Les formulaires-types qui apparaissent ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au site Web de la DRC pour que ses membres puissent y acc\u00e9der avec aisance.<\/p>\n\n\n\n
Veuillez communiquer avec le service d\u2019assistance de la DRC avant de soumettre un formulaire-type. Il saura bien vous guider en vous indiquant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pas-\u00e0-pas, \u00e0 quoi vous attendre et le moment appropri\u00e9 pour remplir et soumettre chacun des formulaires.<\/p>\n\n\n\n
Ce formulaire-type doit \u00eatre rempli par le r\u00e9clamant pour amorcer le processus de m\u00e9diation informelle. Apr\u00e8s avoir dress\u00e9 un compte-rendu complet de la transaction, et y avoir joint toute la documentation pertinente, veuillez soumettre l\u2019avis de diff\u00e9rend d\u00fbment sign\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de l\u2019assistance commerciale de la DRC. Pour que la DRC puisse confirmer la validit\u00e9 de l\u2019avis de diff\u00e9rend, les deux parties doivent avoir \u00e9t\u00e9 membre au moment de la transaction et le diff\u00e9rend doit \u00eatre survenu au cours des neuf derniers mois.<\/p>\n\n\n\n
La DRC procure \u00e0 ses membres des normes, des proc\u00e9dures et des services harmonis\u00e9s pour les aider \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends commerciaux.<\/p>\n\n\n\n
T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE FORMULAIRE AVIS DE DIFF\u00c9REND<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Ce formulaire-type doit \u00eatre rempli par l’intim\u00e9 (la partie intim\u00e9e), qui dispose d’un d\u00e9lai de sept jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u la confirmation du d\u00e9p\u00f4t de l’avis de diff\u00e9rend pour y r\u00e9pondre. Il devrait vous avoir \u00e9t\u00e9 fourni avec la confirmation du d\u00e9p\u00f4t de l’avis de diff\u00e9rend. Si vous n’\u00eates pas s\u00fbr d’Avoir le bon document, veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La DRC procure \u00e0 ses membres des normes, des proc\u00e9dures et des services harmonis\u00e9s pour les aider \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends commerciaux.<\/p>\n\n\n\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE FORMULAIRE R\u00c9PONSE \u00c0 L\u2019AVIS DE DIFF\u00c9REND<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l’avis de diff\u00e9rend et la r\u00e9ponse \u00e0 l’avis de diff\u00e9rend respectivement soumis par le r\u00e9clamant et l’intim\u00e9, la DRC demandera parfois des renseignements additionnels. Si la DRC vous demande de soumettre vos commentaires ou de la documentation additionnelle, vous devriez utilisez ce formulaire pour lui fournir votre r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n La DRC procure \u00e0 ses membres des normes, des proc\u00e9dures et des services harmonis\u00e9s pour les aider \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends commerciaux.<\/p>\n\n\n\n T\u00c9L\u00c9CHARGEZ LE FORMULAIRE R\u00c9PONSE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t de l’expos\u00e9 de la demande entame le processus d’arbitrage. Veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC<\/a> avant d’envoyer ce formulaire. Si vous n’avez pas avis\u00e9 la DRC de votre intention et que vous n’avez pas encore re\u00e7u de facture, le d\u00e9p\u00f4t de votre expos\u00e9 de la demande ne pourra pas \u00eatre confirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Consultez l’expos\u00e9 de la demande prescrit par la DRC<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce formulaire est soumis par l’intim\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l’expos\u00e9 de la demande. Si vous avez des questions concernant la fa\u00e7on et les d\u00e9lais requis pour soumettre votre expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande, veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Consultez l’expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la r\u00e9clamation prescrit par la DRC<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n \u00c0 l’usage du r\u00e9clamant, ce formulaire lui donne l’occasion de r\u00e9pondre \u00e0 l’expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la r\u00e9clamation de l’intim\u00e9. Contrairement \u00e0 l’expos\u00e9 de la demande et \u00e0 l’expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande, ce formulaire n’est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Consultez la r\u00e9ponse \u00e0 l’expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande prescrite par la DRC<\/a><\/p>\n<\/div><\/details><\/div>\n\n\n\n Une demande reconventionnelle ne peut \u00eatre soumise sans avoir communiqu\u00e9 avec la DRC au pr\u00e9alable. Si vous n’avez pas avis\u00e9 la DRC de votre intention et que vous n’avez pas encore re\u00e7u de facture, le d\u00e9p\u00f4t de votre demande reconventionnelle ne pourra pas \u00eatre confirm\u00e9. Veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le sous-alin\u00e9a (vii) du paragraphe (b) de l’article 1 des R\u00e8gles concernant le r\u00e8glement de diff\u00e9rends de la DRC d\u00e9finit la demande reconventionnelle comme d\u00e9signant :<\/p>\n\n\n\n \u2026 une r\u00e9clamation soumise par une partie intim\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une r\u00e9clamation et dont le montant exc\u00e8de le montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse. Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 4, une demande reconventionnelle est soumise au moyen d’une demande reconventionnelle, en autant que la partie intim\u00e9e ait donn\u00e9 avis de son intention de soumettre une telle demande reconventionnelle lors du processus de consultation informelle. Les r\u00e9clamations soumises par une partie intim\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une r\u00e9clamation et dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es qu’\u00e0 titre de d\u00e9fense contre la r\u00e9clamation dans l’expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande. Les r\u00e9clamations soumises par une partie intim\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une r\u00e9clamation et dont le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 4 est expir\u00e9 peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9fense dans l’expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande mais aucun montant exc\u00e9dant le montant de la r\u00e9clamation ne peut alors \u00eatre recouvr\u00e9.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Consultez la demande reconventionnelle prescrite par la DRC :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce formulaire doit \u00eatre soumis par le r\u00e9clamant en r\u00e9ponse \u00e0 une demande reconventionnelle.<\/p>\n\n\n\nLa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis de diff\u00e9rend (RNOD)<\/summary>
Le formulaire de r\u00e9ponse aux demandes de renseignements additionnels (SRT)<\/summary>
Formelle<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019expos\u00e9 de la demande (SOC)<\/summary>
\n
L\u2019expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande (SODOC)<\/summary>
La r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019expos\u00e9 en d\u00e9fense contre la demande (RSOD)<\/summary>
La demande reconventionnelle (CC)<\/summary>
\n
\n
La d\u00e9fense contre la demande reconventionnelle (SODCC)<\/summary>