Les normes

La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services  harmonisés pour les aider à éviter les différends commerciaux.

  • Règlement No.1

    Les membres de la DRC doivent se conformer aux dispositions du Règlement des membres de la DRC, qui régissent les conditions de leur adhésion.

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  • Règles d'Exploitation - Part 1 - Dispositions administratives générales

    Les membres de la DRC doivent se conformer aux dispositions du Règlement des membres de la DRC, qui régissent les conditions de leur adhésion.

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  • Règles d'Exploitation - Part 2 - Garanties financières

    Tout requérant ou membre tenu de fournir, de déposer en consignation ou de maintenir une garantie financière doit conclure un contrat de sûreté selon la forme établie à l’Annexe A de cette Partie 2 des Règles d’exploitation. Le montant d’une telle garantie financière est déterminé par le président-directeur général conformément à la Politique en matière de cautionnement apparaissant à l’Annexe B de cette Partie 2 des Règles d’exploitation.

  • Règles d'Exploitation - Part 3 - Politique en matière de protection des renseignements personnels

    La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes rendra publics : 1) le nom des membres en règle, 2) le nom des membres suspendus et radiés et celui des membres dont l’adhésion a fait l’objet d’une extinction automatique ainsi que les raisons connexes, et 3) le nom et le titre des personnes en position de responsabilité qui possèdent des liens avec les membres mentionnés au point 2. En outre, lorsqu’elle le jugera nécessaire et à sa seule discrétion, la Corporation mettra à la disposition des autres membres en règle l’adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des membres passés et présents, de même que le nom des personnes en position de responsabilité chez ces membres. L’adresse électronique des membres passés et présents ne sera donnée aux autres membres en règle que si les membres concernés autorisent expressément la DRC à le faire. Toute l’information sur les membres passés et présents, les adhésions, les demandes d’adhésion et les personnes en position de responsabilité chez ces membres sera communiquée aux administrations fédérales du Canada, du Mexique et des États-Unis. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sera également autorisée à partager toute information sur membres ou demandeurs concernant l’application des lois et des règlements de l’ACIA avec la DRC. Une clause à cet effet sera incluse dans tous les formulaires de demande d’adhésion.

    La politique intégrale de la Corporation en matière de protection des renseignements personnels est présentée à l’Annexe A de la Partie 3 des présentes règles d’exploitation.

  • Règles d'Exploitation - Part 4 - Normes commerciales et directives connexes

    Les Normes commerciales de la DRC sont des règles générales de conduite auxquelles doivent adhérer les membres de la DRC. Elles s’appliquent par défaut lorsque les parties n’ont pu s’entendre sur les modalités de la vente. Si un membre préfère établir un contrat qui ne soit pas conforme à ces normes avec son partenaire, ce sont les dispositions de ce contrat qui seront appliquées au cours d’un éventuel processus de règlement des différends plutôt que les Normes commerciales de la DRC.

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  • Règles d'Exploitation - Part 5 - Normes de transport

    Les Normes de transport de la DRC établissent les attentes raisonnables qu’ont toutes les parties prenantes au transport de fruits et légumes. Comme les Normes commerciales, elles sont appliquées par défaut lorsque les parties ne peuvent convenir des modalités de la vente. Elles guident les membres en ce qui a trait aux réclamations, aux délais et températures de transit, aux cueillettes multiples, aux chargements partiels ou en commun et aux modalités de paiement.

    La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés afin de les aider à éviter les différends commerciaux.

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  • Règles d'Exploitation - Part 6 - Règles de médiation et d'arbitrage

    Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC gouvernent le processus de médiation et d’arbitrage. Elles établissent, étape par étape, la manière de procéder pour régler une réclamation, y compris les limitations prescrites, la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre, la soumission de preuves, la grille tarifaire et encore davantage.

    La DRC s’efforce d’éduquer ses membres afin qu’ils appliquent des pratiques exemplaires pour, d’abord et avant, éviter les différends. Le modèle de règlement des différends de la DRC est conçu de manière à réduire les risques et à faciliter le commerce entre eux. Lorsque cela devient nécessaire, la DRC leur fournit des solutions rapides, équitables et exécutoires pour régler les différends qui, parfois, surviennent malgré tout dans leurs transactions avec les autres membres.

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