L’arbitrage

Lorsque les parties ne peuvent parvenir à s’entendre pour régler leur différend, elles peuvent alors décider de recourir à l’arbitrage. Un arbitrage aboutit à une décision exécutoire, applicable par les tribunaux que rend un arbitre indépendant, nommé par les parties. Une partie peut recourir à l’arbitrage quel que soit le montant de la réclamation en cause. Afin de mieux desservir ses membres, la DRC leur propose deux processus, qui sont appliqués en fonction du montant du différend en cause.

Dans les cas où le montant en dollars de la réclamation est inférieur à 50 000 $US, on aura recours à l’arbitrage accéléré en vertu duquel la DRC applique une procédure abrégée. Bien que cette procédure impose des délais stricts pour l’échange d’informations, elle demeure juste et équitable en comparaison du montant réclamé (moins de 50 000 $US).

Dans les cas où le montant en dollars de la réclamation est égal ou supérieur à 50 000 $US, une audience doit avoir lieu conformément aux dispositions des Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC relatives à l’arbitrage formel.

Toutefois, lorsque les deux parties et l’administrateur y consentent, la procédure d’arbitrage accéléré peut être utilisée pour des réclamations dont le montant en dollars dépasse le seuil qui enclenche par défaut la procédure d’arbitrage formel.

Dans un cas comme dans l’autre, les membres de la DRC peuvent choisir leur arbitre à partir de la liste d’arbitres et de médiateurs chevronnés qu’a établie la DRC.

Lorsqu’une décision exécutoire est rendue, le personnel de la DRC en surveille l’exécution. Si un membre ne verse pas la sentence arbitrale dans le délai prescrit, il est radié de la liste des membres et la DRC aide à faire enregistrer la décision auprès des tribunaux.

Les Règles de médiation et d’arbitrage de la DRC gouvernent le processus de médiation et d’arbitrage. Elles établissent, étape par étape, la manière de procéder pour régler une réclamation, y compris les limitations prescrites, la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre, la soumission de preuves, la grille tarifaire et encore davantage.

 

Consultez les Régles de médiation et d’arbitrage de la DRC Consultez le système de règlement des différends