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La politique de la DRC en matière de cautionnement

Les demandeurs d’adhésion à la DRC, ses membres, les personnes en position de responsabilité et les employés doivent remplir certaines conditions pour devenir membre de la DRC ou le rester. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, on peut exiger du demandeur d’adhésion ou du membre qu’il soumette une garantie financière. Une garantie financière est un montant d’argent détenu par la DRC (pour une période définie) en guise de promesse de mener ses affaires selon les règles. Si le membre viole une ou plusieurs dispositions du Règlement ou des règles d’exploitation de la DRC, comme se trouver en défaut de verser une sentence arbitrale, par exemple, la DRC pourra utiliser le produit de la garantie financière, selon les dispositions prévues dans l’entente sur la garantie financière en place entre le membre et la DRC.

La DRC peut exiger une garantie financière pour différentes raisons telles que : l’emploi d’un individu qui a déjà été insolvable; être nommément cité dans un ordre du tribunal; avoir été radié de la liste des membres de la DRC au cours des cinq dernières années; et ainsi de suite. En outre, un membre qui devrait normalement être radié peut parfois éviter la radiation en déposant une garantie financière.

Il y a deux types de garantie financière : (i) celle pour le demandeur ou le membre; et (ii) celle pour l’employé. Les cautionnements** pour demandeur et membre sont exigés lorsque le demandeur ou le membre a commis un acte qui déclencherait notre politique sur le cautionnement (par exemple, en déposant une proposition à ses créanciers où ils ne reçoivent que quelques sous pour chaque dollar). Dans cet exemple, le montant de la garantie financière serait de 50 000 $ mais pourrait être plus ou moins élevé compte tenu de facteurs aggravants ou atténuants comme la taille de l’entreprise, l’impact d’une éventuelle insolvabilité sur l’ensemble du secteur, le type d’exploitation, les violations antérieures, le motif de l’imposition d’une garantie financière, etc.

On peut également exiger des membres et des demandeurs d’adhésion qu’ils déposent une garantie financière lorsqu’ils emploient un individu qui ne répond pas aux conditions d’adhésion définies dans les règles d’exploitation de la DRC. Contrairement à celle d’un membre ou d’un demandeur d’adhésion, le cautionnement pour un employé est fixé à 25 000 ou à 50 000 $, selon la nature de la violation commise par l’individu et son nouveau rôle au sein de l’entreprise du membre.

Si un membre a déposé une garantie financière, peu importe la raison, et qu’il est en défaut de payer ses dettes au moment où elles sont échues ou qu’il suspend l’exploitation d’une entreprise qui doit de l’argent à ses créanciers, la DRC utilisera l’argent de la garantie financière pour payer les autres membres qui auront soumis une preuve de réclamation. Un mot d’avertissement cependant, ne consentez pas davantage de crédit en présumant que, parce qu’une entreprise a déposé une garantie financière, vous serez payé de toute manière. Notamment s’il s’agit d’une garantie pour un employé avec un maximum fixé, il est peu probable que la garantie financière suffira à régler toutes les réclamations si l’employeur se retrouve en sérieuses difficultés financières.

Pour consulter la liste des membres qui ont déposé une garantie financière, visitez la section réservée aux membres du site Web de la DRC et cliquez sur l’onglet « publications » puis ouvrez le document « Membres de la DRC ayant déposé une garantie financière ».

Si vous avez des questions au sujet de notre politique sur le cautionnement, veuillez communiquer avec notre bureau.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

** aux fins de cet article, le terme « cautionnement » réfère à « garantie financière ».

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La DRC et les événements qui viennent

L’United FreshMKT de l’United Produce Association

La DRC tiendra kiosque à l’United FreshMKT de l’United Fresh Produce Association qui aura lieu du 25 au 27 juin prochains, à Chicago, IL. Venez saluer Fred Webber, Luc Mougeot et Andrea Bernier au kiosque #1152. Nous serons sur place pour répondre à toutes vos questions concernant notamment les changements réglementaires qui s’en viennent au Canada et leurs impacts sur les commerçants tant canadiens que non canadiens. En vertu de la nouvelle réglementation, plus d’entreprises que jamais devront être membre de la DRC et nous encourageons tous nos membres à ne transiger qu’avec d’autres membres.

Fred Webber, le président-directeur général, s’adressera à plusieurs des conseils en visitant de nombreux comités pour les mettre à jour sur les changements réglementaires qui se produisent au Canada. Si vous souhaitez en apprendre davantage à propos de ces changements et des répercussions qu’ils pourraient avoir sur votre entreprise, veuillez communiquer avec notre bureau.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

L’Expo-congrès de l’ACDFL – RSAC et normes de catégories

Du 24 au 26 avril derniers, la DRC a pris part à l’Expo-congrès de l’ACDFL, qui avait lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique. Merci à tous les membres qui sont passés faire un tour à notre kiosque. Nous prenons toujours grand plaisir à retrouver des visages familiers et à rencontrer de nouveaux amis.

L’engagement manifesté et les discussions informelles portant sur le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui ont eu lieu au kiosque nous ont réjouis. Membres et non-membres sont passés nous voir pour en apprendre davantage à propos de l’aspect commerce de la réglementation proposée et de la manière dont les changements pourraient les affecter, eux et leurs partenaires commerciaux.

En plus des discussions sur le RSAC, nous avons constaté un intérêt marqué pour le plus récent projet de la DRC : l’harmonisation des normes de catégories canadiennes et américaines. Dans le cadre de son plan stratégique à long terme, la DRC envisageait depuis longtemps être en mesure d’héberger et de maintenir les normes de catégories canadiennes pour les fruits et légumes. L’adoption de la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui entrera bientôt en vigueur offre une excellente occasion d’intégrer les changements proposés en 2009 aux normes qui s’inscriront dorénavant dans un document incorporé par renvoi intitulé Recueil des normes canadiennes de classification Volume 2 – Fruits et légumes frais.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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Avant de jeter des fruits et légumes aux rebuts, assurez-vous de suivre ces étapes

Assumons que vous avez reçu un envoi dont l’état des fruits et légumes est détérioré, que vous avez demandé une inspection fédérale et que les résultats apparaissant au rapport d’inspection soutiennent un bris de contrat. Vous vendez ce que vous pouvez le plus rapidement possible mais, malheureusement, il vous reste quelques caisses qui ne peuvent plus être vendues. S’il vous reste plus de 5 p. 100 de produits invendus, vous devez, conformément aux dispositions de l’article 9 des Normes commerciales de la DRC, suivre les étapes suivantes :

  1. Communiquez avec votre partenaire commercial. Demandez-lui s’il a besoin d’une preuve que le produit n’a plus de valeur commerciale ou si un certificat de mise aux rebuts suffira. Si cette communication se fait par téléphone, assurez-vous de la faire suivre d’un courriel qui en confirme les détails.
  2. Si vous êtes incapable de rejoindre votre partenaire, il vous incombe alors de démontrer que le produit qui va être mis aux rebuts ou donné n’a plus de valeur commerciale. Comme prochaine étape, vous devriez donc effectuez un appel pour demander une inspection gouvernementale de suivi qui démontrera l’état de détérioration avancée faisant en sorte que le produit a perdu sa valeur commerciale.
  3. Demandez une inspection pour mise aux rebuts ou pour don. Les services d’inspection de l’ACIA et de l’USDA peuvent vous fournir un certificat d’inspection ou un avis montrant la quantité de produit qui est mise aux rebuts ou donnée en leur présence. Ce document ne confirme toutefois pas que le produit n’a plus de valeur commerciale.

Suivre ces étapes devrait vous aider à éviter un différend sur le fait que vous avez jeté le produit aux rebuts parce qu’il était trop détérioré et, dans l’éventualité où survient quand même un différend, vous aurez en main la documentation requise pour appuyer les gestes que vous avez posés.

Rappelez-vous que nous sommes là pour soutenir et aider nos membres. Communiquez avec la DRC si vous avez la moindre question ou le moindre souci. Nous sommes là pour ça.

Bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

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