Fin de la période des commentaires à l’égard de la réglementation sur la salubrité des aliments au Canada

La consultation publique menée par l’ACIA (Agence canadienne d’inspection des aliments) sur le projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada a pris fin le 21 avril 2017.

La Gazette du Canada est l’organe d’information officiel du gouvernement du Canada, qui publie les nouvelles lois et règlements, les projets de règlement et les avis du gouvernement. Elle sert les Canadiens en leur donnant accès aux lois et aux règlements, en les engageant dans son processus de consultation et en aidant le secteur privé à rencontrer les exigences juridiques.

Les changements proposés au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le CCH, CanadaGap, l’ACDFL, le CCCD et la DRC ont œuvré ensemble à faire valoir le point de vue du secteur sur le sujet. Les membres du public ont également eu l’occasion d’exprimer leurs commentaires sur le projet de règlement qui a été publié. C’est cette période de commentaire qui a pris fin le 21 avril dernier. L’ACIA a tenu des séances d’information en personne et en ligne à travers le pays pour donner un aperçu du contexte et les principaux faits saillants des changements proposés; examiner les effets de la réglementation sur les consommateurs, les importateurs d’aliments et les entreprises qui préparent des aliments pour exportation ou commerce interprovincial; tenir une séance de questions-réponses; et, finalement, informer les participants de la manière de participer à la consultation publique.

Maintenant que la période de consultation publique est terminée, l’ACIA va examiner les commentaires reçus du public et de l’industrie. Alors que les délais dépendront des commentaires et de leurs effets sur le projet de règlement, on s’attend à ce que la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada ait lieu quelque temps durant la première moitié de 2018. Le projet de règlement devient officiellement le nouveau règlement ayant force de loi au moment de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. « Nous avons bien hâte de voir arriver cet ensemble de règles communes à tous et de pouvoir entamer une campagne d’éducation visant à expliquer les différences entre l’actuel Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage de l’ACIA et la nouvelle obligation d’adhérer à la DRC prévue dans le projet de règlement », a déclaré Fred Webber.

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