Month: February 2017

En vertu de l’actuelle réglementation canadienne, les entreprises qui importent des fruits et légumes frais d’un autre pays ou qui les achètent d’une autre province (sous réserves de quelques exceptions) sont tenues d’être membre en règle de la DRC ou de posséder un permis de l’ACIA. Bien que nous ayons abordé les changements imminents au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans un article d’un précédent numéro de Solutions, il n’en demeure pas moins qu’une chose demeure inchangée : les conséquences de la perte de votre adhésion.

Lorsque votre adhésion est terminée, vos transactions futures et les réclamations potentielles ne sont plus protégées.

La radiation de la DRC peut également entraîner d’autres conséquences sur vos affaires. Plusieurs acheteurs, grossistes, distributeurs et expéditeurs de taille ne font des affaires qu’avec des membres de la DRC. Ne laissez pas votre adhésion devenir caduque et risquer de perdre des relations commerciales si votre entreprise n’est plus membre de la DRC. Vous devez être membre avant qu’un différend ne survienne pour pouvoir tirer avantage de l’aide que nous offrons, y compris le recours à notre modèle de règlement des différends. Ce modèle est conçu pour réduire les risques et favoriser un commerce juste et équitable entre les membres.

Nous encourageons nos membres à demander à leurs partenaires qui achètent leurs fruits et légumes de devenir eux aussi membre de la DRC, s’ils ne le sont pas déjà. Étant donné la complexité du commerce et le caractère périssable des produits, la DRC aide ses membres à résoudre leurs différends rapidement et équitablement. Alors que la plupart des entreprises devront devenir membre de la DRC en vertu de la nouvelle législation qui s’en vient, quiconque vend ou achète des fruits et légumes peut d’ores et déjà devenir membre, jouir des mêmes droits et être assujetti aux mêmes obligations.

L’adhésion à la DRC est un excellent outil de gestion du risque qui permet aux membres de se concentrer sur leurs affaires alors que nous sommes là pour leur prêter assistance lorsque survient un différend. Pour une somme moindre que le prix de la plupart des envois, vous obtenez la tranquillité d’esprit toute l’année durant. Quiconque produit, vend, achète, fait le courtage ou offre des services de transport de fruits et légumes devrait être membre de la DRC afin de protéger son commerce. Les membres de la DRC sont tenus de suivre ses règles et, le cas échéant, de recourir à son processus de règlement des différends. Tout membre qui ne se soumet pas à ces règles s’expose à des mesures disciplinaires, voire à la radiation, et, dans certains cas, à la perte de leur capacité d’importer des fruits et légumes.

Pour en savoir davantage sur la manière de devenir membre de la DRC ou de veiller à ce que votre adhésion soit bien en règle, veuillez visiter le www.fvdrc.com ou communiquez avec la DRC.

Rappelez-vous, vous devez être membre avant que le différend ne survienne pour vous prévaloir de l’aide que nous offrons.

Pour en savoir davantage, téléphonez ou envoyez un courriel au bureau d’assistance de la DRC.

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Petit rappel amical que le droit d’adhésion de certains d’entre vous est en souffrance. Se trouver en défaut d’acquitter le droit requis pourrait mener à la radiation conformément aux dispositions du règlement de la Corporation. De manière à éviter la radiation, si vous n’avez pas encore payé votre droit d’adhésion, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible :

Le bureau d’assistance de la DRC | 613-234-0982 | [email protected]

Q. Nous avons récemment effectué une livraison outre-mer à notre client de Toronto. À l’arrivée de l’envoi, le destinataire a exprimé des réserves sur l’état du produit, y compris des meurtrissures et de la décoloration. Cinq jours après l’arrivée du produit, notre client nous a avisé qu’il l’avait vendu mais nous a demandé un ajustement substantiel du prix convenu. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune documentation relative à cette réclamation. Si nous faisons une offre de règlement, est-ce que nous acceptons qu’il n’a pas à nous prouver les dommages ni à nous fournir la documentation pertinente? Quelles sont nos options?

A. (par Jaime Bustamante, gestionnaire de l’assistance commerciale)
Dans l’ensemble du secteur et selon les règles de la DRC, une réclamation valide doit comprendre trois parties :

1. Le destinataire doit promptement donner avis de l’existence d’un problème. Dans ce cas-ci, votre client semble l’avoir fait.

2. Le fournisseur doit reconnaître qu’il y a eu bris de contrat ou le client doit fournir un rapport d’inspection fédérale démontrant qu’il y a eu bris de contrat.

3. Si l’inspection démontre que le produit n’est pas conforme aux dispositions du contrat ou aux Directives sur l’arrivage des marchandises de la DRC, le client doit quand même fournir la méthode de calcul employée pour en arriver à son offre. Dans notre secteur, la méthode la plus commune consiste en une comptabilisation des ventes quantifiant les dommages monétaires. Dans cet exemple, il appert que ni l’un ni l’autre ne vous ont été donné.

En conséquence, pour répondre à votre question, vous pouvez accepter ou proposer un règlement sans documentation mais perdrez ainsi votre capacité d’exiger ultérieurement une preuve des dommages subis. Essentiellement, en reconnaissant et en acceptant l’état du produit déclaré et le retour offert, vous acceptez la parole de votre client comme étant un fait. Si vous souhaitez obtenir un retour plus grand, vous pouvez effectuer une offre ou une contre-offre indiquant clairement le montant que vous êtes prêts à accepter et le délai dont dispose votre client pour y répondre, assortie d’une clause indiquant que si votre offre n’est pas acceptée, vous allez exiger le paiement complet. Si votre offre ou contre-offre est rejetée, le client devra alors payer le montant complet de la facture originale moins les dommages qu’il peut prouver (selon une inspection fédérale et la comptabilisation rapide et appropriée de ses ventes). À défaut de produire une telle documentation, l’arbitre (dans l’éventualité où le différend se rend en arbitrage) décidera fort probablement que votre client doit payer le montant complet de la facture.