Déroutement d’un envoi

| DRC

Saviez-vous que le déroutement d’un envoi de la destination originalement convenue par contrat constitue une acceptation de l’envoi et que vous ne pourrez plus le rejeter? L’envoi est maintenant à vous. Les expéditeurs ont la responsabilité de rencontrer les dispositions contractuelles ou d’assurer un bon arrivage des marchandises à la destination nommée. Si vous avez dérouté l’envoi, vous avez de fait dévier du contrat original de manière unilatérale et êtes implicitement sans recours pour le rejeter. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas réclamer des dommages mais il vous incombera de prouver que les dommages auraient été les mêmes ou semblables si l’envoi n’avait pas été dérouté et avait été livré à la destination originalement prévue. Le fardeau de la preuve incombe à l’acheteur lorsque l’envoi a été accepté soit en procédant à son déchargement, soit en le déroutant. Soyez bien au courant que toute déviation de la destination originale, pour quelque raison que ce soit, constitue une acceptation de l’envoi.

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Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | Info@fvdrc.com