{"id":342,"date":"2017-01-16T09:15:17","date_gmt":"2017-01-16T14:15:17","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?page_id=342"},"modified":"2026-02-18T13:56:02","modified_gmt":"2026-02-18T18:56:02","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/a-notre-sujet\/faq\/","title":{"rendered":"Foire aux questions"},"content":{"rendered":"\n<p>Les questions et r\u00e9ponses qui suivent vous offrent des informations sur une vari\u00e9t\u00e9 de sujets touchant l&#8217;\u00e9ducation, la m\u00e9diation, l&#8217;arbitrage et le r\u00e9seautage dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes frais. Cette FAQ aborde des enjeux tels que le commerce juste et \u00e9quitable dans les secteurs des fruits et l\u00e9gumes et de leur transport, l&#8217;importation et l&#8217;exportation de fruits et l\u00e9gumes, les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour r\u00e9gler vos diff\u00e9rends, les directives gouvernementales et plus encore. Les FAQ list\u00e9es ci-dessous sont \u00e9galement <a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/FAQ_FRE2026_FRANCAIS.pdf\" type=\"link\" id=\"https:\/\/fvdrc.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/FAQ_JAN2026_FRANCAIS.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">disponibles dans le PDF suivant<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019ADH\u00c9SION<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion\">\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Qui devrait adh\u00e9rer \u00e0 la DRC et pourquoi?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Quiconque produit, ach\u00e8te, vend, fait le courtage ou fournit des services de transport de fruits et l\u00e9gumes devrait adh\u00e9rer \u00e0 la DRC afin de r\u00e9duire ses risques et d\u2019augmenter sa profitabilit\u00e9. Toutes les entreprises situ\u00e9es dans un pays signataire d\u2019une convention portant sur la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales par les tribunaux, comme la Convention de New York, peut demander l\u2019adh\u00e9sion. La comp\u00e9tence de la DRC s\u2019\u00e9tend aux diff\u00e9rends survenant entre ses membres pour leurs transactions conclues en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Quels sont les principaux avantages de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Meilleure assurance commerciale.<\/li>\n\n\n\n<li>Consultation professionnelle individuelle, acc\u00e8s au bureau d\u2019assistance de la DRC, s\u00e9minaires adapt\u00e9s, webinaires, listes de v\u00e9rifications imprimables, les publications de la DRC et bien plus encore.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9seautage d\u2019affaires accru et acc\u00e8s aux toutes derni\u00e8res informations sur vos partenaires commerciaux actuels et potentiels.<\/li>\n\n\n\n<li>La DRC fournit \u00e0 ses membres des solutions rapides, abordables, \u00e9quitables et ex\u00e9cutoires pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends qui surviennent dans le cours des transactions entre membres.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour les Canadiens, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence r\u00e9glementaire pour ceux qui sont assujettis au R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada.<\/li>\n\n\n\n<li>La DRC peut traiter tous les types de diff\u00e9rends, y compris ceux portant sur la qualit\u00e9 ou sur l\u2019\u00e9tat \u00e0 destination, de m\u00eame que sur les probl\u00e8mes de paiement qui peuvent survenir entre des membres, tant sur le plan int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019international.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Faut-il changer nos pratiques habituelles de facturation, documentation ou paiement pour recourir aux services de la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Il n\u2019y a aucune raison de changer vos pratiques si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par toutes les parties (c.-\u00e0-d. par contrat) ou qu\u2019elles sont conformes aux r\u00e8gles de la DRC. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les dispositions contractuelles sont vagues, ambig\u00fces ou s\u2019il n\u2019y en a pas, les Normes commerciales et les Normes de transport de la DRC s\u2019appliquent par d\u00e9faut.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Si nous sommes d\u00e9j\u00e0 membre du Blue Book, en quoi avons-nous besoin de la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Contrairement au Blue Book, l\u2019activit\u00e9 fondamentale de la DRC est le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Tous les membres ont l\u2019obligation de r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends selon les r\u00e8gles de la DRC. Les d\u00e9cisions arbitrales rendues sont finales et ex\u00e9cutoires.<\/p>\n\n\n\n<p>La DRC est une corporation \u00e0 but non lucratif qui:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Exige de tous ses membres qu\u2019ils m\u00e8nent leurs affaires selon des normes commerciales justes et \u00e9quitables, internationalement reconnues<\/li>\n\n\n\n<li>Exige de tous ses membres qu\u2019ils soumettent leurs diff\u00e9rends \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019arbitrage, en ayant recours \u00e0 des r\u00e8gles \u00e9galement reconnues internationalement<\/li>\n\n\n\n<li>Fournit des services allant jusqu\u2019\u00e0 la m\u00e9diation informelle sans co\u00fbts additionnels autres que le droit d\u2019adh\u00e9sion<\/li>\n\n\n\n<li>Ne per\u00e7oit pas un certain pourcentage des r\u00e8glements par m\u00e9diation<\/li>\n\n\n\n<li>Rend des d\u00e9cisions et des sentences arbitrales applicables par les tribunaux<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La DRC ne fournit pas de services de renseignements sur le cr\u00e9dit, alors que le Blue Book s\u2019en charge.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Quelle est la comp\u00e9tence de la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>La DRC a la comp\u00e9tence pour traiter les diff\u00e9rends entre ses membres et ses sentences arbitrales sont applicables par les tribunaux dans les pays signataires d\u2019une convention internationale de recours \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 l\u2019arbitrage, comme la Convention de New York. Il ne lui est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019offrir une proc\u00e9dure r\u00e9glementaire pour en assurer l\u2019ex\u00e9cution. La DRC apporte cependant son aide aux membres quant \u00e0 la mani\u00e8re de faire appliquer une sentence arbitrale, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui a trait \u00e0 la discipline, lorsqu\u2019un membre n\u2019agit pas selon les dispositions du r\u00e8glement et des r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC, il peut \u00eatre radi\u00e9 de la liste des membres. Pour les membres canadiens, une telle terminaison peut limiter leur capacit\u00e9 d\u2019acheter des fruits et l\u00e9gumes provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du pays. Tout membre qui ne remplit pas ses obligations, y compris le versement d\u2019une sentence arbitrale, se verra radi\u00e9 de la liste des membres de la DRC et tous les membres de la DRC seront inform\u00e9s de cette terminaison. En vertu du R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC est obligatoire pour toutes les entreprises canadiennes qui ach\u00e8tent, vendent, importent ou exportent des fruits et l\u00e9gumes frais.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Nous sommes de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Pourquoi devrions-nous adh\u00e9rer \u00e0 Ia DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC peut vous aider \u00e0 r\u00e9duire vos risques et minimiser vos pertes gr\u00e2ce \u00e0 de l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 des normes commerciales communes et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends abordable et rapide. Avant de transiger avec une nouvelle entreprise, communiquez avec la DRC pour d\u00e9terminer si elle poss\u00e8de des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 son sujet qui pourraient vous aider \u00e0 prendre une d\u00e9cision plus \u00e9clair\u00e9e. Si vous faites face \u00e0 un enjeu qui survient \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ou si vous avez des questions, la DRC peut vous offrir un s\u00e9minaire ou un webinaire taill\u00e9 sur mesure pour r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins particuliers. Lorsque survient un diff\u00e9rend, nous pouvons vous aider \u00e0 \u00e9viter le long et co\u00fbteux processus des tribunaux. Le personnel de l\u2019assistance commerciale et les arbitres qui apparaissent sur notre liste connaissent bien la nature unique du secteur des fruits et l\u00e9gumes et sont tr\u00e8s efficients. La plupart des diff\u00e9rends se r\u00e8glent de mani\u00e8re informelle, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der en arbitrage.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC est-elle obligatoire pour les entreprises provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC n\u2019est pas obligatoire pour les entreprises de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Cependant, si vous transigez des fruits et l\u00e9gumes frais au Canada, aux \u00c9tats-Unis et au Mexique, vous devez \u00eatre membre de la DRC au moment o\u00f9 survient un diff\u00e9rend pour pouvoir recourir \u00e0 ses services de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Si un probl\u00e8me survient avec une transaction et que vous n\u2019\u00e9tiez pas membre au moment o\u00f9 vous l\u2019avez conclue, vous devrez recourir au processus long et on\u00e9reux des tribunaux.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Combien l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC co\u00fbte-t-elle?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Les frais d\u2019adh\u00e9sion pour les entreprises <strong>situ\u00e9es au Canada <\/strong>s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 306 $ CA, plus taxes s\u2019il y a lieu. Pour les entreprises situ\u00e9es \u00e0<strong> l\u2019ext\u00e9rieur du Canada<\/strong>, ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 925 $ US, plus taxes s\u2019il y a lieu.<br><br>Ces frais, en vigueur au 1er janvier 2026, couvrent une p\u00e9riode de 12 mois et sont payables annuellement. Ils peuvent \u00eatre ajust\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement chaque ann\u00e9e afin de tenir compte de l\u2019inflation.<br><br>Les renseignements complets sont disponibles dans le <a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/formulaires-de-demande\/\">formulaire de demande<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Quelle est la proc\u00e9dure pour demander l\u2019adh\u00e9sion?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Quelle est la proc\u00e9dure pour demander l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC? La demande d\u2019adh\u00e9sion est disponible en ligne (FVDRC.com) ou en communiquant avec notre bureau d\u2019assistance. Lorsque vous aurez rempli et retourn\u00e9 le formulaire, accompagn\u00e9 du paiement, une personne des services aux membres communiquera avec vous. Le paiement doit \u00eatre soumis avec la demande d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e pour que le processus d\u2019examen d\u00e9bute. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019adh\u00e9sion n\u2019est pas approuv\u00e9e ou est retourn\u00e9e, le droit ne sera pas\u2019 charg\u00e9 \u00e0 votre carte de cr\u00e9dit. Si vous avez pay\u00e9 par ch\u00e8que ou transfert, il vous sera rembours\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Notre adh\u00e9sion entrera en vigueur combien de temps apr\u00e8s avoir soumis la demande?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Le processus d\u2019approbation et d\u2019octroi du statut de membre prend g\u00e9n\u00e9ralement entre une semaine et 30 jours. Nous vous invitons \u00e0 prendre ce d\u00e9lai en consid\u00e9ration lorsque vous soumettez une demande d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Pouvons-nous adh\u00e9rer \u00e0 la DRC apr\u00e8s l\u2019apparition d\u2019un diff\u00e9rend?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Vous pouvez demander l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC en tout temps. Cependant, la DRC n\u2019aura comp\u00e9tence que pour les transactions qui se seront produites apr\u00e8s l\u2019approbation de la demande. En d\u2019autres mots, si vous n\u2019\u00eates pas membre de la DRC au moment de la transaction, la capacit\u00e9 de la DRC \u00e0 vous aider sera plus limit\u00e9e que si vous l\u2019\u00eates.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Est-ce que deux personnes morales peuvent se partager une m\u00eame adh\u00e9sion \u00e0 la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC est octroy\u00e9e \u00e0 une seule personne morale. L\u2019adh\u00e9sion ne peut pas \u00eatre partag\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">LE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion\">\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">En quoi consiste le mod\u00e8le de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Le mod\u00e8le de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC se compose de plusieurs \u00e9l\u00e9ments con\u00e7us et mis en \u0153uvre pour assurer un r\u00e8glement rapide, efficient et satisfaisant. Il comprend :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les mesures de pr\u00e9vention : formation, s\u00e9minaires et autres outils \u00e9ducatifs et d\u2019information forment la base du syst\u00e8me.<\/li>\n\n\n\n<li>La r\u00e9solution non supervis\u00e9e du probl\u00e8me : les parties en conflit tentent de r\u00e9soudre le probl\u00e8me par eux-m\u00eames ou avec une aide limit\u00e9e du bureau d\u2019assistance de la DRC.<\/li>\n\n\n\n<li>Consultation et encadrement : lorsque les parties requi\u00e8rent une assistance suppl\u00e9mentaire, elles peuvent faire appel \u00e0 la DRC pour obtenir de l\u2019information et des conseils confidentiels additionnels.<\/li>\n\n\n\n<li>M\u00e9diation informelle : un \u00e9change informel de documentation entre la DRC et les autres parties en cause; un \u00e9ch\u00e9ancier est fix\u00e9 en vue d\u2019en venir rapidement un r\u00e8glement volontaire.<\/li>\n\n\n\n<li>M\u00e9diation formelle : lorsque les parties ne peuvent s\u2019entendre sur un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable au cours des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes, un m\u00e9diateur assign\u00e9 par la DRC tente d\u2019amener les parties \u00e0 un r\u00e8glement volontaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 (moins de 50 000 $US ou si les parties en conviennent entre elles) : une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire est rendue par une tierce partie choisie d\u2019un commun accord par les parties pour une somme nominale.<\/li>\n\n\n\n<li>Arbitrage formel (50 000 $US ou plus): une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire est rendue par une tierce partie choisie d\u2019un commun accord par les parties apr\u00e8s la tenue d\u2019audiences. Des frais s\u2019appliquent.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">La DRC peut-elle traiter les diff\u00e9rends internationaux et int\u00e9rieurs?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Oui, la DRC peut traiter les diff\u00e9rends int\u00e9rieurs en autant que les entreprises soient du Canada, des \u00c9tats-Unis ou du Mexique. La DRC traite les diff\u00e9rends internationaux en autant que le diff\u00e9rend soit au sujet d\u2019une transaction ayant eu lieu au Canada, aux \u00c9tats-Unis ou au Mexique.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Les tribunaux reconnaissent-ils les sentences arbitrales de la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Oui, les sentences arbitrales en souffrance peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par le tribunal comp\u00e9tent ou la proc\u00e9dure l\u00e9gale pertinente. Plus de 159 pays dont le Canada, le Mexique et les \u00c9tats-Unis, sont signataires de la Convention de New York qui porte sur la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales par les tribunaux. En outre,omettre de verser une sentence arbitrale entra\u00eenera la radiation de la liste des membres de la DRC.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Qui assure la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage des cas soumis \u00e0 la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Le personnel exp\u00e9riment\u00e9 et bien form\u00e9 de la DRC s\u2019occupe de l\u2019\u00e9change informel d\u2019informations entre les parties. Quand les tenants et les aboutissants du cas ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s, on tentera d\u2019en arriver \u00e0 un r\u00e8glement volontaire \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le processus informel ne se traduit pas\u2019 par un r\u00e8glement, les parties proc\u00e8dent alors\u00e0 la s\u00e9lection d\u2019une personne neutre parmi celles apparaissant dans la liste d\u2019arbitres approuv\u00e9e par la DRC. Ces personnes ne sont pas des employ\u00e9s de la DRC. Bien que le personnel de la DRC administre le processus formel, ce sont des personnes neutres et ind\u00e9pendantes qui m\u00e8nent l\u2019arbitrage et rendent leur d\u00e9cision sans l\u2019apport du personnel de la DRC et sans avoir eu acc\u00e8s au contenu du dossier informel.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Que faire si nous avons un probl\u00e8me?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Communiquez avec le bureau d\u2019assistance de la DRC. Le personnel vous conseillera sur la meilleure voie \u00e0 prendre pour solutionner votre enjeu. Le droit d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC couvre tous les frais pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019arbitrage formel. Nos services sont offerts en anglais, en fran\u00e7ais et en espagnol.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Qu\u2019est-ce qui se passe lorsque nous, qui sommes devenus membre de la DRC, avons un diff\u00e9rend avec un non-membre?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>La DRC s\u2019efforce d\u2019aider ses membres sans \u00e9gard au fait que le diff\u00e9rend soit avec un autre membre ou non. Les r\u00e8gles de la DRC ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 encourager l\u2019adh\u00e9sion mais elles permettent n\u00e9anmoins \u00e0 un non membre d\u2019utiliser les services de la DRC comme mesure de rechange efficace et efficiente au recours aux tribunaux. Cela dit, la capacit\u00e9 de la DRC \u00e0 vous venir en aide lorsque vous transigez avec un non-membre est plus limit\u00e9e. C\u2019est pourquoi nous vous encourageons vivement \u00e0 inviter vos partenaires commerciaux \u00e0 devenir membre eux aussi, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter de se retrouver sans recours.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Y a-t-il un d\u00e9lai pour soumettre une r\u00e9clamation \u00e0 la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Un diff\u00e9rend doit \u00eatre soumis \u00e0 la DRC dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 il s\u2019est produit. Tout diff\u00e9rend qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce d\u00e9lai sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">De quels types de diff\u00e9rends la DRC s\u2019occupe-t-elle?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Le DRC peut vous aider avec tous les diff\u00e9rends touchant la vente des fruits et l\u00e9gumes frais, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019enjeux survenus au point d\u2019origine, \u00e0 destination ou m\u00eame entre les deux. La DRC traite \u00e9galement les cas de non-paiement.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Combien cela co\u00fbte-t-il de soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Les consultations et les soumissions informelles sont comprises dans le droit d\u2019adh\u00e9sion. Cependant, si vous demeurez incapable de r\u00e9soudre votre diff\u00e9rend, vous choisirez peut-\u00eatre de proc\u00e9der en m\u00e9diation formelle ou en arbitrage. Des frais s\u2019appliquent alors, selon une \u00e9chelle con\u00e7ue pour garder les co\u00fbts \u00e0 un niveau abordable. Moins de 20 p. 100 pour cent des diff\u00e9rends se rendent \u00e0 cette \u00e9tape. Un frais de d\u00e9p\u00f4t fixe de 600 $US est exig\u00e9 pour les r\u00e9clamations de moins de 15 000 $US. Pour les r\u00e9clamations de plus de 15 000 $US, veuillez communiquer avec le bureau de la DRC pour obtenir une copie de la grille tarifaire.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Devons-nous voyager \u00e0 Ottawa pour soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Les consultations, l\u2019encadrement et la m\u00e9diation informelle peuvent s\u2019effectuer par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou par t\u00e9l\u00e9copieur. Toute information peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9e par des moyens \u00e9lectroniques. \u00c0 l\u2019arbitrage formel, les parties auront vraisemblablement \u00e0 voyager pour l\u2019audience; la DRC s\u2019efforce toutefois d\u2019opter pour un lieu facilement accessible \u00e0 toutes les parties en cause. Les diff\u00e9rends ne n\u00e9cessitent que tr\u00e8s rarement le recours \u00e0 l\u2019arbitrage formel.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">AUTRES<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion\">\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">La DRC s\u2019occupe-t-elle de l\u2019inspection des produits?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>La DRC n\u2019offre pas de services d\u2019inspection \u00e0 destination. Elle ne certifie pas nonplus de tels services et sa politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019inspection \u00e0 destination qui apparait ci-dessous est claire. En pr\u00e9sumant d\u2019une capacit\u00e9 int\u00e9rieure dans le pays du membre, la Politique de la DRC en mati\u00e8re d\u2019inspection pr\u00e9conise le recours, en ordre de pr\u00e9f\u00e9rence:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 un service d\u2019inspection gouvernemental, c\u2019est-\u00e0-dire fourni par l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (l\u2019ACIA) ou l\u2019United States Department of Agriculture (l\u2019USDA),<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 un service accr\u00e9dit\u00e9 par l\u2019ACIA ou l\u2019USDA,<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 un service d\u2019inspection priv\u00e9 choisi au consentement mutuel de toutes les parties.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les services qui ont le plus de poids sont ceux offerts par les agences gouvernementales, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019ACIA et l\u2019USDA. La deuxi\u00e8me meilleure option est un service d\u2019inspection \u00e0 destination accr\u00e9dit\u00e9 par l\u2019ACIA ou l\u2019USDA. Il faut cependant noter que, \u00e0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019y en a aucun. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un rapport d\u2019inspection non-gouvernementale est soumis en preuve, le fardeau de la preuve incombe \u00e0 la partie qui le soumet. Elle doit en d\u00e9montrer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9, et que les deux parties ont convenu d\u2019y recourir. Lorsque l\u2019on doit absolument recourir \u00e0 une inspection non-gouvernementale, il est imp\u00e9ratif que les parties en discutent, comprennent de quoi il s\u2019agit et conviennent d\u2019y recourir.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Quelle est la relation entre la DRC et les organismes r\u00e9glementaires comme l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments et l\u2019USDA?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>L\u2019ACIA et l\u2019USDA sont activement engag\u00e9s aupr\u00e8s de la DRC \u00e0 titre de conseillers. En outre, un repr\u00e9sentant de chacun de ces deux organismes gouvernementaux est membre d\u2019office du conseil d\u2019administration.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">G\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion\">\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la DRC \u00e9quivaut-elle \u00e0 un permis pour l\u2019importation, l\u2019exportation et le commerce interprovincial au Canada?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Si vous \u00eates un membre actif de la DRC, vous satisfaites aux exigences d&#8217;\u00eatre membre telles que requis par le R\u00e8glement sur la salubrit\u00e9 des aliments au Canada de l&#8217;Agence canadienne d&#8217;inspection des aliments.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Quels services la DRC offre-t-elle \u00e0 ses membres pour veiller \u00e0 ce que les transactions soient conclues da fa\u00e7on juste et \u00e9quitable?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9ducation&nbsp;: la DRC fournit des services \u00e9ducatifs visant la pr\u00e9vention des diff\u00e9rents au moyen de s\u00e9minaires, de fiches d&#8217;information, de son bulletin Solutions, etc.<\/li>\n\n\n\n<li>M\u00e9diation et consultation&nbsp;: les membres peuvent acc\u00e9der au <a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/a-notre-sujet\/nous-joindre\/?cr=2\">service d&#8217;assistance de la DRC<\/a> pour obtenir une consultation confidentielle. Si les parties en font la demande, la DRC offre \u00e9galement des services de m\u00e9diation formelle qui \u00e9tablissent un d\u00e9lai pour essayer de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement volontaire du diff\u00e9rend avec l&#8217;aide d&#8217;un m\u00e9diateur.<\/li>\n\n\n\n<li>Arbitrage&nbsp;: lorsque c&#8217;est impossible d&#8217;en arriver \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l&#8217;amiable, les parties d\u00e9signent un arbitre qui rend une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9seautage&nbsp;: Pour veiller \u00e0 ce que les services de la DRC s&#8217;appliquent pleinement, il est important que vos partenaires commerciaux soient \u00e9galement membres de la DRC. S&#8217;ils ne le sont pas, invitez-les \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la DRC et demandez toujours \u00e0 vos nouveaux partenaires s&#8217;ils sont membres.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Pourquoi devrais-je devenir membre de la DRC?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>L&#8217;adh\u00e9sion \u00e0 la DRC constitue un excellent outil de gestion du risque qui permet \u00e0 ses membres de se concentrer sur leurs affaires et leur procure le soutien n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends lorsqu&#8217;ils surviennent. Pour un co\u00fbt moindre que la plupart des envois, vous avez l&#8217;esprit en paix \u00e0 longueur d&#8217;ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Devrait joindre la DRC afin de se prot\u00e9ger, quiconque produit, ach\u00e8te, vend ou fait le courtage des fruits et l\u00e9gumes, ou fournit des services de transport de fruits et l\u00e9gumes. Au contraire des associations commerciales ou d&#8217;autres groupes sectoriels qui offrent de l&#8217;aide, les membres de la DRC sont tenus de suivre les r\u00e8gles de la DRC et de participer \u00e0 son processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Tout membre qui ne s&#8217;y conforme pas encourra des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 la radiation, voire, dans certains cas, la perte de sa capacit\u00e9 \u00e0 importer des fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"inline-button\"><a href=\"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/adhesion\/adherez\/\">Adh\u00e9rez \u00e0 la DRC<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">La DRC peut-elle s\u2019occuper de diff\u00e9rends int\u00e9rieurs autant qu\u2019internationaux?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>Oui. En autant que l&#8217;envoi ait \u00e9t\u00e9 transig\u00e9 en un endroit quelconque de l&#8217;Am\u00e9rique du Nord, la DRC a comp\u00e9tence pour aider tous ses membres \u00e0 r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">Si je suis membre de la DRC et que j\u2019\u00e9prouve un probl\u00e8me avec un non-membre, qu\u2019arrivera-t-il?<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p>La DRC cherche \u00e0 aider ses membres sans \u00e9gard au fait que le diff\u00e9rend survienne avec un autre membre ou un non-membre. Il est cependant avantageux pour les membres d&#8217;encourager tous leurs partenaires commerciaux \u00e0 joindre la DRC, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tout le monde soit assujetti aux m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les questions et r\u00e9ponses qui suivent vous offrent des informations sur une vari\u00e9t\u00e9 de sujets touchant l&#8217;\u00e9ducation, la m\u00e9diation, l&#8217;arbitrage et le r\u00e9seautage dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes frais. 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