Publication de la version finale et consolidée du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Les ministres de la Sante et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont annoncé que la version finale et consolidée du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) avait été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

Bien que le règlement traite principalement d’importantes questions de salubrité et de traçabilité des aliments,

il existe un élément important d’échange et de commerce qui présente un intérêt particulier pour l’industrie des fruits et légumes. Les Canadiens qui achètent, vendent ou négocient la vente ou l’achat de fruits et de légumes inter-provinciaux et internationaux devront être membres en règle de la Corporation de règlement des différends relatifs aux fruits et légumes, à moins d’être exclus des règlements. Les exigences sont décrites à la partie 6, section 6 Fruits ou légumes frais, sous-section C Commerce de fruits frais de légumes, paragraphes 122 (1), (2) et (3).

« C’est une étape importante pour la DRC », a noté le président et chef de la direction, Fred Webber. « Lorsque la RDC a ouvert ses portes en 1999, l’un des principes fondateurs consistait à œuvrer en vue d’un « organe » unique de délivrance de licences afin d’intégrer l’exigence d’obtention d’un permis de commerce de fruits et légumes frais en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA à l’exigence
d’adhésion à la DRC.

Une section du site Web de la DRC est consacrée au RSAC et comprend des informations de base, une liste d’exceptions ainsi qu’un outil d’auto-évaluation pour aider à déterminer si une personne est soumise à l’exigence réglementaire. L’information est disponible en anglais, français, espagnol, chinois et punjabi.

La DRC offre aux membres un ensemble commun de normes de négociation et de responsabilités des membres qui favorisent le commerce équitable et éthique des produits entrant sur le marché nord-américain ainsi qu’une gamme complète de services de médiation et d’arbitrage. « En plus de satisfaire à une exigence réglementaire, l’adhésion à DRC est une bonne affaire et fournit une couche supplémentaire de gestion des risques », a ajouté Webber.

Informations :
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
Tél. : +1 613 234 0982
www.fvdrc.com
info@fvdrc.com

Contexte

La DRC est une organisation basée sur ses membres dont le cœur de métier est le « règlement des différends commerciaux privés entre entreprises ». Les services de médiation et d’arbitrage traitent des problèmes tels que les paiements lents, les paiements partiels et les problèmes de non-paiement, les problèmes de qualité et d’état des produits achetés ou vendus au Canada (inter-provinces) et internationaux.