{"id":335,"date":"2017-01-16T09:14:50","date_gmt":"2017-01-16T14:14:50","guid":{"rendered":"https:\/\/fvdrc.com\/?page_id=335"},"modified":"2020-11-04T18:04:42","modified_gmt":"2020-11-04T23:04:42","slug":"etudes-cas","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fvdrc.com\/fr\/reglement-des-differends\/education-et-consultation\/etudes-cas\/","title":{"rendered":"\u00c9tudes de cas"},"content":{"rendered":"\n<p>La chose la plus importante \u00e0 faire avant, pendant et apr\u00e8s un diff\u00e9rend est de communiquer clairement vos attentes et de documenter votre compr\u00e9hension des \u00e9changes. Si vous consentez \u00e0 un ajustement de prix au t\u00e9l\u00e9phone, envoyez un court message par courriel pour confirmer le tout. Si votre partenaire commercial renonce \u00e0 son droit \u00e0 une inspection f\u00e9d\u00e9rale, ici encore, confirmez-le par courriel ou par t\u00e9l\u00e9copieur.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion\">\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">\u00c9tude de cas 1 : Le destinataire r\u00e9clame des dommages<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise A a exp\u00e9di\u00e9 par camion de la Californie un chargement de 1 920 cartons de brocolis \u00e0 l\u2019entreprise B au Qu\u00e9bec. Les modalit\u00e9s du contrat \u00e9taient FAB sans grade, en bonne livraison. \u00c0 destination, les temp\u00e9ratures relev\u00e9es et les d\u00e9lais \u00e9taient normaux. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e, B a demand\u00e9 la tenue d\u2019une inspection f\u00e9d\u00e9rale, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 ses installations la m\u00eame journ\u00e9e. L\u2019inspection a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 16 p. 100 de meurtrissures au total et ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur dans les 24 heures, tel que stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 des normes commerciales de la DRC.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Situation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>En vertu des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC, les tol\u00e9rances maximales pour le brocoli FAB sans grade, en bonne livraison, s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 15 p. 100 de d\u00e9fauts au total et \u00e0 4 p. 100 de pourriture. Les d\u00e9fauts relev\u00e9s lors de cette inspection indiquent que le brocoli en cause ne rencontre pas les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC.<\/li><li>Lorsque l\u2019entreprise A a re\u00e7u le rapport d\u2019inspection indiquant que le produit ne rencontrait les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC, elle a communiqu\u00e9 avec le l\u2019entreprise B afin de d\u00e9terminer la meilleure fa\u00e7on d\u2019\u00e9couler la marchandise.<\/li><li>Malheureusement, les parties n\u2019ont pu parvenir \u00e0 s\u2019entendre et l\u2019entreprise B a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9couler le produit pour le compte de l\u2019entreprise A.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Service d\u2019assistance de la DRC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une marchandise ne rencontre pas les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC, les parties doivent communiquer ensemble afin de discuter de la mani\u00e8re d\u2019\u00e9couler le produit. Si l\u2019on ne peut s\u2019entendre, le destinataire a la responsabilit\u00e9 de payer la facture moins les dommages qu\u2019il lui est possible de prouver.<\/li><li>Deux semaines plus tard, le rapport de liquidation fut envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur. L\u2019entreprise A a alors remarqu\u00e9 qu\u2019il comprenait des frais qui n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s ni entendus, notamment pour l\u2019entreposage, la manutention et une commission.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9sultat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>En l\u2019absence d\u2019une entente pr\u00e9voyant la mani\u00e8re dont sera \u00e9coul\u00e9 et comptabilis\u00e9 le produit qui ne rencontre pas les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC, le destinataire-acheteur a uniquement droit de r\u00e9clamer des dommages.<\/li><li>Puisque le destinataire-acheteur a accept\u00e9 le produit (veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 19 des normes commerciales de la DRC pour une explication de ce qui constitue une acceptation), il doit faire tous les efforts raisonnables pour vendre le produit \u00e0 un juste prix et peut d\u00e9duire ses frais de vente normaux comme les frais de transport, d\u2019inspection ou de courtage.<\/li><li>Des d\u00e9penses qui ne sont pas encourues en raison du bris de contrat, comme l\u2019entreposage, la manutention ou des commissions ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9penses normales et ne devraient pas \u00eatre d\u00e9duites, \u00e0 moins qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement \u00e0 l\u2019avance.<\/li><li>L\u2019omission par le destinataire-acheteur de fournir une comptabilisation exacte et \u00e0 temps pourrait entraver sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des dommages<\/li><\/ul>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">\u00c9tude de cas 2 : R\u00e9clamation contre un transporteur<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise En-Route a livr\u00e9 un chargement \u00e0 l\u2019entreprise B, \u00e0 temps selon ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e, la pulpe du produit \u00e9tait ti\u00e8de et aucun thermographe n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019entreprise B a indiqu\u00e9 \u00ab re\u00e7u sous toute r\u00e9serve en raison de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es. Le thermographe n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Situation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le transporteur a la responsabilit\u00e9 de livrer tous les produits apparaissant au connaissement, y compris les thermographes. Si le chauffeur n\u2019a pas assist\u00e9 au chargement de l\u2019envoi, le connaissement devrait porter la mention \u00ab envoi charg\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur \u00bb.<\/li><li>Si le chauffeur n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier les temp\u00e9ratures au d\u00e9part, le destinataire devrait en \u00eatre avis\u00e9 imm\u00e9diatement et le connaissement devrait en faire \u00e9tat.<\/li><li>Si le chauffeur appose sa signature sur un connaissement qui indique la pr\u00e9sence de thermographes mais qu\u2019il est impossible de les r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 destination, cela jette un doute n\u00e9gatif sur le transporteur.<\/li><li>S\u2019il est \u00e9galement impossible de t\u00e9l\u00e9charger les donn\u00e9es de l\u2019unit\u00e9 r\u00e9frig\u00e9rante, le transporteur aura des difficult\u00e9s \u00e0 prouver que le transit s\u2019est effectu\u00e9 sous des conditions normales et, en cons\u00e9quence, il lui sera vraiment difficile de produire une r\u00e9clamation contre l\u2019exp\u00e9diteur.<\/li><li>L\u2019entreprise B a imm\u00e9diatement demand\u00e9 une inspection des temp\u00e9ratures et de l\u2019\u00e9tat, qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais requis.<\/li><li>L\u2019inspection a d\u00e9montr\u00e9 que les temp\u00e9ratures de la pulpe \u00e9taient de 4 \u00e0 5 degr\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es que les temp\u00e9ratures de transit convenables.<\/li><li>L\u2019inspection de l\u2019\u00e9tat du produit a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 20 p. 100 de pourriture et 45 p. 100 de d\u00e9coloration. Le produit ne rencontrait donc pas les directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9sultat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Pour r\u00e9ussir \u00e0 obtenir un d\u00e9dommagement, trois \u00e9l\u00e9ments sont n\u00e9cessaires :<ol><li>Il faut prouver qu\u2019il y a eu bris de contrat;<\/li><li>il faut prouver que des dommages ont bel et bien \u00e9t\u00e9 subis;<\/li><li>et il faut prouver que ces dommages ont bel et bien \u00e9t\u00e9 subis en raison du bris de contrat.<\/li><\/ol><\/li><li>L\u2019entreprise B peut prouver les premiers \u00e9l\u00e9ments par l\u2019inspection des temp\u00e9ratures et de l\u2019\u00e9tat, qui d\u00e9montre que les temp\u00e9ratures \u00e9taient trop \u00e9lev\u00e9es et que le produit a subi une d\u00e9t\u00e9rioration.<\/li><li>Elle doit encore \u00e0 d\u00e9montrer que ces temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es ont bel et bien caus\u00e9 les dommages port\u00e9s au rapport d\u2019inspection f\u00e9d\u00e9rale.<\/li><li>Le taux moyen de d\u00e9fauts semble excessif pour \u00eatre enti\u00e8rement attribuable \u00e0 des temp\u00e9ratures de transit trop \u00e9lev\u00e9es. Cependant, puisqu\u2019il n\u2019y a pas de relev\u00e9s de temp\u00e9rature durant le transit et que le chauffeur n\u2019a pas indiqu\u00e9 sur le connaissement de probl\u00e8mes avec les temp\u00e9ratures au point d\u2019origine, il sera difficile de prouver que l\u2019exp\u00e9diteur puisse \u00eatre en partie responsable.<\/li><\/ul>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item\"><details><summary class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__title\">\u00c9tude de cas 3 : D\u00e9fauts permanents (ou de qualit\u00e9) c. d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tat (ou de condition)<\/summary><div class=\"wp-block-coblocks-accordion-item__content\">\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise A a exp\u00e9di\u00e9 du Texas par camion un chargement de 1 000 cartons d\u2019oignons \u00e0 l\u2019entreprise B de Toronto. Les modalit\u00e9s du contrat \u00e9taient FAB sans grade, en bonne livraison et les temp\u00e9ratures relev\u00e9es \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e9taient normales, de m\u00eame que la dur\u00e9e du transit. Lorsque les oignons sont arriv\u00e9s \u00e0 destination, l\u2019entreprise B a demand\u00e9 la tenue d\u2019une inspection f\u00e9d\u00e9rale, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 ses installations la m\u00eame journ\u00e9e. L\u2019inspection a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 3 p. 100 de pourriture, 5 p. 100 d\u2019\u00e9pluchage, 4 p. 100 de tuniques aqueuses et 8 p. 100 de sp\u00e9cimens ovo\u00efdes (un d\u00e9faut permanent) pour un total de d\u00e9fauts de 20 p. 100.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Service d\u2019assistance de la DRC<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Selon les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC pour les oignons vendus FAB sans grade en bonne livraison, la tol\u00e9rance maximale est de 15 p. 100 de d\u00e9fauts au total, 10 p. cent d\u2019un m\u00eame d\u00e9faut d\u2019\u00e9tat et 4 p. 100 de pourritures.<\/li><li>Les d\u00e9fauts document\u00e9s par l\u2019inspecteur montrent que les oignons rencontrent les normes des directives sur l\u2019arrivage de marchandises de la DRC puisque les d\u00e9fauts permanents ne sont pas pris en compte lors de transactions FAB sans grade en bonne livraison.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9sultat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00c0 la r\u00e9ception d\u2019une copie du rapport d\u2019inspection, l\u2019exp\u00e9diteur, l\u2019entreprise A, a communiqu\u00e9 avec le destinataire, l\u2019entreprise B, afin de ren\u00e9gocier le prix. Incapable de s\u2019entendre sur un nouveau prix, l\u2019entreprise B a d\u00e9cid\u00e9 de traiter cet envoi \u00e0 prix communiqu\u00e9 et l\u2019a vendu pour le compte de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/li><li>Ne pas \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que le produit ne rencontre pas les normes des directives sur l\u2019arrivage des marchandises de la DRC laisse le destinataire sans recours pour r\u00e9clamer des dommages. Le destinataire conserve l\u2019obligation de payer le plein prix de la facture. Si, dans une telle situation, un destinataire estime qu\u2019il lui sera difficile de faire ses frais, on lui sugg\u00e8re d\u2019accepter tout ajustement de prix offert par l\u2019exp\u00e9diteur afin de minimiser ses pertes.<\/li><\/ul>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La chose la plus importante \u00e0 faire avant, pendant et apr\u00e8s un diff\u00e9rend est de communiquer clairement vos attentes et de documenter votre compr\u00e9hension des \u00e9changes. Si vous consentez \u00e0 un ajustement de prix au t\u00e9l\u00e9phone, envoyez un court message par courriel pour confirmer le tout. 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