de nommer l\u2019expert-comptable et de traiter toutes les autres affaires qui doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e ou qui sont exig\u00e9es par la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                    4.03<\/span>Assembl\u00e9es extraordinaires<\/p>\n\n\n\n

                    Le conseil d\u2019administration peut en tout temps convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire pour traiter toute affaire qu\u2019il convient de soumettre aux membres. Le conseil convoque une assembl\u00e9e extraordinaire lorsque des membres repr\u00e9sentant au moins 5 pour cent (5%) des voix pouvant \u00eatre exprim\u00e9es le demandent par \u00e9crit, sous r\u00e9serves des exceptions pr\u00e9vues dans la Loi. Si les administrateurs ne convoquent pas une assembl\u00e9e extraordinaire dans les vingt-et-un (21) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une telle demande, tout membre qui a sign\u00e9 la demande peut convoquer l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                    4.04<\/span>Affaires extraordinaires<\/p>\n\n\n\n

                    Toutes les affaires trait\u00e9es durant une assembl\u00e9e extraordinaire des membres et toutes les affaires trait\u00e9es durant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des membres, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019examen des \u00e9tats financiers, du rapport de l\u2019expert-comptable, de l\u2019\u00e9lection des administrateurs et du renouvellement du mandat de l\u2019expert-comptable, sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatres des affaires extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n

                    4.05<\/span>Personnes pouvant assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n\n\n\n

                    Les seules personnes qui peuvent assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des membres sont celles qui d\u00e9tiennent un droit de vote, les administrateurs et l\u2019expert-comptable de la Corporation, de m\u00eame que les personnes dont la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e est pr\u00e9vue en vertu des dispositions de la Loi, des statuts ou des r\u00e8glements de la Corporation. Toute autre personne ne peut y assister que sur invitation de la pr\u00e9sidence de l\u2019assembl\u00e9e ou qu\u2019\u00e0 l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution des membres \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

                    4.06<\/span>Renonciation \u00e0 l\u2019avis de convocation<\/p>\n\n\n\n

                    Un membre ou toute autre personne ayant droit d’assister \u00e0 une assembl\u00e9e des membres peut renoncer \u00e0 l’avis de convocation \u00e0 toute assembl\u00e9e. La pr\u00e9sence d’un membre ou d’une telle personne \u00e0 toute assembl\u00e9e des membres constitue une renonciation \u00e0 l’avis de convocation \u00e0 cette assembl\u00e9e, sauf lorsque la personne en cause y assiste express\u00e9ment dans le but de s’opposer \u00e0 ce qu’il y soit trait\u00e9 toute affaire au motif que l’assembl\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                    4.07<\/span>Pr\u00e9sidence de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n\n\n\n

                    Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du conseil sont tous deux absents, les membres pr\u00e9sents ayant le droit de voter choisissent l\u2019un d\u2019entre eux pour pr\u00e9sider l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                    4.08<\/span>Quorum<\/p>\n\n\n\n

                    Lors de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, deux (2) des membres pr\u00e9sents ayant le droit de voter forment quorum, sauf si un plus grand nombre de membres est requis par la Loi. Lorsque le quorum est constat\u00e9, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ouverte et entreprendre de mener ses affaires, qu\u2019elle peut poursuivre m\u00eame si le quorum n\u2019est pas maintenu sans interruption durant toute l\u2019assembl\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

                    4.09<\/span>Vote majoritaire<\/p>\n\n\n\n

                    Lors de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres, chacune des questions est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es, \u00e0 moins que les dispositions des statuts, des r\u00e8glements ou de la Loi ne le pr\u00e9cisent autrement. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, que le vote ait \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 main lev\u00e9e ou par scrutin secret, la question ou la motion est rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                    4.10<\/span>Assembl\u00e9e par moyen \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n

                    Une assembl\u00e9e des membres, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi et de la r\u00e9glementation, peut se tenir au moyen d\u2019un syst\u00e8me de communications t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre selon les dispositions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                    • Toute personne ayant droit de participer \u00e0 une assembl\u00e9e des membres tenue conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la Loi et la r\u00e9glementation peut participer \u00e0 une assembl\u00e9e tenue au moyen d\u2019un syst\u00e8me de communication t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre que la Corporation peut mettre \u00e0 sa disposition pour lui permettre de communiquer ad\u00e9quatement avec les autres membres durant l\u2019assembl\u00e9e. Toute personne qui prend part \u00e0 une assembl\u00e9e tenue par le biais d\u2019un tel syst\u00e8me est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 cette assembl\u00e9e. <\/li>
                    • Nonobstant les dispositions du paragraphe a, les administrateurs ou les membres de la Corporation qui convoquent une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi et de la r\u00e9glementation, peuvent d\u00e9terminer que cette assembl\u00e9e se tienne uniquement par t\u00e9l\u00e9phone, par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques ou par le biais de services de communications.<\/li>
                    • Toute personne participant \u00e0 une assembl\u00e9e des membres tenue au moyen d\u2019un syst\u00e8me de communication t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre, qui d\u00e9tient un droit de vote peut voter par le biais du syst\u00e8me de communication t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre que met \u00e0 sa disposition la Corporation afin de le lui permettre. Lorsqu\u2019il faut tenir un vote lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres, le vote ne peut \u00eatre administr\u00e9 au moyen d\u2019un syst\u00e8me de communication t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre que si ce syst\u00e8me permet la v\u00e9rification \u00e9ventuelle des votes exprim\u00e9s, sans qu\u2019il soit possible \u00e0 la Corporation d\u2019identifier comment chaque membre a vot\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                      4.11<\/span>Vote par la poste et vote \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n

                      Tout membre ayant droit de vote \u00e0 une assembl\u00e9e des membres a \u00e9galement droit de voter par la poste ou au moyen du syst\u00e8me de communications t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre que met en place la Corporation en vertu des dispositions de ses r\u00e8gles d\u2019exploitation concernent la proc\u00e9dure visant la cueillette, le comptage et la communication des r\u00e9sultats de tout vote, qui pr\u00e9voient que la cueillette des votes doit s\u2019effectuer d\u2019une mani\u00e8re qui permette la v\u00e9rification subs\u00e9quente des voix exprim\u00e9es, mais emp\u00eache la Corporation de savoir comment chaque membre a vot\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


                      ARTICLE 5 – LES ADMINISTRATEURS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      5.01<\/span>Nombre d\u2019administrateurs<\/p>\n\n\n\n

                      Le conseil d\u2019administration est form\u00e9 d\u2019un nombre d\u2019administrateurs allant d\u2019un minimum de dix (10) \u00e0 un maximum de quinze (15) administrateurs, conform\u00e9ment nombre pr\u00e9vu dans les statuts. Le nombre pr\u00e9cis d\u2019administrateurs si\u00e9geant au conseil est d\u00e9termin\u00e9 par les membres au moyen d\u2019une r\u00e9solution ordinaire ou, si une r\u00e9solution ordinaire en donne l\u2019autorit\u00e9 aux administrateurs, par une r\u00e9solution du conseil.<\/p>\n\n\n\n

                      5.02<\/span>Qualifications de l\u2019administrateur<\/p>\n\n\n\n

                      L\u2019administrateur est un individu \u00e2g\u00e9 d’au moins dix-huit (18) ans. Une personne d\u00e9clar\u00e9e inapte par un tribunal canadien ou d\u2019ailleurs ou qui est en \u00e9tat de faillite ne peut \u00eatre administrateur.<\/p>\n\n\n\n

                      5.03<\/span>\u00c9lection et mandat<\/p>\n\n\n\n

                      1. Sous r\u00e9serve des statuts, les membres \u00e9lisent les administrateurs au moyen d\u2019une r\u00e9solution ordinaire lors de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle si une telle \u00e9lection est requise, en conformit\u00e9 avec les exigences de l\u2019article 5.03;<\/li>
                      2. Les administrateurs sont \u00e9lus pour un mandat de trois (3) ans ou selon les dispositions d\u2019une r\u00e9solution ordinaire de ses membres;<\/li>
                      3. Si aucun administrateur est \u00e9lu lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres, le mandat des administrateurs en poste est prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que leurs successeurs soient \u00e9lus.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                        5.04<\/span>Nomination d\u2019administrateurs<\/p>\n\n\n\n

                        En vertu des statuts, apr\u00e8s la conclusion de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des membres tenue chaque ann\u00e9e, le conseil peut nommer des administrateurs (administrateurs \u00ab nomm\u00e9s \u00bb) pour si\u00e9ger durant un mandat venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au plus tard \u00e0 la fin de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Le nombre d\u2019administrateurs nomm\u00e9s ne peut d\u00e9passer le tiers (1\/3) du nombre d\u2019administrateurs \u00e9lus par les membres lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n\n\n\n

                        5.05<\/span>Cessation d\u2019un mandat<\/p>\n\n\n\n

                        Un administrateur cesse de si\u00e9ger au conseil s\u2019il d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne, est destitu\u00e9 par les membres conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.07 ou, de l\u2019avis du conseil et \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, ne satisfait aux qualifications \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.02.<\/p>\n\n\n\n

                        5.06<\/span>Destitution<\/p>\n\n\n\n

                        Les membres peuvent au moyen d\u2019une r\u00e9solution ordinaire, destituer tout directeur avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son mandat et \u00e9lire une personne qualifi\u00e9e afin de combler la vacance ainsi cr\u00e9\u00e9e pour le restant de la dur\u00e9e du mandat original de l\u2019administrateur destitu\u00e9; s\u2019ils n\u2019\u00e9lisent pas de rempla\u00e7ant, le conseil peut le faire.<\/p>\n\n\n\n

                        5.07<\/span>Dotation de vacances au conseil d\u2019administration<\/p>\n\n\n\n

                        Conform\u00e9ment aux dispositions et \u00e0 l\u2019objet de la Loi et des statuts, le conseil, s\u2019il y a quorum, peut combler toute vacance en son sein, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une vacance r\u00e9sultant d\u2019une augmentation du nombre ou d\u2019un nombre minimum ou maximum d\u2019administrateurs ou du d\u00e9faut par les membres d\u2019\u00e9lire le nombre d\u2019administrateurs devant \u00eatre \u00e9lus lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres. En l\u2019absence de quorum au conseil ou si la vacance r\u00e9sulte du d\u00e9faut par les membres d\u2019\u00e9lire le nombre d\u2019administrateurs devant \u00eatre \u00e9lus lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres, le conseil convoque sans d\u00e9lai une assembl\u00e9e extraordinaire des membres pour combler le ou les si\u00e8ges vacants. Si le conseil omet de convoquer une telle assembl\u00e9e ou s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019administrateur en devoir, tout membre peut alors convoquer une assembl\u00e9e. Le mandat d\u2019un administrateur ainsi nomm\u00e9 ou \u00e9lu pour combler une vacance se poursuit jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat original de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n\n\n\n

                        5.08<\/span>Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/p>\n\n\n\n

                        Tout administrateur ou dirigeant doit divulguer \u00e0 la Corporation la nature et l\u2019importance de tout int\u00e9r\u00eat qu\u2019il peut avoir en lien avec un \u00e9ventuel contrat ou une \u00e9ventuelle transaction, que ce contrat ou cette transaction ait \u00e9t\u00e9 conclue ou propos\u00e9e, avec la Corporation, de la mani\u00e8re et dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 l\u2019article 141 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                        5.09<\/span>Confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

                        Tout administrateur, dirigeant ou membre d\u2019un comit\u00e9 est tenu de respecter la confidentialit\u00e9 des affaires qui sont soumises au conseil d\u2019administration ou \u00e0 tout comit\u00e9 du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n


                        ARTICLE 6 – LES R\u00c9UNIONS DU CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        6.01<\/span>Convocation aux r\u00e9unions<\/p>\n\n\n\n

                        Une r\u00e9union du conseil peut \u00eatre convoqu\u00e9e par la pr\u00e9sidence, l\u2019un des titulaires de la vice-pr\u00e9sidence ou deux (2) administrateurs, en tout temps. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la Corporation a un seul administrateur, celui-ci peut convoquer et tenir une r\u00e9union du conseil.<\/p>\n\n\n\n

                        6.02<\/span>Avis de convocation<\/p>\n\n\n\n

                        L\u2019avis de convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil, qui en pr\u00e9cise la date, l\u2019heure et l\u2019endroit, est transmis \u00e0 chacun des administrateurs de la Corporation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8.1. du pr\u00e9sent r\u00e8glement au moins quarante-huit (48) heures avant la tenue de la r\u00e9union. L\u2019avis de convocation n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque tous les administrateurs sont pr\u00e9sents et que nul ne s\u2019objecte \u00e0 la tenue de la r\u00e9union. Une convocation \u00e0 la reprise d\u2019une r\u00e9union ajourn\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire si la date l\u2019heure et l\u2019endroit de sa tenue ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s lors de la r\u00e9union ajourn\u00e9e. \u00c0 moins que les r\u00e8glements ne le stipulent autrement, l\u2019avis de convocation ne pr\u00e9cise pas l\u2019objet de la r\u00e9union ni les affaires \u00e0 y traiter, \u00e0 l\u2019exception des affaires relevant de l\u2019article 138(2) de la Loi \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es durant la r\u00e9union, qui doivent n\u00e9cessairement appara\u00eetre sur l\u2019avis de convocation transmis aux administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

                        6.03<\/span>R\u00e9unions ordinaires<\/p>\n\n\n\n

                        Le conseil peut fixer des jours ou des mois particuliers pour la tenue de ses r\u00e9unions ordinaires, dont l\u2019endroit et l\u2019heure demeurent \u00e0 pr\u00e9ciser ult\u00e9rieurement. Une copie de toute r\u00e9solution d\u00e9terminant l\u2019endroit et l\u2019heure d\u2019une r\u00e9union ordinaire est transmise \u00e0 chacun des administrateurs d\u00e8s son adoption. Aucun autre avis n\u2019est requis, \u00e0 moins que l\u2019objet de l\u2019affaire ou des affaires \u00e0 traiter ne soient couvert par l\u2019article 136(3) de la Loi et doive n\u00e9cessairement appara\u00eetre dans l\u2019avis de convocation.<\/p>\n\n\n\n

                        6.04<\/span>Participation aux r\u00e9unions par t\u00e9l\u00e9phone ou autres moyens \u00e9lectroniques<\/p>\n\n\n\n

                        Lorsque que tous les administrateurs y consentent, un administrateur peut, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, participer \u00e0 une r\u00e9union du conseil par des moyens t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e9lectroniques ou par tout autre moyen qui permet \u00e0 tous les participants de communiquer ad\u00e9quatement entre eux durant la r\u00e9union. Un administrateur participant \u00e0 la r\u00e9union par de tels moyens est r\u00e9put\u00e9, aux fins de la Loi, \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 cette r\u00e9union. Le consentement pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article peut \u00eatre donn\u00e9 avant ou apr\u00e8s la r\u00e9union en cause ou pour toutes les r\u00e9unions du conseil et des comit\u00e9s du conseil.<\/p>\n\n\n\n

                        6.05<\/span>Quorum<\/p>\n\n\n\n

                        Il y a quorum \u00e0 une r\u00e9union du conseil lorsque la majorit\u00e9 des administrateurs dont le nombre est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.01 y assistent. Aux fins de d\u00e9termination du quorum, un administrateur peut y assister en personne ou, s\u2019il a obtenu le consentement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence ou par tout autre moyen \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

                        6.06<\/span>Vote majoritaire<\/p>\n\n\n\n

                        Lors de toute r\u00e9union du conseil, chacune des questions est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, la question ou la motion est rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                        6.07<\/span>R\u00e9solutions par \u00e9crit<\/p>\n\n\n\n

                        Une r\u00e9solution \u00e9crite sign\u00e9e par tous les membres qui seraient aptes \u00e0 voter sur cette r\u00e9solution si elle avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une r\u00e9union du conseil est aussi valide que si elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors d\u2019une r\u00e9union du conseil. La copie d\u2019une telle r\u00e9solution \u00e9crite est conserv\u00e9e avec le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil ou du comit\u00e9 du conseil.<\/p>\n\n\n\n

                        6.08<\/span>Comit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

                        Le conseil forme tout comit\u00e9 ou autre organe consultatif qu\u2019il juge n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9, aux fins et, sous r\u00e9serve de la Loi, avec les pouvoirs qu\u2019il juge \u00e0-propos. Le mandat et toutes les autres exigences d\u2019un comit\u00e9 sont d\u00e9crits dans les r\u00e8gles d\u2019exploitation. Un comit\u00e9 formule ses propres r\u00e8gles de fonctionnement, sous r\u00e9serve de la r\u00e8glementation et des directions que lui donne le conseil, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019exploitation. Tout membre d\u2019un comit\u00e9 peut \u00eatre destitu\u00e9 par r\u00e9solution du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n


                        ARTICLE 7 – LES DIRIGEANTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        7.01<\/span>Nomination<\/p>\n\n\n\n

                        Le conseil d\u2019administration cr\u00e9e les postes de dirigeants, y nomme des personnes sur une base annuelle ou plus fr\u00e9quente, pr\u00e9cise leurs fonctions et, sous r\u00e9serve des dispositions de la Loi, leur d\u00e9l\u00e8gue l\u2019autorit\u00e9 de g\u00e9rer les affaires de la Corporation. Un administrateur peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 tout poste de dirigeant de la Corporation. Un dirigeant peut \u00eatre un administrateur \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit pr\u00e9cis\u00e9 autrement dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement. Une m\u00eame personne peut occuper deux postes de dirigeants ou plus. Les fonctions des dirigeants de la Corporation sont d\u00e9crites dans les r\u00e8gles d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n


                        ARTICLE 8 – LES AVIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        8.01<\/span>Mani\u00e8re de donner avis<\/p>\n\n\n\n

                        Tout avis (une expression qui peut comprendre toute communication ou document) \u00e0 \u00eatre donn\u00e9 (une expression qui peut comprendre envoy\u00e9, livr\u00e9 ou signifi\u00e9) en vertu de la Loi, des statuts, des r\u00e8glements ou autre, \u00e0 un membre, un administrateur, un dirigeant, un membre d\u2019un comit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019expert-comptable, sera r\u00e9put\u00e9 lui avoir \u00e9t\u00e9 correctement remis :<\/p>\n\n\n\n

                        • s\u2019il est livr\u00e9 en mains propres \u00e0 la personne \u00e0 qui il doit \u00eatre donn\u00e9 ou s\u2019il est livr\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse postale apparaissant aux registres de la Corporation ou, dans le cas d\u2019un avis \u00e0 un administrateur, s\u2019il est livr\u00e9 \u00e0 la plus r\u00e9cente adresse apparaissant dans le dernier avis qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la Corporation en conformit\u00e9 avec les article 128 ou 134 de la Loi et re\u00e7u par l\u2019administrateur;<\/li>
                        • s\u2019il est envoy\u00e9 \u00e0 ces personnes \u00e0 leur adresse apparaissant aux registres de la Corporation par la poste ordinaire ou a\u00e9rienne pr\u00e9affranchie;<\/li>
                        • s\u2019il est envoy\u00e9 \u00e0 ces personnes au moyen d\u2019un syst\u00e8me de communication t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre \u00e0 l\u2019adresse apparaissant aux registres \u00e0 cette fin;<\/li>
                        • s\u2019il est fourni sous forme de document \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 la partie 17 de la Loi.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                          Un avis ainsi livr\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remis lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en mains propres ou livr\u00e9 \u00e0 une adresse conform\u00e9ment aux dispositions susmentionn\u00e9es; un avis ainsi post\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remis lorsqu\u2019il est d\u00e9pos\u00e9 au bureau de postes ou dans une bo\u00eete aux lettres publique; et un avis ainsi transmis par tout moyen de transmission ou d\u2019enregistrement \u00e9lectronique est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 remis lorsque diffus\u00e9 ou livr\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise ou l\u2019agence de communications appropri\u00e9e, ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants, pour diffusion. Le secr\u00e9taire peut modifier ou faire modifier l\u2019adresse apparaissant aux registres de la Corporation de tout membre, administrateur, dirigeant, expert-comptable ou membre d\u2019un comit\u00e9 du conseil sur la foi de renseignements qu\u2019il juge cr\u00e9dibles. Une d\u00e9claration du secr\u00e9taire \u00e0 l\u2019effet qu\u2019un tel avis a \u00e9t\u00e9 transmis conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement est suffisant et constitue une preuve concluante de la d\u00e9livrance d\u2019un tel avis. La signature d\u2019un administrateur ou d\u2019un dirigeant de la Corporation autorisant la transmission de tout avis ou autre document \u00e0 \u00eatre livr\u00e9 par le Corporation peut \u00eatre manuscrite, \u00e9tamp\u00e9e, dactylographi\u00e9e ou imprim\u00e9e, ou en partie manuscrite, \u00e9tamp\u00e9e, dactylographi\u00e9e ou imprim\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

                          8.02<\/span>Calcul des d\u00e9lais<\/p>\n\n\n\n

                          \u00c0 moins de dispositions contraires, le calcul des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la signification d’un avis, sp\u00e9cifi\u00e9s par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, ne doivent pas comprendre le jour de la signification ou de la mise \u00e0 la poste de l’avis.<\/p>\n\n\n\n

                          8.03<\/span>Avis retourn\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

                          Si deux avis cons\u00e9cutifs sont retourn\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 un membre parce que celui-ci est introuvable, la Corporation cesse de lui transmettre des avis jusqu\u2019\u00e0 ce que le membre ait inform\u00e9 par \u00e9crit la Corporation de sa nouvelle adresse.<\/p>\n\n\n\n

                          8.04<\/span>Omissions et erreurs<\/p>\n\n\n\n

                          L\u2019omission fortuite de donner avis \u00e0 un membre, un administrateur, un dirigeant, un membre d\u2019un comit\u00e9 du conseil ou \u00e0 l\u2019expert-comptable, la non r\u00e9ception d\u2019un tel avis par une telle personne ou toute erreur dans l’avis de convocation qui n\u2019en alt\u00e8re pas la substance n’invalide pas cette r\u00e9union ni tout acte accompli durant cette r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n

                          8.05<\/span>Renonciation \u00e0 l\u2019avis<\/p>\n\n\n\n

                          Tout membre, administrateur, dirigeant, membre d\u2019un comit\u00e9 du conseil ou expert-comptable peut renoncer \u00e0 l’avis de convocation \u00e0 toute r\u00e9union ou abr\u00e9ger les d\u00e9lais de transmission exig\u00e9s pour un tel avis. Cette renonciation ou cet abr\u00e8gement, qui peut \u00eatre formul\u00e9 avant ou apr\u00e8s la rencontre ou l\u2019\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant la remise d\u2019un tel avis, a pour effet de corriger toute lacune relative \u00e0 sa d\u00e9livrance ou \u00e0 ses d\u00e9lais, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La renonciation ou l\u2019abr\u00e8gement se fait par \u00e9crit, sauf dans le cas d\u2019une r\u00e9union du conseil ou d\u2019un comit\u00e9 du conseil ou la renonciation et l\u2019abr\u00e8gement peuvent se faire de toutes les mani\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n


                          ARTICLE 9 – LES STATUTS ET R\u00c8GLEMENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          9.01<\/span>Modifications aux statuts<\/p>\n\n\n\n

                          Les statuts de la Corporation ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que si cette modification est ent\u00e9rin\u00e9e par l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution extraordinaire des membres. Toute modification aux statuts entre en vigueur \u00e0 la date apparaissant sur le certificat de modification.<\/p>\n\n\n\n

                          9.02<\/span>R\u00e8glements et leur date de prise d\u2019effet<\/p>\n\n\n\n

                          Sous r\u00e9serve des statuts et de l\u2019article 9.03 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le conseil adopte, modifie et abroge par r\u00e9solution les r\u00e8glements qui r\u00e9gissent les activit\u00e9s et les affaires de la Corporation. Les r\u00e8glements, modifications ou abrogations prennent effet \u00e0 la date de l\u2019adoption de la r\u00e9solution du conseil \u00e0 cet effet et demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres o\u00f9 ceux-ci, au moyen d\u2019une r\u00e9solution ordinaire, les ent\u00e9rinent, les rejettent ou les adoptent avec modifications. L\u2019adoption dans sa version originale ou amend\u00e9e du r\u00e8glement, de la modification ou de l\u2019abrogation confirme le maintien en vigueur de ce r\u00e8glement, modification ou abrogation, dans la forme adopt\u00e9e. Le r\u00e8glement, la modification ou l\u2019abrogation cesse d\u2019avoir effet s\u2019il ou elle n\u2019est pas soumise \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres ou s\u2019il ou elle est rejet\u00e9e par les membres lors de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                          9.03<\/span>Articles du pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u00e9cessitant une r\u00e9solution extraordinaire pour prendre effet<\/p>\n\n\n\n

                          Les articles 2.01, 2.02 et 2.03 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, ainsi que toute modification ou abrogation qui leur est apport\u00e9e, exigent l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution extraordinaire des membres pour prendre effet et n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019approbation du conseil.<\/p>\n\n\n\n


                          ARTICLE 10 – ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          10.01<\/span>Date de prise de prise d\u2019effet<\/p>\n\n\n\n

                          Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 9.03 concernant les affaires qui n\u00e9cessitent une r\u00e9solution extraordinaire, ce r\u00e8glement est en vigueur \u00e0 compter de sa date d\u2019adoption par le conseil.<\/p>\n\n\n\n

                          CERTIFI\u00c9 comme \u00e9tant le r\u00e8glement No 1 de la Corporation, tel qu\u2019\u00e9dict\u00e9 par les administrateurs de la Corporation par r\u00e9solution le 5<\/em> jour de d\u00e9cembre 2019 et ent\u00e9rin\u00e9 par les membres de la Corporation lors de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle en 2020.<\/p>\n\n\n\n

                          Dat\u00e9 ce 5 jour de \u00e9cembre 2019.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                          \n
                          <\/div>\n\n\n\n
                          \n
                          \"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

                          Administrateur \/ Dirigeant<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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