Month: September 2018

Nous avons examiné plusieurs cas récemment où le destinataire n’a pas donné avis à l’expéditeur en temps opportun. Malheureusement, dans ces cas, l’expéditeur n’a rien su du problème avant que le paiement ne devienne dû. Lorsque l’expéditeur a appelé le destinataire pour s’enquérir de son paiement, il a appris qu’il y avait eu une inspection gouvernementale (exécutée en temps opportun) qui démontre que le produit ne rencontrait pas les normes des Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC. Est-ce que le destinataire devrait se sentir concerné d’avoir omis d’aviser l’expéditeur des problèmes de qualité en temps opportun?

Oui, il y a plusieurs circonstances où, en effet, il devrait être nerveux de ne pas avoir avisé l’expéditeur, notamment s’il ne lui a pas fait part du résultat d’une inspection gouvernementale en temps opportun.

Conformément aux précédents établis par le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) et aux Normes commerciales de la DRC, pour obtenir réparation, une réclamation doit contenir trois éléments de preuve : 1. la démonstration d’un bris de contrat par l’expéditeur; 2. la transmission à l’expéditeur d’un avis l’informant du bris de contrat; et 3. la preuve des dommages subis.

Il va de soi que dans cet article c’est l’élément numéro deux qui fait défaut. La DRC et le PACA définissent le délai raisonnable comme celui qui n’excède pas 24 heures pour le transport par train ou bateau, ou encore huit heures pour les camions. En outre, tant la DRC que le PACA exigent la transmission d’une copie du rapport d’inspection gouvernementale à l’autre partie dans les 24 heures suivant le moment où le rapport est mis à la disposition du requérant.

Il arrive fréquemment qu’un expéditeur ait des conditions de paiement de 30 jours alors que son fournisseur (un autre expéditeur ou un producteur) lui fait des conditions de paiement de 10 jours. Dans un cas semblable, si l’expéditeur a effectué le paiement de son fournisseur dans les délais parce qu’il n’a pas été avisé à temps du problème à l’arrivée de la marchandise, le destinataire pourrait être tenu responsable du plein paiement même s’il a entre les mains une inspection gouvernementale menée au moment opportun qui prouvent les dommages. Enfin, nous nous permettrons de noter qu’aviser le fournisseur à temps de la mauvaise condition d’un produit à son arrivée constitue une simple courtoisie qui cimente les relations d’affaires à long terme.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC ont été révisées afin d’éliminer la répétition de certains articles, de les mettre à niveau en termes de langage courant et d’y ajouter des définitions visant à mieux protéger le processus et ceux qui y participent, en plus de mieux aligner nos règles avec celles des centres d’arbitrage les plus progressistes de la planète. Les membres de notre équipe à l’assistance commerciale, de concert avec l’éminent expert canadien de l’arbitrage, le professeur Anthony Daimsis, ont maintenant terminé ce projet. À sa dernière réunion, le conseil d’administration de la DRC a approuvé les nouvelles règles de médiation et d’arbitrage et fixé leur entrée en vigueur au 1^er novembre 2018. Bien qu’il s’agisse surtout de changements mineurs, en voici quelques-uns parmi les plus notables :

• Changement de nom : Les Règles de médiation et d’arbitrage deviennent dorénavant les « Règles pour le règlement des différends ».
• Les règles de médiation et d’arbitrage actuelles ont deux procédures arbitrales distinctes : les procédures pour l’arbitrage accéléré et celles pour l’arbitrage formel. Les nouvelles Règles pour le règlement des différends n’en prévoient qu’une seule et placent plutôt les procédures d’arbitrage accéléré en annexe.
• Toutes les procédures arbitrales des Règles pour le règlement des différends sont présumées être des arbitrages internationaux au sens de la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international de l’Ontario.
• Les Règles pour le règlement des différends contiennent de nouveaux articles qui prévoient les contrats multiples, les parties additionnelles et les causes à soumettre ensemble pour procéder en arbitrage.
• Toutes les ébauches de décisions arbitrales seront examinées par la DRC sans enfreindre la liberté de décision de l’arbitre, avant qu’elles ne soient soumises et que les sentences arbitrales ne soient imposées aux parties. La DRC se réserve le droit de formuler ses observations sur la forme de la sentence et d’attirer l’attention de l’arbitre sur des éléments de substance, le cas échéant.
• Rejet plus rapide. Les causes sans fondement pourront être plus rapidement expédiées.

Veuillez prendre note que toute réclamation reçue par la DRC avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1^er novembre 2018, seront traitées selon les dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage actuelles. Toute réclamation reçue après le 1^er novembre 2018 seront traitées en vertu des Règles pour le règlement des différends.

Le Pr Anthony Daimsis enseigne le droit et est membre de l’International Law Group de l’Université d’Ottawa. Il est le directeur du programme des tribunaux-écoles à la faculté de droit et du Programme national (un programme curriculaire mixte menant à l’obtention du double diplôme JD/L.L.L.). En outre, il donne des cours d’arbitrage international et de droit international des ventes au programme LLM de l’Osgoode Hall, en plus d’être chargé de cours au programme LLM de la Swiss International Law School. Il est l’auteur d’un livre à paraître bientôt, International Arbitration: the fundamentals and the indispensables et de The Common Law lawyer’s guide to the Convention on the International Sale of Goods.

À compter du 15 janvier 2019 les Canadiens qui achètent ou vendent des fruits et légumes frais devront être membre en règle de la Corporation de règlement des différends (DRC) 

Le 13 juin 2018, les ministres canadiens de la Santé et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont rendu publique la version finale du nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement entre en vigueur le 15 janvier 2019.

Alors que le règlement porte d’abord sur les importants enjeux de salubrité alimentaire et de traçabilité, il contient également des dispositions sur le commerce qui sont d’un intérêt particulier pour le secteur des fruits et légumes. Les Canadiens qui achètent ou vendent, ou qui négocie l’achat ou la vente de fruits et légumes à des fins de commerce interprovincial ou international sont tenus d’être membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, sous réserves des exemptions prévues au règlement. Ces exigences apparaissent aux paragraphes (1), (2) et (3) de l’article 122, à la sous-section C Commerce de fruits frais ou légumes frais, de la section 6 Fruits et légumes frais apparaissant à la partie 6. En d’autres mots, tous les acheteurs canadiens doivent être membre en règle de la DRC. Le RSAC abroge le choix auparavant offert entre le permis de l’ACIA et l’adhésion à la DRC.

Quelles seront les impacts du RSAC?

Pour les membres actuels de la DRC, aucun. Cependant, les Canadiens qui ne sont pas membre de la DRC et qui achètent ou vendent des fruits et légumes frais doivent déterminer s’ils doivent devenir membre ou en sont exemptés.

  Comment savoir si j’en suis exempté?

 En vertu du RSAC, il est interdit d’exercer les activités suivantes :

1. a) la vente de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;
2. b) l’achat ou la négociation de l’achat pour le compte d’autrui de fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être importés;
3. c) la réception de fruits ou légumes frais qui ont été expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
4. d) l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation de fruits ou légumes frais.

Le RSAC prévoit cependant les exceptions suivantes :

L’adhésion à la DRC répond pleinement aux exigences du RSAC de l’ACIA qui autorisent l’achat, la vente et la négociation en vue d’acheter ou de vendre des fruits et légumes frais à l’intérieur d’une même province, entre différentes provinces et à l’international. Pour obtenir davantage de renseignements, communiquez avec le bureau d’assistance de la DRC (+1 613 234 0982) ou visitez la section dédiée de notre site Web au https://fvdrc.com/fr/sfcr/ pour consulter notre outil d’autoévaluation et déterminer si vous êtes assujetti à la règlementation ou en êtes exempté.

Si vous exploitez une entreprise de fruits et légumes ou de transport, il est essentiel d’apparaître dans la liste du Blue Book. Une inscription de base, qui comprend le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise est gratuite. On peut y ajouter des renseignements supplémentaires comme les marques de commerce, les membres du personnel ou une liste de contacts pour un modeste montant par ligne par année. L’idée consiste à fournir une image claire et concise de qui vous êtes et de ce que vous faites, de manière à ce que ceux qui sont à la recherche de renseignements fiables et exactes sur votre entreprise puisse les trouver rapidement et facilement.

Une inscription, même si elle procure les informations importantes sur votre entreprise, ne suffit pas. Pour obtenir une image complète, nous établissons une cote financière, votre « Blue Book Rating ». La cote ajoute un élément de crédibilité à vos transactions financières et contribue à établir la fiabilité de votre entreprise. Des milliers de dollars de transactions sont conclus chaque jour par des entreprises qui appuient leur processus de décision sur les Blue Book Ratings.

Il y a deux types de « Blue Book Ratings » : la cote prédictive et la cote historique.

Une cote prédictive attribue la probabilité qu’une entreprise devienne délinquante ou fasse faillite au cours d’une période de douze mois. La cote est exprimée sous forme de pointage, allant de 500 à 1000 – Un score plus élevé reflète une moins grande probabilité d’un tel événement, alors que plus le score est faible, plus grand est le risque.

La cote historique comprend trois parties :

• Une cote financière—qu’on peut comparer à une évaluation de crédit. Elle est fondée sur les résultats d’une évaluation des états financiers de fin d’exercice préparés par un comptable ou des rapports d’impôt. Elle établit le montant total de crédit dont devrait bénéficier l’entreprise.
• Une cote de bonne conduite—fondée sur le feedback commercial et qui s’exprime de X à XXXX, elle indique comment l’entreprise conduit ses affaires. Elle prend en considération des facteurs comme la confiance, la fiabilité et l’honnêteté vis-à-vis le feedback commercial.
• Une cote décrivant les habitudes de paiement—fondée sur le feedback commercial, elle note le nombre moyen de jours pour recevoir un paiement de l’entreprise. Ce nombre est mesuré à compter de la date de la facture jusqu’au moment où le paiement est reçu. Elle s’exprime selon une échelle allant de AA (en 14 jours ou moins) à F (plus de 60 jours).

Obtenir une cote du Blue Book est facile. La première étape consiste à nous fournir une liste de partenaires commerciaux avec qui transigent votre entreprise, ainsi qu’une copie de ses états financiers (au moins un bilan et un état des résultats) ou de son rapport d’impôt. Ça prend à peu près neuf mois pour compléter le processus d’établissement d’une cote.

Si vous avez des questions au sujet d’une inscription ou d’une cote au Blue Book, veuillez communiquer avec le Blue Buuk au [email protected] ou en appelant au 630-668-3500.

Depuis 117 ans, le Blue Book a constitué la norme pour la prise de décisions d’affaires éclairées et un excellent moyen d’établir la confiance entre les partenaires commerciaux.