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Transport : rejet en raison de préoccupations reliées à la sécurité alimentaire

Vous sentez quelque chose de louche? Une cargaison vient d’arriver et une odeur étrange en émane à l’ouverture des portes? Que savez-vous?

Dans le cas d’une odeur nauséabonde, le chargement est probablement compromis et pour des raisons de sécurité alimentaire il sera très difficile pour un acheteur d’acheminer le produit vers les marchés habituels. Lorsqu’une odeur étrange est présente au moment de l’ouverture des portes du chargement, vous devez en connaître la cause. Le problème pour l’acheteur est qu’elle pourrait affecter le produit et créer des complications reliées à la sécurité alimentaire. Posez les questions suivantes : qu’y avait-il dans le camion avant cet envoi? Est-ce que l’expéditeur et le camionneur ont remarqué des odeurs avant de charger le camion? Y’a-t-il des preuves que le camion a été convenablement nettoyé? Nous ne parlons pas d’odeurs habituelles associées à la maturation ou à la décomposition de fruits et légumes, mais d’odeurs nauséabondes de poisson ou de viande ou encore de fortes odeurs chimiques. Fermez immédiatement les portes et demandez une inspection gouvernementale. Si l’inspection confirme qu’il y a un problème avec l’odeur nauséabonde, vous pourriez avoir une raison valide de refuser le chargement.

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Cerises de Washington

La saison des cerises bat son plein, il est ainsi important de rappeler à l’industrie de demeurer informée et consciente des attentes pour les cerises de Washington. Les cerises de Washington peuvent être traitées comme une catégorie d’État séparée et sont tenues à des normes un peu plus indulgentes que celles applicables aux autres cerises afin de pallier certains problèmes de production auxquels les cerises de Washington ont habituellement fait face. Lors de la réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle des membres de la DRC en 2016, des changements ont été faits au règlement et aux règles de fonctionnement, notamment en simplifiant l’introduction aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, la rendant plus facile à comprendre. De petits changements ont également été apportés à la colonne US #1 afin de refléter UNIQUEMENT et de façon plus précise les normes de catégorie de l’USDA. Les usagers remarqueront que la ligne pour les cerises douces de Washington a été retirée. Rien n’a changé pour les entreprises qui acceptent d’acheter et de vendre des cerises douces de Washington #1. La référence a simplement été retirée puisque le tableau est censé refléter que les directives par défaut s’appliquent lorsqu’on n’a convenu d’aucune catégorie ou d’aucune autre caractéristique. Il existe beaucoup d’autres normes de catégorie sur bien d’autres commodités auxquelles les parties peuvent se référer et convenir de se baser sur celles-ci dans leurs contrats. Comme dans le cas de la norme Washington #1, les parties doivent en convenir ou les Directives sur l’arrivage des marchandises par défaut s’appliquent.

Les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC  sont établies à partir des directives sur l’arrivage des marchandises de la PACA, des normes de catégorie de l’USDA et des normes de catégorie canadiennes. La catégorie pour les cerises Washington #1 a été créée par l’État de Washington afin de pallier les problèmes de production auxquels les producteurs de Washington ont dû faire face. Les directives de Washington permettent 30 % de défauts, comparativement à 15 % de défauts pour la livraison convenable de L’USDA.

Lorsque les acheteurs de l’industrie se procurent ou pensent qu’ils se sont procuré des cerises de Washington et que le vendeur utilise la dénomination cerises douces de Washington #1, il se peut qu’il y ait confusion. Il est possible que le vendeur se réfère aux exigences de la norme et non pas au produit lui-même.

Assurez-vous de toujours étudier les documents que vous recevez et vérifiez qu’ils incluent les normes de catégorie sur lesquelles vous vous êtes entendu. Dans le cas d’un litige, il est de la responsabilité de l’expéditeur de prouver que les modalités de l’entente ont été abordées, comprises et approuvées (DUAd’après son sigle anglais). Si vous achetez des cerises de Washington, vous devez être conscient des standards et vérifier attentivement toute la documentation. L’habitude de vérifier toute votre documentation afin de vous assurer des normes de catégorie convenues ne devrait pas se limiter à la catégorie des cerises.

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Retour à la base : consignation vs prix après vente

Beaucoup de questions ont été soulevées à propos de la consignation et du prix après vente. Il semble y avoir une certaine confusion autour de ces deux termes et nous avons pensé qu’il serait bon de souligner les différences entre les deux ainsi que l’importance qu’ils ne soient pas interchangés. Lors d’une transaction portant sur un envoi en consignation, le destinataire ne devient pas propriétaire du produit alors que lors d’une transaction portant sur une transaction au prix après vente, le destinataire en devient propriétaire. Dans le cas d’un litige, des critères et un fardeau de preuve différents s’appliquent pour chaque type de transaction.

Consignation :

La première chose à noter dans le cas d’une consignation est que le produit n’appartient pas au consignataire. Celui-ci appartient à l’expéditeur jusqu’à ce qu’il soit vendu et qu’il devienne alors la propriété de l’acheteur. Le rôle du consignataire est de vendre le produit au meilleur prix possible selon le marché, en soustrayant les frais convenus. Il est de la responsabilité du consignataire de soumettre un compte de ventes détaillé. Le compte de ventes devrait indiquer le prix, la quantité et la date de vente pour chaque produit confié, moins les frais légaux et normaux tels que ceux associés au fret et à l’entreposage, ainsi qu’une commission et tous autres déboursés et frais payés par le consignataire et dont les deux parties auront convenu. Un consignataire a toujours le droit à une commission sur la consignation, habituellement chiffrée entre 8 à 15 %, mais qui doit être établie par écrit.

Lorsqu’un chargement est en consignation, le consignataire n’a aucunement l’obligation de demander une inspection fédérale pour prouver que le produit est en bon ou mauvais état. La seule occasion où le consignataire a l’obligation d’en faire la demande est lorsque plus de 5 % du chargement est rejeté. L’inspection requise dans ce cas est une inspection de condition afin de prouver que le produit rejeté n’a aucune valeur commerciale. Ceci n’équivaut pas à l’émission d’un certificat où l’inspecteur témoigne du rejet du produit, le certificat ne suffit pas à démontrer que le produit n’a aucune valeur commerciale.

La transaction de consignation est basée sur la confiance entre l’expéditeur et le consignataire. L’expéditeur est limité au compte de ventes détaillé pour toute réclamation contre le consignataire et ne peut se baser sur l’état ou la qualité du produit à moins que plus de 5 % du chargement soit rejeté.

Le consignataire n’a pas l’obligation de vendre le produit au prix courant, il doit seulement vendre le produit au meilleur prix possible. Market News et InfoHort NE CONSTITUENT PAS une référence pour les ventes dans le cas d’une transaction de consignation, à moins que les deux parties se soient entendues par écrit sur un prix minimum garanti ou aient indiqué une référence précise de Market News ou InfoHort dans leur entente écrite.

Lors d’une transaction de consignation, en tant que consignataire, vous avez l’obligation d’acheminer le produit vers le marché rapidement et de le vendre au meilleur prix possible de manière adéquate et opportune. Dans un cas de consignation, vous devez donner la priorité à ce produit. Il est important de noter que lorsque vous acceptez de vendre en consignation, vous ne pouvez revendre en consignation. À moins d’une entente écrite, le consignataire ne peut non plus vendre à une société sœur ou à d’autres compagnies liées au consignataire.

Prix après vente :

Une transaction au prix après vente (PASd’après son sigle anglais) est une vente dont le prix n’a pas été convenu et est aussi parfois appelé prix communiqué ou facturation différée. Dans le cas d’un PAS, l’acheteur fait parvenir une partie des recettes des ventes au vendeur après que le produit ait été vendu. Si le vendeur n’est pas d’accord avec le montant reçu, l’acheteur a le fardeau de prouver pourquoi il retourne ce montant. Un compte de ventes indiquant une revente rapide et adéquate est habituellement la façon la plus commune de démontrer comment l’acheteur a déterminé le montant offert. Cependant, un compte de ventes n’est pas requis. Si les recettes des ventes n’équivalent pas au moins aux prix courant, il est de la responsabilité de l’acheteur de prouver pourquoi ils n’ont pas été en mesure de vendre le produit à ce prix. Si un compte de ventes est soumis, il doit inclure les mêmes éléments que le compte de ventes détaillé d’une transaction en consignation, bien qu’une commission ne soit pas habituellement prévue à moins que les deux parties en aient convenu. S’il n’y a eu aucun dommage au produit et que celui-ci était en bon état à sa réception, il est prévu qu’il se vende à un prix proche ou égal au prix courant. Lors d’une transaction au PAS, si l’acheteur reçoit un produit et qu’il est endommagé, l’acheteur a l‘obligation de demander une inspection fédérale afin de prouver que le chargement est ou n’est pas conforme aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC. [INSERT LINK]

Correction des termes interchangés sur une facture

La consignation et le PAS sont deux termes séparés qui ne devraient pas être interchangés. Si vous recevez une facture qui interchange les deux termes par erreur, assurez-vous de communiquer avec l’autre partie afin qu’elle soit corrigée. Dans le cas d’une transaction en consignation, s’il y a quelconque problème par rapport à l’utilisation de ce terme, vous devez démontrer que son utilisation a été discutée et comprise et que vous en avez convenu (préférablement par écrit). Les Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC indiquent qu’en l’absence d’un accord sur les termes de la transaction, les Directives sur l’arrivage des marchandises FAB sans catégorie s’appliquent par défaut. De plus, si on n’a pas convenu d’un prix de vente, le prix courant s’applique par défaut.

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Points saillants de la réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle des membres de la DRC

La réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle des membres de la DRC a eu lieu du 7 au 9 juin 2017 à Ottawa en Ontario. La DRC a fait rapport à ses membres et au conseil d’administration de ses principales priorités, y compris son nouveau rôle en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, les adhésions, la commercialisation et l’assistance aux membres. Le conseil d’administration a également révisé et approuvé les états de compte et le procès-verbal de la précédente rencontre. Les membres du conseil étaient heureux d’accueillir des associations alliées, des membres du Parlement, des représentants d’ambassades et de l’industrie lors de divers évènements et rencontres.

Le conseil d’administration a rencontré des membres du Parlement afin de discuter et d’ouvrir la voie à l’introduction d’une fiducie ou d’une obligation imposée par convention ou par la loi, similaire aux provisions des États Unis pour une fiducie attribuée, incluses dans le Perishable Agricultural Commodities Act (PACA). L’intérêt du conseil d’administration de la DRC pour l’établissement d’une fiducie au Canada s’étend au-delà du commerce et de la réciprocité avec les États-Unis. Une fiducie attribuée contribuerait à s’assurer que les fonds circulent le long de la chaine et arrêterait « l’effet domino » qui a souvent lieu lorsque des cas d’insolvabilité se produisent quelque part dans la chaine de commercialisation.

Les membres du conseil de la DRC ont rencontré l’honorable Lawrence MacAulay, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi qu’avec des membres de son équipe. Bien que la rencontre ait été somme toute positive, les membres du conseil ont été informés que le progrès sur une fiducie devra inclure la participation de l’honorable Navdeep Singh Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de son équipe. L’industrie canadienne fait pression pour l’établissement d’une fiducie attribuée, une solution au litige de réciprocité avec les États-Unis, et d’outils de payement plus solides. Ses membres seront probablement déçus de voir qu’un autre obstacle doit être surmonté. Bien que cette tournure d’événements soit inattendue, il ne change pas la priorité du dossier et le travail qui continuera à le faire avancer.

La rencontre a également confirmé que l’attribution de licences par une entité unique avance. L’adhésion à la DRC sera requise sous le projeté Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), remplaçant ainsi l’option précédente d’adhérer à la DRC ou d’obtenir une licence auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Une adhésion à la DRC et le respect des normes de commerce et d’échange de la DRC seront dorénavant une obligation.

Pour plus d’information, communiquez avec le service d’assistance de la DRC :

613-234-0982 | [email protected]

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