Nouvelles « Règles pour le règlement des différends »

| DRC

Avec la venue prochaine des nouvelles Règles pour le règlement des différends, telle qu’annoncée à nos lecteurs dans un article du dernier numéro de Solutions, nous souhaitons vous rappeler que :

  • toute réclamation reçue par la DRC avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1er novembre 2018, sera traitée selon les dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage actuelles.
  • Toute réclamation reçue après le 1er novembre 2018 sera traitée selon les modalités des Règles pour le règlement des différends.

Nous vous recommandons de vous familiariser avec les nouvelles règles et vous invitons à communiquer avec notre équipe d’assistance commerciale si vous avez des questions.

RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS