Month: August 2018

La DRC a produit et publié un document intitulé Vous exportez au Canada? – Foire aux questions pour les entreprises de l’extérieur du Canada. Cette foire aux questions, son logo et sa présentation visuelle ont été dévoilés lors du récent Expo-congrès de l’ACDFL à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Le document donne un aperçu de la DRC et des services qu’elle offre, de sa compétence pour traiter les différends intérieurs et internationaux, de même que de son processus de règlement des différends et de l’application de ses sentences arbitrales. La brochure est offerte en anglais, en français et en espagnol. Bien qu’elle vise d’abord les gens qui souhaitent exporter vers le Canada, les renseignements qu’elle contient seront d’intérêt et de grande valeur pour quiconque fait le commerce des fruits et légumes sans être familier avec la DRC ni en être membre.

Pour les Canadiens, l’entrée en vigueur prochaine du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada constitue un moment important puisque ce règlement exige de ceux qui achètent, vendent, importent ou exportent des fruits et légumes qu’ils soient membre de la DRC, à moins d’en être exemptés. Un message clé pour ceux qui cherchent à exporter au Canada : « Ne vendez pas à quelqu’un au Canada qui n’est pas membre de la DRC. »

« Rendre l’information disponible dans ce format est particulièrement approprié étant donné l’augmentation du nombre d’appels que nous avons reçus de la part d’entreprises intéressées à en savoir davantage sur la manière de brasser des affaires au Canada, ainsi que nos efforts de diffusion auprès d’un certain nombre d’ambassades et de bureaux de promotion du commerce, » note Fred Webber, le président-directeur général de la DRC.

La documentation est disponible https://t8t979.p3cdn2.secureserver.net/wp-content/uploads/2018/08/QAs-Non-Canadian-to-Canada-ENG-FINAL.pdf

Dans le Solutions de juillet dernier, la présidente de Two Roads Logistics, Jennifer Morris, nous offrait un premier article sur les dispositifs de consignation électroniques, les DCE, en Amérique du Nord. Le présent article traite cette fois plus précisément des exemptions agricoles.

L’article 49 CFR section 395.1(k) procure une exemption aux règles sur les heures de service pour les denrées agricoles (y compris le bétail, les abeilles, les chevaux et autres denrées définies à titre de « agricultural commodity » en vertu de l’article 395.2) durant la période des semences et des récoltes que détermine chaque état.

Les règles sur les heures de service ne s’appliquent pas au transport de ces denrées lorsqu’elles se déplacent à l’intérieur d’un rayon de 150 milles à vol d’oiseau (ou de 172,5 milles terrestres) de la source. Les heures de travail et celles de conduite ne sont pas limitées dans cette circonstance. Le chauffeur n’est pas tenu d’utiliser un dispositif de consignation électronique (DCE) ni de conserver un registre en papier. Le temps travaillé par un chauffeur à l’intérieur du rayon de 150 milles ne compte pas dans le calcul de sa limite quotidienne ou hebdomadaire; le chauffeur est présumé être en congé. Hors du rayon de 150 milles, la réglementation sur les heures de travail s’applique; le travail et les heures de conduite du chauffeur doivent alors s’établir à l’intérieur des limites prévues par les règles sur les heures de service.

Prenons comme exemple un chauffeur qui doit transporter un envoi de légumes frais entre la source et une destination située à cinq heures de routes (en présumant que ça prend trois heures de route pour atteindre les 150 milles), les trois premières heures de ce voyage de cinq heures ne compteront pas dans le calcul des heures de service. Si le chauffeur décharge sa cargaison et revient à la source allège, il serait considéré en congé une fois qu’il aura réintégré la zone des 150 milles. En conséquence, dans ce scénario, le chauffeur serait sur la route une dizaine d’heures mais seulement quatre de ces dix heures compteraient dans ses heures de service. De façon similaire, un chauffeur pourrait rouler vers de multiples emplacements toute la journée mais s’il ne sort pas de la zone des 150 milles, il ne sera pas assujetti du tout aux règles des heures de service.

Une autre exemption avec les DCE (qui s’applique à tous les véhicules commerciaux, non seulement à ceux qui transportent des denrées agricoles) concerne l’année de fabrication du moteur. Si un chauffeur conduit un camion d’un modèle antérieur à l’année 2000, il est exempt d’avoir à installer des DCE, en autant qu’il maintienne un registre sur papier.

Pour en savoir davantage, veuillez visiter (en anglais seulement) le https://www.fmcsa.dot.gov/hours-service/elds/agricultural-commodity.

Au sujet de l’auteure :

Jennifer possède 15 ans d’expérience dans le secteur des fruits et légumes et de leur transport. Two Roads Logistics se spécialise dans les fruits et légumes, les aliments et les besoins en transport de nouvelles entreprises originales en démarrage. Jennifer est également membre du Comité de l’éducation de l’ACDFL et chroniqueuse à la publication The Grower.

La DRC poursuit sa quête au nom de tout le secteur des fruits et légumes en vue de trouver des solutions aptes à réduire les pertes financières qui affligent ses membres.

« Les faillites et autres insolvabilités demeurent un grand défi et nous continuons d’œuvrer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une fiducie de type PACA au Canada, a déclaré Fred Webber, le président-directeur général de la DRC. Que la fréquence et l’envergure des pertes subies par le secteur en raison des faillites au Canada ne soient pas encore étayées par de solides données constitue peut-être le plus grand des défis auxquels nous sommes confrontés. »

Malheureusement, les données et statistiques gouvernementales sur les faillites n’ont ni la granularité, ni les détails suffisants pour être utiles. Il est impossible d’en extraire avec certitude celles qui se rapportent spécifiquement au secteur des fruits et légumes puisqu’elles sont consolidées dans la catégorie plus large des aliments et boissons. Selon le gouvernement, les données disponibles ne montrent pas la faillite comme étant une cause significative de pertes financières dans le secteur des fruits et légumes.

« Devant un tel constat, permettez-moi de vous soumettre une demande spéciale, a renchéri Webber. S’il-vous-plaît, prenez un moment pour dresser la liste des entreprises canadiennes que vous connaissez qui ont fait faillite au cours des trois dernières années, en indiquant dans quelle ville et province, et envoyez-moi cette liste à [email protected]. Si vous ne connaissez pas tous ces détails, donnez-nous simplement le nom de l’entreprise et nous effectuerons le suivi. Notre objectif en constituant la liste est de démontrer que les données gouvernementales actuelles ont des lacunes et sont erronées. Nous ne divulguerons pas la source des noms reçus et n’avons d’ailleurs aucune raison de le faire. »

Si vous-même avez subi une perte et que vous êtes prêt à en partager les détails, veuillez communiquer avec la DRC au 613-234-0982. Nous souhaitons établir une liste qui servira de comparaison aux données auxquelles se réfère le gouvernement.

Ça fait longtemps que le secteur horticole cherche des protections semblables à celles offertes par les dispositions fiduciaires du PACA aux États-Unis. Nous continuons à y œuvrer en son nom et pensons qu’en quantifiant l’ampleur du dommage financier subi par le secteur, nous parviendrons à faire de nouveaux progrès.

L’ACIA (Agence canadienne d’inspection des aliments) a publié un tutoriel qui indique comment utiliser avantageusement le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) pour trouver les exigences d’admission à l’importation au Canada qui s’appliquent aux produits que réglemente l’ACIA.

Le tutoriel montre comment rechercher les exigences d’importation dans le SARI et quels sont les renseignements requis pour compléter une déclaration d’importation. Le SARI génère un « Résumé des exigences » qui identifie pour l’utilisateur les documents requis – comme les permis, certificats et autres – ainsi que toutes les instructions spéciales, toutes les conditions prévues et tout autre renseignement additionnel qui pourrait être exigé.

L’utilisateur aura le choix entre deux options. Il pourra déclarer son envoi soit par le système d’examen avant l’arrivée d’un autre ministère du gouvernement selon les modalités Mainlevée contre documentation minimale (SEA-MDM), soit par la Déclaration intégrée des importations (DII).

Pour voir cette vidéo fort instructive, suivez le lien : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409

Nous avons récemment eu à répondre à plusieurs questions concernant la confirmation de vente émise par les courtiers et le formulaire canadien de confirmation de vente requis pour l’importation. S’agit-il de la même chose? Comment savoir lequel utiliser? Cet article tente de répondre à ces questions et plus encore.

Il est important de ne pas confondre la confirmation de vente émise par un courtier, telle que définie à l’article 11 des Normes commerciales de la DRC (https://fvdrc.com/fr/normes/) avec le formulaire de confirmation de vente de l’ACIA qui doit accompagner les importations au Canada. Depuis le 11 janvier 2016, les importateurs avaient l’option de soumettre le formulaire manuellement au moment de l’entrée ou de soumettre la même information à l’avance par manifeste électronique, par le Système d’examen avant l’arrivée (SEA) ou par échange de documents informatisé. À l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, le 15 janvier 2019, la confirmation de vente de l’ACIA ne sera plus une option.

Par ailleurs, un courtier en fruits et légumes, à ne pas confondre avec le courtier en douane, est une personne qui négocie des transactions entre un acheteur et un vendeur mais qui n’est pas partie prenante à la transaction. Un véritable courtier doit émettre une confirmation écrite ou électronique qui indique toutes les conditions du contrat sur lequel se sont entendues l’acheteur et le vendeur, de même que l’identité de chacune de ces parties. On réfère souvent à ce document à titre de « confirmation de vente du courtier ». Voici les principales fonctions que doit accomplir un courtier :

• Aider deux parties ou plus à conclure un contrat les liant au moyen de négociations menées de bonne foi;
• Communiquer toutes les dispositions contractuelles aux parties;
• Créer une confirmation de vente qui présente les détails essentiels de l’entente;
• Transmettre promptement la confirmation de vente à toutes les parties.

À moins qu’il en soit convenu autrement et confirmé, le courtier a droit au paiement de ses frais de courtage par la partie qui a retenu ses services.

La confirmation de vente du courtier continuera à être exigée par la DRC de ses membres qui agissent à titre de courtier en fruits et légumes.