Month: April 2019

Pour donner suite aux deux articles précédents (publiés en février et en mars) où nous avons commencé à examiner les normes commerciales de la DRC, nous allons cette fois-ci nous attarder aux articles 8 – Retours, refus ou notes de crédit sur les ventes et 9 – Comptabilisation des fruits et légumes mis au rebut.

L’article 8 – Retours, refus ou notes de crédit sur les ventes

Cet article ne traite pas du geste de retourner un envoi, de le refuser ou d’en émettre une note de crédit mais détaille plutôt l’information requise pour documenter ces actions. Cela s’entend du nom de l’acheteur, le numéro du billet de vente, le numéro de lot, la date que la permission a été obtenue, le montant du crédit ou de l’ajustement et la ou les raisons pour lesquelles ces documents sont émis. Une note doit être inscrite sur le billet de vente original indiquant l’ajustement et l’endroit où la note de crédit est conservée.

Il est essentiel que ces documents soient approuvés par une personne dûment autorisée. Une personne dûment autorisée n’est pas nécessairement le propriétaire ni un administrateur de l’entreprise mais toute personne au sein de cette entreprise qui est habilitée à prendre des décisions en son nom. Un acheteur ou un vendeur, par exemple, pourrait être habilité par l’entreprise et considéré être une personne dûment autorisée.

L’article 9 – Comptabilisation des fruits et légumes mis au rebut

Il y a plusieurs éléments à retenir de cet article, à savoir :

• La détermination de la valeur commerciale du produit, voire s’il en a encore une…
• Ce qu’il faut faire lorsque vous devez jeter au rebut plus de 5 % de l’envoi
• Qui peut vous fournir un certificat concernant la disposition du produit rejeté
• Bien comprendre la différence entre être témoin de la mise au rebut d’un produit et l’obtention d’un certificat d’inspection confirmant que le produit n’a plus de valeur commerciale.

Nous vous recommandons de lire et relire attentivement cet article des normes commerciales lorsque vous en aurez l’occasion.

La DRC se prépare à mener une initiative sectorielle visant à revoir les normes canadiennes de catégorie pour les fruits et légumes qui apparaissent au Volume 2 – fruits et légumes frais du Recueil des normes canadiennes de classification. Comme pour les autres normes de catégorie, le recueil sert de lexique afin d’établir un vocabulaire commun pour la description des denrées agricoles que sont les fruits et légumes, et les défauts qui leur sont associés.

Ce lexique uniformisé sera très utile aux inspecteurs fédéraux, acheteurs, vendeurs et autres parties intéressées afin que tous puissent communiquer dans une langue commune malgré les grandes écarts géographiques qui les séparent.

La DRC travaillera avec les intervenants sectoriels, notamment le Conseil canadien de l’horticulture et l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, dans le cadre de ce projet de 18 mois afin de veiller à ce que les discussions qui auront lieu en vue d’élaborer les recommandations soient les plus inclusives et exhaustives possibles. Les normes de catégorie américaines correspondantes feront également l’objet de la considération des équipes de révision. Les normes canadiennes et américaines servent d’assise aux directives sur l’arrivage de marchandises et aux normes commerciales de la DRC, qui sont utilisées pour établir la responsabilité respective des parties au cours des processus de médiation et d’arbitrage.

L’objectif ultime est d’en arriver à ce que la DRC soit en mesure d’assumer la responsabilité d’héberger le recueil et d’en coordonner d’éventuelles mises-à-jour par le biais d’une entente avec l’ACIA.

C’est l’inclusion de dispositions visant l’incorporation par renvoi au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui a motivé la DRC à entreprendre cette initiative.

Q. Nous avons eu une discussion amicale avec l’un de nos clients à propos d’un envoi de fraises expédié à Toronto. Nous sommes d’accord que les fraises ont été vendues FAB et que nous avons convenu qu’elles ne devaient pas avoir un taux de détérioration de plus de 1% à l’arrivée. Or, à leur arrivée à destination, la température de la pulpe était tiède et le taux de détérioration s’élevait à 2%, ce qui, cependant, respecte quand même les directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC publiées sur votre site Web. Nous avons convenu que les fraises ne rencontraient pas les dispositions de notre accord et qu’il s’agit d’une réclamation qu’il fallait adresser à l’entreprise de transport en raison de la tiédeur de la pulpe. Le transporteur a toutefois indiqué que, même si la température est un peu élevée, les fraises constituent un arrivage convenable et, en conséquence, n’accepte pas la réclamation. Qu’en pense la DRC?

Jaime Bustamante. Les règles et règlements de la DRC constituent les normes par défaut lorsque le contrat entre l’acheteur et le vendeur demeure muet sur un sujet ou l’autre. Dans le cas présent, il y a bel et bien un contrat entre les parties qui modifie la tolérance, notamment en ce qui a trait au taux de détérioration totale à l’arrivée, qui passe de 3% à 1%. En vertu du contrat, les fraises ne rencontraient pas les normes convenues à l’arrivée. En outre, il apparaît que toutes les parties, y compris le transporteur, conviennent qu’il y a eu bris de contrat en raison de la température du produit qui était plus élevée durant le transit que ce qui est souhaitable. Techniquement, pour que le destinataire puisse obtenir gain de cause avec sa réclamation au transporteur, il doit prouver que la durée du transit ET la température durant ce transit N’ÉTAIT PAS pas convenable. Or, que la température durant le transit ait ou non contribué à la détérioration des fraises, il n’en demeure pas moins que les dispositions du contrat n’ont pu être respectées. Par ailleurs, puisque c’est cette température durant le transit qui est en cause, aucun dommage ne peut être réclamé à l’expéditeur.

La prétention du transporteur à l’effet que le produit rencontre les directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC n’aurait été valable que si le contrat d’achat et de vente était demeuré muet à propos des tolérances. De surcroît, si le produit avait rencontré la tolérance de 1%, le transporteur n’aurait été responsable d’aucune faute puisque le produit serait arrivé à destination en rencontrant les dispositions convenues entre l’acheteur et le vendeur, même si durant le transit les fraises ont pu être exposées à des températures plus élevées que souhaitables.

La DRC est très heureuse d’accueillir Tamara McDowall au sein de son équipe comme Gestionnaire en communications et services aux membres. Tammy nous apporte plus de quinze années d’expérience en gestion. Elle a notamment œuvré dans le secteur canadien de l’administration et de la gestion des soins de santé durant une dizaine d’années, dont huit au sein de la plus grande firme de management au pays. Elle a acquis une riche expérience en développement de politiques internes et de projets internationaux. Elle a acquis une grande habileté à mobiliser les gens et à établir et maintenir de solides liens avec les gens à tous les niveaux d’une organisation.

Malgré ses succès dans le domaine des soins de santé, Tammy a toujours conservé un intérêt marqué pour l’agriculture depuis sa plus tendre enfance alors qu’elle passait ses étés dans les Caraïbes auprès de sa grand-mère, apprenant à prendre soin d’une grande variété d’arbres fruitiers et d’animaux sur la propriété familiale.

Elle a étudié à l’Université d’Ottawa en criminologie et en philosophie. Elle s’intéresse à une foule de sujets et dans ses temps libres, adore visiter les musées dans la région de la Capitale nationale, faire des randonnées dans la nature et appuyer ses équipes sportives favorites.