NOUVELLES RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN VIGUEUR

Le 01 novembre 2018

 

Note à :                           Tous les membres de la DRC

Expéditeur :       Fred Webber, Président-directeur général

Objet:                 NOUVELLES RÈGLES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN VIGUEUR

 

Pour aligner nos règles avec celles des centres d’arbitrage les plus progressistes de la planète, de concert avec l’éminent expert canadien de l’arbitrage, le professeur Anthony Daimsis, la DRC est fière d’annoncer la mise en œuvre de nos nouvelles Règles pour le règlement des différends.

 

À compter d’aujourd’hui, le 01 novembre 2018, les nouvelles Règles pour le règlement des différends ont remplacé les Règles de médiation et d’arbitrage. Le but de ce changement a été d’éliminer la répétition de certains articles, de les mettre à niveau en termes de langage courant et d’y ajouter des définitions visant à mieux protéger le processus et ceux qui y participent. Bien qu’il s’agisse surtout de changements mineurs, en voici quelques-uns parmi les plus notables :

 

  • Les nouvelles Règles pour le règlement des différends n’en prévoient qu’une seule et placent plutôt les procédures d’arbitrage accélérés en annexe, contrairement aux précédentes règles de médiation et d’arbitrage qui ont deux procédures arbitrales distinctes : les procédures pour l’arbitrage accéléré et celles pour l’arbitrage formel.
  • Pour l’avenir, toutes les procédures arbitrales des Règles pour le règlement des différends sont présumées être des arbitrages internationaux au sens de la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international de l’Ontario.
  • Les Règles pour le règlement des différends contiennent de nouveaux articles qui prévoient les contrats multiples, les parties additionnelles et les causes à soumettre ensemble pour procéder en arbitrage.
  • Toutes les ébauches de décisions arbitrales seront examinées par la DRC sans enfreindre la liberté de décision de l’arbitre, avant qu’elles ne soient soumises et que les sentences arbitrales ne soient imposées aux parties. La DRC se réserve le droit de formuler ses observations sur la forme de la sentence et d’attirer l’attention de l’arbitre sur des éléments de substance, le cas échéant.
  • Les Règles pour le règlement des différends incluent une disposition permettant un rejet plus rapide, ce qui signifie que les causes sans fondement pourront être plus rapidement expédiées.

Veuillez prendre note que toute réclamation reçue par la DRC avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1er novembre 2018, est traitée selont traitées selon les dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage. Si vous avez besoin d’une copie de ces règles, veuillez contacter notre bureau. Toute réclamation reçue après le 1er novembre 2018 est traitée en vertu des nouvelles Règles pour le règlement des différends.

Pour obtenir une copie de ces Règles, veuillez visiter notre site Web. Nous vous recommandons de vous familiariser avec ces Règles et de contacter Jaime Bustamante, Gestionnaire de l’assistance commerciale, si vous avez des questions à l’adresse jbustamante@fvdrc.com.