Les directives sur l’arrivage convenable

La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services  harmonisés pour les aider à éviter les différends commerciaux.

Pour ce qui est du grade et de la condition des fruits et légumes, les parties peuvent convenir de toutes normes déterminées avant l’expédition à la condition que ces normes soient conformes à toutes les normes de grade minimum et de condition applicables établies par le pays importateur ou exportateur. À défaut d’une telle entente sur le grade, aucun grade ne sera présumé, mais la détermination de la conformité aux exigences du contrat se fera par défaut selon les Directives sur l’arrivage des marchandises de la Corporation.

Consultez les Directives sur l’arrivage de marchandises de la DRC