Month: February 2018

La grande majorité des problèmes qui nous sont soumis par les membres sont résolus avec quelques conseils et l’échange d’informations durant notre processus informel. Certains problèmes exigent toutefois le recours au processus formel selon lequel un arbitre doit trancher et rendre une décision finale.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC sont passablement demeurées inchangées depuis 17 ans et nous croyons que le temps est maintenant venu de les revoir et de les mettre à jour. Nos membres et les arbitres indépendants qui apparaissent sur notre liste nous ont indiqué que les règles étaient quelque peu lourdes et répétitives. C’est pourquoi nous avons retenu les services d’un spécialiste de premier plan du droit arbitral et de sa procédure afin qu’il examine ces règles.

Les règles prévoient actuellement trois catégories d’arbitrage, selon le montant :

Ceux de moins de 15 000 $
Ceux de 15 000 $ à 50 000 $
Ceux de plus de 50 000 $

Les révisions proposées élimineront le langage répétitif et mettront en relief les différences entre chacune des catégories. Un exemple serait d’indiquer si une audience est requise et les délais pour les réponses. Plusieurs sections seront également réécrites afin de les rendre plus faciles à comprendre et à suivre.

Veuillez noter que les Règles actuelles demeurent pleinement en vigueur et qu’aucun changement n’entrera en vigueur avant d’avoir été considéré et approuvé par le conseil d’administration plus tard durant l’année. Le cas échéant, nous ferons part de ces éventuels changements aux membres, répondrons à toutes vos questions et communiquerons d’avance la date de leur éventuelle entrée en vigueur.

Pour le moment, il n’y a aucun changement aux Règles de médiation et de d’arbitrage et la présente note constitue un simple avis qu’un examen est en cours et que des changements pourraient éventuellement être apportés.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Devrez-vous adhérer à la DRC à cause des changements proposés à la règlementation de l’ACIA? L’adhésion à la DRC est-elle pour vous? Tirez-vous pleinement parti des avantages que vous procure votre adhésion à la DRC? Ce ne sont là que quelques-unes des innombrables questions que vous souhaitez poser à l’équipe de soutien de la DRC et voilà que vous pourrez désormais le faire plus facilement.

La DRC assistera à de nombreuses rencontres régionales et se rendra disponible pour participer aux foires commerciales.

Ce mois-ci, venez nous retrouver à l’Ontario Fruit and Vegetable Convention, qui aura lieu les 21 et 22 février, au Centre des congrès Scotiabank de Niagara Falls, en Ontario.

Venez visiter la DRC au kiosque 428 pour en apprendre davantage au sujet des changements réglementaires proposés qui entreront en vigueur en 2018. L’adhésion à la DRC sera obligatoire pour acheter, vendre, importer ou exporter des fruits et légumes frais, sous réserves des quelques exceptions prévues dans la réglementation proposée. Cela aura pour effet d’obliger certaines entreprises qui n’étaient pas visées par le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA à devenir membre de la DRC.

Les sympathiques membres de l’équipe de la DRC seront sur place pour discuter de la gamme complète des services offerts aux membres dont les normes harmonisées, les procédures et les services nécessaires pour éviter ou résoudre les différends commerciaux de façon rapide et modique. Assurez de tirer pleinement parti de tous les services et avantages offerts par votre adhésion

Communiquez avec la DRC dès aujourd’hui pour fixer un rendez-vous durant la convention ou arrêtez-vous simplement au kiosque 428 pour rencontrer l’un des membres de l’équipe de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur la convention (en anglais seulement) en visitant le http://www.ofvc.ca/.

Un rappel amical que les droits d’adhésion de quelques-uns d’entre vous sont en souffrance. Ne pas payer votre droit d’adhésion annuel pourrait entraîner la terminaison de votre adhésion, conformément au Règlement de la DRC.

Pour maintenir votre adhésion en bonne et due forme, si vous ne l’avez pas encore payée, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Certains membres ont dû recourir à l’arbitrage mais bien peu ont eu à faire face à une sentence arbitrale demeurée impayée. Dans 90 % des cas administrés par la DRC, l’affaire se résout de la manière dont l’arbitre en décide. Les cas de non-paiement d’une sentence arbitrale sont très rares et généralement causés par une faillite, une demande de protection au tribunal ou des débiteurs ou emprunteurs qui disparaissent sans ne rien laisser derrière eux.

Lorsque l’autre partie refuse de payer la sentence arbitrale rendue en votre faveur, il y a un certain nombre de choses que vous devriez faire. D’abord, communiquez avec la DRC dans les plus brefs délais; elle pourra appliquer certaines mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la terminaison de l’adhésion de la partie en défaut. Ensuite, la deuxième étape consistera à inscrire la sentence arbitrale au greffe de la cour et à la faire mettre à exécution.

Les tribunaux établis dans les pays signataires de la Convention de New York de 1958, et des autres conventions portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales par les tribunaux (168 pays signataires), ont l’obligation de reconnaître et de faire exécuter ces sentences arbitrales. La DRC n’accepte pas les demandes d’adhésion provenant de pays qui n’ont pas signé la Convention de New York de 1958 ou les autres traités internationaux portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

Même si vous devez recourir à un avocat pour inscrire la sentence arbitrale au greffe du tribunal, la procédure n’est pas très compliquée. La DRC pourra transmettre à l’avocat de votre choix la plupart des documents dont vous aurez besoin pour faire exécuter la sentence arbitrale par la cour. Typiquement, cela comprend l’accord de recours à l’arbitrage, la décision et la sentence arbitrale et, parfois, une copie des règles d’arbitrage de l’entité qui l’a administré (la DRC). Cette procédure prend quelques mois et aboutit sur la décision du tribunal.

Rappelez-vous que nous sommes ici pour appuyer et aider nos membres. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour nous poser vos questions ou exprimer vos préoccupations.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]