Formulaires-types en arbitrage

Les formulaires-types qui apparaissent ci-dessous ont été ajoutés au site Web de la DRC pour que ses membres puissent y accéder avec aisance. Pour vous guider,  veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC avant de soumettre l’un ou l’autre de ces formulaires-types. Le Bureau d’assistance commerciale de la DRC vous indiquera la procédure à suivre pas-à-pas, à quoi vous attendre et le moment approprié pour remplir et soumettre chacun des formulaires. Communiquez avec le service d’assistance de la DRC.

  • L’exposé de la demande

    Le dépôt de l’exposé de la demande entame le processus d’arbitrage. Veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC avant d’envoyer ce formulaire. Si vous n’avez pas avisé la DRC de votre intention et que vous n’avez pas encore reçu de facture, le dépôt de votre exposé de la demande ne pourra pas être confirmé.

    Consultez l’exposé de la demande prescrit par la DRC

  • L’exposé en défense contre la demande

    Ce formulaire est soumis par l’intimé en réponse à l’exposé de la demande. Si vous avez des questions concernant la façon et les délais requis pour soumettre votre exposé en défense contre la demande, veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC.

    Consultez l’exposé en défense contre la réclamation prescrit par la DRC

  • La réponse à l’exposé en défense contre la demande

    À l’usage du réclamant, ce formulaire lui donne l’occasion de répondre à l’exposé en défense contre la réclamation de l’intimé. Contrairement à l’exposé de la demande et à l’exposé en défense contre la demande, ce formulaire n’est pas obligatoire.

    Consultez la réponse à l’exposé en défense contre la demande prescrite par la DRC

  • La demande reconventionnelle

    Une demande reconventionnelle ne peut être soumise sans avoir communiqué avec la DRC au préalable. Si vous n’avez pas avisé la DRC de votre intention et que vous n’avez pas encore reçu de facture, le dépôt de votre demande reconventionnelle ne pourra pas être confirmé. Veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC.

    Le sous-alinéa (h) du paragraphe (2) de l’article 1 des Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC définit la demande reconventionnelle comme désignant :

    … une réclamation soumise par une partie intimée à l’égard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une réclamation et dont le montant excède le montant réclamé par la partie demanderesse. Sous réserve des dispositions de l’article 4, une demande reconventionnelle est soumise au moyen d’une demande reconventionnelle, en autant que la partie intimée ait donné avis de son intention de soumettre une telle demande reconventionnelle lors du processus de consultation informelle. Les réclamations soumises par une partie intimée à l’égard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une réclamation et dont le montant est inférieur à celui réclamé par la partie demanderesse ne peuvent être présentées qu’à titre de défense contre la réclamation dans l’exposé en défense contre la demande. Les réclamations soumises par une partie intimée à l’égard d’une transaction ou d’un incident faisant l’objet d’une réclamation et dont le délai prévu à l’article 4 est expiré peuvent être invoquées à titre de défense dans l’exposé en défense contre la demande mais aucun montant excédant le montant de la réclamation ne peut alors être recouvré.

    Consultez la demande reconventionnelle prescrite par la DRC :

  • La défense contre la demande reconventionnelle

    Ce formulaire doit être soumis par le réclamant en réponse à une demande reconventionnelle.

    Consultez la défense contre la demande reconventionnelle prescrite par la DRC

  • La réponse à la défense contre la demande reconventionnelle

    À l’usage de l’intimé, ce formulaire facultatif lui donne l’occasion de répondre à la défense contre la demande reconventionnelle soumise par le réclamant.

    Consultez la réponse à la défense contre la demande reconventionnelle prescrite par la DRC

  • L’avis de différend

    Ce formulaire-type doit être rempli par le réclamant (la partie demanderesse) pour amorcer le processus de médiation informelle. Après avoir dressé un compte-rendu complet de la transaction, et y avoir joint toute la documentation pertinente, veuillez soumettre l’avis de différend dûment signé à l’équipe de l’assistance commerciale de la DRC. Pour que la DRC puisse confirmer la validité de l’avis de différend, les deux parties doivent avoir été membre au moment de la transaction et le différend doit être survenu au cours des neuf derniers mois.

    La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés pour les aider à éviter les différends commerciaux.

    Consultez l’avis de différend prescrit par la DRC

  • La réponse à l’avis de différend

    Ce formulaire-type doit être rempli par l’intimé (la partie intimée), qui dispose d’un délai de sept jours après avoir reçu la confirmation du dépôt de l’avis de différend pour y répondre. Il devrait vous avoir été fourni avec la confirmation du dépôt de l’avis de différend. Si vous n’êtes pas sûr d’Avoir le bon document, veuillez communiquer avec le service d’assistance de la DRC.

    La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés pour les aider à éviter les différends commerciaux.

    DRC provides harmonized standards, procedures and services to our members to help them avoid commercial disputes.

    Consultez la réponse à l’avis de différend prescrite par la DRC

  • Le formulaire de réponse aux demandes de renseignements additionnels

    Après avoir reçu l’avis de différend et la réponse à l’avis de différend respectivement soumis par le réclamant et l’intimé, la DRC demandera parfois des renseignements additionnels. Si la DRC vous demande de soumettre vos commentaires ou de la documentation additionnelle, vous devriez utilisez ce formulaire pour lui fournir votre réponse.

    La DRC procure à ses membres des normes, des procédures et des services harmonisés pour les aider à éviter les différends commerciaux.