La DRC procure \u00e0 ses membres des normes, des proc\u00e9dures et des services harmonis\u00e9s pour les aider \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends commerciaux.<\/p>\n\n\n\n
T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE PDF<\/a> VEW<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Les membres de la DRC doivent adh\u00e9rer aux dispositions du r\u00e8glement et des r\u00e8gles d\u2019exploitation de la DRC, qui r\u00e9gissent les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE PDF<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Tout requ\u00e9rant ou membre tenu de fournir, de d\u00e9poser en consignation ou de maintenir une garantie financi\u00e8re doit conclure un contrat de s\u00fbret\u00e9 selon la forme \u00e9tablie par la DRC. L\u2019entente requise et le cautionnement d\u00e9termin\u00e9 en vertu de la politique sont d\u00e9tenus par la DRC et mis \u00e0 la disposition des parties lorsque l\u2019ex\u00e9cution de la garantie devient n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n La DRC procure \u00e0 ses membres les normes, proc\u00e9dures et services harmonis\u00e9s qui les aident \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends commerciaux.<\/p>\n\n\n\n LA POLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENS PERSONNELS DE LA DRC \u2013 au 29 juin 2018<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Corporation de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans les fruits et l\u00e9gumes rend publics :<\/p>\n\n\n\n La politique int\u00e9grale de la Corporation en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels est disponible sur demande \u00e9crite au bureau de la DRC<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Les normes commerciales de la DRC sont des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de conduite auxquelles doivent adh\u00e9rer les membres de la DRC. Elles s\u2019appliquent par d\u00e9faut lorsque les parties ne peuvent pas s\u2019entendre sur les modalit\u00e9s de la vente. Si un membre pr\u00e9f\u00e8re \u00e9tablir avec son partenaire un contrat qui ne soit pas conforme \u00e0 ces normes, ce sont les dispositions de ce contrat qui seront alors appliqu\u00e9es au cours d\u2019un \u00e9ventuel processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends plut\u00f4t que les normes commerciales de la DRC.<\/p>\n\n\n\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE PDF<\/a> VEW<\/a><\/p>\n\n\n\n LES DIRECTIVES EN MATI\u00c8RE D\u2019INSPECTION<\/a> Les Normes de transport de la DRC \u00e9tablissent les attentes raisonnables qu\u2019ont toutes les parties prenantes au transport de fruits et l\u00e9gumes. Comme les normes commerciales, elles sont appliqu\u00e9es par d\u00e9faut lorsque les parties ne peuvent convenir des modalit\u00e9s de la vente. Elles guident les membres en ce qui a trait aux r\u00e9clamations, aux d\u00e9lais et temp\u00e9ratures de transit, aux cueillettes multiples, aux chargements partiels ou en commun, ainsi qu\u2019aux modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n La DRC procure \u00e0 ses membres des normes, des proc\u00e9dures et des services harmonis\u00e9s afin de les aider \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends commerciaux.<\/p>\n\n\n\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE PDF<\/a> <\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC gouvernent le processus de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage. Elles \u00e9tablissent, \u00e9tape par \u00e9tape, la mani\u00e8re de proc\u00e9der pour r\u00e9gler une r\u00e9clamation, y compris les limitations prescrites, la nomination d\u2019un m\u00e9diateur ou d\u2019un arbitre, la soumission de preuves, la grille tarifaire et encore davantage.<\/p>\n\n\n\n La DRC s\u2019efforce d\u2019\u00e9duquer ses membres afin qu\u2019ils appliquent les meilleures pratiques pour, d\u2019abord et avant tout, \u00e9viter les diff\u00e9rends. Le mod\u00e8le de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la DRC est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques et \u00e0 faciliter le commerce entre eux. Lorsque cela devient n\u00e9cessaire, la DRC leur fournit des solutions rapides, \u00e9quitables et ex\u00e9cutoires pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends qui, malgr\u00e9 tout, surviennent parfois dans leurs transactions avec les autres membres.<\/p>\n\n\n\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE PDF<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n\n\n\nLes r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 1 \u2013 Les dispositions administratives g\u00e9n\u00e9rales<\/summary>
Les r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 2 \u2013 Les garanties financi\u00e8res<\/summary>
Les r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 3 \u2013 La politique en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/summary>
\n
En outre, lorsqu\u2019elle le juge n\u00e9cessaire et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, la Corporation peut mettre \u00e0 la disposition des autres membres en r\u00e8gle l\u2019adresse ainsi que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copieur de membres pr\u00e9sents ou ant\u00e9rieurs, de m\u00eame que le nom des personnes en position de responsabilit\u00e9 chez ces membres. L\u2019adresse \u00e9lectronique des membres pr\u00e9sents et ant\u00e9rieurs ne sera toutefois donn\u00e9e aux autres membres en r\u00e8gle que si les membres concern\u00e9s en autorisent express\u00e9ment la DRC. Toute information que poss\u00e8de la DRC sur les membres anciens ou actuels, les adh\u00e9sions, les demandes d\u2019adh\u00e9sion et les personnes en position de responsabilit\u00e9 chez les membres sera communiqu\u00e9e aux administrations f\u00e9d\u00e9rales du Canada, du Mexique et des \u00c9tats-Unis. L\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (ACIA) est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 partager avec la DRC toute information sur les membres ou requ\u00e9rants aux fins de l\u2019application des lois et des r\u00e8glements de l\u2019ACIA. Une clause \u00e0 cet effet sera incluse dans tous les formulaires de demande d\u2019adh\u00e9sion.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\nLes r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 4 \u2013 Les normes commerciales<\/summary>
LES DIRECTIVES SUR L\u2019ARRIVAGE DE MARCHANDISES<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\nLes r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 5 \u2013 Les normes de transport<\/summary>
Les r\u00e8gles d\u2019exploitation \u2013 Partie 6 \u2013 Les r\u00e8gles concernant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/summary>