La politique de la DRC en matière de cautionnement

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Les demandeurs d’adhésion à la DRC, ses membres, les personnes en position de responsabilité et les employés doivent remplir certaines conditions pour devenir membre de la DRC ou le rester. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, on peut exiger du demandeur d’adhésion ou du membre qu’il soumette une garantie financière. Une garantie financière est un montant d’argent détenu par la DRC (pour une période définie) en guise de promesse de mener ses affaires selon les règles. Si le membre viole une ou plusieurs dispositions du Règlement ou des règles d’exploitation de la DRC, comme se trouver en défaut de verser une sentence arbitrale, par exemple, la DRC pourra utiliser le produit de la garantie financière, selon les dispositions prévues dans l’entente sur la garantie financière en place entre le membre et la DRC.

La DRC peut exiger une garantie financière pour différentes raisons telles que : l’emploi d’un individu qui a déjà été insolvable; être nommément cité dans un ordre du tribunal; avoir été radié de la liste des membres de la DRC au cours des cinq dernières années; et ainsi de suite. En outre, un membre qui devrait normalement être radié peut parfois éviter la radiation en déposant une garantie financière.

Il y a deux types de garantie financière : (i) celle pour le demandeur ou le membre; et (ii) celle pour l’employé. Les cautionnements** pour demandeur et membre sont exigés lorsque le demandeur ou le membre a commis un acte qui déclencherait notre politique sur le cautionnement (par exemple, en déposant une proposition à ses créanciers où ils ne reçoivent que quelques sous pour chaque dollar). Dans cet exemple, le montant de la garantie financière serait de 50 000 $ mais pourrait être plus ou moins élevé compte tenu de facteurs aggravants ou atténuants comme la taille de l’entreprise, l’impact d’une éventuelle insolvabilité sur l’ensemble du secteur, le type d’exploitation, les violations antérieures, le motif de l’imposition d’une garantie financière, etc.

On peut également exiger des membres et des demandeurs d’adhésion qu’ils déposent une garantie financière lorsqu’ils emploient un individu qui ne répond pas aux conditions d’adhésion définies dans les règles d’exploitation de la DRC. Contrairement à celle d’un membre ou d’un demandeur d’adhésion, le cautionnement pour un employé est fixé à 25 000 ou à 50 000 $, selon la nature de la violation commise par l’individu et son nouveau rôle au sein de l’entreprise du membre.

Si un membre a déposé une garantie financière, peu importe la raison, et qu’il est en défaut de payer ses dettes au moment où elles sont échues ou qu’il suspend l’exploitation d’une entreprise qui doit de l’argent à ses créanciers, la DRC utilisera l’argent de la garantie financière pour payer les autres membres qui auront soumis une preuve de réclamation. Un mot d’avertissement cependant, ne consentez pas davantage de crédit en présumant que, parce qu’une entreprise a déposé une garantie financière, vous serez payé de toute manière. Notamment s’il s’agit d’une garantie pour un employé avec un maximum fixé, il est peu probable que la garantie financière suffira à régler toutes les réclamations si l’employeur se retrouve en sérieuses difficultés financières.

Pour consulter la liste des membres qui ont déposé une garantie financière, visitez la section réservée aux membres du site Web de la DRC et cliquez sur l’onglet « publications » puis ouvrez le document « Membres de la DRC ayant déposé une garantie financière ».

Si vous avez des questions au sujet de notre politique sur le cautionnement, veuillez communiquer avec notre bureau.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | Info@fvdrc.com

** aux fins de cet article, le terme « cautionnement » réfère à « garantie financière ».